Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Chaque décision a sa voie de recours et son délai.
C'est mon cas →Alcool, stupéfiants au volantUne irrégularité de procédure peut faire tomber les poursuites.
C'est mon cas →Excès de vitesse, retrait de pointsL'avis se conteste en général dans les 45 jours (30 jours si l'amende est majorée).
C'est mon cas →Convocation au tribunalLa défense se prépare avant l'audience.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat permis de conduire défend le conducteur devant la juridiction compétente : tribunal de police pour une contravention, tribunal correctionnel pour un délit, tribunal administratif pour une suspension préfectorale ou une invalidation du permis. Après une rétention du permis, le préfet peut prononcer une suspension administrative dans les 72 heures, ou 120 heures si des analyses d'alcool ou de stupéfiants sont nécessaires. Cette suspension, comme l'invalidation du permis, se conteste par un recours administratif et devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'avocat vérifie la procédure, rédige les recours et plaide.
Suspension de permis : contester l'arrêté du préfet
La suspension administrative dure 6 mois au plus. Elle peut atteindre 1 an en cas d'accident corporel ou mortel, de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, de refus d'obtempérer ou de refus des vérifications.
L'avocat lit l'arrêté et les conditions de la rétention, puis choisit la voie : recours administratif, ou recours devant le tribunal administratif, en principe celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision. Pour les autres recours contre l'administration, voyez la page avocat droit public.
Retrait de permis : perte de points et lettre 48SI
Ce que l'on appelle souvent un retrait de permis recouvre plusieurs mesures : la rétention au bord de la route, la suspension par le préfet, puis l'invalidation lorsque le solde de points tombe à zéro.
Un point perdu revient au bout de 6 mois sans nouvelle infraction, et le capital se reconstitue entièrement après 2 ou 3 ans sans infraction, selon la gravité de l'infraction. Quand le solde est nul, la lettre 48SI demande de remettre le permis à la préfecture dans les 10 jours de sa réception.
L'avocat reprend chaque retrait de points inscrit à votre dossier et conteste l'invalidation par un recours administratif ou devant le juge administratif.
Permis de conduire et alcool au volant
Conduire avec au moins 0,5 g d'alcool par litre de sang (0,25 mg par litre d'air expiré) est une contravention ; pour un permis probatoire, le seuil tombe à 0,2 g/l. Avec au moins 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air expiré), c'est un délit, jugé par le tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel peut être saisi notamment par convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Si la comparution immédiate est retenue, le prévenu ne peut accepter d'être jugé dès ce jour-là qu'avec un avocat à ses côtés. L'avocat examine la procédure, prépare la défense et plaide. Pour les autres infractions pénales, consultez la page avocat pénaliste.
Excès de vitesse : que faire d'un avis de contravention ?
Après un avis de contravention, par exemple pour un excès de vitesse, vous pouvez payer l'amende forfaitaire ou la contester par une requête en exonération, dans les 45 jours. Une contravention routière relève du tribunal de police.
L'avocat en droit routier vérifie l'avis et les pièces de la procédure, rédige la requête puis défend le conducteur à l'audience.
Avocat permis de conduire dans votre ville
Chaque page ville, comme avocat permis de conduire Paris ou avocat permis de conduire Marseille, détaille les tribunaux de la ville qui jugent ces dossiers.
Suspension, invalidation, contravention : les délais à connaître
Suspension : le préfet peut suspendre le permis dans les 72 heures suivant la rétention (120 heures si des analyses sont nécessaires) ; sa décision se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification.
Invalidation : le permis se remet à la préfecture dans les 10 jours de la réception de la lettre 48SI.
Comment choisir le meilleur avocat pour défendre son permis ?
Le bon interlocuteur dépend de la mesure qui vous frappe : un arrêté de suspension ou une lettre 48SI se discute devant le juge administratif, un délit d'alcool au volant devant le juge pénal. Vérifiez que l'avocat pratique cette voie-là.
Si une audience est déjà fixée, assurez-vous qu'il pourra être présent à la date indiquée sur votre convocation, puis demandez-lui ce qu'il compte discuter dans votre procès-verbal.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Dès que vous avez fini de raconter ce qui arrive à votre permis, le budget d'honoraires s'affiche, sans rendez-vous à prendre.
Sans que votre nom apparaisse, les avocats du réseau reçoivent votre dossier de permis ; leurs devis et leur expertise sont mis côte à côte, et les échanges comme la négociation avec eux ne vous coûtent rien.
Vous ne payez qu'en choisissant votre avocat : vous débloquez alors votre espace de travail.
Vous déposez vos pièces en vrac (avis de contravention, procès-verbal, arrêté de suspension, lettre 48SI, convocation) : la plateforme les lit, les classe et les organise. L'avocat vous envoie la liste des pièces manquantes.
La plateforme établit la chronologie et fait les recherches juridiques ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal administratif.
Leur temps va à la défense de votre permis et non à l'administratif : c'est ce qui rend leurs honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat permis de conduire
Les honoraires d'un avocat permis de conduire dépendent de la voie suivie (recours contre une suspension, défense devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel) : votre budget d'honoraires s'affiche à la fin de votre récit, puis les avocats du réseau vous adressent leurs devis, que vous comparez.
Questions fréquentes sur l'avocat permis de conduire
Quel est le tarif d'un avocat pour un permis de conduire ?
Le tarif dépend de la procédure : recours contre une suspension, requête contre un avis de contravention ou défense devant le tribunal correctionnel. Sur la plateforme, les devis des avocats du réseau sont comparés. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.
Faut-il prendre un avocat pour une suspension de permis de conduire ?
Prendre un avocat dès la notification de la suspension permet de choisir à temps la bonne voie : recours administratif ou recours devant le tribunal administratif. L'avocat contrôle les conditions de la rétention et la durée retenue par le préfet, qui varie selon l'infraction, puis rédige le recours.
Où trouver un conseil d'avocat pour mon permis de conduire ?
Sur Actav, une plateforme d'avocats en ligne, vous racontez votre situation, et votre dossier est soumis aux avocats du réseau. Vous comparez leurs devis et leur expertise, vous échangez avec eux sans frais, puis vous choisissez celui qui défendra votre permis.
Comment choisir le meilleur avocat permis de conduire ?
Retenez un avocat qui pratique la procédure de votre dossier : recours administratif, tribunal de police ou tribunal correctionnel. Montrez-lui votre arrêté de suspension, votre lettre 48SI ou votre convocation, écoutez les arguments qu'il propose et regardez ce que comprend son devis avant de comparer avec les autres propositions.
Que fait un avocat pour un permis de conduire ?
L'avocat vérifie la procédure suivie contre vous, puis conteste la décision ou vous défend à l'audience. Il rédige le recours contre une suspension ou une invalidation, la requête contre un avis de contravention, et plaide devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal administratif.
Quelle est la première chose à faire après une suspension de permis ?
Rassemblez tout ce que vous avez reçu : avis de rétention, arrêté du préfet, procès-verbal, convocation éventuelle. Ces pièces fixent la nature de la mesure et le point de départ des délais. Racontez ensuite votre situation pour qu'un avocat du réseau vérifie la procédure et choisisse le recours adapté.
Quel tribunal est compétent pour une infraction routière ?
Une contravention routière relève du tribunal de police, un délit routier du tribunal correctionnel. La conduite avec au moins 0,8 g d'alcool par litre de sang est un délit. Une décision administrative, comme la suspension du préfet ou l'invalidation pour solde de points nul, se conteste devant le tribunal administratif.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme prépare le dossier : elle classe les pièces, établit la chronologie et fait les recherches juridiques. L'avocat corrige ce travail, fixe la stratégie et plaide. Son temps va à la défense de votre permis plutôt qu'à l'administratif, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
