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Bail étudiant : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de bail étudiant meublé rédigé par un avocat : contrat de neuf mois sans reconduction tacite (article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), clauses de loyer, de dépôt de garantie et de colocation. Le régime meublé laisse votre locataire libre de partir à tout moment : une lettre de résiliation de bail étudiant 1 mois avant son départ suffit, et cette page vous montre comment encadrer ce préavis. Fichier Word modifiable, téléchargeable dès la confirmation de paiement.
Vous louez un studio, un T1 ou une chambre meublée près d’un campus à un étudiant qui en fait sa résidence principale. Vous voulez caler la location sur l’année universitaire, de septembre à juin, puis récupérer le logement l’été. Vous envisagez peut-être la colocation étudiante : le modèle intègre une clause dédiée, conforme au contrat type réglementaire du meublé.
Le modèle exploite les trois leviers du titre Ier bis de la loi n° 89-462. La durée : réduite à neuf mois pour l’étudiant, sans reconduction tacite (article 25-7). Le contrat prend fin à son terme, sans congé à délivrer. Le dépôt de garantie : stipulé dans la limite légale de deux mois de loyer en principal (article 25-6). La sortie anticipée : résiliable à tout moment par le locataire avec un préavis d’un mois (article 25-8), le contrat organisant la forme du congé pour relouer sans délai mort.
Points de vigilance
Les points sur lesquels la location étudiante se joue, traités un par un :
Chaque clause est calée sur le texte applicable, lisible par l’étudiant comme par sa caution.
Quatre fautes que les avocats Actav voient revenir chez les bailleurs de logements étudiants :
Le modèle ferme ces quatre fronts par des clauses spécifiques et des annexes prêtes à compléter.
Références juridiques
Le modèle s’appuie sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier bis (logements meublés résidence principale, articles 25-3 à 25-11) : article 25-6 (dépôt de garantie limité à deux mois de loyer en principal, issu de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014), article 25-7 (contrat écrit conforme au contrat type défini par décret en Conseil d’État ; durée réduite à neuf mois pour l’étudiant, sans reconduction tacite), article 25-8 (résiliation par le locataire à tout moment, préavis d’un mois, dans les formes de l’article 15). Le bail mobilité, régi par le titre Ier ter de la même loi, offre une alternative de un à dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie.
Questions fréquentes
Consentie à un étudiant, la location meublée peut être conclue pour neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite du meublé classique d’un an est inapplicable (article 25-7 de la loi n° 89-462) : le contrat prend fin à son terme sans démarche. Si le même étudiant reste l’année suivante, vous signez simplement un nouveau bail de neuf mois.
Le locataire d’un meublé peut mettre fin au bail à tout moment avec un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement neuf mois (article 25-8 de la loi n° 89-462). Le congé est adressé par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ; un simple email n’est pas valable. Ces formes, rappelées au contrat, vous permettent de dater la sortie et d’organiser la relocation.
Par dérogation au régime de la location vide, le dépôt de garantie exigible en meublé est limité à deux mois de loyer en principal (article 25-6 de la loi n° 89-462, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014). Le modèle prévoit la clause dans cette limite : vous fixez librement le montant sous le plafond, charges exclues.
Le bail mobilité, régi par le titre Ier ter de la loi n° 89-462, se conclut pour un à dix mois, n’est ni renouvelable ni reconductible, et interdit toute demande de dépôt de garantie. Le bail étudiant de neuf mois permet au contraire un dépôt jusqu’à deux mois de loyer en principal, ce qui sécurise la remise en état. Pour une année universitaire complète avec dépôt, le bail étudiant reste le choix naturel.
Oui. Le modèle intègre une clause de colocation qui organise la pluralité d’occupants et la répartition de leurs obligations. La durée peut d’ailleurs être modulée selon le statut de chacun : un bail de neuf mois pour un étudiant, un bail d’un an pour un colocataire non étudiant. Le fichier Word laisse activer ou supprimer la clause.
Allez plus loin
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de bail étudiant
Téléchargement
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Personnalisation
Calage à votre location : identité des parties, adresse du logement, loyer et charges, dépôt de garantie dans la limite de deux mois, dates du bail de neuf mois, inventaire du mobilier, option colocation.
Signature et entrée dans les lieux
Signature du bail et de ses annexes, état des lieux d’entrée contradictoire, remise des clés, conservation d’un exemplaire signé par chaque partie.