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Immatriculation sarl : par où commencer en 2026 ?
Mis à jour le 15 juillet 2026
Réponse rapide
Immatriculation SARL : c'est l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le Guichet unique de l'INPI, qui lui donne la personnalité morale et son Kbis. Elle intervient après la rédaction des statuts et le dépôt du capital. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par des avocats, conformes 2026.
L'immatriculation SARL est la dernière étape, décisive, de la création : c'est elle qui fait naître juridiquement votre société. Tant que cette inscription n'est pas prononcée par le greffe, l'entreprise n'existe pas encore aux yeux des tiers et ne peut ni facturer, ni signer de contrats en son nom.
Ce guide détaille l'immatriculation d'une SARL de A à Z pour 2026 : le rôle du greffe et du registre du commerce et des sociétés (RCS), l'obtention du Kbis, le coût, les délais et la marche à suivre en ligne. Pour préparer votre dossier en amont, consultez d'abord les formalités de création d'une SARL.
Immatriculation SARL : qu'est-ce que c'est exactement ?
L'immatriculation SARL est l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui lui confère la personnalité morale. En pratique, tant qu'une société n'est pas immatriculée, elle n'a pas d'existence juridique distincte de ses associés : elle ne peut ni facturer, ni recruter, ni conclure durablement en son nom propre.
C'est le greffe du tribunal de commerce qui procède à l'inscription. Il attribue un numéro SIREN, inscrit la société au RCS et permet la délivrance de l'extrait Kbis, la « carte d'identité » officielle de l'entreprise. Juridiquement, une société commerciale jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation (art. L210-6 du Code de commerce) ; la SARL, elle, est régie par les articles L223-1 et suivants du même code.
- Numéro SIREN / SIRET : identifiant unique attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation.
- Inscription au RCS : la société devient opposable aux tiers.
- Extrait Kbis : preuve de l'existence légale, exigée par les banques et fournisseurs.
- Personnalité morale : la SARL peut alors contracter, employer et agir en justice.
Sur Actav (actav.fr), vous préparez chaque pièce de votre dossier d'immatriculation avec des modèles rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à déposer sur le Guichet unique.
Quelles étapes avant l'immatriculation d'une SARL ?
Avant l'immatriculation, quatre étapes sont incontournables : rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale de constitution, puis réunir les pièces justificatives. L'inscription au registre n'est que la dernière brique : elle scelle un dossier déjà complet.
Constituer le dossier
Le dépôt du capital donne lieu à une attestation de la banque, du notaire ou de la Caisse des dépôts ; l'annonce légale génère une attestation de parution. Ces justificatifs, avec les statuts signés, la déclaration de non-condamnation du gérant, un justificatif de siège et la déclaration des bénéficiaires effectifs, forment le cœur du dossier d'immatriculation SARL.
Pour le capital en numéraire, une règle propre à la SARL s'applique : seuls 1/5 (20 %) des apports doivent être libérés à la constitution, le solde dans les cinq ans (art. L223-7 du Code de commerce). Le détail des pièces figure dans nos guides formalités de création d'une SARL et formulaire M0 de SARL ; pour la vue d'ensemble, voyez comment ouvrir une SARL.
Greffe, RCS et Kbis : comment se déroule l'immatriculation SARL ?
Depuis 2023, l'immatriculation SARL se réalise exclusivement en ligne sur le Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr), qui transmet le dossier au greffe compétent. Le greffier contrôle la régularité du dossier, inscrit la société au RCS, puis la publication au BODACC intervient.
Du dépôt du dossier au Kbis
Une fois le dossier validé, le greffe attribue le numéro SIREN et met à disposition l'extrait Kbis, qui matérialise votre inscription au RCS. Ce document permet de débloquer le capital déposé, d'ouvrir le compte bancaire définitif et de démarrer l'activité en toute sécurité juridique.
| Acteur | Rôle dans l'immatriculation |
|---|---|
| Guichet unique (INPI) | Réception et transmission dématérialisée du dossier |
| Greffe du tribunal de commerce | Contrôle, inscription au RCS, délivrance du Kbis |
| INSEE | Attribution du numéro SIREN / SIRET |
| BODACC | Publicité légale de la constitution |
Les modalités d'inscription au RCS sont détaillées par Infogreffe ; le cadre légal figure sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et s.).
Étudiez vos options sur Actav avant de déposer : un dossier complet et conforme du premier coup évite les rejets du greffe et les allers-retours qui rallongent les délais.
Combien coûte une immatriculation SARL et en combien de temps ?
Le coût d'une immatriculation SARL réalisée « seul » se situe généralement entre 231 et 400 €, et le délai est d'environ 7 à 15 jours après dépôt d'un dossier complet. Ce budget regroupe l'annonce légale, les frais de greffe et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
| Poste | Montant indicatif 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de constitution (forfait SARL) | 148 € HT (métropole) |
| Frais de greffe (immatriculation au RCS) | 33,83 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € (formalité distincte de l'immatriculation) |
| Accompagnement avocat (optionnel) | ≈ 400 à 1 500 € selon les prestations |
Ces montants sont des ordres de grandeur : le forfait de l'annonce légale et les frais de greffe varient selon le département et l'année. Vérifiez le tarif en vigueur sur un support habilité avant de budgéter votre projet.
Pour comparer les formules et les honoraires, consultez nos tarifs de création : vous gardez la maîtrise du budget de votre immatriculation SARL.
Comment faire son immatriculation SARL en ligne ?
Pour réaliser son immatriculation SARL en ligne, on dépose l'ensemble du dossier sur le Guichet unique de l'INPI, en y joignant statuts, attestations et déclarations. La procédure est intégralement dématérialisée depuis la fermeture des anciens centres de formalités des entreprises (CFE).
- Créer son espace et sélectionner « création d'entreprise » puis la forme SARL.
- Renseigner l'identité de la société, du gérant et des associés.
- Téléverser les pièces : statuts, attestation de dépôt de capital, annonce légale, déclaration sur l'honneur.
- Signer et payer les frais ; le dossier part vers le greffe pour l'inscription au RCS.
Vous pouvez lancer la démarche via créer une SARL avec Actav et sécuriser vos annexes, comme la déclaration sur l'honneur du gérant, rédigées par des avocats.
Actav propose statuts et actes de SARL à prix transparent, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT) : de la préparation du dossier jusqu'à l'immatriculation SARL effective au RCS.
FAQ : immatriculation sarl
L'immatriculation SARL désigne l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est elle qui donne à la SARL la personnalité morale, un numéro SIREN et l'extrait Kbis, à dater de son inscription par le greffe.
Statuts signés, attestation de dépôt du capital, attestation de parution de l'annonce légale, déclaration de non-condamnation du gérant, justificatif de siège et déclaration des bénéficiaires effectifs constituent le dossier déposé au Guichet unique.
Environ 7 à 15 jours après le dépôt d'un dossier complet et régulier sur le Guichet unique de l'INPI. Un dossier incomplet est renvoyé par le greffe, ce qui rallonge d'autant le délai.
Entre 231 et 400 € en moyenne pour une immatriculation SARL réalisée seul (annonce légale, frais de greffe, bénéficiaires effectifs). Avec l'accompagnement d'un avocat, le coût dépend des prestations retenues.
Le Kbis est l'extrait officiel délivré par le greffe qui prouve l'immatriculation de la SARL au RCS. Il est exigé pour débloquer le capital, ouvrir le compte bancaire définitif et justifier de l'existence légale.
Oui. Depuis 2023, l'immatriculation SARL se fait uniquement en ligne, sur le Guichet unique de l'INPI. Sur Actav (actav.fr), vous préparez un dossier conforme 2026 avec l'appui d'un avocat avant le dépôt.
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