Création sarl de famille : les étapes en 2026

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Création sarl de famille : qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée ordinaire dont tous les associés sont membres d'une même famille ; la création sarl de famille n'obéit à aucune forme juridique distincte, mais à une option fiscale réservée aux liens de parenté. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, comme toute SARL.

Concrètement, une SARL de famille réunit de 2 à 100 associés reliés par des liens familiaux précis, avec un capital divisé en parts sociales et une responsabilité limitée aux apports. Ce qui distingue la création sarl de famille d'une SARL classique n'est donc pas son fonctionnement, mais la possibilité d'opter durablement pour l'impôt sur le revenu (voir plus bas).

• Nature : une SARL classique, régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
• Associés : de 2 à 100, exclusivement membres de la même famille.
• Dirigeant : un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques.
• Atout : option pour l'impôt sur le revenu sans limite de durée (article 239 bis AA du CGI).

Qui peut créer une SARL de famille ?

Seules des personnes unies par un lien familial étroit peuvent être associées : parents et enfants (ligne directe), frères et sœurs, conjoints mariés et partenaires de PACS. La création sarl de famille est réservée à ce cercle : la présence d'un seul associé extérieur fait perdre le régime.

Le lien de parenté doit exister entre tous les associés, directement ou par alliance au sein de ce cercle. Sont admis, par exemple, deux frères et le conjoint de l'un d'eux, ou des parents et leurs enfants majeurs. En revanche, un ami, un cousin éloigné ou un investisseur non apparenté sont exclus : leur entrée met fin à l'option fiscale qui fait tout l'intérêt d'une création sarl de famille.

Quelles activités sont autorisées ?

L'activité doit être commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les activités libérales (professions réglementées, conseil, etc.) sont en principe exclues du régime de la SARL de famille. Ce point conditionne la réussite d'une création sarl de famille : une activité de location meublée y est éligible, une activité purement libérale ne l'est pas.

Quelles sont les étapes de création d'une SARL de famille ?

La création sarl de famille suit exactement les cinq étapes d'une SARL classique : rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le Guichet unique de l'INPI, puis obtenir l'immatriculation au RCS et le Kbis.

• Rédiger les statuts : ils fixent l'objet, le capital et la gérance, et mentionnent utilement le caractère familial de la société.
• Déposer le capital : les apports en numéraire sont libérés d'au moins 1/5 (20 %) à la constitution, le solde dans les cinq ans.
• Publier l'annonce légale de constitution dans un support habilité du département du siège.
• Déposer le dossier sur le Guichet unique (procedures.inpi.fr), avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
• Exercer l'option IR : décision unanime des associés, à joindre au dossier ou à adresser au service des impôts.

Une spécificité mérite l'attention lors d'une création sarl de famille : l'option pour l'impôt sur le revenu doit être prise à l'unanimité des associés. Il est prudent de la formaliser dès la constitution pour sécuriser le régime. Vous pouvez lancer la démarche via créer une SARL avec Actav.

Quel régime fiscal pour une SARL de famille ?

L'atout fiscal majeur d'une SARL de famille est l'option pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée, prévue par l'article 239 bis AA du Code général des impôts, là où une SARL classique ne peut opter que pour cinq exercices. C'est la principale raison d'une création sarl de famille.

Sous le régime de l'IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, au prorata de leurs parts, dans la catégorie correspondant à l'activité (le plus souvent les BIC). Chaque associé intègre sa quote-part à son foyer fiscal. Ce mécanisme, très prisé en location meublée, permet d'optimiser les charges déductibles de la SARL de famille et de pratiquer des amortissements.

L'option IR reste toutefois révocable et fragile : elle prend fin si un associé non-membre de la famille entre au capital, ou si l'activité devient libérale. Avant toute création sarl de famille, il faut donc arbitrer entre IR et impôt sur les sociétés selon votre situation. À défaut d'option, la SARL de famille est soumise à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.

La SARL de famille facilite aussi la transmission du patrimoine entre générations. Les règles applicables sont publiées sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et s. ; article 239 bis AA du CGI).

Combien coûte la création d'une SARL de famille ?

Le coût d'une création sarl de famille est identique à celui d'une SARL classique : comptez en principe 231 à 400 € en la créant seul (annonce légale, frais de greffe, bénéficiaires effectifs), et davantage avec l'accompagnement d'un avocat, selon les prestations retenues.

Le délai d'immatriculation est d'environ 7 à 15 jours une fois le dossier complet déposé au Guichet unique. Pour un budget maîtrisé, mener sa création sarl de famille en ligne, avec des modèles rédigés par des avocats, évite les erreurs de statuts qui coûtent cher à corriger ensuite.

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