Définition et fondement légal
Def clause compromissoire en une phrase : la stipulation par laquelle les parties confient d'avance leurs litiges à un arbitrage (clause compromissoire = avant le litige ; compromis d'arbitrage = après). L'article 2061 du Code civil la réserve aux contrats conclus à raison d'une activité professionnelle : face à un consommateur, elle lui est inopposable. Les articles 1442 à 1448 du Code de procédure civile organisent sa mise en œuvre et le principe compétence-compétence : l'arbitre statue d'abord sur sa propre compétence.
Une clause compromissoire, exemple à l'appui, doit surtout organiser la désignation des arbitres : arbitrage institutionnel (un centre administre, sa clause type fait foi) ou ad hoc (les parties organisent tout, le juge d'appui débloque les impasses). Coût, confidentialité, rapidité : l'arbitrage se choisit en connaissance de cause, la FAQ ci-dessous chiffre les ordres de grandeur.
Les 4 conditions de validité (cumulatives)
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1Un cadre professionnel
La clause n'est opposable qu'à la partie ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle.
2061 C. civ. -
2Un écrit
La clause doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans le contrat ou un document auquel il renvoie.
1443 CPC -
3La désignation des arbitres organisée
Désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation (règlement d'un centre, mécanisme ad hoc).
1444 CPC -
4Un mécanisme non pathologique
Centre existant et correctement nommé, modalités cohérentes : sinon des années de contentieux sur la compétence.
Pratique arbitrale
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci… »
Formulation large consacrée par la pratique : couvre l'exécution, l'interprétation, la validité et la rupture du contrat.
« …suivant le règlement d'arbitrage du [centre]… »
Renvoyer au règlement d'un centre existant et correctement nommé règle en un mot la désignation, la récusation et la procédure : l'anti-clause pathologique.
« Le siège de l'arbitrage est fixé à … La langue est le français. »
Le siège détermine le juge d'appui et le régime du recours ; la langue évite un arbitrage en anglais subi.
Pièges et erreurs fréquentes
Ce que disent les juges
Seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire fait obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage (art. 1448 CPC).
La priorité donnée à l'arbitre (art. 1448 CPC) ne peut rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits du consommateur : le juge étatique peut examiner l'applicabilité de la clause et l'écarter si elle est abusive.
Décisions vérifiées à la source, résumées puis validées par avocat avant mise en ligne.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
À lire aussi
Clause compromissoire : vos questions
Quelle différence entre clause compromissoire et compromis d'arbitrage ?
La clause compromissoire est stipulée AVANT tout litige, dans le contrat ; le compromis d'arbitrage est conclu APRÈS la naissance du litige. Les deux forment la « convention d'arbitrage » (article 1442 du Code de procédure civile).
Une clause compromissoire est-elle valable avec un particulier ?
Elle peut être stipulée, mais elle est inopposable à la partie qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061 du Code civil) : le particulier garde le choix de saisir le juge étatique. La Cour de cassation juge en outre que, face à un consommateur, le juge peut examiner lui-même la clause et l'écarter si elle est abusive (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).
Peut-on quand même saisir le tribunal malgré la clause ?
Non, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause : en vertu du principe compétence-compétence (article 1448 CPC), le juge étatique doit renvoyer les parties à l'arbitrage, l'arbitre statuant en priorité sur sa propre compétence.
Combien coûte un arbitrage ?
Les parties supportent les honoraires des arbitres et, le cas échéant, les frais du centre : de quelques milliers d'euros à beaucoup plus selon l'enjeu et le nombre d'arbitres. Pour les contrats à petits enjeux, une clause de médiation préalable est souvent plus adaptée.
Peut-on insérer une clause compromissoire dans des statuts de société ?
Oui, c'est fréquent pour les litiges entre associés ou entre la société et ses dirigeants : elle s'impose alors à tous les associés. La rédaction doit viser précisément les litiges couverts.
