Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Garanties de 1, 2 et 10 ans après la réception des travaux : agir dans les délais.
C'est mon cas →Achat ou vente immobilièreVice caché : 2 ans après sa découverte, et au plus tard 20 ans après la vente.
C'est mon cas →Copropriété, syndicVous avez voté contre ou étiez absent : 2 mois pour saisir le tribunal.
C'est mon cas →Troubles de voisinageConstat, mise en demeure, tentative amiable obligatoire, puis tribunal judiciaire.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat droit immobilier défend propriétaires, copropriétaires, acquéreurs, bailleurs et locataires dans les litiges de voisinage, de copropriété, de vente, de construction et de bail. Le copropriétaire opposant ou défaillant conteste une décision d'assemblée générale dans les 2 mois de la notification du procès-verbal par le syndic, devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec un avocat obligatoire. Un vice caché se fait valoir dans les 2 ans de sa découverte. L'avocat réunit les preuves, chiffre le préjudice, négocie puis plaide.
Trouble de voisinage : bruit, odeurs, nuisances
Depuis la loi du 15 avril 2024, le Code civil rend responsable de plein droit le propriétaire, le locataire ou l'occupant à l'origine d'un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage. L'avocat prouve ce dépassement avec des attestations, des photos et un constat de commissaire de justice, puis négocie ou demande en justice la réparation du dommage.
Bruits de chantier dans l'immeuble : vérifiez d'abord les horaires de travaux en copropriété.
Litige de copropriété : contester une décision d'assemblée générale
Travaux votés sans vous, appel de fonds contesté, procès-verbal qui ne reflète pas les votes : le copropriétaire opposant ou défaillant peut contester la décision de l'assemblée générale. L'avocat relit la convocation et le procès-verbal, repère l'irrégularité, puis saisit le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, devant lequel l'avocat est obligatoire.
Vice caché : agir contre le vendeur du logement
Humidité masquée, charpente attaquée, évacuation défaillante découverte après l'achat : l'avocat examine le défaut et rassemble l'acte de vente, les diagnostics et les devis de réparation. Il demande au besoin une expertise, puis engage l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur, ou négocie avec lui un accord.
Malfaçons et construction : les trois garanties
Après des travaux ou une construction neuve, l'avocat immobilier identifie la garantie qui s'applique. Toutes se comptent depuis la réception : parfait achèvement pendant 1 an pour les désordres signalés au procès-verbal de réception ou notifiés par écrit dans l'année ; bon fonctionnement pendant au moins 2 ans pour les équipements dissociables du bâti ; garantie décennale pendant 10 ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Il met en cause l'entreprise qui a réalisé les travaux, puis suit l'expertise qui chiffre les reprises.
Loyers impayés et expulsion : bailleur ou locataire
Pour le bailleur, tout part du commandement de payer délivré par commissaire de justice : le locataire dispose de 6 semaines pour régler sa dette avant que la clause résolutoire du bail puisse jouer. Après le jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux laisse en principe 2 mois à l'occupant, et le juge de l'exécution peut accorder des délais de 1 mois à 1 an. Aucune expulsion locative n'est exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement adapté ; cette trêve ne protège pas les squatteurs d'un domicile.
Pour le locataire, l'avocat conteste la dette ou demande des délais, et réclame le dépôt de garantie non rendu : calculez la date limite avec le délai de restitution de la caution. Local commercial : lisez aussi la résiliation du bail commercial ou consultez la page avocat bail commercial Paris.
Avocat droit immobilier dans votre ville
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat qui vous représente doit en principe exercer dans le ressort de la cour d'appel dont dépend ce tribunal. Les pages avocat droit immobilier Lyon, avocat droit immobilier Marseille ou avocat droit immobilier Bordeaux nomment le tribunal et la cour d'appel de chaque ville.
Litige immobilier : quels délais pour agir ?
Décision d'assemblée générale : 2 mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Vice caché : 2 ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard 20 ans après la vente.
Une fois le jugement rendu, l'appel se forme en principe dans le mois qui suit sa signification. L'avocat relève ces dates dès qu'il reçoit vos pièces.
Comment choisir le meilleur avocat en droit immobilier ?
Un bon avocat en droit immobilier connaît le type de litige qui vous oppose à un voisin, un vendeur, une entreprise de travaux ou un locataire : un défaut de construction ne se traite pas comme un impayé de loyer. Demandez-lui s'il a déjà suivi des expertises judiciaires, s'il sait lire un règlement de copropriété ou un rapport de diagnostic, et quelles pièces il attend de vous.
Sur la plateforme, les décisions rendues dans des litiges immobiliers proches du vôtre montrent combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi : les raisons que les juges ont données, par exemple sur la preuve du désordre.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Une fois votre litige immobilier raconté, le budget d'honoraires s'affiche à l'écran, sans prise de rendez-vous.
Votre litige de vente, de bail ou de copropriété est transmis sans votre nom aux avocats du réseau. Vous mettez en regard leurs devis et leur expertise en droit immobilier, puis vous dialoguez et négociez avec eux sans payer.
Vous ne payez qu'au moment de choisir votre avocat, et vous débloquez alors votre espace de travail.
Vous déposez vos pièces en vrac (acte de vente, bail, procès-verbaux d'assemblée générale, procès-verbal de réception des travaux, photos, courriers) : la plateforme les lit, les classe et les organise. L'avocat vous envoie la liste des pièces manquantes.
La plateforme établit la chronologie et fait les recherches juridiques ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal judiciaire.
L'avocat consacre son temps à votre litige immobilier, pas à l'administratif : c'est ce qui rend ses honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit immobilier
Les honoraires constatés d'un avocat en droit immobilier varient selon le litige : le tableau donne le montant observé pour un trouble de voisinage, des loyers impayés ou une expulsion. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Trouble de voisinage, loyers impayés et expulsion | 900 € (1 080 € TTC) |
Questions fréquentes sur l'avocat droit immobilier
Quel est le tarif d'un avocat en droit immobilier ?
Honoraires constatés : 900 € HT (1 080 € TTC) pour un trouble de voisinage, des loyers impayés ou une expulsion. Pour une copropriété, un vice caché ou des malfaçons, les avocats du réseau vous adressent chacun leur devis, que vous comparez. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.
Quel avocat pour un problème immobilier ?
Un avocat en droit immobilier, qui connaît les règles propres à votre litige. Vice découvert après l'achat, malfaçons après des travaux, décision contestée en assemblée générale, loyers impayés : décrivez la situation dans votre récit, et les avocats du réseau qui traitent ce type d'affaire se positionnent sur votre dossier.
Qu'est-ce qu'un avocat en droit immobilier ?
C'est l'avocat qui intervient dans les conflits liés à un bien immobilier : achat, construction, copropriété, location ou voisinage. Il analyse les actes et les rapports techniques, chiffre le préjudice, négocie avec l'adversaire, puis représente son client devant le tribunal lorsque l'accord échoue.
Comment choisir un bon avocat en droit immobilier ?
Choisissez un avocat qui traite déjà des litiges comme le vôtre : voisinage, copropriété, vente ou construction. Comparez sur la même base son devis, son expertise et sa façon d'aborder votre dossier. Sur la plateforme, vous échangez avec plusieurs avocats du réseau avant de retenir le vôtre.
Quelle est la première chose à faire en cas de litige immobilier ?
Conservez les preuves et notez la date qui fait courir votre délai. Gardez l'acte de vente ou le bail, les procès-verbaux, les photos et les courriers échangés. Faites constater le désordre par un commissaire de justice si nécessaire, puis présentez votre litige à un avocat sans attendre la fin du délai.
Quel est le délai pour agir dans un litige immobilier ?
Chaque litige immobilier a son propre délai, qui part d'un événement précis. Selon le cas, c'est la découverte du vice, la notification du procès-verbal d'assemblée générale, la réception des travaux ou le commandement de payer. Si vous perdez en première instance, le délai d'appel court en principe un mois à compter de la signification du jugement.
Quel tribunal juge les litiges immobiliers ?
Le tribunal judiciaire juge notamment la contestation d'une décision d'assemblée générale, au lieu de l'immeuble, et les litiges de baux commerciaux. L'avocat y est en principe obligatoire. Après un jugement d'expulsion, c'est le juge de l'exécution qui peut accorder des délais à l'occupant pour quitter les lieux.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme prépare le dossier : elle lit et classe les pièces, établit la chronologie et fait les recherches juridiques. L'avocat corrige, fixe la stratégie, négocie et plaide. Son temps va à votre litige immobilier plutôt qu'à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
