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Auto liquidation tva : cas d'application, sous-traitance BTP, importation, mention de facture et déclaration. Guide 2026 vérifié par avocat.
L'auto liquidation tva déplace le paiement de la taxe du vendeur vers le client. Le fournisseur facture hors taxe et le client, professionnel assujetti, déclare lui-même la TVA due sur son formulaire de TVA. Le principe inverse figure au 1 de l'article 283 du code général des impôts : la taxe est normalement acquittée par celui qui réalise l'opération. Le même article énumère ensuite les exceptions, dont la sous-traitance de travaux de construction au 2 nonies, les acquisitions intracommunautaires, les livraisons de gaz naturel et d'électricité, les déchets et matières de récupération. La TVA à l'importation s'y ajoute depuis le 1er janvier 2022. La facture doit porter la mention « Autoliquidation », exigée par le 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code. Oublier de déclarer cette taxe expose à une amende de 5 % de la somme déductible, prévue par le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Une facture de sous-traitant arrive sans TVA, avec un seul mot en bas de page : « Autoliquidation ». Le premier réflexe est souvent de croire à un oubli, ou à une exonération. Ce n'est ni l'un ni l'autre. Le mécanisme retire au fournisseur la charge de collecter la taxe et la transfère au client professionnel, qui la déclare et, dans la plupart des cas, la déduit dans le même mouvement. L'opération est donc neutre en trésorerie pour l'entreprise cliente, à condition d'être déclarée. C'est précisément là que les dossiers dérapent.
Ce guide reprend l'auto liquidation tva dans l'ordre où elle se pose en pratique : le principe et son fondement légal, la liste des situations concernées, le cas dominant de la sous-traitance dans le bâtiment, le régime de l'importation devenu automatique en 2022, les échanges intracommunautaires, la façon de rédiger la facture, les lignes de déclaration à remplir, la sanction encourue et le cas particulier des entreprises en franchise en base. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance, au Bulletin officiel des finances publiques ou à la fiche officielle de l'administration.
Le point de départ est une règle simple. Le 1 de l'article 283 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 14 mars 2026, pose que « la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ». Autrement dit, le vendeur ou le prestataire encaisse la TVA auprès de son client, puis la reverse à l'État. C'est le circuit ordinaire.
L'auto liquidation tva renverse ce circuit sur des opérations limitativement énumérées. Le vendeur émet une facture hors taxe. Le client, s'il est assujetti, porte lui-même la taxe due sur sa déclaration de chiffre d'affaires, puis exerce son droit à déduction sur cette même déclaration. Les deux écritures se neutralisent lorsque le droit à déduction est intégral. La TVA n'est ni supprimée ni réduite : elle change simplement de redevable.
| Étape | Régime ordinaire de TVA | Régime d'autoliquidation |
|---|---|---|
| Facture du fournisseur | Prix hors taxe plus TVA, encaissée par le fournisseur | Prix hors taxe seul, mention « Autoliquidation » |
| Qui déclare la taxe due | Le fournisseur | Le client assujetti |
| Qui déduit la taxe | Le client, sur la TVA qu'il a payée | Le client, sur la TVA qu'il vient de déclarer |
| Trésorerie du client | Avance de la TVA jusqu'à la déduction | Aucune avance, collecte et déduction sur la même déclaration |
| Base légale | Art. 283, 1 CGI | Art. 283, 2 à 2 decies CGI |
Pourquoi ce dispositif existe-t-il ? Pour deux raisons distinctes. La première tient à la fraude : dans certains secteurs, un fournisseur encaissait la TVA puis disparaissait sans la reverser, pendant que le client la déduisait régulièrement. En supprimant le flux de taxe entre les deux entreprises, on supprime la fraude. La seconde raison tient à la simplification : lorsqu'un prestataire étranger vend en France, l'obliger à s'immatriculer à la TVA française pour une opération ponctuelle serait disproportionné. Le 2 de l'article 283 traite ce cas en une phrase : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. »
Autoliquidation n'est pas exonération. Une opération exonérée ne supporte aucune taxe et la facture renvoie au texte qui l'exonère, conformément au 12° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Une opération autoliquidée supporte bien la TVA au taux applicable en France : elle est simplement déclarée par le client. Confondre les deux conduit à ne rien déclarer du tout, et c'est l'erreur qui déclenche l'amende.
La liste n'est pas ouverte. L'auto liquidation tva ne se décide pas entre les parties, elle résulte du texte. L'article 283 du code général des impôts énumère les cas dans une série de paragraphes numérotés de 2 à 2 decies, auxquels s'ajoute le régime propre à l'importation. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux cas, chacun rattaché à son fondement.
| Opération concernée | Qui acquitte la taxe | Texte |
|---|---|---|
| Prestation de services fournie par un assujetti non établi en France à un preneur assujetti | Le preneur | Art. 283, 2 CGI |
| Acquisition intracommunautaire de biens | L'acquéreur | Art. 283, 2 bis CGI |
| Or sous forme de matière première livré à un autre assujetti | Le destinataire | Art. 283, 2 quater CGI |
| Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid dont le fournisseur est établi hors de France | L'acquéreur qui dispose d'un numéro de TVA en France | Art. 283, 2 quinquies CGI |
| Déchets neufs d'industrie et matières de récupération | Le destinataire ou le preneur | Art. 283, 2 sexies CGI |
| Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre | L'assujetti bénéficiaire du transfert | Art. 283, 2 septies CGI |
| Services de communications électroniques entre assujettis | L'acquéreur identifié à la TVA | Art. 283, 2 octies CGI |
| Travaux de construction sous-traités pour le compte d'un preneur assujetti | Le preneur, c'est-à-dire le donneur d'ordre | Art. 283, 2 nonies CGI |
| Importation de biens en provenance d'un pays tiers | L'importateur identifié à la TVA en France | Régime obligatoire depuis le 1er janvier 2022 |
Deux points méritent d'être soulignés dans cette liste. Le premier est le sens général du mécanisme : dans presque tous les cas, la taxe est déplacée vers celui qui reçoit, achète ou commande. Le second est le caractère impératif de la règle. Lorsqu'un cas d'autoliquidation s'applique, le fournisseur n'a pas le choix : il ne peut pas facturer la TVA « pour simplifier ». Une TVA facturée à tort reste due par celui qui l'a mentionnée sur la facture, mais elle n'est pas déductible chez le client, qui se retrouve à payer deux fois s'il l'a réglée puis autoliquidée.
Le 2 decies de l'article 283 mérite une mention, car il explique pourquoi la liste peut évoluer vite. Il prévoit que, « lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude », un arrêté du ministre chargé du budget peut basculer une catégorie d'opérations en autoliquidation. Une entreprise qui intervient sur un marché exposé à la fraude a donc intérêt à vérifier le régime applicable au moment de facturer, et non à s'appuyer sur une pratique ancienne.
C'est le cas d'auto liquidation tva le plus fréquent, et celui qui génère le plus de litiges. Le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts est rédigé ainsi : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. » Ces dispositions s'appliquent aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
Trois conditions doivent donc être réunies simultanément. Il faut des travaux portant sur un bien immobilier. Il faut un véritable contrat de sous-traitance, défini par le Bulletin officiel des finances publiques comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ». Il faut enfin que le donneur d'ordre soit assujetti à la TVA. Si l'une de ces trois conditions manque, le régime ordinaire reprend la main et le sous-traitant facture la TVA normalement.
La ligne de partage est celle du Bulletin officiel des finances publiques, dans sa version publiée le 22 octobre 2025. Elle se retient en une phrase : le dispositif vise les travaux immobiliers eux-mêmes, pas ce qui les entoure.
| Autoliquidation applicable | Autoliquidation écartée |
|---|---|
| Construction et rénovation de bâtiments, tous corps d'état | Fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble, qui « ne s'analyse pas comme de la sous-traitance » |
| Travaux publics et ouvrages de génie civil | Prestations intellectuelles des bureaux d'études, économistes et sociétés d'ingénierie |
| Équipement des immeubles, appareils et canalisations incorporés | Contrats de location d'engins et de matériels de chantier, « y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage » |
| Réparation et réfection destinées à remettre en état un immeuble | Livraison de biens sans pose ni installation |
| Nettoyage accessoire aux travaux réalisés | Nettoyage indépendant, non lié à des travaux immobiliers |
Le cas de la location de matériel est le piège le plus courant. Une grue louée avec son montage et son démontage reste une location, donc une opération facturée avec TVA. La même grue mise en œuvre par une entreprise qui exécute une partie des travaux relève de la sous-traitance, donc de l'autoliquidation. Ce n'est pas le matériel qui décide, c'est la nature de l'engagement pris.
Chaque maillon suit le même régime. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que « la mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne ». Un sous-traitant de second rang facture donc hors taxe à son propre donneur d'ordre, lui-même sous-traitant. Seule la facture adressée par l'entreprise principale au maître d'ouvrage échappe au dispositif : elle n'est pas de la sous-traitance, elle porte donc la TVA.
Une entreprise générale confie 20 000 € HT de travaux de plâtrerie à un sous-traitant, pour un chantier dont elle facture 60 000 € HT au maître d'ouvrage, au taux normal de 20 %.
Le taux de TVA reste celui du chantier. L'autoliquidation change le redevable, pas le taux. Sur des travaux de rénovation de logement éligibles au taux réduit, le donneur d'ordre autoliquide au taux réduit applicable et non au taux normal. Vérifiez le taux avant de remplir la déclaration : c'est le donneur d'ordre qui en répond désormais.
Le changement est de taille et il est passé inaperçu de beaucoup d'entreprises. Jusqu'au 31 décembre 2021, la TVA sur les biens importés d'un pays tiers se payait à la douane, au moment du dédouanement, puis se déduisait sur la déclaration de TVA suivante. L'entreprise avançait donc la trésorerie pendant plusieurs semaines. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation à l'importation est le régime de droit commun.
La page « TVA à l'importation » de impots.gouv.fr, mise à jour le 3 avril 2024, l'énonce sans réserve : « Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. » Elle précise le périmètre : « La collecte de la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA concerne à compter du 1er janvier 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d'un n° de TVA intracommunautaire. » Il n'y a donc plus d'option ni d'autorisation préalable à demander.
| Point de comparaison | Avant le 1er janvier 2022 | Depuis le 1er janvier 2022 |
|---|---|---|
| Lieu de paiement de la TVA | Auprès de la douane, au dédouanement | Sur la déclaration de TVA auprès de la DGFiP |
| Caractère de l'autoliquidation | Optionnelle, sur autorisation | Obligatoire et automatique pour tout redevable identifié à la TVA |
| Trésorerie | Avance de la TVA jusqu'à la déduction | Collecte et déduction sur la même déclaration |
| Déclaration utilisée | Déclaration en douane | Déclaration de TVA n° 3310-CA3, mensuelle ou trimestrielle |
| Condition pratique | Numéro de TVA non systématiquement requis | Numéro de TVA intracommunautaire français indispensable |
Trois conséquences pratiques en découlent, et ce sont elles qui posent problème sur le terrain.
Les échanges au sein de l'Union européenne reposent sur le même mécanisme, avec deux régimes qu'il faut distinguer.
La règle est celle du preneur. La fiche officielle « TVA applicable aux échanges de services au sein de l'Union européenne », vérifiée le 2 décembre 2025, la formule ainsi : lorsqu'un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client professionnel assujetti, la TVA due est celle du pays où est établi ce client. Le prestataire français facture donc hors taxe son client allemand ou espagnol, qui autoliquide la TVA de son pays. Symétriquement, le prestataire étranger facture hors taxe son client français, qui autoliquide la TVA française en application du 2 de l'article 283 du code général des impôts.
Une obligation déclarative s'y attache, souvent oubliée. Le prestataire français doit déposer une déclaration européenne de services. Selon la fiche de la direction générale des douanes et droits indirects, elle doit être transmise « au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit » le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible chez le client. Le dépôt s'effectue en ligne, sauf pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts, qui peuvent utiliser le formulaire papier cerfa n° 13964.
Le 2 bis de l'article 283 du code général des impôts prévoit que, pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. L'acheteur français d'une machine livrée depuis l'Italie reçoit donc une facture hors taxe et autoliquide la TVA française au taux applicable en France. Là encore, la condition tient au numéro de TVA intracommunautaire, que l'acheteur doit communiquer à son fournisseur.
Le numéro de TVA doit être vérifié, pas seulement reçu. Un numéro invalide fait perdre au vendeur le bénéfice du régime et lui fait supporter la TVA française sur l'opération. La Commission européenne met à disposition le service de vérification VIES, gratuit et accessible en ligne. Conservez la preuve de la vérification à la date de la facture : c'est elle qui sera demandée en contrôle.
La réponse tient en un mot, et ce mot est imposé par le texte. Le 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, prévoit que, lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la facture porte la mention « Autoliquidation ». Le Bulletin officiel des finances publiques ajoute pour le bâtiment que la facture « doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention “autoliquidation” ».
Cette mention s'ajoute aux mentions obligatoires de droit commun, qui ne disparaissent pas. Elles figurent d'un côté à l'article L. 441-9 du code de commerce, de l'autre à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Les deux listes se cumulent. Voici ce que doit contenir une facture autoliquidée.
L'oubli des mentions du code de commerce n'est pas anodin. Le même article L. 441-9 expose à une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portés respectivement à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération dans les deux ans.
Oui, et le cas est fréquent sur un même chantier. Une facture peut comporter des lignes autoliquidées et des lignes soumises à la TVA, par exemple des travaux sous-traités d'un côté et une location de matériel de l'autre. Les deux ensembles doivent alors être séparés clairement, avec un total hors taxes autoliquidé identifié comme tel, et un total soumis à la TVA avec son taux et son montant. Le mélange des deux dans une seule masse est la première cause de rejet en contrôle.
C'est l'étape où tout se joue, car c'est la seule qui déclenche une sanction. Le principe est double : le client déclare la taxe due, puis la déduit. Les deux écritures figurent sur la même déclaration, ce qui rend l'opération neutre lorsque le droit à déduction est intégral.
| Qui | Ce qu'il déclare | Où |
|---|---|---|
| Le sous-traitant qui facture hors taxe | Le montant hors taxes des travaux autoliquidés | Ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires |
| Le donneur d'ordre assujetti | Le montant hors taxes reçu, puis la TVA correspondante | Ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration, puis TVA déductible |
| L'importateur | Base et montant préremplis le 14 du mois | Déclaration n° 3310-CA3, à vérifier puis valider |
| Le preneur d'une prestation UE | La base hors taxes et la TVA française correspondante | Déclaration de TVA, en collecte puis en déduction |
Le régime de déclaration dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise. Selon la fiche officielle « Déclarer et payer la TVA », vérifiée le 21 février 2026, le régime réel simplifié donne lieu à une déclaration annuelle n° 3517-CA12 à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec deux acomptes en juillet et en décembre. Le régime réel normal donne lieu à une déclaration n° 3310-CA3 mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €. Une entreprise qui importe bascule obligatoirement au réel normal, comme vu plus haut.
Oui, et c'est un oubli courant. Le sous-traitant ne collecte aucune TVA sur ces travaux, mais il doit tout de même faire apparaître le montant hors taxes correspondant sur sa propre déclaration, à la ligne « Autres opérations non imposables ». Un chiffre d'affaires déclaré à zéro alors que des factures ont été émises attire immanquablement l'attention en cas de contrôle croisé avec les déclarations du donneur d'ordre.
La sanction de l'auto liquidation tva oubliée est spécifique, et elle surprend, parce qu'elle frappe une opération sans enjeu financier pour le Trésor. Le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027, dispose que « lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible ».
Lisons cette phrase de près, car chaque membre compte. La sanction suppose que le redevable ait le droit de déduire la taxe : elle vise donc l'hypothèse neutre, celle où l'entreprise n'a rien gagné à ne pas déclarer. Elle sanctionne le seul défaut de mention sur la déclaration de la période concernée. Et son assiette est la somme déductible, pas le montant hors taxes de l'opération.
| Montant hors taxes autoliquidé | TVA correspondante à 20 % | Amende de 5 % de la somme déductible |
|---|---|---|
| 10 000 € | 2 000 € | 100 € |
| 50 000 € | 10 000 € | 500 € |
| 100 000 € | 20 000 € | 1 000 € |
| 500 000 € | 100 000 € | 5 000 € |
Ces montants restent modérés pris isolément. Ils cessent de l'être lorsque l'oubli est systématique : une entreprise du bâtiment qui n'a jamais autoliquidé ses sous-traitants sur trois exercices cumule l'amende sur l'ensemble des opérations reprises. À cela s'ajoute, dans l'hypothèse inverse, un risque bien plus lourd. Le donneur d'ordre qui accepte une facture de sous-traitant portant une TVA facturée à tort, et qui déduit cette taxe, se voit refuser la déduction en contrôle. Il paie alors réellement la TVA, sans pouvoir se retourner facilement contre un sous-traitant parfois disparu.
Le contrôle à faire à la réception de chaque facture de sous-traitant. Si la facture porte de la TVA alors que le contrat est un contrat de sous-traitance de travaux immobiliers, ne la réglez pas en l'état et demandez une facture rectificative. Régler une TVA non due n'ouvre aucun droit à déduction, quelle que soit la bonne foi du payeur.
La réponse est plus nuancée que ce qu'on lit souvent. Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA et ne la déduit pas. L'article 293 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027, dispense du paiement de la taxe les assujettis dont le chiffre d'affaires national total ne dépasse pas 85 000 € l'année civile précédente et 93 500 € l'année en cours, et dont le chiffre d'affaires de prestations de services ne dépasse pas 37 500 € l'année précédente et 41 250 € l'année en cours. Leurs factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Cette dispense ne couvre pourtant pas toutes les situations. Deux cas font sortir l'entreprise de sa tranquillité déclarative.
Ce second point est le plus coûteux en pratique. Un abonnement à un logiciel facturé depuis l'Irlande ou une prestation de publicité facturée depuis les Pays-Bas oblige le micro-entrepreneur à déclarer et à payer la TVA française correspondante. Le budget de l'abonnement augmente donc de 20 %, sans récupération possible.
Sur Actav (actav.fr), les entrepreneurs qui créent leur structure passent par un parcours en deux temps. Le analyse LancIA est gratuit : il recommande la forme juridique, calcule le coût réel. Vient ensuite la voie avec avocat : la publication du dossier au réseau ne demande aucun paiement, le déblocage du dossier coûte 99 € HT et les honoraires de l'avocat, libres, démarrent à 290 € HT selon la forme et la complexité. Les frais officiels sont facturés à part, dont 33,83 € TTC pour l'INPI et 19,33 € TTC pour le registre des bénéficiaires effectifs.
La plupart des situations se règlent avec les textes cités plus haut. Trois configurations méritent en revanche un examen juridique, parce que la qualification y est incertaine et que l'erreur se répète sur toutes les factures d'un même contrat.
Le contenu de cette page est vérifié au titre de la direction de la publication par la direction de la publication et fondatrice d'Actav. Il présente le droit applicable et ne constitue pas une consultation juridique adaptée à une situation particulière.
Les délais sont ceux de la déclaration de TVA, auxquels s'ajoutent deux échéances propres. Sous le régime réel normal, la TVA autoliquidée se déclare sur le formulaire n° 3310-CA3, mensuel, ou trimestriel lorsque la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €. Sous le régime réel simplifié, la déclaration annuelle n° 3517-CA12 se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec deux acomptes en juillet et en décembre. Pour l'importation, la déclaration en ligne est préremplie le 14 de chaque mois de la base et du montant de la TVA à l'importation, ce qui laisse peu de temps pour vérifier les données avant validation. Pour les prestations de services vendues dans l'Union européenne, la déclaration européenne de services doit être transmise au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant celui de l'exigibilité chez le client.
Trois démarches, selon la position occupée dans l'opération. Le fournisseur émet une facture hors taxe portant la mention « Autoliquidation » exigée par le 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, puis reporte le montant hors taxes à la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. Le client assujetti reporte ce même montant à la ligne « Autres opérations imposables », calcule la TVA au taux applicable, la déclare puis la déduit sur la même déclaration. Pour les opérations intracommunautaires, il faut en outre disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire, vérifier celui du partenaire et, côté prestataire français, déposer une déclaration européenne de services. Pour l'importation, il suffit de contrôler la déclaration n° 3310-CA3 préremplie le 14 du mois, puis de la valider.
Un dossier d'autoliquidation se monte en trois blocs. Le bloc contractuel d'abord : le contrat de sous-traitance ou le bon de commande, qui établit la nature de l'engagement et permet de trancher entre sous-traitance et simple fourniture. Le bloc facturation ensuite : les factures hors taxe portant la mention « Autoliquidation », complètes des mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que les avoirs et factures rectificatives éventuels. Le bloc déclaratif enfin : les déclarations n° 3310-CA3 ou n° 3517-CA12 de la période, les justificatifs de vérification des numéros de TVA intracommunautaires des partenaires européens, les déclarations en douane pour les importations et les déclarations européennes de services pour les prestations vendues dans l'Union.
Cinq erreurs reviennent constamment. Confondre autoliquidation et exonération, et ne rien déclarer du tout, ce qui déclenche l'amende de 5 % de la somme déductible du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts. Accepter une facture de sous-traitant portant de la TVA alors que l'opération est autoliquidée, puis déduire cette taxe non due, déduction que le contrôle refuse. Traiter une location d'engins de chantier comme de la sous-traitance, alors que le Bulletin officiel des finances publiques exclut expressément les contrats de location de matériel, y compris avec montage et démontage. Oublier, côté sous-traitant, de reporter le montant hors taxes à la ligne « Autres opérations non imposables ». Valider sans la lire la déclaration d'importation préremplie le 14 du mois, alors que les données proviennent du dédouanement et engagent l'entreprise.
Le cadre repose sur l'article 283 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 14 mars 2026. Son 1 pose le principe : la taxe est acquittée par celui qui réalise l'opération imposable. Ses paragraphes 2 à 2 decies énumèrent les exceptions, dont les prestations fournies par un assujetti non établi en France, les acquisitions intracommunautaires, l'or, le gaz naturel et l'électricité, les déchets et matières de récupération, les quotas d'émission, les services de communications électroniques et, au 2 nonies, les travaux de construction réalisés en sous-traitance pour un preneur assujetti. La TVA à l'importation est autoliquidée de manière obligatoire et automatique depuis le 1er janvier 2022. La mention « Autoliquidation » sur la facture résulte du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. La sanction du défaut de déclaration figure au 4 de l'article 1788 A.
Dans trois situations, la qualification juridique commande le traitement fiscal de toutes les factures d'un contrat. La première est la frontière entre sous-traitance de travaux et fourniture de biens, notamment lorsqu'un ouvrage est fabriqué en atelier puis posé sur le chantier : le Bulletin officiel des finances publiques exclut la fabrication de matériaux, mais la rédaction du contrat détermine l'analyse. La deuxième est l'intervention d'un opérateur établi hors de France sur un immeuble situé en France, où plusieurs règles de territorialité se croisent. La troisième est la régularisation d'un passif révélé par un contrôle, qui suppose de traiter dans le bon ordre les factures rectificatives, les déclarations correctives et les délais de prescription. Dans ces cas, une erreur ne se limite jamais à une facture : elle se répète sur toute la durée du contrat.
Le client, à condition qu'il soit assujetti à la TVA. Le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts le dit pour la sous-traitance de travaux immobiliers : « la taxe est acquittée par le preneur ». Le 2 bis du même article le dit pour les acquisitions intracommunautaires, où la taxe est acquittée par l'acquéreur. Le 2 le dit pour les prestations de services fournies par un assujetti non établi en France, où la taxe est acquittée par le preneur. Dans tous ces cas, le fournisseur facture hors taxe et ne reverse rien au titre de l'opération. Le client déclare la taxe due puis la déduit sur la même déclaration lorsqu'il dispose d'un droit à déduction intégral, ce qui rend l'opération neutre en trésorerie. Si le client n'est pas assujetti, le mécanisme ne s'applique pas et le régime ordinaire reprend la main.
Pas comme sous-traitant, oui comme acheteur dans l'Union européenne. Tant qu'il relève de la franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts, il facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et non la mention « Autoliquidation ». Son donneur d'ordre n'a alors aucune taxe à autoliquider sur ces factures. En revanche, la franchise ne le protège pas à l'achat : selon la fiche officielle sur le numéro de TVA intracommunautaire, il doit demander un numéro notamment lorsqu'il achète des biens à des professionnels de l'Union européenne pour plus de 10 000 € par an, ou lorsqu'il achète ou vend des prestations de services auprès d'un assujetti établi dans un autre État membre. Il autoliquide alors la TVA française sur ces achats, sans pouvoir la déduire, ce qui en fait un coût définitif.
Non, elle en fait gagner, sauf pour les entreprises sans droit à déduction. Le client déclare la taxe due et la déduit sur la même déclaration : les deux écritures se compensent et aucune somme ne sort de la trésorerie lorsque le droit à déduction est intégral. Le gain est particulièrement net à l'importation, où l'entreprise avançait auparavant la TVA à la douane et attendait plusieurs semaines pour la récupérer. Deux situations font toutefois de la TVA autoliquidée un coût réel. La première est celle de l'assujetti partiel, qui ne déduit qu'une fraction de sa taxe d'amont. La seconde est celle de l'entreprise en franchise en base ou exonérée, dépourvue de droit à déduction : elle déclare et paie la TVA sur ses achats de services européens sans jamais la récupérer.
Demander une facture rectificative avant de payer, et ne pas déduire la taxe. Lorsque l'opération relève du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, la taxe est due par le donneur d'ordre : la TVA mentionnée sur la facture du sous-traitant n'est pas une taxe légalement exigible chez lui, et le donneur d'ordre ne peut pas la déduire. La régler revient donc à la supporter définitivement, la déduction étant refusée en cas de contrôle. La bonne démarche consiste à renvoyer la facture, à obtenir un document rectificatif hors taxe portant la mention « Autoliquidation », puis à autoliquider normalement l'opération sur la déclaration de la période concernée. Si le paiement a déjà eu lieu, la restitution se règle entre les deux entreprises, l'administration n'étant pas partie à cette relation.
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