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Création & cession d'entreprise
Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
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Surveillance des procédures collectives
Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
Fonds de commerce ou parts de société : un avocat inscrit au barreau choisit la bonne voie avec vous et sécurise la vente jusqu'au paiement du prix, 100 % en ligne.
Les 10 derniers avocats inscrits
Me Véronique LermeBarreau de Paris
Me Marie-Christine RuetschBarreau de Clermont-Ferrand
Me Oriya DjebliBarreau de Paris
Me Bérengère GreilBarreau de Lyon
Me Violette BeaupèreBarreau de Paris
Me Clément TavenardBarreau de Paris
Me Audrey DubourgBarreau de Caen
Me Samira BoughaitaBarreau de Lille
Me Matthias MatronBarreau de Lille
Me Pierre El KouriBarreau de Nantes
Sur Actav, l'accompagnement d'une cession d'entreprise se chiffre en 2 minutes avec l'estimateur en ligne, là où un cabinet traditionnel facture le plus souvent plusieurs milliers d'euros. L'écart est structurel : une grande partie du travail est automatisée, soit un budget jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet sur les dossiers les plus standardisés.
La logique est simple : vous décrivez l'opération et estimez votre budget en 2 minutes, puis les avocats inscrits au barreau se positionnent avec leurs propres propositions. Vous comparez avant de vous engager. L'espace de travail partagé absorbe les tâches répétitives, l'avocat garde l'expertise : moins d'heures facturées, pas moins de rigueur. Que vous cherchiez « avocat cession société » ou « honoraire avocat cession entreprise », la réponse est la même : des propositions d'honoraires comparées avant tout engagement, dans le cadre d'une convention écrite.
C'est la première décision, et elle change tout : prix net vendeur, fiscalité, garanties, calendrier. Vendre le fonds transfère l'activité (clientèle, bail, matériel) avec son formalisme propre : information des salariés au plus tard 1 mois avant la vente, publicité, opposition des créanciers pendant 10 jours et prix sous séquestre, comme le détaille la fiche officielle Cession du fonds de commerce à un tiers. Vendre les titres transfère la société entière, dettes comprises : tout se joue alors dans les garanties d'actif et de passif, et, pour une société à prépondérance immobilière, l'acte qualifié est exigé à peine de nullité depuis le 27 juin 2026 (article 1865-1 du Code civil), dont l'acte contresigné par avocat.
L'avocat commence donc par un arbitrage chiffré des deux voies, avant de rédiger quoi que ce soit. Pour approfondir chaque branche : le guide cession de fonds de commerce, la page cession de parts sociales et le panorama céder son entreprise.
Un avocat spécialisé cession entreprise ne se contente pas de rédiger : il protège le prix et votre responsabilité d'après-vente.
Séquestre du prix, purge des oppositions, solidarité fiscale de l'acquéreur limitée à 30 jours quand l'avis de cession et la déclaration de résultats partent à temps (article 1684 du CGI ; obligations fiscales du vendeur détaillées sur impots.gouv.fr) : le calendrier fiscal est un levier direct de trésorerie.
Garantie d'actif et de passif calibrée, déclarations du vendeur, non-concurrence proportionnée, earn-out encadré : ce sont ces clauses qui décident de qui paie quoi si un passif ressort après la vente.
Information des salariés (1 mois, amende civile jusqu'à 0,5 % du prix, article L. 141-23 du Code de commerce), agréments, enregistrement, publicité : chaque étape part à date, justificatifs conservés au dossier.
Cinq temps, un seul espace de travail partagé entre vous, l'acquéreur et l'avocat.
Vous décrivez l'entreprise, la voie envisagée et le calendrier : l'estimation indicative arrive en 2 minutes, gratuitement.
Les avocats répondent avec leurs propositions d'honoraires ; le choix de l'avocat se valide avec l'autre partie, personne ne se voit rien imposer.
Comptes, bail, contrats clés, dettes : l'avocat chiffre les deux voies et fige celle qui protège le mieux votre prix net.
Promesse, acte de cession contresigné par avocat, annexes et garanties : tout se signe en ligne, avec la force probante de l'article 1374 du Code civil.
Enregistrement, publicité, purge des oppositions et de la solidarité fiscale : le prix séquestré vous est libéré au plus tôt.
Réponse directe : personne n'est imposé, chacun a sa place, et le tableau suffit à trancher.
| Professionnel | Quand est-il obligatoire ? | Ce qu’il fait dans la cession |
|---|---|---|
| Avocat | Jamais imposé ; acte contresigné admis pour les titres d'une société à prépondérance immobilière (art. 1865-1 C. civ.) | Arbitre fonds/titres, négocie et rédige garanties d'actif et de passif, tient le calendrier |
| Notaire | Dès qu'un immeuble entre dans l'opération | Authentifie ; l'acte authentique est l'une des formes admises pour les titres SPI |
| Expert-comptable | Jamais obligatoire pour l'acte (hors habilitation légale spécifique) | Chiffre : valorisation, situation comptable intermédiaire, retraitements |
Aucun texte n'impose l'un ou l'autre pour vendre un fonds ou des titres : la question est celle du métier. La cession d'entreprise est une négociation contractuelle et fiscale, terrain de l'avocat d'affaires qui défend une partie et rédige des garanties sur mesure. Le notaire devient incontournable dès qu'un immeuble entre dans l'opération, et l'acte authentique reste une des trois formes admises pour les titres d'une société à prépondérance immobilière (article 1865-1 du Code civil), aux côtés de l'acte contresigné par avocat.
C'est le cas normal : chaque partie défend ses intérêts. Sur Actav, l'avocat du dossier est validé par les deux parties pour la rédaction, et rien n'empêche chacun de garder son propre conseil pour la négociation. La répartition des honoraires se décide librement et s'écrit dans l'acte.
Avocat cession d'entreprise près de chez vous : Strasbourg, Saint-Étienne, Versailles, Grenoble, Lille, Dijon et Nantes.
Le Code de commerce ne change pas en traversant la Loire. Avocat cession entreprise Normandie, Provence, Bretagne ou Alsace : le dossier se traite 100 % en ligne, à Rouen comme à Perpignan, à Aix-en-Provence comme à Valence, avec des visios quand vous le souhaitez. La spécialisation de l'avocat pèse plus que son code postal, et pour les places à forte demande locale, des pages dédiées existent, comme la cession de fonds de commerce au national.
Chaque avocat du réseau est inscrit à un barreau français, vérifiable sur l'annuaire officiel des avocats de France, et présenté sur la page les avocats du réseau.
L'essentiel de la page en six lignes.
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
Vous, éclairé par l'avocat. La voie dépend du repreneur, des dettes, de la fiscalité et du bail. L'avocat chiffre les deux scénarios avant de rédiger ; pour une société à prépondérance immobilière, la cession des titres exige depuis le 27 juin 2026 un acte qualifié à peine de nullité, dont l'acte contresigné par avocat.
Oui. Tous sont inscrits à un barreau français et vérifiables sur l'annuaire officiel des avocats de France du Conseil national des barreaux. Chaque dossier engage leur responsabilité professionnelle et le secret professionnel s'applique.
Parce que l'espace partagé fait le travail répétitif. Relances, collecte des pièces, suivi des étapes : la plateforme s'en charge et l'avocat concentre ses heures sur l'arbitrage, la rédaction et la négociation. Une grande partie du travail est automatisée : le budget s'en ressent nettement par rapport à un cabinet classique.
Non. C'est un espace de travail partagé : le dossier avance en temps réel, les pièces se collectent au même endroit, le prix passe par un séquestre et la confidentialité est assurée de bout en bout.
Comptez 3 à 6 mois en pratique, selon la voie choisie. Une vente de fonds enchaîne information des salariés (1 mois avant la vente), publicité sous 15 jours, oppositions pendant 10 jours puis séquestre ; une vente de titres va souvent plus vite sur les formalités mais demande un audit et des garanties plus fournis.
Décrivez votre cession d'entreprise et estimez votre budget en 2 minutes : les avocats inscrits au barreau vous adressent leurs propositions, vous comparez, et le dossier avance dans un espace partagé jusqu'au paiement du prix.
