L'information salariés cession fonds de commerce a changé pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026 (loi n° 2026-403) : dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque salarié est informé au plus tard 1 mois avant la conclusion de la vente (2 mois auparavant) ; à défaut, l'amende civile peut atteindre 0,5 % du prix (2 % avant), sans nullité de la vente. De 50 à 249 salariés, l'information individuelle est supprimée quand un CSE aux attributions élargies existe : seule sa consultation s'applique. Exemptions : famille (conjoint, ascendant, descendant), procédures collectives, information déjà donnée dans les 12 mois. Vérifiez votre cas avec l'outil ci-dessous avant votre cession de fonds de commerce. « Une cession engage un Actif, des créanciers et des délais légaux : c’est par nature un dossier d’avocat. La question n’est pas “faut-il un professionnel ?” mais “lequel” : l’avocat sécurise l’acte et la négociation, l’expert-comptable chiffre, le notaire n’est obligatoire que si un immeuble est compris dans la vente. »
C'est la formalité la plus réformée du droit de la cession, et la plus mal documentée en ligne : la majorité des pages citent encore les anciens « 2 mois » et « 2 % ». Voici la règle applicable aux ventes conclues depuis le 27 juillet 2026, vérifiée sur le texte en vigueur (article L. 141-23 du Code de commerce), avec le vérificateur interactif, le sort des contrats de travail et ce qu'une lettre d'information doit contenir.
Qui doit informer ses salariés, et dans quel délai ?
Trois situations, trois régimes, pour toute vente de fonds de commerce.
| Effectif | Obligation depuis le 27/07/2026 | Sanction |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Information individuelle de chaque salarié, au plus tard 1 mois avant la conclusion de la vente | Amende civile jusqu'à 0,5 % du prix, à la demande du ministère public |
| 50 à 249 salariés, avec CSE aux attributions élargies | Information individuelle supprimée : consultation du CSE selon ses règles propres | Le défaut de consultation relève du délit d'entrave |
| 250 salariés et plus | Hors du dispositif : information-consultation du CSE de droit commun | Règles du CSE |
La vente peut être conclue avant l'expiration du mois si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre : en pratique, une renonciation écrite et datée. L'information porte sur la volonté de céder et la faculté de présenter une offre de reprise, ni sur le prix ni sur l'identité de l'acquéreur, et les salariés sont tenus à la discrétion. Pour une vente signée avant le 27 juillet 2026, l'ancien régime (2 mois, 2 %) reste applicable à ce dossier.
La question arrive sous deux formulations, «information des salariés cession fonds de commerce» et «cession de fonds de commerce information salariés» : la réponse est la même, celle du tableau ci-dessus. La réforme est présentée sur la fiche officielle « Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue » d'entreprendre.service-public.gouv.fr.
Quelles cessions sont dispensées de l'information préalable ?
Quatre familles d'exemptions, listées à l'article L. 141-27 du Code de commerce : la transmission familiale (cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; le partenaire de PACS n'est pas visé par le texte), la succession et la liquidation de régime matrimonial, les entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et la vente déjà notifiée aux salariés dans les 12 derniers mois pour le même projet.
La preuve pèse sur le vendeur : conservez la première information et sa date certaine, c'est elle qui vous dispense de recommencer.
Modèle lettre information salarié cession fonds de commerce : ce qu'elle doit dire
Une lettre conforme tient en quatre éléments, remis par tout moyen donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, remise contre émargement, acte de commissaire de justice). À titre pédagogique, la formule pivot ressemble à ceci : « Je vous informe de mon intention de céder le fonds de commerce exploité par l'entreprise. Vous disposez de la faculté de présenter une offre de rachat… » suivie du rappel du délai d'un mois et de la possibilité d'y renoncer par écrit. Chaque lettre s'adapte ensuite à l'entreprise : nous n'en diffusons pas de version à télécharger, précisément parce qu'une trame anonyme fait perdre la preuve et le calendrier ; le vérificateur ci-dessous vous dit d'abord si vous êtes concerné.
Attention au faux confort : informer ne crée ni droit de priorité, ni obligation de vendre aux salariés, ni de répondre à leur offre. C'est une information, pas une préemption.
Cession fonds de commerce reprise salariés : que deviennent les contrats ?
Tous les contrats de travail en cours passent au repreneur de plein droit (article L. 1224-1 du Code du travail) : ancienneté, rémunération, avantages. Côté cession fonds de commerce reprise salariés congés payés compris : les droits acquis suivent le salarié, et la charge de l'indemnité se règle entre vendeur et acquéreur dans l'acte, faute de quoi les comptes se font au contentieux. Le refus du transfert n'existe pas pour le salarié en CDI de droit commun ; les licenciements éventuels relèvent du droit commun, après la vente et sous ses conditions.
Devez-vous informer vos salariés ? Vérifiez en 5 questions
Objet de la vente, effectif, cas familial, procédure collective, information déjà donnée : l'outil applique la règle 2026 à votre situation et affiche le verdict, gratuitement, résultat immédiat.
Devez-vous informer vos salariés avant de vendre ?
Cinq questions pour savoir si l'obligation d'information préalable (loi Hamon, réformée par la loi de simplification du 26 mai 2026) s'applique à votre cession, avec le délai à respecter et la sanction encourue.
Recevez le modèle de lettre d'information des salariés
Le modèle conforme à la réforme du 26 mai 2026, avec la notice d'envoi (date certaine, preuve de réception) et le formulaire de renonciation à faire signer pour vendre sans attendre le délai.
Les points clés à retenir
Cession fonds de commerce information salariés : les six règles à retenir.
- Depuis le 27 juillet 2026 : information au plus tard 1 mois avant la vente (moins de 50 salariés), amende civile jusqu'à 0,5 % du prix.
- 50-249 salariés avec CSE aux attributions élargies : plus d'information individuelle, consultation du CSE seule.
- Jamais de nullité de la vente : la sanction est l'amende civile, écartée dès 2015.
- Exemptions : conjoint, ascendant, descendant (pas le partenaire de PACS), succession, procédures collectives, information de moins de 12 mois.
- Signature anticipée possible si chaque salarié a renoncé par écrit à présenter une offre.
- Contrats de travail transférés de plein droit (art. L. 1224-1), congés payés acquis compris : la répartition s'écrit dans l'acte.
FAQ : vos questions fréquentes
Quel est le délai pour informer les salariés avant de vendre son fonds de commerce ? ▼
1 mois avant la conclusion de la vente, pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026. C'est la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 qui a ramené le délai de 2 mois à 1 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ; les contenus qui citent encore « 2 mois » décrivent l'ancien régime.
Quelle sanction si les salariés ne sont pas informés ? ▼
Une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du prix de vente, jamais la nullité. Elle est prononcée par le juge, à la demande du ministère public, lorsqu'une action en responsabilité est engagée. Avant la réforme, le plafond était de 2 %.
Puis-je vendre avant la fin du délai d'un mois ? ▼
Oui, si chaque salarié a renoncé par écrit à présenter une offre. La renonciation datée de tous les salariés purge le délai ; il en manque une, et le délai court jusqu'à son terme. D'où l'intérêt d'un recueil organisé, preuve à l'appui.
Mes salariés peuvent-ils bloquer la vente ou exiger la priorité ? ▼
Non. L'information ouvre la faculté de présenter une offre, rien de plus : vous n'êtes tenu ni de vendre aux salariés, ni de répondre à leur offre, ni de la préférer. Et eux sont tenus à la discrétion sur le projet.
Le repreneur doit-il garder les salariés et leurs congés payés ? ▼
Oui : les contrats se transfèrent de plein droit, droits acquis compris. L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère ancienneté, rémunération et congés acquis ; la charge financière des congés se répartit entre vendeur et acquéreur dans l'acte de cession.
Où trouver un modèle de lettre d'information fiable ? ▼
Nulle part en libre-service qui vaille preuve : la lettre se rédige pour votre vente. Les quatre éléments à faire figurer sont détaillés ci-dessus ; le vérificateur vous dit d'abord si l'obligation s'applique, et l'avocat du dossier établit la lettre, sa remise à date certaine et le recueil des renonciations.
