Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Le texte : « jamais tenu »
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ; aucune sage-femme, aucun infirmier ou auxiliaire médical n'est tenu d'y concourir.
Art. L.2212-8 CSP (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026 -
2La contrepartie : information et réorientation immédiates
Le praticien qui refuse doit informer l'intéressée de son refus sans délai et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser l'intervention.
Art. L.2212-8 CSP — vérifié 16/07/2026 -
3Une double clause de conscience
À la clause générale du code de déontologie (droit de refuser ses soins hors urgence et devoirs d'humanité : valeur réglementaire) s'ajoute la clause spécifique IVG, de valeur législative : c'est la « double clause », dont la redondance nourrit le débat.
Art. R.4127-47 et L.2212-8 CSP — vérifié 16/07/2026 -
4Pas de clause de conscience pour les pharmaciens
Le Conseil d'État a jugé que les pharmaciens, placés dans une situation différente de celle des médecins et sages-femmes, ne peuvent revendiquer une clause de conscience pour refuser de délivrer les produits nécessaires à une IVG.
CE, 16/12/2020, n°440214 — vérifié 16/07/2026 -
5La constitutionnalisation n'a rien changé à la clause
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 garantit la liberté de la femme de recourir à l'IVG (art. 34 de la Constitution) sans créer de droit absolu ni supprimer la clause de conscience, qui demeure en vigueur : les propositions de suppression n'ont jamais abouti.
Loi const. n°2024-200 du 08/03/2024 ; travaux préparatoires — vérifié 16/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« Je ne pratique pas d'interruption volontaire de grossesse. Je vous en informe ce jour et vous communique immédiatement les coordonnées de deux confrères susceptibles de réaliser cette intervention : Dr A… et Dr B…, ainsi que celles du centre hospitalier de … »
Refus conforme à l'article L.2212-8 : information sans délai + communication immédiate et NOMINATIVE de praticiens : les deux obligations sont exécutées dans le même temps.
« Le praticien informe sa hiérarchie de son refus de concourir aux IVG afin que l'organisation du service garantisse la continuité de la prise en charge des patientes. »
Bonne pratique en établissement : la clause reste individuelle, mais l'organisation du service doit garantir l'accès effectif à l'IVG : l'anticipation évite l'entrave.
« Compte tenu de mes convictions, je vous invite à revenir me voir dans quelques semaines pour en reparler. »
Contre-exemple : la temporisation sans réorientation immédiate viole L.2212-8 et, les délais légaux de l'IVG étant comptés, peut caractériser une entrave : sanctions ordinales et pénales à la clé.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de conscience et IVG : vos questions
Clause de conscience médecin : peut-il refuser de pratiquer une IVG ?
Oui : l'article L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'un médecin ou une sage-femme « n'est jamais tenu » de pratiquer une IVG. Mais ce refus est strictement encadré : information de l'intéressée sans délai et communication immédiate du nom de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention.
Clause de conscience infirmier et sage-femme : qui en bénéficie pour l'IVG ?
Les infirmiers et auxiliaires médicaux ne sont pas tenus de CONCOURIR à une IVG (L.2212-8, al. 2). Les pharmaciens, en revanche, ne bénéficient d'aucune clause de conscience pour la délivrance des produits nécessaires : le Conseil d'État l'a expressément jugé (16/12/2020, n°440214).
Qu'est-ce que la « double clause de conscience » ?
La superposition de deux textes : la clause générale du code de déontologie (art. R.4127-47 CSP : tout médecin peut refuser ses soins hors urgence) et la clause spécifique à l'IVG (art. L.2212-8, de valeur législative). C'est cette redondance que dénoncent les partisans de la suppression de la clause spécifique (position prise notamment par le CNGOF en juin 2025) sans qu'aucune proposition n'ait abouti à ce jour.
Que faire face à un refus qui bloque l'accès à l'IVG ?
Exiger la réorientation immédiate (c'est une obligation légale), contacter le numéro national IVG ou le planning familial, et saisir au besoin l'agence régionale de santé ou l'Ordre : l'entrave à l'IVG est un délit (L.2223-2 CSP), et les délais légaux de l'IVG rendent chaque jour compté.
Clause de conscience pharmacien : peut-il refuser de délivrer ?
Non pour la délivrance : la loi ne reconnaît pas au pharmacien de clause de conscience lui permettant de refuser un contraceptif ou un médicament abortif régulièrement prescrit, et un tel refus l'expose à des sanctions disciplinaires. La clause de conscience IVG vise l'acte lui-même et bénéficie aux médecins, sages-femmes et infirmiers, dans les conditions rappelées ci-dessus.
