Description
CGV billetterie en ligne : ce que vous y gagnez
Modèle de CGV pour créer une billetterie en ligne (spectacles vivants, concerts, festivals, théâtre, conférences, événements sportifs et culturels) rédigé par un avocat Actav et conforme à la législation française et européenne 2026. 26 articles, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Pourquoi cette configuration
Vous exploitez une plateforme de billetterie en ligne : site dédié, marketplace événementielle, module billetterie d’un site média, billetterie de salle de spectacle ou de festival. Vous vendez des billets pour le compte d’organisateurs tiers (ce qui fait de vous un mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil) ou pour vos propres événements.
Votre risque ne se joue pas le jour de la vente : il se joue le jour où l’événement est annulé, reporté, modifié, ou le jour où un acheteur revend son billet sur un canal parallèle.
La billetterie en ligne, c’est une chaîne d’aléas typiques : un festival annulé pour cause de tempête, un artiste tête d’affiche qui se désiste, un client qui veut sa rétractation 14 jours sur un billet déjà imprimé, un QR code dupliqué qui se présente deux fois au contrôle, un revendeur de billets sportifs qui inonde votre plateforme, un billet nominatif transmis sans contrôle d’identité. Avec ces CGV, chacun de ces scénarios est traité à l’avance, dans le respect des règles spécifiques à la billetterie.
Vous achetez du temps (l’intégration au tunnel d’achat est immédiate), de la sécurité (votre rôle d’intermédiaire est clarifié, l’exception rétractation est correctement activée, la fraude au QR code est encadrée) et de la crédibilité (face à des organisateurs professionnels et à des CB qui regardent les disputes, des CGV solides comptent).
Les points structurants que ce modèle verrouille
Voici les terrains sur lesquels une plateforme de billetterie perd habituellement, et que ce modèle de CGV pour créer une billetterie en ligne traite un par un :
- Le rôle d’intermédiaire mandataire de la plateforme distinct de la responsabilité de l’organisateur sur le contenu de l’événement
- L’exception au droit de rétractation au titre de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation (loisirs à date déterminée)
- Les mentions obligatoires sur le billet au titre du décret du 6 mars 2017 (organisateur, lieu, date, catégorie, prix TTC, dispositif anti-fraude)
- L’annulation et le report d’événement : remboursement du prix facial, sort des frais de service, délai de paiement
- L’interdiction de revente non autorisée au sens de l’article 313-6-2 du Code pénal (amende jusqu’à 30 000 €)
- L’encadrement de la revente au prix inférieur ou égal au prix facial, conformément aux articles L. 443-2 et suivants du Code de commerce
- Le billet nominatif et le contrôle d’identité au point d’accès (refus d’accès en cas de discordance)
- La lutte contre la fraude au QR code : codes uniques, premier billet présenté, annulation des doublons
- La double obligation de paiement au sens de l’article L. 221-14 du Code de la consommation (bouton « commande avec obligation de paiement »)
- L’affichage séparé du prix facial et des frais de service au titre de la transparence tarifaire
- Le partage de données avec l’organisateur strictement nécessaire au contrôle d’accès, en base RGPD article 6
- La médiation de la consommation obligatoire et la plateforme européenne RLL
Chacun de ces points fait l’objet d’une rédaction spécifique, opposable, alignée sur les obligations propres à la billetterie événementielle.
Les fautes les plus courantes côté billetterie en ligne :
- Une exception de rétractation mal activée, qui laisse l’acheteur réclamer le remboursement de son billet la veille du concert
- Une confusion entre rôle de mandataire et rôle d’organisateur, qui fait remonter sur la plateforme une mise en cause sur la qualité du spectacle ou les conditions d’accueil de la salle
- Un affichage du prix non séparé entre prix facial et frais de service, requalifié en pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation
- Une gestion du billet nominatif floue, qui ouvre la porte à la revente sauvage et à la fraude au QR code
Ces quatre points concentrent la majorité des litiges et des contentieux billetterie. Le modèle CGV créer une billetterie en ligne les neutralise.
Cadre légal de référence
Le modèle CGV créer une billetterie en ligne est ancré dans le Code de la consommation (information précontractuelle, exception rétractation pour loisirs à date déterminée, obligation de paiement, transparence tarifaire, médiation), le Code civil (mandat des articles 1984 et suivants, formation et exécution du contrat, force majeure), le Code de commerce (encadrement de la revente de titres d’accès), le Code pénal (article 313-6-2 sur la revente non autorisée), le décret du 6 mars 2017 sur les mentions obligatoires des titres d’accès, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour la gestion des données acheteurs et la transmission organisateur, et le règlement (UE) n° 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges.
Tout est intégré.
Vos questions sur ce modèle de CGV billetterie en ligne
Oui, c’est un point central. La plateforme est expressément qualifiée de mandataire de l’organisateur au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Elle répond de la bonne exécution de ses propres obligations (mise à disposition du billet, sécurité du paiement, gestion des remboursements en cas d’annulation), tandis que l’organisateur reste seul responsable de l’événement, de sa programmation, de sa sécurité, de l’accueil. Cette articulation est ce qui permet à la plateforme de ne pas se faire imputer un mauvais son ou un changement de tête d’affiche.
Oui. Le Code de la consommation exclut la rétractation pour les contrats de fourniture de services d’activités de loisirs à date ou période déterminée (article L. 221-28 12°). Le modèle CGV créer une billetterie en ligne reprend cette exclusion, organise sa communication précontractuelle au client et la confirmation par case à cocher avant validation de la commande. C’est ce qui permet de vendre des billets sans risque de remboursement opportuniste post-événement.
Le modèle CGV créer une billetterie en ligne distingue l’annulation définitive (remboursement intégral du prix facial dans les 30 jours, sort des frais de service précisé selon stipulation) du report à une nouvelle date (billet maintenu valable, droit de remboursement selon les conditions communiquées par l’organisateur). Une modification mineure (changement d’horaire ou d’un artiste dans un festival multi-artistes) ne donne pas droit à remboursement automatique.
Le modèle CGV créer une billetterie en ligne rappelle l’interdiction pénale de la revente non autorisée à titre habituel (article 313-6-2 du Code pénal, amende jusqu’à 30 000 € en récidive) et l’obligation, en cas de revente autorisée, d’un prix inférieur ou égal au prix facial (articles L. 443-2 et suivants du Code de commerce). Si la plateforme propose une bourse d’échange, ses conditions spécifiques s’articulent avec ce cadre.
Une clause dédiée pose le principe de l’unicité du code, la responsabilité de l’acheteur sur la conservation du billet et l’application de la règle du « premier billet présenté seul accepté ». Tout billet obtenu de manière frauduleuse est annulé sans droit à remboursement, sans préjudice des poursuites pénales possibles.
Oui. Le modèle CGV créer une billetterie en ligne prévoit la vérification d’identité du porteur par l’organisateur ou la plateforme, et le refus d’accès en cas de discordance entre l’identité du porteur et celle figurant sur le billet. Le transfert d’un billet nominatif n’est possible que dans les conditions autorisées par l’organisateur et via les fonctionnalités de transfert de la plateforme.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées (raison sociale plateforme, médiateur, prestataire de paiement, modalités de revente). La licence Actav couvre un usage interne au sein de l’entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l’adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, intégrant la jurisprudence et la législation 2026 applicables au moment de la mise à jour du document.
Oui. Le modèle CGV créer une billetterie en ligne impose l’affichage distinct du prix facial fixé par l’organisateur et des frais de service de la plateforme avant validation, conformément aux articles L. 112-1 et L. 113-3 du Code de la consommation. Cette séparation n’est pas une option : un affichage agrégé expose à une requalification en pratique commerciale trompeuse.
Oui. Les clauses sur la revente, le billet nominatif et le contrôle d’accès sont calibrées pour les événements sportifs, dont la billetterie est strictement encadrée par la loi du 13 juillet 1989 et les obligations de lutte contre la revente sauvage. Un événement spécifique (équipe nationale, finale) peut nécessiter des dispositions complémentaires de l’organisateur.
Un texte générique ne tient pas devant un acheteur qui réclame son remboursement post-concert au titre des 14 jours, ni devant la DGCCRF qui contrôle l’affichage des frais de service, ni devant un revendeur sauvage qui poursuit la plateforme pour atteinte à sa liberté du commerce. Les CGV billetterie sont la pièce qui décide qui paie quand un événement bascule. Le modèle CGV créer une billetterie en ligne Actav est rédigé spécifiquement pour les plateformes de billetterie par des avocats qui suivent la jurisprudence et les positions de la DGCCRF.
Modèles complémentaires
Mentions légales plateforme en ligne
à publier en complément
Comment utiliser ce modèle de CGV billetterie en ligne
Téléchargement immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation guidée : variables surlignées (raison sociale plateforme, médiateur de la consommation, prestataire de paiement, modalités de revente autorisée).
Intégration au tunnel d’achat avec acceptation expresse via case à cocher non pré-cochée et bouton « commande avec obligation de paiement ».