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Préavis logement 1 mois nouvelle loi : ce qu'il faut savoir en 2026
Mis à jour le 21 août 2026
Réponse rapide
La recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi » repose sur un malentendu : aucune loi de 2026 n'a créé de nouveau droit au préavis d'un mois. Le texte applicable est l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dont la version en vigueur date du 29 juillet 2023. Sa dernière modification, par l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, a seulement remplacé le mot « huissier » par « commissaire de justice » : elle n'a touché ni les délais, ni les motifs. Le préavis du locataire reste de trois mois en location vide, ramené à un mois dans six cas limitativement énumérés, et il est d'un mois de plein droit en location meublée. Le vrai changement récent est ailleurs : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a mis à jour la liste des communes en zone tendue, et certaines communes en sont sorties, ce qui fait repasser le préavis à trois mois pour les baux signés ou renouvelés depuis.
« Préavis logement 1 mois nouvelle loi » est l'une des recherches les plus fréquentes des locataires qui veulent partir vite. Elle traduit une intuition répandue : un texte récent aurait généralisé le préavis d'un mois. Cette intuition est fausse, et il vaut mieux le savoir avant d'envoyer sa lettre de congé. Le régime en vigueur en 2026 est celui de l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, stabilisé depuis le 29 juillet 2023.
Cela ne veut pas dire que rien n'a bougé. Deux évolutions réelles méritent l'attention, et aucune des deux n'est celle que l'on croit. La première est purement terminologique : la loi de 2023 a remplacé l'huissier par le commissaire de justice dans les formalités de congé. La seconde est beaucoup plus concrète et joue contre certains locataires : la liste des communes en zone tendue a été refaite en août 2023, et des communes en sont sorties. Ce guide reprend chaque point dans l'ordre : ce que la « nouvelle loi » a réellement changé, les six cas de préavis réduit, le meublé, la zone tendue, la façon de compter le délai, et les erreurs qui font retomber le préavis à trois mois.
Préavis logement 1 mois nouvelle loi : qu'a réellement changé le dernier texte ?
Commençons par la réponse la plus utile, même si elle déçoit. Il n'existe pas de loi de 2026 sur le préavis d'un mois. L'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 affiche sur Légifrance une version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, et la mention « Modifié par LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10 ».
Cette loi n° 2023-668 est la loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », que la presse a surnommée loi anti-squat. Son article 10 est un article de vocabulaire. Sur l'article 15, il se borne à remplacer le mot « huissier » par « commissaire de justice », conséquence de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Aucun délai n'a été allongé, aucun motif n'a été ajouté, aucun n'a été supprimé.
La conséquence pratique est simple : les contenus qui annoncent une « nouvelle loi » élargissant le préavis d'un mois en 2026 décrivent un texte qui n'existe pas. Avant de vous fonder sur un motif lu quelque part, vérifiez qu'il figure bien dans la liste de l'article 15, I, reproduite plus bas. Cette liste est limitative.
D'où vient alors le sentiment d'une nouveauté ? De l'histoire du texte, qui s'est enrichi par étapes. Le tableau ci-dessous replace chaque apport à sa date, ce qui permet de voir que la dernière vraie modification de fond remonte à 2020.
| Texte | Date | Ce qu'il a changé sur le préavis du locataire |
|---|---|---|
| Loi n° 89-462, article 15, I | 6 juillet 1989 | Pose le principe du préavis de trois mois pour le congé donné par le locataire |
| Loi n° 2014-366 dite loi ALUR | 24 mars 2014 | Structure le régime du préavis réduit à un mois, dont le cas des territoires en zone tendue |
| Loi n° 2020-936, article 11 | 30 juillet 2020 | Insère le 3° bis : préavis d'un mois pour le locataire victime de violences au sein du couple |
| Loi n° 2023-668, article 10 | 27 juillet 2023 | Remplace « huissier » par « commissaire de justice ». Aucun effet sur les délais ni sur les motifs |
| Décret n° 2023-822 | 25 août 2023 | Met à jour la liste des communes en zone tendue. Des communes en sortent, leur préavis repasse à trois mois |
Autrement dit, la dernière nouveauté qui change quelque chose pour un locataire n'est pas une loi mais un décret, et il ne joue pas toujours en sa faveur. C'est l'objet de la section consacrée à la zone tendue.
Quels sont les six cas de préavis d'un mois en location vide ?
En location vide, le principe reste posé par la première phrase de l'article 15, I : « Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » Le même texte enchaîne : « Le délai de préavis est toutefois d'un mois », puis énumère les situations. Elles sont au nombre de six, numérotées 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4° et 5°. C'est le 3° bis qui explique que certaines sources en comptent cinq et d'autres six : ajouté en 2020, il porte un numéro « bis » et non un numéro propre, si bien qu'il est parfois rattaché au 3° alors qu'il constitue bien un cas autonome.
| Numéro | Situation ouvrant droit au préavis d'un mois | Justificatif attendu |
|---|---|---|
| 1° | Logement situé sur un territoire en zone tendue, au sens du premier alinéa du I de l'article 17 | Mention de l'adresse du logement et du bénéfice du délai réduit |
| 2° | Obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi | Contrat de travail, courrier de mutation, rupture du contrat |
| 3° | État de santé du locataire justifiant un changement de domicile | Certificat médical, exigé par le texte lui-même |
| 3° bis | Locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire de PACS ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, pour violences au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui | Ordonnance de protection ou pièce de procédure |
| 4° | Bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés | Attestation de l'organisme payeur |
| 5° | Attribution d'un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire un logement ouvrant droit à l'APL : le parc HLM, mais aussi le logement conventionné. Le cas vise le fait d'obtenir un tel logement, pas celui d'y résider déjà | Décision d'attribution |
Deux précisions comptent autant que la liste. D'abord, le 2° ne vise pas n'importe quel changement professionnel : il énumère quatre situations, l'obtention d'un premier emploi, la mutation, la perte d'emploi et le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Une démission suivie d'une embauche choisie, par exemple, n'y figure pas. Ensuite, et c'est le point le plus souvent négligé, le bénéfice du délai réduit n'est pas automatique. L'article 15, I, le formule sans ambiguïté : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. » La fiche officielle « Préavis et formalités du congé donné par le locataire », vérifiée le 16 avril 2026, en tire la conséquence en une phrase : « Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. »
Un motif oublié ne se rattrape pas après coup
Le texte situe l'exigence « au moment de l'envoi de la lettre de congé ». Un locataire qui écrit une lettre sans motif, puis envoie le justificatif trois semaines plus tard, s'expose à ce que le préavis de trois mois s'applique depuis le début. Concrètement, cela représente deux mois de loyer et de charges supplémentaires. Mieux vaut donc joindre la pièce dès le premier envoi, et conserver la preuve de cet envoi.
Location meublée : le préavis d'un mois est-il automatique ?
Oui, et c'est la principale source de confusion derrière la recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi ». Beaucoup de locataires persuadés de bénéficier d'une nouveauté législative sont en réalité en meublé, où le préavis d'un mois existe depuis longtemps et sans condition.
L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, énonce que « le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ». Aucun motif à invoquer, aucun justificatif à joindre, aucune zone tendue à vérifier. La fiche service-public.gouv.fr confirme que ce délai d'un mois vaut « y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois », c'est-à-dire pour le bail étudiant.
| Situation | Préavis du locataire | Motif à justifier ? | Texte |
|---|---|---|---|
| Location vide, cas général | 3 mois | Sans objet | Art. 15, I, loi du 6 juillet 1989 |
| Location vide, un des six cas | 1 mois | Oui, dès la lettre de congé | Art. 15, I, 1° à 5° |
| Location meublée | 1 mois | Non | Art. 25-8 |
Première chose à faire, donc, avant toute recherche sur une prétendue nouvelle loi : relire son bail pour savoir s'il est vide ou meublé. La réponse s'y trouve, et elle tranche la question en une ligne.
Zone tendue : le vrai changement récent, et il peut vous desservir
Voici l'évolution que les articles sur la « nouvelle loi » manquent presque toujours, alors qu'elle a des effets bien réels. Le 1° de l'article 15, I, renvoie aux « territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ». Ce premier alinéa définit les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». Mais la loi ne nomme aucune commune : la liste figure dans un décret.
Ce décret a changé. Le simulateur officiel « Savoir si un logement est situé en zone tendue » indique que le dernier décret en vigueur fixant la liste des communes en zone tendue est le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, qui modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Le simulateur distingue explicitement les baux signés, reconduits ou renouvelés à partir du 27 août 2023 et ceux signés avant cette date sans reconduction depuis.
Une commune peut sortir de la zone tendue, et le préavis repasse alors à trois mois. Le simulateur officiel l'écrit pour les communes concernées : « votre logement n'est plus considéré en zone tendue. Le préavis du locataire est donc de 3 mois dans ce cas. » Un voisin parti avec un mois de préavis il y a deux ans ne prouve donc rien pour votre situation d'aujourd'hui.
La conclusion pratique tient en une règle : ne vous fiez ni à une liste recopiée sur un blog, ni au souvenir d'une situation ancienne. Saisissez votre commune dans le simulateur officiel le jour où vous rédigez votre congé, et conservez une capture du résultat. C'est la seule vérification qui reflète le décret en vigueur à cette date et l'état de votre bail.
Pour le détail du fonctionnement de chaque cas de réduction et la rédaction de la lettre, notre guide dédié au préavis réduit à 1 mois reprend point par point les motifs, les justificatifs et le calcul de la date de sortie.
Préavis logement 1 mois nouvelle loi : quelles démarches accomplir ?
Le congé du locataire est un acte formel. L'article 15, I, ferme la liste des modes de notification : la lettre de congé est envoyée « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ». C'est ici, et nulle part ailleurs, que se lit le seul apport de la loi de 2023 : le commissaire de justice a remplacé l'huissier dans cette énumération.
Un point en découle directement, et il évite une erreur coûteuse : le simple courriel ne figure pas dans cette liste. Un congé envoyé par mail n'offre aucune sécurité au locataire, faute de correspondre à l'une des trois formes prévues par le texte.
- Vérifiez la nature du bail. Meublé, le préavis est d'un mois sans condition. Vide, passez à l'étape suivante.
- Identifiez votre cas parmi les six. S'il n'y en a aucun, le préavis est de trois mois, sauf accord écrit du bailleur pour un départ anticipé.
- Vérifiez la zone tendue le jour même, dans le simulateur officiel, si vous invoquez le 1°.
- Rédigez la lettre en indiquant le motif et joignez le justificatif, conformément à l'exigence de l'article 15, I.
- Choisissez un mode de notification valable : recommandé avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
- Conservez la preuve d'envoi et une copie complète du courrier et de ses pièces jointes.
Quels documents préparer selon le motif ?
Le justificatif dépend du cas invoqué. Pour le 3°, le texte impose lui-même un certificat médical. Pour le 2°, le contrat de travail, la lettre de mutation ou le document actant la perte d'emploi. Pour le 4°, une attestation de RSA ou d'AAH de l'organisme payeur. Pour le 5°, la décision d'attribution du logement social. Pour le 3° bis, l'ordonnance de protection ou la pièce de procédure. Pour le 1°, l'indication de l'adresse du logement et du bénéfice du délai réduit, la zone tendue se vérifiant par le décret applicable.
Comment se compte le mois de préavis ?
Le préavis ne part pas du jour où la lettre est postée. La fiche officielle service-public.gouv.fr est précise sur le point de départ : pour un recommandé, « il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession ». Pour un acte de commissaire de justice, c'est « le jour de la signification ». Pour une remise en main propre, « le jour où le congé est remis en main propre ».
Un exemple rend la règle concrète. Une lettre de congé postée le 2 septembre 2026 et présentée au bailleur le 4 septembre fait courir un préavis d'un mois qui s'achève le 4 octobre 2026. Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à cette date, même s'il a rendu les clés plus tôt, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant le terme en accord avec le bailleur. Les deux jours d'acheminement ne sont pas perdus pour le bailleur : ils décalent simplement le point de départ.
Partir avant la fin du préavis ne réduit pas la dette de loyer, sauf relocation du logement. L'article 15, I, distingue selon l'auteur du congé : « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » Le locataire qui part de lui-même doit donc tout le préavis, à une exception près, prévue par le texte : qu'un nouveau locataire occupe effectivement le logement avant le terme, en accord avec le bailleur. Rendre les clés en avance ne suffit pas : c'est l'entrée du nouveau locataire dans les lieux qui arrête le loyer.
Quelles erreurs font retomber le préavis à trois mois ?
La plupart des litiges ne portent pas sur le droit lui-même mais sur la façon dont le congé a été rédigé et envoyé. Cinq erreurs reviennent constamment.
- Ne pas indiquer le motif dans la lettre. Le texte l'exige « au moment de l'envoi ». Sans mention, le préavis est de trois mois.
- Indiquer le motif sans joindre le justificatif. L'article 15, I, demande de préciser le motif et de le justifier. Les deux conditions sont cumulatives.
- Invoquer un motif absent de la liste. Un déménagement pour convenance personnelle, une séparation ou l'achat d'un logement n'ouvrent aucun droit au préavis réduit.
- Se fier à une liste de zone tendue périmée. Le décret d'août 2023 a modifié la liste et certaines communes en sont sorties.
- Envoyer le congé par simple courriel. Le mail ne fait pas partie des trois formes admises par le texte.
Une dernière remarque sur les « astuces » qui circulent. La liste de l'article 15, I, est limitative : en dehors des six cas, il n'existe pas de procédé permettant d'imposer un préavis d'un mois. Reste une voie parfaitement légale, qui n'est pas une astuce mais un accord : le bailleur peut consentir à un départ anticipé. Cet accord se demande par écrit et se conserve par écrit, faute de quoi il sera difficile à prouver en cas de litige sur le dernier loyer ou sur le dépôt de garantie.
Quand se faire accompagner par un avocat ?
Dans la majorité des cas, un congé bien rédigé suffit et ne nécessite aucune assistance. Le recours à un professionnel devient utile lorsque le désaccord porte sur de l'argent : le bailleur conteste le motif et réclame deux mois de loyer supplémentaires, il refuse de restituer le dépôt de garantie en invoquant un préavis non respecté, ou la situation relève du 3° bis et demande d'articuler le départ avec une procédure en cours.
Avant de saisir un juge, deux interlocuteurs gratuits existent. L'ADIL, agence départementale d'information sur le logement, renseigne les locataires et les bailleurs. La commission départementale de conciliation peut être saisie pour de nombreux litiges locatifs. Ces démarches sont sans frais et suffisent souvent à débloquer une situation.
Actav (actav.fr) est une plateforme de legaltech fondée par Me Manel Sghari, avocate au Barreau de Paris, qui en assure la direction de la publication et vérifie la conformité du contenu éditorial au droit français en vigueur. Le site met à disposition une bibliothèque de modèles rédigés par avocat et des services de création et de cession d'entreprise. Les contenus juridiques publiés ici sont informatifs et ne constituent pas une consultation personnalisée.
FAQ : vos questions sur le préavis logement 1 mois nouvelle loi
Trois délais structurent la matière. En location vide, le préavis du locataire est de trois mois, selon l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Il tombe à un mois dans six cas seulement, énumérés aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4° et 5° du même texte. En location meublée, il est d'un mois en toutes circonstances, en application de l'article 25-8, y compris pour un bail étudiant de neuf mois. Le point de départ n'est pas la date d'envoi mais la date de réception du recommandé, la date de signification par commissaire de justice ou la date de remise en main propre. Le loyer et les charges restent dus jusqu'au terme du préavis, même en cas de départ anticipé, sauf si le logement est occupé avant le terme par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Une lettre de congé, envoyée selon l'une des trois formes admises. L'article 15, I, prévoit la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la signification par acte d'un commissaire de justice, ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le simple courriel n'en fait pas partie. Si vous invoquez un préavis d'un mois en location vide, la lettre doit préciser le motif et le justifier dès l'envoi, le texte disposant que « le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé ». En meublé, aucun motif n'est à indiquer. Conservez systématiquement la preuve d'envoi et une copie des pièces jointes.
Le justificatif dépend du motif invoqué. Pour l'état de santé (3°), le texte exige un certificat médical. Pour l'emploi (2°), le contrat de travail, la lettre de mutation ou le document actant la perte d'emploi. Pour le RSA ou l'AAH (4°), une attestation de l'organisme payeur. Pour l'attribution d'un logement social (5°), la décision d'attribution, le logement visé étant celui défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour les violences au sein du couple (3° bis), l'ordonnance de protection ou la pièce de procédure. Pour la zone tendue (1°), la fiche officielle demande d'indiquer l'adresse du logement et de mentionner le bénéfice du délai réduit. En location meublée, aucun document justificatif n'est nécessaire.
Les plus coûteuses transforment un préavis d'un mois en préavis de trois mois. Omettre le motif dans la lettre de congé, ou l'indiquer sans joindre le justificatif, alors que les deux conditions sont cumulatives et exigées dès l'envoi. Invoquer un motif qui ne figure pas dans la liste limitative des six cas, comme une convenance personnelle ou l'achat d'un logement. Se fonder sur une liste de communes en zone tendue périmée, alors que le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a mis la liste à jour et que des communes en sont sorties. Envoyer le congé par simple courriel, forme non prévue par le texte. Enfin, croire qu'en rendant les clés plus tôt on cesse de devoir le loyer : il reste dû jusqu'au terme du préavis, sauf relocation du logement avant cette date en accord avec le bailleur.
Aucune loi nouvelle n'est intervenue en 2026 sur le préavis du locataire. L'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est en vigueur dans sa version du 29 juillet 2023. Sa dernière modification résulte de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, qui s'est limitée à substituer le commissaire de justice à l'huissier dans les formalités de notification. Les délais et les motifs sont inchangés. La dernière modification de fond date de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, dont l'article 11 a inséré le 3° bis en faveur des locataires victimes de violences au sein du couple. Le changement le plus récent est réglementaire : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a actualisé la liste des communes en zone tendue.
Lorsque le désaccord devient financier ou que la situation est sensible. Trois cas justifient un accompagnement : le bailleur conteste le motif du préavis réduit et réclame les deux mois de loyer supplémentaires, il retient le dépôt de garantie en invoquant un préavis non respecté, ou le départ s'inscrit dans le contexte de violences visé au 3° bis et doit être articulé avec une procédure en cours. Avant d'engager des frais, deux ressources gratuites existent : l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL), qui renseigne locataires et bailleurs, et la commission départementale de conciliation, compétente pour de nombreux litiges locatifs. Ces démarches suffisent souvent à régler le différend sans procédure judiciaire.
Il ne peut pas refuser un préavis réduit qui remplit les conditions légales. Le droit au délai d'un mois découle de l'article 15, I, dès lors que le locataire relève de l'un des six cas et qu'il a précisé et justifié son motif dans la lettre de congé. Le bailleur n'a pas à donner son accord. En revanche, il peut contester la réalité du motif ou l'absence de justificatif, et réclamer alors le loyer correspondant aux deux mois supplémentaires. C'est précisément pour cette raison que la pièce justificative doit accompagner la lettre dès son envoi et que la preuve de cet envoi doit être conservée. En dehors des six cas, un départ anticipé suppose l'accord du bailleur, qu'il vaut mieux obtenir par écrit.
En interrogeant le simulateur officiel le jour où vous rédigez votre congé. La loi ne nomme aucune commune : l'article 15, I, 1°, renvoie aux territoires du premier alinéa du I de l'article 17, et la liste des communes figure dans un décret. Le simulateur « Savoir si un logement est situé en zone tendue » de service-public.gouv.fr indique que le dernier décret en vigueur est le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, qui modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Le simulateur distingue les baux signés, reconduits ou renouvelés à partir du 27 août 2023 de ceux signés avant. Une commune peut être sortie de la liste : le simulateur indique alors que le logement « n'est plus considéré en zone tendue » et que le préavis est de trois mois. Conservez une capture du résultat obtenu.
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