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Création & cession d'entreprise
Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
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Surveillance des procédures collectives
Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
Votre vente de fonds de commerce sécurisée de la promesse à la libération du prix par un avocat inscrit au barreau, 100 % en ligne, partout en France.
Les 10 derniers avocats inscrits
Me Véronique LermeBarreau de Paris
Me Marie-Christine RuetschBarreau de Clermont-Ferrand
Me Oriya DjebliBarreau de Paris
Me Bérengère GreilBarreau de Lyon
Me Violette BeaupèreBarreau de Paris
Me Clément TavenardBarreau de Paris
Me Audrey DubourgBarreau de Caen
Me Samira BoughaitaBarreau de Lille
Me Matthias MatronBarreau de Lille
Me Pierre El KouriBarreau de Nantes
Sur Actav, l'accompagnement complet d'une cession de fonds de commerce par un avocat se chiffre en 2 minutes avec l'estimateur en ligne, quand les cabinets classiques facturent couramment plusieurs milliers d'euros pour la même opération. C'est le budget complet d'une cession de fonds de commerce avocat compris : rédaction, formalités et séquestre. L'écart est structurel : une grande partie du travail est automatisée, soit un budget jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet sur les dossiers les plus standardisés.
Le mécanisme tient en deux phrases. Estimez votre budget en 2 minutes, recevez les propositions d'avocats inscrits au barreau et choisissez celle qui vous convient : vous savez à quoi vous en tenir avant de vous engager. La plateforme automatise les tâches répétitives : moins d'heures facturées, pas moins d'expertise.
Parce qu'une cession de fonds de commerce n'est pas une simple vente : c'est une opération encadrée par des délais légaux stricts, où chaque oubli se paie en argent ou en contentieux. L'information des salariés se fait au plus tard 1 mois avant la conclusion de la vente, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du prix (article L. 141-23 du Code de commerce, ventes conclues depuis le 27 juillet 2026). La publicité au BODACC intervient dans les 15 jours de la signature, les créanciers disposent ensuite de 10 jours pour former opposition, et le prix reste séquestré jusqu'à la purge des oppositions et de la solidarité fiscale, décrites par la fiche officielle Cession du fonds de commerce à un tiers.
L'avocat qui prend votre dossier via Actav rédige la promesse puis l'acte de cession en acte d'avocat : l'acte contresigné par avocat fait foi de l'écriture et de la signature des parties (article 1374 du Code civil). Il organise le séquestre du prix, vérifie le bail et les nantissements, pilote l'information des salariés et cale le calendrier fiscal pour raccourcir la période où votre prix reste bloqué. Le contenu juridique de l'opération elle-même (étapes, formalités, fiscalité) est détaillé dans le guide cession de fonds de commerce : cette page-ci vous dit comment se passe l'accompagnement.
Trois pièges concentrent l'essentiel des sinistres, et aucun ne pardonne.
Un vendeur payé avant l'expiration du délai d'opposition expose l'acquéreur à payer une seconde fois entre les mains des créanciers : le paiement prématuré ne leur est pas opposable (article L. 141-17 du Code de commerce). Le séquestre du prix, organisé par l'avocat, neutralise ce risque.
L'acquéreur peut être tenu solidairement des impôts du vendeur dans la limite du prix du fonds pendant 90 jours (article 1684 du CGI). Ce délai tombe à 30 jours quand trois conditions cumulatives sont réunies : avis de cession dans les 45 jours, déclaration de résultats déposée dans les 60 jours, vendeur à jour de ses obligations. C'est un travail de calendrier, et c'est celui de l'avocat.
Mentions du bail, garantie d'éviction, état des nantissements, information des salariés, répartition des droits d'enregistrement (0 %, 3 %, 5 % par tranches, article 719 du CGI ; barème détaillé sur impots.gouv.fr) : un acte mal rédigé se conteste des années plus tard. L'acte d'avocat pour cession de fonds de commerce verrouille ces clauses une par une.
De l'estimation du budget à la libération du prix, la prestation suit cinq temps, dans un espace de travail partagé entre vous, l'autre partie et l'avocat.
Vous décrivez la cession (activité, bail, prix envisagé, financement) et l'outil vous donne une estimation indicative de budget en 2 minutes, gratuitement.
Les avocats inscrits au barreau se positionnent avec leurs propres propositions d'honoraires. Vous comparez, vous échangez, et le choix de l'avocat se valide à deux, avec l'autre partie.
L'avocat vérifie le bail commercial, les comptes, les nantissements et les autorisations propres à l'activité, puis rédige la promesse avec ses conditions suspensives.
Signature de l'acte contresigné par avocat, enregistrement, publicité légale et BODACC dans les 15 jours : chaque formalité part à date, avec justificatifs conservés dans le dossier.
Le prix attend sous séquestre la purge des oppositions (10 jours) et de la solidarité fiscale (90 jours, ramenés à 30 quand le calendrier fiscal est tenu), puis il vous est libéré.
Réponse en une phrase : aucun des trois professionnels n'est imposé pour vendre le fonds, mais chacun a un rôle précis.
| Professionnel | Quand est-il obligatoire ? | Ce qu’il fait dans la cession |
|---|---|---|
| Avocat | Jamais imposé pour la vente du fonds elle-même | Sécurise l'acte et la négociation : audit du bail, garanties, séquestre, calendrier fiscal |
| Notaire | Seulement si un immeuble est compris dans la vente | Authentifie l'acte ; incontournable pour la partie immobilière |
| Expert-comptable | Jamais obligatoire pour l'acte de vente du fonds | Chiffre : valorisation du fonds, retraitements, dossier bancaire du repreneur |
Les deux professions juridiques peuvent rédiger l'acte : la vraie question est celle du travail attendu. La cession de fonds de commerce est une opération d'affaires, faite de négociation, de garanties contractuelles et de calendrier fiscal ; c'est le terrain quotidien de l'avocat, qui vous conseille et défend vos intérêts dans la négociation. Le notaire, officier public, intervient surtout lorsque l'opération touche un immeuble. Aucun texte n'impose de passer par un notaire ou avocat pour vendre un fonds : l'acte sous signature privée est valable, mais l'acte contresigné par avocat lui ajoute la force probante de l'article 1374 du Code civil.
Non : la loi n'exige ni avocat ni notaire pour la vente du fonds lui-même. En pratique, un acte rédigé sans conseil concentre les trois risques vus plus haut, et les banques de repreneurs demandent presque toujours un acte sécurisé. La réponse honnête : non obligatoire, rarement évitable.
Librement décidé entre les parties. Le plus souvent, chacun paie son conseil ; quand un seul avocat rédige pour les deux, la répartition des honoraires se négocie et s'écrit dans l'acte. Sur Actav, l'avocat est choisi et validé par les deux parties, et seule la partie qui ouvre le dossier règle les frais de plateforme.
Avocat cession de fonds de commerce près de chez vous : Paris, Lyon, Marseille, Nice, Bordeaux, Biarritz, Toulouse, Montpellier et Caen.
Le droit de la cession de fonds de commerce est national : le même Code de commerce s'applique à Paris, Lyon, Marseille ou en Île-de-France. Le dossier se traite 100 % en ligne, pièces et signatures comprises, avec des échanges en visio quand vous le souhaitez : la spécialisation de l'avocat compte plus que son adresse. Pour les places où la demande locale est forte, des pages dédiées détaillent le contexte du marché, comme la cession de fonds de commerce au niveau national, et les guides cession de bail commercial et céder son entreprise pour choisir la bonne voie.
Chaque avocat du réseau est inscrit à un barreau français et vérifiable sur l'annuaire officiel des avocats de France ; retrouvez leurs profils sur la page les avocats du réseau.
Six lignes à garder sous la main.
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
Oui. Tous sont inscrits à un barreau français et vérifiables sur l'annuaire officiel des avocats de France tenu par le Conseil national des barreaux. Leur responsabilité professionnelle est engagée sur chaque dossier et l'acte signé est un acte d'avocat au sens de l'article 1374 du Code civil.
Parce que la plateforme automatise les tâches répétitives. Relances, collecte des pièces, suivi du calendrier : l'espace partagé s'en charge, l'avocat se concentre sur l'expertise et la personnalisation de l'acte. Moins d'heures facturées, pas moins d'expertise . Une grande partie du travail est automatisée : le budget s'en ressent nettement par rapport à un cabinet classique.
Non. C'est un espace de travail partagé entre vous, l'autre partie et l'avocat : suivi du dossier en temps réel, collecte des pièces, séquestre du prix et confidentialité. La mise en relation n'est que la première étape ; l'essentiel du service, c'est le dossier qui avance.
Ni l'un ni l'autre n'est imposé par la loi, mais l'un des deux est fortement recommandé. La cession de fonds de commerce est une opération contractuelle et fiscale, cœur de métier de l'avocat d'affaires ; le notaire est incontournable seulement si un immeuble entre dans l'opération. L'acte contresigné par avocat fait foi de l'écriture et de la signature des parties.
Dès la validation du choix par les deux parties. L'estimation du budget est immédiate, les propositions d'avocats arrivent en général sous quelques jours, et le calendrier légal (information des salariés 1 mois avant la vente, publicité sous 15 jours, oppositions 10 jours) se cale dès la première visio avec l'avocat.
Décrivez votre cession de fonds de commerce, estimez votre budget en 2 minutes, puis recevez les propositions d'avocats inscrits au barreau : vous comparez, vous choisissez, et le dossier avance dans un espace partagé jusqu'à la libération du prix.
