Calcul salaire gérant SARL : la rémunération du gérant est libre, sans minimum légal. Elle se détermine en trois temps : montant voté par les associés, cotisations sociales selon le statut (gérant majoritaire travailleur indépendant, gérant minoritaire assimilé salarié), puis imposition en traitements et salaires. En cas de décès du gérant, la société continue et un remplaçant doit être nommé.
Le calcul salaire gérant SARL intrigue tous les dirigeants : aucun barème légal n'existe, et la rémunération dépend du statut social du gérant autant que des choix des associés. Cette liberté a un revers : le mandat s'arrête un jour, parfois brutalement, comme lors du décès du gérant. Notre guide sur le statut du gérant de SARL rappelle l'ensemble de ses pouvoirs.
Ce guide 2026 explique le calcul salaire gérant SARL (définition, cadre légal, étapes concrètes) puis traite la fin du mandat par décès : conséquences pour la société, remplacement du gérant, sort des parts sociales, coûts et délais. Pour anticiper les autres cas de départ, comparez aussi la démission du gérant de SARL ou le départ à la retraite du gérant.
Décès gérant sarl : que se passe-t-il pour la société ?
En cas de décès gérant sarl, la société n'est pas dissoute : elle continue d'exister, seule la gérance devient vacante et doit être pourvue. La SARL est une personne morale autonome, régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ; elle ne disparaît pas avec son dirigeant, contrairement à une idée reçue tenace.
Le gérant est obligatoirement une personne physique (art. L223-18) : à son décès, son mandat prend fin et la société se retrouve, le temps de réagir, sans représentant légal. Les conséquences concrètes d'un décès gérant sarl dépendent de la configuration de la gérance et du fait que le défunt était, ou non, associé.
- Gérant non associé : simple vacance de la gérance ; il faut nommer un remplaçant, sans question successorale sur le capital.
- Gérant associé : double enjeu — remplacer le dirigeant et régler le sort de ses parts sociales (voir plus bas).
- Cogérance : les autres gérants restent en fonction et assurent la continuité ; le décès de l'un n'immobilise pas la société.
Quelles démarches accomplir après le décès du gérant d'une SARL ?
Après un décès gérant sarl, les associés doivent constater la vacance de la gérance, réunir une assemblée pour nommer un nouveau gérant, puis publier et déclarer ce changement. La rapidité est essentielle : sans représentant légal, la banque, l'administration et les partenaires ne peuvent plus traiter valablement avec la société.
Les étapes clés
- Constater le décès : réunir l'acte de décès et informer les associés (et le commissaire aux comptes s'il en existe un).
- Convoquer l'assemblée : en cas de décès du gérant unique, tout associé, ou le commissaire aux comptes, peut convoquer l'assemblée à seule fin de remplacer le gérant. En cas de blocage, un associé peut saisir le tribunal de commerce pour faire désigner un mandataire ad hoc.
- Nommer le nouveau gérant : la décision est prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales (art. L223-29) ; le gérant désigné doit être une personne physique (art. L223-18).
- Accomplir les formalités : rédiger l'acte de nomination, publier une annonce légale de modification, puis déclarer le changement sur le Guichet unique de l'INPI pour mettre à jour le RNE et le RCS et obtenir un nouveau Kbis.
Ces démarches ressemblent, dans leur forme, à celles d'un remplacement volontaire : le régime est proche de celui décrit pour la démission du gérant de SARL, à ceci près que la vacance est ici subie et souvent urgente. Un décès gérant sarl bien géré, c'est d'abord une assemblée réunie sans délai.
| Étape | Qui agit | Support |
|---|---|---|
| Constat de la vacance | Associés / CAC | Acte de décès |
| Convocation de l'assemblée | Tout associé ou CAC | Lettre de convocation |
| Nomination du gérant | Assemblée des associés | PV — majorité > 50 % des parts |
| Publicité & immatriculation | Nouveau gérant | Annonce légale + Guichet unique INPI |
Que deviennent les parts sociales du gérant décédé ?
Les parts sociales d'un gérant décédé qui était aussi associé sont, en principe, transmises à ses héritiers par voie de succession (art. L223-13 du Code de commerce) : les héritiers deviennent associés, sauf clause contraire des statuts. C'est le second volet d'un décès gérant sarl lorsque le dirigeant détenait des parts.
L'article L223-13 autorise toutefois les statuts à encadrer cette transmission. Ils peuvent stipuler que la société continuera avec les seuls associés survivants, ou soumettre l'héritier à un agrément. En cas de refus d'agrément, ou de continuation avec les seuls survivants, l'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur, déterminée au jour du décès selon l'article 1843-4 du Code civil ; les associés disposent alors d'un délai de 3 mois pour acquérir ou faire acquérir ces parts.
Attention à l'indivision successorale : tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers indivis doivent souvent désigner un mandataire pour les représenter aux assemblées. Pour approfondir la transmission au sein d'une famille, lisez notre guide SARL de famille et succession, et notre page dédiée à la cession de parts sociales pour l'évaluation et la rédaction de l'acte.
Le texte de référence est consultable sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et s., et notamment l'art. L223-13 sur la transmission des parts par décès).
Décès du gérant d'une SARL unipersonnelle (EURL) : quelles conséquences ?
Dans une SARL unipersonnelle (EURL) où l'associé unique est aussi le gérant, son décès transmet ses parts aux héritiers et la société continue, à charge pour eux de désigner rapidement un nouveau gérant. Le décès gérant sarl unipersonnelle cumule ainsi, sur une même succession, la question du capital et celle de la direction.
- Un seul héritier : il recueille l'intégralité des parts, la société reste une EURL et il nomme le gérant (lui-même ou un tiers, personne physique).
- Plusieurs héritiers : les parts sont réparties entre eux ; l'EURL devient de fait une SARL pluripersonnelle, sauf si l'un rachète les parts des autres pour rester associé unique.
- Continuité urgente : pour éviter la paralysie (paie, banque, contrats), un mandataire successoral ou un gérant provisoire peut être désigné sans attendre le partage.
Le cadre reste celui de la SARL classique (articles L223-1 et suivants), avec les adaptations propres à l'associé unique. Anticiper un décès gérant sarl unipersonnelle passe souvent par une clause statutaire claire et, idéalement, une prévoyance dédiée au dirigeant.
Combien coûtent les démarches et quels sont les délais ?
Le coût d'un changement de gérant après un décès gérant sarl se limite le plus souvent à quelques centaines d'euros (annonce légale de modification et frais de greffe), pour un délai de traitement de l'ordre de 7 à 15 jours une fois le dossier complet déposé au Guichet unique. Ces montants varient selon le département et l'année.
À ce socle peuvent s'ajouter des frais liés à la succession elle-même : évaluation des parts, intervention d'un notaire pour l'indivision, ou honoraires d'avocat si les statuts doivent être remaniés. Si les héritiers choisissent de restructurer l'activité (nouvelle société, transformation), comptez alors, pour une création de SARL, un budget de l'ordre de 231 à 800 € selon que vous la réalisez seul ou accompagné par un professionnel.
FAQ : vos questions fréquentes
Décès gérant sarl : de quoi parle-t-on exactement ?
Le décès gérant sarl désigne la fin du mandat du dirigeant provoquée par son décès. La SARL, personne morale, n'est pas dissoute : elle continue, mais la gérance devient vacante et doit être pourvue par une décision des associés (Code de commerce, art. L223-18).
La SARL est-elle dissoute par le décès du gérant ?
Non. La société survit à son dirigeant. Seul le mandat du gérant prend fin ; il faut nommer un remplaçant. La dissolution n'intervient que si les associés le décident ou dans les cas légaux prévus par les statuts.
Qui nomme le nouveau gérant et à quelle majorité ?
Les associés, réunis en assemblée, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales (art. L223-29). En cas de décès du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes peut convoquer cette assemblée.
Que deviennent les parts du gérant décédé ?
Les parts sont transmises aux héritiers par voie de succession (art. L223-13), sauf clause d'agrément ou de continuation dans les statuts. Si l'agrément est refusé, l'héritier reçoit la valeur des parts et les associés ont 3 mois pour les racheter.
Que se passe-t-il en cas de décès du gérant d'une SARL unipersonnelle (EURL) ?
La société continue. Les parts de l'associé unique gérant passent à ses héritiers ; s'ils sont plusieurs, l'EURL devient une SARL. Ils doivent désigner sans tarder un nouveau gérant pour assurer la continuité.
Peut-on se faire accompagner en ligne pour ces démarches ?
Pour le procès-verbal de nomination, oui. Le générateur gratuit de changement de gérant le rédige ; vous mettez ensuite à jour le RCS en déposant le dossier au Guichet unique de l'INPI.
