Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Débat contradictoire, assistance d'un conseil : vos droits pendant le contrôle.
C'est mon cas →Proposition de rectification reçue30 jours pour répondre, 60 si vous demandez la prolongation avant la fin des 30 jours.
C'est mon cas →Pénalités, recouvrementRéclamation, sursis de paiement, remise gracieuse : la bonne voie.
C'est mon cas →Poursuites pour fraude fiscaleLa procédure pénale est distincte du redressement.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat fiscaliste assiste le contribuable, particulier ou entreprise, pendant un contrôle fiscal puis dans la contestation de l'impôt : il répond à l'administration, discute les rectifications, rédige la réclamation et plaide devant le tribunal administratif. Après réception d'une proposition de rectification, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre, délai prorogé de 30 jours sur demande faite avant son expiration. En cas de désaccord persistant, il peut demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Contrôle fiscal : préparer chaque échange avec le vérificateur
Dès l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité, l'avocat en contrôle fiscal prépare les échanges avec le vérificateur et suit chaque demande de l'administration. Si le dialogue se bloque pendant le contrôle, l'entreprise peut s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l'interlocuteur départemental, dont les coordonnées figurent sur l'avis.
À la fin du contrôle, la proposition de rectification fait courir le délai de réponse : l'avocat rédige vos observations et demande la prorogation avant l'expiration du délai lorsque le dossier l'exige.
Redressement fiscal : discuter chaque rectification
Chaque chef de rectification se discute séparément : l'avocat en redressement fiscal rassemble les justificatifs et rédige des observations argumentées. Quand l'administration maintient sa position dans sa réponse, la saisine de la commission départementale se demande dans les 30 jours suivant la réception de cette réponse.
L'avis de cette commission ne lie pas l'administration : l'avocat décide avec vous s'il est utile de la saisir.
Litige fiscal : réclamation puis tribunal administratif
Une fois l'impôt mis en recouvrement, le litige fiscal passe par une réclamation contentieuse, que l'avocat en droit fiscal rédige : elle doit en principe être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (l'année suivante pour les impôts directs locaux).
Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable a 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; sans réponse dans les 6 mois, il peut saisir directement le tribunal. Pour un désaccord avec une autre administration, consultez la page avocat droit public.
Le volet fiscal d'une succession
L'avocat fiscaliste suit le volet fiscal du règlement de la succession, à commencer par la déclaration de succession : elle doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger.
Pour le choix d'accepter ou de renoncer, le partage entre héritiers ou un testament contesté, consultez la page avocat succession.
Entreprise : vérification sur place ou examen à distance
Pour une entreprise relevant des seuils du régime simplifié, la vérification de comptabilité sur place ne peut durer plus de 3 mois, sauf exceptions (6 mois en cas de graves irrégularités) ; l'avocat fiscaliste suit chaque étape de cette vérification.
Lors d'un examen de comptabilité à distance, l'entreprise transmet ses fichiers des écritures comptables dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, sous peine d'une amende de 5 000 € ; l'administration a ensuite 6 mois pour conclure. Pour un litige commercial ou un conflit entre associés, voyez la page avocat droit des affaires.
Avocat fiscaliste dans votre ville
Pour un contrôle ou un litige fiscal à Paris, la page avocat fiscaliste Paris nomme les juridictions de la ville.
Contrôle et rectification : les délais à connaître
Pendant le contrôle : 15 jours pour transmettre les fichiers des écritures comptables lors d'un examen à distance, et 3 mois au plus de vérification sur place pour une entreprise relevant des seuils du régime simplifié, sauf exceptions.
Après la réponse de l'administration à vos observations : 30 jours pour demander la saisine de la commission départementale.
Comment choisir le meilleur avocat pour son litige fiscal ?
Un bon avocat fiscaliste connaît la procédure qui vous vise : vérification sur place, examen à distance, rectification de votre impôt personnel ou réclamation contre un impôt déjà mis en recouvrement. Demandez-lui comment il abordera votre proposition de rectification et quelles pièces il attend (avis d'imposition, déclarations, relevés bancaires, grand livre), puis comparez son devis à celui des autres.
Indiquez dans votre récit l'étape où vous en êtes (contrôle en cours, proposition de rectification reçue, réponse de l'administration à vos observations, rejet de la réclamation) et la date de l'acte reçu : l'avocat voit tout de suite quel délai court.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Dès la fin de votre récit, sans rendez-vous, votre budget d'honoraires s'affiche.
Les avocats du réseau reçoivent votre dossier anonymement : vous comparez leurs devis et leur expertise, puis vous échangez et négociez gratuitement avec chacun.
Vous ne payez qu'en choisissant votre avocat ; votre espace de travail est alors débloqué.
Vous déposez vos pièces en vrac (avis de vérification, proposition de rectification, déclarations, avis d'imposition, relevés bancaires) : la plateforme les lit, les classe et les organise, puis l'avocat vous signale les pièces qui manquent.
Chronologie du contrôle et recherches juridiques sont préparées par la plateforme. Votre avocat reprend ce travail et le corrige, arrête la stratégie face à l'administration fiscale, précise l'argumentation en dialogue avec vous, puis porte votre défense à l'audience du tribunal administratif.
Leur temps va à votre dossier fiscal et non à l'administratif : c'est ce qui rend leurs honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat fiscaliste
Le contentieux fiscal n'a pas encore de grille d'honoraires constatés, donc aucun montant ne figure ici. Votre budget d'honoraires est calculé à la fin de votre récit ; vous comparez ensuite les devis des avocats du réseau et réglez les honoraires en plusieurs fois.
Questions fréquentes sur l'avocat fiscaliste
Quels sont les honoraires moyens d'un avocat fiscaliste ?
Pour un contrôle ou un litige fiscal, les honoraires se fixent par devis comparés des avocats du réseau. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois. Le droit fiscal n'a pas encore de grille d'honoraires constatés.
Comment choisir le meilleur avocat fiscaliste ?
Comparez chaque avocat fiscaliste sur la procédure qui vous vise : contrôle sur place, examen à distance ou contestation d'un impôt déjà mis en recouvrement. Vérifiez qu'il connaît les délais qui courent déjà dans votre dossier, puis comparez les devis des avocats du réseau qui se positionnent sur votre récit anonyme.
C'est quoi un avocat fiscaliste ?
Un avocat fiscaliste est un avocat qui conseille et défend le contribuable, particulier ou entreprise, face à l'administration fiscale. Il l'assiste pendant le contrôle, répond à la proposition de rectification, rédige la réclamation contentieuse et plaide devant le tribunal administratif lorsque le désaccord persiste après le rejet de cette réclamation.
Quand prendre un avocat fiscaliste ?
Dès la réception de l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité, avant les premiers échanges avec le vérificateur. Au plus tard, prenez-le à la réception de la proposition de rectification, pour préparer vos observations dans le délai. Rassemblez déclarations, avis d'imposition et justificatifs : l'avocat en aura besoin dès le début.
Pourquoi aller voir un avocat fiscaliste ?
Pour discuter les rectifications avec des arguments juridiques et respecter chaque étape de la procédure fiscale. L'avocat examine le déroulement du contrôle, chiffre les rappels envisagés, rédige vos observations et, si besoin, demande la saisine de la commission départementale ou conteste l'impôt devant le tribunal administratif.
Quel est le délai pour contester un impôt ?
La réclamation contentieuse se dépose en principe au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l'impôt. Pour les impôts directs locaux, la limite est le 31 décembre de l'année suivante. Après le rejet de la réclamation, le contribuable dispose de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme prépare le dossier : elle lit et classe les pièces, établit la chronologie du contrôle et fait les recherches juridiques. L'avocat corrige, fixe la stratégie, rédige les observations et plaide. Son temps va à votre dossier fiscal, pas à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
