Actav · Libération du capital
Libération capital sarl : bien comprendre en 2026
Mis à jour le 16 juillet 2026
Réponse rapide
Libération capital sarl : libérer le capital, c'est verser réellement à la société les apports promis lors de la souscription. En SARL, au moins 1/5 (20 %) des apports en numéraire est libéré à la constitution, le solde dans les cinq ans (art. L223-7). Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par des avocats, conformes 2026.
La libération capital sarl est une étape trop souvent confondue avec la simple souscription du capital. Libérer le capital, c'est verser réellement à la société les apports que les associés se sont engagés à réaliser. En SARL, la loi n'impose pas de tout verser immédiatement : elle fixe un minimum à la constitution et un délai pour le solde.
Ce guide 2026 fait le tour de la libération capital sarl : définition, part minimale à libérer, différence entre apports en numéraire et en nature, démarches de dépôt et enjeux fiscaux. Pour dimensionner votre projet, comparez aussi le capital minimum d'une SARL avant de vous lancer.
Libération capital sarl : qu'est-ce que c'est ?
La libération capital sarl désigne le versement effectif, entre les mains de la société, des apports que chaque associé a promis lors de la souscription du capital. Souscrire, c'est s'engager à apporter une somme ou un bien ; libérer, c'est réellement transférer cet apport à la société.
Il faut donc distinguer deux notions. Le capital souscrit correspond au montant total des apports promis, inscrit dans les statuts. Le capital libéré correspond à la fraction déjà versée. En SARL, régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, ces deux montants peuvent légalement différer pendant plusieurs années.
- Capital souscrit : total des apports engagés par les associés.
- Capital libéré : part effectivement versée à la société.
- Apports concernés : numéraire (sommes d'argent) et nature (biens).
- Apport en industrie : savoir-faire, ne concourt pas au capital (art. L223-7).
Sur Actav (actav.fr), vous accédez à des modèles de statuts de SARL rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, qui précisent clairement le capital souscrit, la part libérée et le calendrier de libération capital sarl.
Quelle part du capital faut-il libérer à la création ?
À la création d'une SARL, il faut libérer au moins 1/5 (20 %) du montant des apports en numéraire ; le solde est versé dans les cinq ans suivant l'immatriculation, sur décision du gérant (art. L223-7 du Code de commerce).
C'est une règle propre à la SARL qu'il ne faut pas confondre avec celle de la SAS. Point clé de la libération capital sarl : la SARL exige 20 % quand la SAS impose 50 % de libération des apports en numéraire à la constitution.
Un exemple chiffré
Pour un capital en numéraire de 10 000 €, les associés doivent libérer au minimum 2 000 € (soit 1/5) au moment de la constitution. Les 8 000 € restants peuvent être appelés par le gérant, en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans de l'immatriculation.
| Élément | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Libération du numéraire à la constitution | 1/5 (20 %) | 1/2 (50 %) |
| Délai pour libérer le solde | 5 ans | 5 ans |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Titres émis | parts sociales | actions |
Apports en numéraire ou en nature : quelles règles de libération ?
La règle de libération diffère selon la nature de l'apport : les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement (20 % minimum à la constitution), tandis que les apports en nature doivent être libérés intégralement dès la constitution.
Pour les apports en nature, un commissaire aux apports est en principe désigné pour évaluer les biens. Les associés peuvent toutefois s'en dispenser, à l'unanimité, si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital (art. L223-9 du Code de commerce).
Et l'apport en industrie ?
L'apport en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou d'un travail) ne concourt pas à la formation du capital et n'est donc pas concerné par la libération capital sarl. Il donne néanmoins des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et au vote (art. L223-7).
Étudiez vos options d'apport sur Actav avant de décider : la répartition entre numéraire et nature influe sur le commissaire aux apports, le calendrier de versement et votre fiscalité.
Comment libérer le capital d'une SARL en pratique ?
En pratique, la libération capital sarl passe par un dépôt des fonds sur un compte bloqué, avant l'immatriculation, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable du dossier d'immatriculation. Les fonds restent bloqués jusqu'à la présentation de l'extrait Kbis : une fois la SARL immatriculée au RCS, le gérant peut débloquer le capital libéré et l'affecter à l'activité.
- Rédiger les statuts en mentionnant le capital souscrit et la part libérée.
- Déposer les fonds (au moins 20 % du numéraire) sur un compte bloqué.
- Obtenir l'attestation de dépôt des fonds auprès du dépositaire.
- Immatriculer la SARL au Guichet unique de l'INPI et obtenir le Kbis.
- Débloquer les fonds, puis appeler le solde dans les 5 ans.
De plus en plus de créateurs déposent leur capital via une banque en ligne pour SARL, souvent plus rapide pour obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
Le solde du capital doit être libéré dans les cinq ans. Tant qu'il ne l'est pas, la SARL ne peut pas bénéficier du taux réduit d'IS, qui suppose un capital entièrement libéré : anticipez le calendrier de votre libération capital sarl.
Pourquoi la libération du capital compte-t-elle vraiment ?
La libération du capital n'est pas une formalité neutre : elle conditionne un avantage fiscal majeur, engage la responsabilité des associés et pèse sur la crédibilité de la société.
Sur le plan fiscal, le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % (sur la part de bénéfice jusqu'à 42 500 €, puis 25 %) suppose notamment que le capital soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une libération capital sarl incomplète prive donc la société de ce taux réduit.
Sur le plan juridique, les associés restent débiteurs du capital non libéré : en cas de difficultés, le solde peut être appelé. La libération intégrale du numéraire souscrit est aussi exigée avant toute nouvelle augmentation de capital en SARL par apports en numéraire.
Les règles de libération figurent au Code de commerce, consultables sur Légifrance (art. L223-1 et suivants).
Actav propose statuts et actes de SARL à prix transparent, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT) : de la libération capital sarl au suivi des appels de fonds ultérieurs.
FAQ : libération capital sarl
Libérer le capital, c'est verser effectivement à la société les apports promis lors de la souscription. La libération capital sarl distingue le capital souscrit (engagé) du capital libéré (déjà versé), le tout régi par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Au moins 1/5, soit 20 %, des apports en numéraire à la constitution ; le solde dans les cinq ans suivant l'immatriculation (art. L223-7). C'est moins que la SAS, qui impose 50 %.
Oui. Les apports en nature sont libérés intégralement dès la constitution et évalués, en principe, par un commissaire aux apports, sauf dispense unanime si aucun bien n'excède 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital (art. L223-9).
Le dépôt des fonds sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) génère une attestation de dépôt, jointe au dossier d'immatriculation. Les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis.
La société perd le bénéfice du taux réduit d'IS à 15 %, qui suppose un capital entièrement libéré. Les associés restent par ailleurs débiteurs du solde, appelable dans les cinq ans.
Oui. Sur Actav (actav.fr), vous rédigez des statuts conformes 2026 avec l'appui d'un avocat, précisant le capital libéré et le calendrier ; Actav propose des honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT).
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