Actav Suite
Création & cession d'entreprise
Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
Actav Vigilance
Surveillance des procédures collectives
Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
Contrat freelance : clauses à prévoir, modèle à contrôler, délais de paiement, cession des droits et risque de requalification, expliqués par avocat.
Un contrat freelance est un contrat de prestation de services conclu entre deux professionnels indépendants, l'un exécutant une mission, l'autre la payant. Le Code civil le rattache au louage d'ouvrage, défini à l'article 1710 comme « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Aucun texte n'impose de rédiger un contrat de freelance par écrit ni n'en fixe le contenu : l'écrit sert la preuve, et son contenu se construit à partir des règles du Code de commerce sur les délais de paiement et la facturation. Contrat freelance exemple : un document utile réunit au minimum sept blocs, soit l'identité des parties, la description précise de la mission, le prix, le délai de paiement, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la durée. Le risque principal n'est pas la forme du document mais la requalification en contrat de travail : selon l'article L. 8221-6 du Code du travail, la présomption d'indépendance tombe si le donneur d'ordre place le freelance dans « un lien de subordination juridique permanente ».
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Le contrat freelance n'existe sous ce nom dans aucun code français. Le mot vient de l'usage, pas de la loi. Ce que le droit connaît, c'est le contrat de prestation de services entre deux professionnels, rattaché par le Code civil au louage d'ouvrage de l'article 1710. Cette absence de définition légale explique deux choses. D'abord, la liberté quasi totale laissée aux parties sur le contenu du document. Ensuite, l'ampleur des dégâts quand ce document est mal écrit, puisqu'aucun statut protecteur ne vient combler ses silences.
Ce guide suit l'ordre des questions concrètes : ce qu'est juridiquement un contrat de freelance, ce que le document doit contenir bloc par bloc, où trouver un modèle et comment le contrôler, les délais de paiement et les pénalités que la loi encadre réellement, la clause de propriété intellectuelle qui décide de qui possède le travail livré, et le risque de requalification en contrat de travail. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance, sur le Code du travail numérique ou à une page officielle de l'administration.
La première chose à savoir tient en une phrase : un contrat de freelance est un contrat commercial ordinaire, pas un contrat de travail allégé. Un contrat freelance se lit donc avec les réflexes du droit des affaires, pas avec ceux du droit social. Les deux parties sont des professionnels, et aucune des protections du Code du travail ne s'applique. Pas de salaire minimum, pas de préavis légal, pas d'indemnité de rupture, pas de congés payés. Ce que le freelance obtient, il l'obtient parce que le contrat le prévoit.
Le rattachement juridique est celui du louage d'ouvrage. L'article 1710 du Code civil le définit comme « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Cette rédaction date de 1804 et n'a jamais été modifiée. Elle contient déjà les deux obligations essentielles : faire quelque chose, et payer un prix. Tout le reste du contrat sert à préciser ces deux points.
Deuxième chose à savoir : l'écrit n'est pas imposé. Un contrat freelance conclu par échange de courriels est valable. Mais l'absence d'écrit fait peser la charge de la preuve sur celui qui réclame quelque chose, et c'est presque toujours le freelance impayé. Le document ne crée pas le droit, il le prouve.
| Question | Contrat freelance (prestation de services) | Contrat de travail |
|---|---|---|
| Texte de rattachement | Art. 1710 C. civ. (louage d'ouvrage) | Code du travail |
| Écrit obligatoire | Non, l'écrit sert la preuve | Obligatoire pour le CDD et le temps partiel |
| Lien entre les parties | Indépendance, obligation de résultat ou de moyens | Subordination juridique |
| Rémunération | Prix librement négocié, facturé | Salaire, minimum légal et conventionnel |
| Délai de paiement | Encadré par l'art. L. 441-10 C. com. | Mensualité de paie |
| Rupture | Selon les clauses du contrat | Procédure légale de licenciement ou de démission |
| Juge compétent | Tribunal de commerce ou judiciaire | Conseil de prud'hommes |
Avant même la signature, le Code civil impose un devoir de transparence aux deux parties. L'article 1112-1 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, énonce que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Trois précisions comptent. L'estimation de la valeur de la prestation est expressément exclue de ce devoir : un client n'a pas à révéler qu'il aurait payé davantage. La preuve pèse sur celui qui prétend qu'une information lui était due. Enfin, les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir par une clause. Son manquement peut entraîner l'annulation du contrat ou engager la responsabilité de son auteur.
Le devis détaillé a une base légale en B2B. Le dernier alinéa du III de l'article L. 441-1 du code de commerce prévoit que « lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ». Un devis accepté et signé vaut contrat de freelance quand il décrit la mission et le prix.
Aucun texte ne dresse la liste des clauses d'un contrat freelance. La structure qui suit est donc une structure de pratique, mais chacun de ses blocs répond à une règle de droit identifiée. Un contrat freelance solide se reconnaît à ces dix blocs, et surtout à la précision du deuxième. C'est l'ordre dans lequel un contrat de prestation se lit naturellement, du plus factuel au plus technique.
| Bloc du contrat | Ce qu'il doit préciser | Pourquoi, et sur quel fondement |
|---|---|---|
| 1. Identité des parties | Dénomination exacte, forme juridique, siège, numéro SIREN, représentant signataire | Identifie le débiteur en cas d'impayé et conditionne les mentions de facture (art. L. 441-9 C. com.) |
| 2. Objet et périmètre de la mission | Livrables, ce qui est inclus, ce qui est exclu, nombre d'allers-retours | Définit le « quelque chose » de l'art. 1710 C. civ. ; c'est la clause qui tranche les litiges de périmètre |
| 3. Prix et modalités | Montant HT, TVA applicable, acompte, échéancier, frais refacturés | Le « prix convenu » de l'art. 1710 C. civ. |
| 4. Délai de paiement | Nombre de jours et point de départ, dans les plafonds légaux | Art. L. 441-10 C. com., dont les plafonds ne peuvent pas être dépassés |
| 5. Pénalités de retard et indemnité | Taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € | Art. L. 441-10 C. com. et D. 441-5 C. com. ; leur absence est sanctionnable |
| 6. Propriété intellectuelle | Droits cédés un par un, étendue, destination, lieu, durée | Art. L. 131-3 CPI, à peine d'inefficacité de la cession |
| 7. Responsabilité et assurance | Obligation de moyens ou de résultat, plafond, assurance professionnelle | Liberté contractuelle, sous réserve de l'art. L. 442-1 C. com. |
| 8. Durée et rupture | Date de fin ou durée, préavis, cas de résiliation anticipée | Rien ne s'applique par défaut : le silence du contrat crée l'insécurité |
| 9. Confidentialité | Informations couvertes, durée de l'engagement | Aucune obligation légale générale de secret entre cocontractants |
| 10. Droit applicable et juridiction | Droit français, tribunal compétent | Évite un débat préalable sur la compétence |
La clause d'objet est celle qui provoque le plus de litiges, parce qu'elle est presque toujours écrite trop court. Voici la même mission, rédigée de deux façons.
La seconde version ne protège pas seulement le client. Elle protège surtout le freelance, parce qu'elle borne ce qu'il doit livrer et rend facturable tout ce qui dépasse.
La distinction change la charge de la preuve, et le contrat gagne à la trancher expressément. Avec une obligation de résultat, le résultat promis n'est pas atteint et le prestataire est présumé responsable : il lui revient de démontrer une cause étrangère. Avec une obligation de moyens, c'est au client de prouver que le prestataire n'a pas mis en œuvre les diligences attendues. Une mission de développement livrant un produit défini se prête à la première, une mission de conseil ou de référencement à la seconde. Écrire « le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires » n'est pas une formule de style : c'est un choix de régime probatoire.
Les modèles gratuits circulent partout, et la plupart sont utilisables comme point de départ. Le problème n'est pas leur gratuité, c'est leur origine et leur date. Un modèle téléchargé sans savoir qui l'a écrit ni quand reproduit souvent des clauses périmées, parfois des clauses de droit étranger traduites, et presque toujours une clause de propriété intellectuelle inefficace.
Trois sources méritent d'être distinguées, et une grille de contrôle en huit points permet de rattraper l'essentiel quel que soit le modèle retenu.
| Origine du modèle | Ce qu'on y gagne | Ce qu'il faut vérifier avant usage |
|---|---|---|
| Modèle gratuit trouvé en ligne | Une trame immédiate, sans coût | Auteur inconnu, date inconnue, droit applicable parfois étranger : les huit points ci-dessous sont à contrôler intégralement |
| Modèle d'une fédération ou d'un syndicat professionnel | Usages du métier bien restitués | Sa date de mise à jour, et l'adaptation à votre mission réelle |
| Modèle rédigé par un avocat | Clauses à jour et engagement professionnel de leur auteur | Le périmètre couvert, et la personnalisation des clauses financières et de propriété intellectuelle |
Un modèle ne remplace jamais la clause d'objet. C'est le seul bloc qu'aucun document type ne peut préremplir, puisqu'il décrit votre mission. Un excellent modèle mal complété sur ce point protège moins bien qu'un contrat court dont l'objet est écrit avec précision.
Sur la plupart des clauses d'un contrat freelance, les parties font ce qu'elles veulent. Sur les clauses financières, non. Le code de commerce fixe des plafonds de délai, un plancher de pénalités et une indemnité forfaitaire, et il assortit ces règles d'amendes administratives. C'est la partie du modèle qu'il ne faut pas improviser.
L'article L. 441-10 du code de commerce pose trois règles qu'il ne faut pas confondre. La règle supplétive d'abord : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». Ces trente jours ne sont donc pas « le délai légal » : ils s'appliquent à défaut d'accord. Le plafond de droit commun ensuite : « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ». L'option enfin, « un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture », qui ne joue que « sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ».
| Situation | Délai applicable | Condition |
|---|---|---|
| Le contrat ne dit rien | 30 jours après l'exécution de la prestation | Règle supplétive, à défaut d'accord |
| Le contrat fixe un délai | 60 jours maximum après l'émission de la facture | Plafond de droit commun |
| Le contrat opte pour la formule fin de mois | 45 jours fin de mois après l'émission de la facture | Uniquement si expressément stipulé au contrat, et sans abus manifeste envers le créancier |
Le II du même article prévoit que le taux des pénalités, « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal », est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le plancher se calcule donc à partir du taux d'intérêt légal du semestre en cours. Pour le second semestre 2026, l'arrêté du 26 juin 2026 fixe ce taux « pour tous les autres cas », c'est-à-dire pour les créances professionnelles, à 2,75 %. Trois fois 2,75 % donne un plancher de 8,25 % au 26 août 2026. Attention au piège : le taux de 6,84 % du même arrêté ne vaut que pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, il n'a rien à faire dans un contrat freelance. Ce taux étant révisé par arrêté semestriel, une clause qui le recopie en dur doit être revue au 1er janvier et au 1er juillet.
À ces pénalités s'ajoute une somme fixe. Le même II rend tout professionnel en retard « de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », dont l'article D. 441-5 du code de commerce fixe le montant à 40 euros. Elle est due sans rappel préalable et par facture impayée, pas par client. Et lorsque « les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».
Omettre ces mentions coûte cher. L'article L. 441-16 du code de commerce punit d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement, mais aussi celui de « ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 », ou de fixer un taux de pénalités non conforme.
Le contrat prépare la facture, et la facture obéit à deux séries de mentions cumulatives. Le volet commercial vient de l'article L. 441-9 du code de commerce, qui impose notamment le nom et l'adresse des parties, la date de la prestation, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA, la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Le volet fiscal vient de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, qui ajoute la numérotation en séquence chronologique et continue, le numéro de TVA intracommunautaire, le taux et le montant de TVA, et les mentions d'exonération ou d'autoliquidation. Présenter une seule de ces deux listes comme « les mentions obligatoires » est incomplet.
Un point de calendrier mérite d'être noté dès maintenant. Selon la page officielle de la DGFiP sur la facturation électronique, mise à jour le 16 janvier 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique à compter du 1er septembre 2026, tandis que l'obligation d'émettre s'applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à cette même date, et « pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises » à compter du 1er septembre 2027. Recevoir et émettre sont deux échéances différentes, et c'est la confusion la plus répandue sur le sujet.
C'est la clause la plus souvent bâclée, et celle dont les conséquences durent le plus longtemps. Le principe surprend beaucoup de clients : payer une prestation créative n'emporte aucun transfert de droits d'auteur. Le paiement rémunère la prestation, pas la cession. Sans clause de cession valable, le client reçoit le fichier mais ne détient pas les droits d'exploitation.
Et la cession obéit à un formalisme précis. L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits « à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Quatre paramètres, donc, plus l'énumération droit par droit.
| Paramètre exigé par l'art. L. 131-3 CPI | Question à laquelle la clause doit répondre | Exemple de rédaction |
|---|---|---|
| Mention distincte de chaque droit cédé | Quels droits ? Reproduction, représentation, adaptation, traduction ? | « Le droit de reproduction et le droit de représentation sont cédés ; le droit d'adaptation ne l'est pas. » |
| Étendue | Sur quels supports l'œuvre peut-elle être exploitée ? | « Site internet du client, réseaux sociaux et supports imprimés. » |
| Destination | Pour quel usage ? Interne, promotionnel, commercial ? | « Communication institutionnelle et promotionnelle du client. » |
| Lieu | Sur quel territoire ? | « France et Union européenne. » |
| Durée | Pendant combien de temps ? | « Dix ans à compter de la livraison. » |
Une formule comme « le prestataire cède au client tous les droits sur les livrables » coche zéro de ces cases. Elle est courante, elle figure dans quantité de modèles gratuits, et elle expose les deux parties : le client croit détenir des droits qu'il n'a pas sécurisés, le freelance croit s'être dessaisi de tout. Mieux vaut une clause qui cède moins mais qui tient.
Le droit moral ne se cède pas. La cession organisée par l'article L. 131-3 porte sur les droits patrimoniaux. Le droit au nom et le droit au respect de l'œuvre restent attachés à l'auteur, quelle que soit la rédaction du contrat. Une clause qui prétendrait les céder n'a pas d'effet sur ce point, ce qui n'empêche pas d'organiser conventionnellement les conditions de mention du nom.
C'est le risque majeur, et il concerne les deux parties. Le point de départ est favorable à l'indépendance. L'article L. 8221-6 du Code du travail pose que sont « présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ainsi que, notamment, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.
Cette présomption est simple, pas irréfragable. Le II du même article le dit sans détour : « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ». Le critère n'est donc ni le nombre de clients, ni la durée de la mission, ni l'intitulé du contrat : c'est la subordination juridique permanente. Un freelance qui n'a qu'un seul client reste indépendant s'il conserve la maîtrise de son organisation.
| Indice relevé dans les faits | Ce qu'il suggère |
|---|---|
| Horaires de présence imposés, pointage, demande de congés | Subordination |
| Directives permanentes sur la manière d'exécuter, et contrôle continu | Subordination |
| Pouvoir de sanction exercé par le donneur d'ordre | Subordination |
| Intégration dans un service organisé, figuration à l'organigramme, adresse de courriel interne comme salarié | Subordination |
| Fourniture exclusive des outils et du poste de travail par le donneur d'ordre | Indice défavorable, à apprécier avec les autres |
| Liberté d'organisation, de méthode et d'horaires | Indépendance |
| Facturation à la mission, tarification propre, refus possible d'une commande | Indépendance |
| Matériel et local propres au prestataire | Indépendance |
Les conséquences ne sont pas seulement symboliques. Le II de l'article L. 8221-6 poursuit : « dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5 ». Et il ajoute que « le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie ».
L'article L. 8221-5 du Code du travail auquel ce texte renvoie définit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié comme le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. Le mot « intentionnellement » est central : la requalification civile d'un contrat freelance ne suffit pas à caractériser le délit, encore faut-il l'intention.
La rédaction du contrat ne suffit jamais à écarter le risque. Le juge raisonne sur les conditions réelles d'exécution, pas sur l'intitulé du document. Un contrat parfaitement rédigé, exécuté comme un emploi salarié, sera analysé comme un emploi salarié. Inversement, un contrat sommaire mais exécuté en pleine indépendance ne devient pas un contrat de travail.
Oui, et c'est un point mal connu parce qu'on l'associe spontanément au droit de la consommation. Les deux régimes existent mais ne se confondent pas. Entre professionnels, le fondement est l'article L. 442-1, I, du code de commerce, qui engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé lorsqu'il s'agit, « dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat », « d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie » ou « de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Le régime des clauses abusives du code de la consommation, lui, ne joue pas dans une relation entre deux professionnels.
Concrètement, ce texte est l'argument du freelance face à un client qui impose une résiliation immédiate sans préavis alors que lui-même reste tenu sur douze mois, une révision unilatérale du prix en cours de mission, ou des pénalités de retard de livraison sans plafond quand aucune sanction ne pèse sur le retard de paiement. Le déséquilibre s'apprécie clause par clause, mais aussi dans l'économie générale du contrat.
Symétriquement, un freelance qui rédige ses propres conditions générales dispose d'un argument utile. Selon le III de l'article L. 441-1 du code de commerce, « dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale ». Le II de ce même article ajoute que toute personne exerçant une activité de services qui établit des conditions générales de vente « est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle », par tout moyen constituant un support durable. Entre professionnels, les conditions générales ne sont donc pas obligatoires en elles-mêmes : ce qui est obligatoire, c'est de les communiquer quand elles existent et qu'on les demande. Ce manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Sur Actav (actav.fr), la bibliothèque propose des modèles Word éditables rédigés et validés par des avocats inscrits au barreau français, dont un contrat de prestation de service et un contrat de sous-traitance. Pour les freelances qui structurent leur activité, le parcours de création d'entreprise se fait en deux temps : le analyse LancIA est gratuit et recommande la forme juridique en calculant le coût réel, puis la voie avec avocat prévoit un déblocage du dossier à 99 € HT et des honoraires d'avocat libres à partir de 290 € HT. Les frais officiels sont facturés à part, dont 33,83 € TTC pour l'INPI et 19,33 € TTC pour le registre des bénéficiaires effectifs.
Les délais qui comptent sont ceux du paiement. À défaut d'accord entre les parties, l'article L. 441-10 du code de commerce fixe le règlement à trente jours après l'exécution de la prestation. Si le contrat prévoit un délai, il ne peut pas dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette formule est expressément stipulée au contrat. Passé l'échéance, les pénalités courent de plein droit, avec un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit un plancher de 8,25 % au second semestre 2026 compte tenu du taux de 2,75 % fixé pour les créances professionnelles par l'arrêté du 26 juin 2026. L'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article D. 441-5 s'ajoute, par facture impayée et sans rappel préalable.
Trois démarches, dans cet ordre. La première est l'immatriculation, qui conditionne la présomption d'indépendance de l'article L. 8221-6 du Code du travail : celle-ci ne joue que pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises pour le secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La deuxième est la formalisation de la relation, par un contrat écrit ou au minimum un devis suffisamment détaillé, dont le dernier alinéa du III de l'article L. 441-1 du code de commerce fait une obligation lorsque le prix ne peut être indiqué avec exactitude et que le client le demande. La troisième est la facturation, obligatoire pour toute prestation entre professionnels selon l'article L. 441-9 du même code, le vendeur étant tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la prestation.
Quatre documents forment le dossier d'une mission freelance. Le devis ou la proposition commerciale, qui décrit la mission et le prix, et qui vaut contrat lorsqu'il est accepté. Le contrat de prestation lui-même, ou à défaut l'échange écrit qui en tient lieu, avec ses clauses d'objet, de prix, de délai de paiement, de propriété intellectuelle et de durée. Les conditions générales de vente, si le prestataire en établit : elles constituent alors « le socle unique de la négociation commerciale » selon le III de l'article L. 441-1 du code de commerce, et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. La facture enfin, qui cumule les mentions commerciales de l'article L. 441-9 du code de commerce et les mentions fiscales de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. S'y ajoutent, selon l'activité, l'attestation d'assurance professionnelle et l'attestation de vigilance demandée par le client.
Cinq erreurs reviennent constamment. Écrire une clause d'objet vague, qui rend toute demande supplémentaire ininterprétable et non facturable. Céder les droits d'auteur par une formule globale du type « tous droits cédés », alors que l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige une mention distincte de chaque droit cédé et une délimitation de l'étendue, de la destination, du lieu et de la durée. Omettre dans les conditions de règlement le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, omission spécifiquement sanctionnée par l'article L. 441-16 du code de commerce. Accepter un délai de paiement supérieur aux plafonds de l'article L. 441-10. Enfin, laisser la mission s'exécuter comme un emploi salarié, avec horaires imposés et contrôle permanent, ce qui expose à l'établissement d'un contrat de travail sur le fondement du II de l'article L. 8221-6 du Code du travail.
Aucune loi ne régit le contrat freelance en tant que tel, mais quatre corps de règles s'y appliquent. Le Code civil d'abord, qui rattache la prestation au louage d'ouvrage de l'article 1710 et impose depuis le 1er octobre 2016 un devoir d'information précontractuelle à l'article 1112-1. Le code de commerce ensuite, pour les délais de paiement et les pénalités de l'article L. 441-10, l'indemnité de 40 € de l'article D. 441-5, les mentions de facture de l'article L. 441-9 et le déséquilibre significatif de l'article L. 442-1. Le code de la propriété intellectuelle pour la cession de droits, avec le formalisme de l'article L. 131-3. Le Code du travail enfin, par l'article L. 8221-6, pour la frontière entre indépendance et salariat. La nouveauté de 2026 est calendaire : selon la DGFiP, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, l'obligation d'émission s'appliquant aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Quand l'enjeu du contrat dépasse le coût de sa relecture. Quatre situations le justifient particulièrement. Une mission longue ou à forte valeur, où une clause de rupture mal calibrée peut coûter plusieurs mois de chiffre d'affaires. Une cession de droits d'auteur structurante, puisque l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle sanctionne le formalisme insuffisant et que la portée réelle de la cession se joue sur quatre paramètres. Une relation qui présente des indices de subordination, avec un risque d'établissement d'un contrat de travail au sens du II de l'article L. 8221-6 du Code du travail. Un contrat imposé par un donneur d'ordre en position de force, où l'argument du déséquilibre significatif de l'article L. 442-1 du code de commerce mérite d'être apprécié clause par clause. Pour les missions courantes, un modèle rédigé par un avocat, complété avec soin sur la clause d'objet, couvre l'essentiel du besoin.
Non, aucun texte ne l'impose pour une prestation de services entre professionnels. Un accord verbal ou un échange de courriels forme un contrat valable dès lors que les parties se sont entendues sur la mission et sur le prix, conformément à l'article 1710 du Code civil. L'écrit joue un rôle probatoire, pas un rôle de validité : sans lui, celui qui réclame le paiement d'une prestation ou conteste son périmètre doit prouver ce qui avait été convenu, ce qui est souvent impossible. Deux nuances méritent d'être connues. La cession de droits d'auteur, elle, obéit à un formalisme écrit détaillé imposé par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Et le dernier alinéa du III de l'article L. 441-1 du code de commerce oblige le prestataire à communiquer, au client professionnel qui le demande, la méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé lorsque le prix ne peut pas être indiqué à l'avance avec exactitude.
Les pénalités courent seules, mais le recouvrement se déclenche par étapes. Dès le lendemain de l'échéance inscrite sur la facture, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit selon le II de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire, et l'indemnité forfaitaire de 40 € de l'article D. 441-5 est due par facture impayée. Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le même texte permet de demander « une indemnisation complémentaire, sur justification ». La suite relève de la pratique : relance écrite datée, puis mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelant le montant dû, les pénalités et l'indemnité, puis procédure judiciaire, en général l'injonction de payer lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable. Les échanges écrits sur le périmètre de la mission et la livraison constituent les pièces du dossier.
Non, le nombre de clients n'est pas le critère. Le II de l'article L. 8221-6 du Code du travail retient un seul critère pour renverser la présomption d'indépendance : des conditions d'exécution qui placent le prestataire « dans un lien de subordination juridique permanente » à l'égard du donneur d'ordre. L'exclusivité de fait ne figure pas dans ce texte. Un consultant qui consacre une année entière à un client unique reste indépendant s'il choisit ses méthodes, organise son temps et facture ses missions. À l'inverse, un prestataire disposant de plusieurs clients peut être regardé comme salarié de l'un d'eux s'il en reçoit des directives permanentes, se voit imposer des horaires et un contrôle continu, et se trouve intégré à un service organisé. La dépendance économique est un indice parmi d'autres, elle n'est pas la subordination juridique.
Non, le paiement rémunère la prestation, il n'emporte pas cession des droits. Pour une création protégée par le droit d'auteur, texte, visuel, photographie, code ou design, le transfert des droits patrimoniaux suppose une clause de cession conforme à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte subordonne la transmission « à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Sans cette clause, le client détient le fichier livré mais ne dispose pas des droits d'exploitation correspondants. Le droit moral, qui comprend le droit au nom et le droit au respect de l'œuvre, reste en toute hypothèse attaché à l'auteur et ne se cède pas.
Analyse gratuite par LancIA pour choisir la forme juridique et calculer le coût réel, puis un avocat inscrit au Barreau qui rédige les statuts et dépose le dossier.
