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CGV CGU : ce qu'il faut savoir en 2026
En bref
La différence CGV CGU tient à leur objet : les CGV encadrent une vente, les CGU régissent l'utilisation d'un site, les CGL définissent une location. Un e-commerce combine généralement CGV + CGU, un SaaS aussi, une plateforme de location ajoute les CGL. Sur Actav, plateforme spécialisée, vous trouvez le modèle adapté à chaque activité, à partir de 71 €.
CGV CGU : ces sigles proches recouvrent des régimes juridiques distincts, et leur confusion coûte cher en cas de litige. Un e-commerçant qui prétend opposer ses CGU pour refuser un remboursement, un loueur de matériel qui appuie une clause de caution sur ses CGV : ces erreurs aboutissent souvent à l'inopposabilité de la clause invoquée. Ce guide clarifie les différences entre CGV, CGU et CGL, et vous aide à choisir le bon document selon votre activité. Pour un panorama complet : guide complet des CGV.
CGU CGV : que faut-il savoir avant de publier vos documents ?
Avant de publier vos documents, retenez trois principes. Chaque texte a son objet : les CGU encadrent l'usage du site ou de l'application, les CGV sécurisent la vente. L'opposabilité conditionne tout : l'article 1119 du Code civil exige que les conditions générales aient été portées à la connaissance du client, puis acceptées par lui. Enfin, le régime dépend du public : information précontractuelle obligatoire en B2C (art. L221-5 C. conso.), communication des CGV sur demande en B2B (art. L441-1 C. com.). Le tableau ci-dessous résume la répartition des rôles entre les deux documents.
| Document | Objet principal | Cadre juridique |
|---|---|---|
| CGU | Utilisation du site, de l'application ou de la plateforme | Art. 1119 C. civ. ; DSA (règlement UE 2022/2065) ; LCEN |
| CGV | Vente de biens ou de services : prix, garanties, résiliation | Art. L441-1 C. com. ; art. L111-1 et L221-5 C. conso. |
Que sont les CGV et quand les utiliser ?
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale entre un vendeur professionnel et son client, particulier ou professionnel. Elles fixent le prix, les délais, les modalités de paiement, les garanties et les conditions de résiliation.
Régime applicable selon le type de client
Le régime juridique varie selon que le client est un consommateur ou un professionnel.
- En B2C (vente à un consommateur) : l'article L221-5 du Code de la consommation impose une information précontractuelle complète et lisible avant tout achat à distance. Les CGV servent de support à cette information précontractuelle.
- En B2B (vente à un professionnel) : l'article L441-1 du Code de commerce qualifie les CGV de « socle de la négociation commerciale ». Leur communication est obligatoire à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, mais leur rédaction n'est pas formellement imposée.
Sanctions DGCCRF. Le refus de communiquer des CGV existantes à un acheteur professionnel qui en fait la demande est passible d'une amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L441-1 IV C. com.). Sur Actav, les modèles CGV sont rédigés par avocat et conformes au droit positif 2026.
Activités nécessitant des CGV
- Boutique en ligne (vente de produits physiques ou numériques)
- Prestation de services facturée (consultant, agence, freelance)
- Plateforme SaaS avec abonnement payant
- Vente B2B avec négociation tarifaire
Pour aller plus loin sur l'ensemble des mentions obligatoires, des sanctions et des modèles sectoriels, consultez le guide complet CGV Actav.
Que sont les CGU et quand les utiliser ?
Les conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'usage d'un site web, d'une application mobile ou d'une plateforme numérique. Elles s'adressent à tout utilisateur, qu'il achète ou non. Elles fixent les règles de comportement, la propriété intellectuelle des contenus, les conditions d'accès aux comptes et la responsabilité de l'éditeur.
Contrairement aux CGV, les CGU ne sont pas obligatoires en tant que telles dans le droit commun français. Toutefois, plusieurs régimes spéciaux les imposent ou en encadrent strictement le contenu.
DSA (Digital Services Act)
Le règlement (UE) 2022/2065, applicable à toutes les plateformes en ligne depuis le 17 février 2024, impose à l'article 14 aux fournisseurs de services intermédiaires d'expliciter dans leurs CGU leur politique de modération, les recours, et le fonctionnement des algorithmes, dans un langage clair et intelligible. Les sanctions peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial pour les très grandes plateformes.
RGPD et politique de confidentialité
Le règlement (UE) 2016/679 et les délibérations de la CNIL imposent qu'à tout traitement de données personnelles via le site corresponde une information distincte (politique de confidentialité, bannière cookies). Cette information ne peut être noyée dans les CGU : elle constitue un document à part entière.
LCEN du 21 juin 2004
Les mentions légales (éditeur, hébergeur, directeur de publication) sont obligatoires sur tout site, et souvent intégrées au document CGU pour des raisons pratiques. Le défaut d'identification du vendeur expose à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 6 LCEN).
Loi Toubon du 4 août 1994
Si vos clients sont des consommateurs en France, les CGU doivent être rédigées en français, ou accompagnées d'une traduction française complète et lisible.
Activités nécessitant des CGU
- Site internet avec espace membre, forum, ou commentaires
- Plateforme collaborative (réseau social, marketplace, plateforme d'avis)
- Application mobile
- SaaS et services en ligne (en complément des CGV)
Sur Actav, plusieurs modèles intègrent à la fois CGV et CGU, particulièrement adaptés aux SaaS et plateformes en ligne soumis au DSA. Les rédactions sont mises à jour pour refléter la résiliation en 3 clics (art. L215-1-1 C. conso.) et les obligations de transparence algorithmique.
Que sont les CGL et quand les utiliser ?
Les conditions générales de location (CGL) encadrent la location de biens : matériel professionnel, véhicules, salles, équipements événementiels. Le contrat de louage de choses est régi par les articles 1709 et suivants du Code civil, qui prévoient les obligations du loueur (délivrance, jouissance paisible) et du locataire (paiement du loyer, restitution conforme).
Aucun texte n'impose un document expressément intitulé « CGL ». Le régime juridique applicable dépend du type de locataire.
| Type de locataire | Obligation | Référence légale |
|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Information précontractuelle complète avant location | Art. L111-1 et L221-5 C. conso. |
| Professionnel (B2B) | Communication des conditions sur demande | Art. L441-1 C. com. |
| Tous locataires | Régime du louage de choses | Art. 1709 et s. C. civ. |
Mentions essentielles d'un contrat CGL
- Désignation précise du bien loué (modèle, numéro de série, état)
- Durée de location et conditions de prolongation
- Loyer, modalités de paiement, dépôt de garantie
- État des lieux d'entrée et de sortie
- Régime des dommages et de l'usure normale
- Assurances et couverture de la responsabilité civile
- Conditions de résiliation et clause de force majeure
Le modèle CGL d'Actav couvre notamment la location de matériel événementiel, avec des clauses spécifiques sur la caution, l'usure et les dommages, clauses dont la rédaction conditionne la sécurité financière du loueur.
Bon à savoir. Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut faire requalifier certaines clauses en clauses abusives (art. L212-1 C. conso. en B2C ; art. L442-1 C. com. en B2B). Les avocats partenaires Actav équilibrent systématiquement leurs modèles CGL pour résister à ce contrôle.
Peut-on cumuler CGV + CGU sur un même site ?
Oui, et c'est même la configuration la plus fréquente sur les sites e-commerce et SaaS. Deux options pratiques s'offrent à vous.
Documents distincts (recommandé)
- Lisibilité juridique optimale
- Acceptation différenciée (création de compte vs commande)
- Mise à jour ciblée plus simple
- Recommandé par les avocats partenaires Actav
Document unique « CGUV »
- Pratique pour le visiteur
- Risque d'ambiguïté sur le périmètre
- Acceptation globale moins probante
- Déconseillé pour les activités hybrides
L'article 1119 du Code civil rappelle que les conditions générales ne sont opposables qu'à condition d'avoir été portées à la connaissance de l'autre partie et acceptées par elle. La preuve de l'acceptation est donc centrale : elle passe par une case à cocher distincte pour les CGV (avant validation du panier) et pour les CGU (à l'inscription).
Pour un site combinant vente, abonnement et espace utilisateur, Actav recommande un schéma à trois documents : CGV (vente et abonnement), CGU (utilisation et compte), politique de confidentialité (RGPD).
CGV CGU : que dit la loi en 2026 ?
Aucun texte unique ne régit ces deux documents : plusieurs sources se combinent, chacune avec son champ d'application propre.
- Code de commerce : l'article L441-1 fait des CGV, dès lors qu'elles sont établies, le « socle unique de la négociation commerciale » en B2B ; le refus de les communiquer expose à une amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale).
- Code de la consommation : l'article L221-5 impose une information précontractuelle complète du consommateur avant tout contrat à distance.
- Code civil : l'article 1119 subordonne l'effet des conditions générales à leur connaissance et à leur acceptation par l'autre partie.
- DSA : le règlement (UE) 2022/2065 encadre le contenu des CGU des plateformes, notamment la transparence de la modération.
- LCEN et loi Toubon : mentions légales obligatoires sur tout site, rédaction en français pour les consommateurs.
En pratique, vos CGV CGU doivent donc être accessibles, lisibles et formellement acceptées avant la commande ou l'inscription.
Quels risques en cas de confusion entre les trois ?
Confondre CGV, CGU et CGL (ou tenter de tout faire entrer dans un seul document mal structuré) expose à plusieurs risques juridiques et financiers concrets.
Inopposabilité des clauses
Une clause de caution insérée dans des CGV alors qu'elle relèverait des CGL pourra être écartée par le juge. La Cour de cassation contrôle strictement l'adéquation entre l'objet du contrat et les clauses invoquées.
Sanctions administratives
L'absence ou le défaut de communication des CGV en B2B expose à une amende DGCCRF jusqu'à 75 000 € pour une personne morale (art. L441-1 IV C. com.). Le non-respect des obligations DSA sur les CGU des plateformes peut atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial pour les très grandes plateformes.
Clauses abusives
Les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur sont réputées non écrites (art. L212-1 C. conso.). Une CGV calquée sur des CGL sans adaptation peut introduire des clauses jugées abusives.
Perte de chance contentieuse
En cas de litige, des conditions générales mal rédigées affaiblissent la position du professionnel : prescription, charge de la preuve, médiation imposée. Le coût d'un litige excède largement celui de modèles bien faits dès le départ.
Sur Actav, chaque modèle est sectoriel : un cuisiniste reçoit des CGV cuisiniste, un loueur de matériel événementiel reçoit des CGL événementiel, un éditeur de plateforme reçoit CGV + CGU adaptées au DSA. Cette spécialisation réduit drastiquement les risques de confusion entre régimes.
Comment procéder : les étapes pour rédiger vos CGV CGU ?
La méthode compte autant que le fond. Cinq étapes sécurisent la mise en place de vos conditions générales.
- Qualifier votre activité : vente, prestation, abonnement, location ou plateforme, cette qualification détermine les documents requis.
- Choisir l'architecture : CGV seules, CGV et CGU distinctes, ou trio complet avec politique de confidentialité.
- Partir d'un modèle sectoriel rédigé par avocat, puis l'adapter à vos prix, délais et garanties réels.
- Organiser l'acceptation : case à cocher distincte avant la commande (CGV) et à l'inscription (CGU).
- Mettre à jour à chaque évolution légale ou changement d'offre, en conservant les versions antérieures.
Archivez chaque version acceptée : en cas de litige, vous devrez prouver quelle rédaction s'appliquait au jour de la commande.
Quels délais et quels coûts prévoir ?
Tout dépend de la voie choisie. Un modèle sectoriel rédigé par avocat, comme ceux de la bibliothèque Actav à partir de 71 €, est livré au format Word : l'adaptation à votre activité se mesure en heures plutôt qu'en semaines.
Une rédaction entièrement sur mesure par un cabinet demande davantage de temps et un budget sensiblement supérieur, variable selon la complexité de l'activité. Prévoyez ensuite l'intégration : publication sur le site, paramétrage des cases d'acceptation, ajustement du parcours de commande. Le coût d'un litige né de CGV CGU défaillantes excède, lui, très largement celui d'une rédaction soignée dès l'origine.
FAQ CGV CGU CGL : vos questions fréquentes
Généralement non. Un e-commerce a besoin de CGV (encadrement de la vente, obligatoires en B2C) et de CGU (utilisation du site, espace client). Les CGL ne s'imposent que si le site loue effectivement des biens. Sur Actav, des modèles intégrant CGV + CGU sont proposés à partir de 71 €.
Les deux. Les CGV encadrent l'abonnement payant (prix, reconduction tacite, résiliation), tandis que les CGU régissent l'usage du logiciel (comptes, disponibilité, propriété intellectuelle). Actav propose un modèle CGV spécifique SaaS intégrant ces deux dimensions, conforme au DSA et à la résiliation en 3 clics (art. L215-1-1 C. conso.).
Non. Aucun texte n'impose un document expressément intitulé « CGL ». Mais si vous louez à des particuliers, les obligations d'information précontractuelle du Code de la consommation s'appliquent (art. L111-1 et L221-5). En B2B, l'art. L441-1 du Code de commerce s'applique aux prestataires de services proposant des locations. Actav propose un modèle CGL location matériel événementiel.
Oui, mais avec prudence. De nombreux sites publient des « CGUV » regroupant les deux. La pratique est admise tant que chaque obligation est clairement identifiable et que l'acceptation est sans ambiguïté. Pour éviter les contestations, Actav recommande des documents distincts ou un document unique structuré par sections nettes.
L'inopposabilité est le risque principal : un client peut contester une clause si elle figure dans un document inadapté. S'ajoute le risque administratif (amende DGCCRF jusqu'à 75 000 € pour défaut de communication des CGV en B2B, art. L441-1 IV C. com.) et le risque civil (clauses jugées abusives, art. L212-1 C. conso.).
Pas en droit commun, mais plusieurs régimes les imposent ou en encadrent le contenu : le DSA (règlement UE 2022/2065, applicable depuis le 17 février 2024) pour les plateformes ; le RGPD pour le traitement des données ; la LCEN du 21 juin 2004 pour les mentions légales ; la loi Toubon du 4 août 1994 pour la rédaction en français.
Voir aussi : Guide complet des CGV · CGV abonnements et plateformes · CGL location événementielle
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