L'enregistrement cession fonds de commerce se fait auprès du service de l'enregistrement, sans attendre pour un acte sous signature privée, dans le mois pour un acte notarié. L'acheteur paie en principe les droits : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du CGI), avec un minimum de 25 €. Le dépôt s'accompagne des formulaires n° 2672-SD et n° 2676. Pour un fonds à 300 000 €, comptez 10 310 € de droits. Simulez votre cas avec le simulateur de droits d'enregistrement. « Une cession engage un Actif, des créanciers et des délais légaux : c’est par nature un dossier d’avocat. La question n’est pas “faut-il un professionnel ?” mais “lequel” : l’avocat sécurise l’acte et la négociation, l’expert-comptable chiffre, le notaire n’est obligatoire que si un immeuble est compris dans la vente. »
Dernière formalité fiscale et première dépense de l'acheteur : l'enregistrement cession de fonds de commerce transforme l'acte signé en acte opposable, contre paiement des droits de mutation. Barème, assiette, exemples calculés, CERFA et délais : tout est ci-dessous, chiffres 2026 à l'appui.
Quel est le barème des droits d'enregistrement ?
Trois tranches, appliquées successivement au prix (article 719 du CGI, taxes départementale et communale comprises ; barème rappelé par impots.gouv.fr) :
| Fraction du prix | Taux global | Droit d'enregistrement cession fonds de commerce dû |
|---|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % | 0 € (minimum de perception : 25 €) |
| De 23 001 à 200 000 € | 3 % | Jusqu'à 5 310 € |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % | 5 % de la fraction excédentaire |
Exemples de calcul droit enregistrement cession fonds de commerce : fonds à 100 000 € : (100 000 − 23 000) × 3 % = 2 310 €. Fonds à 300 000 € : 5 310 € + (100 000 × 5 %) = 10 310 €. Fonds à 20 000 € : minimum de perception, 25 €. Les droits de mutation cession de fonds de commerce se calculent sur le prix augmenté des charges, ou sur la valeur réelle si elle est supérieure.
Les requêtes «calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce», «cession de fonds de commerce droits d'enregistrement» ou simplement «droits cession fonds de commerce» reviennent toutes au même barème : celui du tableau ci-dessus.
Sur quoi les droits se calculent-ils exactement ?
Sur les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) et le matériel, au prix augmenté des charges imposées à l'acquéreur. Les marchandises neuves, vendues avec TVA, échappent en principe aux droits proportionnels : la ventilation du prix dans l'acte n'est donc pas cosmétique, elle déplace l'impôt. Une cession de fonds de commerce enregistrement compris se prépare ventilation en main : c'est là que se joue le droit de mutation cession de fonds de commerce, l'assiette se fixant avant le barème.
Où, quand, avec quels CERFA ?
Le dépôt se fait au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du lieu du fonds : sans attendre pour un acte sous signature privée, dans le mois de sa date pour un acte notarié. Le cerfa cession de fonds de commerce se compose du formulaire n° 2672-SD (déclaration de mutation) et du n° 2676 (état détaillé du matériel), déposés avec les exemplaires de l'acte et le paiement.
L'enregistrement conditionne la suite du calendrier : publicité dans les 15 jours de la signature, oppositions pendant 10 jours, avis fiscal sous 45 jours (fiche entreprendre.service-public.gouv.fr). Qui paie ? L'acquéreur en principe ; les parties peuvent convenir autrement dans l'acte, et les frais enregistrement cession fonds de commerce se provisionnent dès la promesse.
Autres graphies fréquentes de la même question : «cession fonds de commerce droits d'enregistrement», «cession de fonds de commerce droit d'enregistrement» au singulier, ou «cerfa enregistrement cession fonds de commerce» : toutes désignent le dépôt et le barème décrits sur cette page.
Les points clés à retenir
Cession fonds de commerce enregistrement : les six repères à retenir.
- Barème global : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du CGI), minimum 25 €.
- Exemple : 10 310 € de droits pour un fonds à 300 000 €.
- Assiette : prix + charges, ou valeur réelle si supérieure ; marchandises neuves avec TVA en principe hors droits proportionnels.
- Dépôt au SPFE sans attendre (acte sous signature privée) ou dans le mois (acte notarié), formulaires 2672-SD et 2676.
- Payeur : l'acquéreur en principe, sauf clause contraire de l'acte.
- L'enregistrement s'insère dans le calendrier global : publicité 15 jours, oppositions 10 jours, avis 45 jours.
FAQ : vos questions fréquentes
Qui paie les droits d'enregistrement d'une cession de fonds de commerce ? ▼
L'acquéreur, en principe. Les parties peuvent prévoir dans l'acte une répartition différente ou une prise en charge par le vendeur ; sans clause, c'est l'acheteur qui supporte les droits, en plus de son prix.
Combien coûtent les droits pour un fonds de 150 000 € ? ▼
3 810 €. Le calcul des droits d'enregistrement cession de fonds de commerce : rien sur les premiers 23 000 €, puis 3 % sur les 127 000 € suivants. Notre simulateur de droits d'enregistrement fait le calcul pour tout prix en quelques secondes.
Quel est le délai pour enregistrer l'acte de cession ? ▼
Sans attendre pour un acte sous signature privée, un mois pour un acte notarié. Le dépôt au service de l'enregistrement accompagne les formulaires 2672-SD et 2676 et le paiement des droits ; il précède la publicité légale, elle-même faite dans les 15 jours de la signature.
Les marchandises sont-elles soumises aux droits d'enregistrement ? ▼
En principe non lorsqu'elles sont neuves et vendues avec TVA. Elles se facturent alors à part ; les droits proportionnels frappent les éléments incorporels et le matériel. C'est l'une des raisons d'une ventilation soignée du prix dans l'acte.
Existe-t-il un minimum de droits à payer ? ▼
Oui : 25 €. Quand le barème produit moins de 25 € (fonds sous 23 833 € environ), le minimum de perception s'applique au titre de l'article 674 du CGI.
Combien coûte l'accompagnement de l'enregistrement par un avocat ? ▼
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
