Tarifs Présenter mon litige

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Avocat · Toulouse · 2026

Avocat Toulouse : divorce, licenciement, pénal, accident

Actav est une plateforme d'avocats en ligne. Pour la première fois, vous racontez votre litige à votre téléphone, à voix haute ou par écrit, au calme, gratuitement et anonymement, sans rendez-vous avec un avocat.

Honoraires constatés : 600 € HT (720 € TTC) le référé Des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet

À la fin de votre récit, vous saurez :

  • Votre dossier, structuré : LitigIA vous pose les questions qui ciblent votre cas.
  • Combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, en pourcentage, et pourquoi* : LitigIA lit les décisions de justice proches de votre affaire.
  • Votre budget d'avocat : vous savez combien cela va coûter, et les avocats du réseau se positionnent sur ce budget.

* Décisions de justice publiques : elles montrent ce qui a été jugé.

Raconter mon litige Gratuit jusqu'au déblocage de votre dossier · honoraires payables en plusieurs fois

Quelques avocats du réseau inscrits au barreau de Toulouse

  • Me Andréa GrussenmeyerMe Andréa Grussenmeyer
    19 rue Ozenne, 31000 Toulouse · Barreau de Toulouse
    Voir sa fiche →
  • Me Guillaume BachereMe Guillaume Bachere
    25 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse · Barreau de Toulouse
    Voir sa fiche →
  • Me Orora VicenziMe Orora Vicenzi
    Barreau de Toulouse
    Droit de la famille, Dommage corporelVoir sa fiche →

Eux et bien d'autres utilisent la plateforme Actav, qui prépare leurs dossiers.

✓ Avocat au Barreau✓ RC pro engagée✓ Secret professionnel (art. 66-5)
VOTRE LITIGE

Quel avocat à Toulouse pour votre litige ?

Avant de chercher un nom, situez votre litige : de sa matière dépendent le tribunal qui jugera l'affaire, le délai qui court déjà et les pièces à réunir. Chaque carte ci-dessous décrit des situations concrètes et mène, quand elle existe, à la page de Toulouse consacrée à cette matière.

Votre litige à ToulouseRacontez votre litige à votre téléphone : LitigIA structure votre dossier, vous dit combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, en pourcentage, et pourquoi, puis estime votre budget d'avocat.
Raconter mon litige, estimer mon budget avocat →

Un bail, une copropriété, la décision d'une administration ou un titre de séjour n'ont pas de page dédiée à Toulouse : les pages avocat droit immobilier, avocat droit public et avocat droit des étrangers en décrivent la procédure. Si votre affaire n'entre dans aucune case, racontez-la telle quelle : les avocats du réseau qui traitent ce type de dossier se positionnent sur votre budget d'honoraires.

En bref

À Toulouse, un avocat vous défend dans les litiges les plus fréquents (divorce, licenciement, pénal, accident) devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le conseil de prud'hommes de Toulouse et le tribunal de commerce de Toulouse ; en appel, votre avocat à Toulouse plaide devant la cour d'appel de Toulouse. Licenciement : 12 mois pour le contester ; jugement civil : 1 mois pour faire appel en règle générale ; prescription de droit commun : 5 ans. Le rôle de l'avocat : situer votre affaire dans le bon délai, porter la demande devant la juridiction compétente, écrire les conclusions et défendre votre position à l'audience.

TRIBUNAUX

Devant quel tribunal plaide un avocat à Toulouse ?

Un avocat sur Toulouse ne plaide pas au même endroit selon le litige : chaque juridiction a son adresse.

Tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allée Jules Guesde, 31068 Toulouse Cedex 7 : divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales (voir avocat divorce Toulouse), bail commercial, partage d'une succession ouverte dans son ressort lorsque les héritiers ne s'entendent pas. Il a un second site à Toulouse, 40, avenue Camille Pujol (31506 Toulouse Cedex 5), et un tribunal de proximité à Muret, 58, rue Clément Ader (31605 Muret Cedex). Devant le tribunal judiciaire, la procédure écrite exige en principe un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel de Toulouse : barreaux de Toulouse, de Tarn-et-Garonne, d'Albi, de Castres, de l'Ariège et de Saint-Gaudens.

Conseil de prud'hommes de Toulouse, 6, rue Deville, 31080 Toulouse Cedex 6 : c'est lui que le salarié saisit pour contester son licenciement (voir avocat droit du travail Toulouse). L'affaire passe d'abord devant le bureau de conciliation et d'orientation, chargé de concilier les parties.

Tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, 31068 Toulouse Cedex : il garde son nom, car Toulouse ne figure pas parmi les 12 tribunaux de commerce devenus tribunaux des activités économiques depuis le 1er janvier 2025, pour 4 ans à titre expérimental (voir avocat droit des affaires Toulouse). Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat y est obligatoire, et tout avocat peut y plaider : l'intérêt d'un avocat de Toulouse est d'assister aux audiences de ce tribunal et d'en connaître les usages.

Cour d'appel de Toulouse, 10, place du Salin, 31000 Toulouse : elle juge les appels formés contre les décisions des tribunaux judiciaires de Toulouse, Albi, Castres, Foix, Montauban et Saint-Gaudens. Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31068 Toulouse Cedex 07 : il juge en principe les recours contre les décisions d'une administration qui a son siège dans son ressort ; l'appel de ses jugements est porté devant la cour administrative d'appel de Toulouse. L'ordre des avocats du barreau de Toulouse se trouve 13, rue des Fleurs, 31000 Toulouse.

DÉLAIS

Quel délai pour réagir à Toulouse ?

Un avocat de Toulouse vérifie d'abord la date de l'acte qui fait courir le délai : elle décide de ce qui reste possible.

Salarié licencié : 12 mois après la notification pour saisir le conseil de prud'hommes de Toulouse. Époux assigné en divorce : 15 jours pour constituer avocat s'il veut participer à la procédure. Débiteur visé par une ordonnance d'injonction de payer : 1 mois à compter de sa signification pour former opposition.

Au pénal, un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police se frappe d'appel dans les 10 jours de son prononcé. Pour une ordonnance de référé, l'appel doit être formé dans les 15 jours qui suivent sa notification ou sa signification.

À retenirGardez l'accusé de réception ou l'acte du commissaire de justice : selon le cas, le délai court de la notification, de la signification ou, pour un jugement pénal, de son prononcé.

Ce qui change en 2026 pour vos litiges à Toulouse

Textes vérifiés le 25 octobre 2026. Votre avocat à Toulouse les applique à votre dossier.

1er septembre 2025

Médiation et règlement amiable : le juge peut l'imposer

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 permet au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur ; une absence sans motif légitime expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €. L'audience de règlement amiable est ouverte devant toutes les juridictions, sauf le conseil de prud'hommes. Pour vous, l'avocat prépare désormais aussi la phase amiable, avec le même sérieux que l'audience.

Source : Circulaire du ministère de la Justice du 19 juillet 2025 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18458.

contrats rompus depuis le 1er janvier 2026

Rupture conventionnelle : contribution patronale portée à 40 %

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403, article 15) relève de 30 % à 40 % la contribution de l'employeur sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. La rupture coûte plus cher à l'employeur : un argument dans la négociation pour le salarié, un coût à anticiper pour l'entreprise.

Source : Article L137-12 du Code de la sécurité sociale ; service-public.gouv.fr, fiche F31539 (vérifiée le 26 juin 2026).

accidents et maladies survenus à partir du 1er novembre 2026

Accident du travail : indemnités journalières fortement plafonnées

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 plafonne l'indemnité journalière à 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis 86,90 €, contre 240,49 € et 320,66 € auparavant. L'incapacité permanente est désormais évaluée avec deux taux, l'un professionnel, l'autre fonctionnel. La faute inexcusable de l'employeur, qui ouvre une réparation complète, prend plus de poids.

Source : ameli.fr, actualité du 22 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, actualité A19080 (8 octobre 2026).

CHOISIR

Comment choisir le meilleur avocat de Toulouse pour son litige ?

Quel cabinet d'avocat à Toulouse pour votre affaire ? Vérifiez que l'avocat traite votre matière au quotidien, qu'il plaide devant la juridiction toulousaine compétente et qu'il vous remet une proposition écrite décrivant les étapes et leur coût.

Interrogez-le sur ce qui compte dans votre matière : pour un licenciement, sa pratique du conseil de prud'hommes de Toulouse ; pour un accident, la façon dont il prépare l'expertise médicale ; pour une garde à vue, sa disponibilité pour l'entretien confidentiel du début de la mesure.

Sur Actav, plateforme d'avocats en ligne, les avocats du réseau prennent position sans frais pour vous et sans connaître votre identité sur le dossier que vous avez raconté ; ces questions, vous les leur posez après le déblocage de votre dossier, puis vous désignez celui qui le défendra à Toulouse.

POURQUOI DES HONORAIRES MOINS ÉLEVÉS

Comment fonctionne Actav : pourquoi des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet

Votre récit terminé, votre budget d'honoraires s'affiche, sans rendez-vous.

Les avocats du réseau reçoivent votre dossier anonymement, puis vous mettez en regard leurs devis et leur expertise.

Vous débloquez ensuite votre dossier en réglant les frais de plateforme : vous pouvez alors échanger avec les avocats, négocier, choisir le vôtre et accéder à votre espace de travail avec lui.

Vous déposez vos documents en vrac (convocation, lettre de licenciement, certificat médical, constat amiable, jugement) : la plateforme les lit, les trie et les range par thème ; l'avocat vous adresse la liste de ce qui manque encore.

Pendant que la plateforme reconstitue la chronologie et mène les recherches juridiques, votre avocat relit et corrige ce travail, arrête la stratégie, affine les arguments et reste en contact avec vous ; c'est lui qui plaide ensuite à Toulouse, devant le conseil de prud'hommes, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

L'avocat consacre ses heures à votre affaire, pas à l'administratif : c'est ce qui rend ses honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet.

Comment ça marche
1GratuitRacontez votre litigeÀ voix haute ou par écrit, depuis votre téléphone, sans rendez-vous. LitigIA vous pose les questions qui ciblent votre cas, structure votre dossier, vous montre le pourcentage de décisions gagnées dans des affaires proches et pourquoi, puis calcule votre budget d'avocat.
2GratuitComparez les devisLes avocats du réseau se positionnent sur votre budget. Comparez leurs devis et leur expertise.
3Votre choixDébloquez votre dossierÉchangez avec les avocats, négociez et choisissez le vôtre : la convention d'honoraires est générée automatiquement. 99 € HT de frais de plateforme, honoraires payables en plusieurs fois.
4Suivi en ligneVotre dossier se construitLa plateforme classe vos pièces, établit la chronologie, fait les recherches juridiques et suggère les arguments. L'avocat corrige, fixe la stratégie et plaide.
HONORAIRES

Avocat Toulouse : quels honoraires constatés ?

Chaque ligne du tableau indique les honoraires constatés des avocats du réseau à Toulouse pour un type de litige précis. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.

PrestationHonoraires constatés HT
Référé contre une facture impayée entre professionnels600 € (720 € TTC)
Procédure au fond, litige commercial1 150 € (1 380 € TTC)
Défense contre une injonction de payer900 € (1 080 € TTC)
Prud'hommes, salarié (saisine et audience)1 100 € (1 320 € TTC)
Prud'hommes, défense de l'employeur1 500 € (1 800 € TTC)
Divorce par consentement mutuel (par époux)450 € (540 € TTC)
Divorce contentieux, première instance1 500 € (1 800 € TTC)
Audience devant le tribunal correctionnel700 € (840 € TTC)
Assistance en garde à vue300 € (360 € TTC)
Litige de bail commercial800 € (960 € TTC)
Trouble de voisinage, loyers impayés et expulsion900 € (1 080 € TTC)
Succession conflictuelle1 200 € (1 440 € TTC)
Recours contre un refus de titre de séjour ou de visa600 € (720 € TTC)
Honoraires de l'avocat, payables en plusieurs fois. Chaque avocat du réseau confirme son montant avant votre choix.
Gratuit jusqu'au déblocage de votre dossier.Recevoir les devis des avocats du réseau →
ALLER PLUS LOIN

Avocat Toulouse : autres pages utiles

Avocat dans une autre ville :Avocat BordeauxAvocat Montpellier
FAQ

Avocat Toulouse : questions fréquentes

Quels sont les honoraires d'un avocat à Toulouse ?

Honoraires constatés à Toulouse : 600 € HT (720 € TTC) pour un référé contre une facture impayée entre professionnels, 1 100 € HT (1 320 € TTC) aux prud'hommes pour un salarié, 450 € HT (540 € TTC) par époux pour un divorce par consentement mutuel. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.

Comment choisir le meilleur avocat à Toulouse ?

Retenez l'avocat qui pratique la matière de votre litige et connaît la juridiction toulousaine qui le jugera. Comparez ensuite les propositions reçues : stratégie envisagée, pièces demandées, étapes couvertes par les honoraires. Sur la plateforme, les avocats du réseau se positionnent sur votre propre récit, et vous échangez avec eux après le déblocage de votre dossier.

Quel avocat pour mon litige à Toulouse ?

Celui de votre matière : famille, travail, pénal, dommage corporel, affaires, immobilier, droit public ou droit des étrangers. Chaque matière a sa juridiction : le conseil de prud'hommes de Toulouse pour un licenciement, le tribunal correctionnel pour un délit, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse pour un divorce judiciaire.

Que faire en premier quand on a un litige ?

Retrouvez la date du document qui a déclenché le litige et gardez-en une copie. Lettre de licenciement, assignation, courrier d'un assureur ou convocation : c'est souvent cette date qui fixe le délai. Rassemblez ensuite vos échanges écrits, puis décrivez votre situation pour connaître votre budget d'honoraires.

Quel délai pour agir ?

Il dépend de la matière et de l'acte qui le fait courir. Victime d'un accident corporel, vous avez 10 ans à compter de la consolidation du dommage ; acheteur d'un bien affecté d'un vice caché, 2 ans à compter de sa découverte. Les poursuites pour un délit sont en principe prescrites après 6 ans.

Devant quel tribunal à Toulouse ?

Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les affaires civiles et familiales, le conseil de prud'hommes de Toulouse pour le travail, le tribunal de commerce de Toulouse pour les litiges commerciaux. Les appels vont à la cour d'appel de Toulouse ; le tribunal administratif de Toulouse examine en principe les recours visant une administration qui a son siège dans son ressort.

Comment trouver un bon cabinet d'avocats à Toulouse ?

Un bon cabinet d'avocats à Toulouse répond précisément sur votre affaire, pas sur un cas type. Demandez qui suivra le dossier au quotidien, dans quel délai il vous répondra et comment il vous tiendra informé à chaque étape. Sur la plateforme, vous posez ces questions aux avocats du réseau après le déblocage de votre dossier, avant de choisir celui qui vous défendra.

Pourquoi les honoraires des avocats du réseau sont-ils moins élevés qu'en cabinet ?

Parce que le travail de préparation est assuré par la plateforme : classement des pièces, faits remis dans l'ordre, recherches juridiques. L'avocat relit ce travail, le corrige, arrête la stratégie et plaide. Il consacre ses heures à votre affaire plutôt qu'à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins élevés qu'en cabinet.

Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.

VOTRE LITIGE À TOULOUSE

Avant de vous lancer, sachez ce que les juges ont décidé.

Racontez votre litige : LitigIA lit les décisions de justice publiques proches de la vôtre, puis les avocats du réseau se positionnent sur votre budget.

✓ Avocat au Barreau✓ RC pro engagée✓ Secret professionnel (art. 66-5)
Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr