ComprendreDéfinition et fondement légal
Def clause compromissoire en une phrase : la stipulation par laquelle les parties confient d'avance leurs litiges à un arbitrage (clause compromissoire = avant le litige ; compromis d'arbitrage = après). L'article 2061 du Code civil la réserve aux contrats conclus à raison d'une activité professionnelle : face à un consommateur, elle lui est inopposable. Les articles 1442 à 1448 du Code de procédure civile organisent sa mise en œuvre et le principe compétence-compétence : l'arbitre statue d'abord sur sa propre compétence.
Une clause compromissoire, exemple à l'appui, doit surtout organiser la désignation des arbitres : arbitrage institutionnel (un centre administre, sa clause type fait foi) ou ad hoc (les parties organisent tout, le juge d'appui débloque les impasses). Coût, confidentialité, rapidité : l'arbitrage se choisit en connaissance de cause, la FAQ ci-dessous chiffre les ordres de grandeur.
VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)
- 1Un cadre professionnelLa clause n'est opposable qu'à la partie ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle.2061 C. civ.
- 2Un écritLa clause doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans le contrat ou un document auquel il renvoie.1443 CPC
- 3La désignation des arbitres organiséeDésigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation (règlement d'un centre, mécanisme ad hoc).1444 CPC
- 4Un mécanisme non pathologiqueCentre existant et correctement nommé, modalités cohérentes : sinon des années de contentieux sur la compétence.Pratique arbitrale
RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
ÉviterPièges et erreurs fréquentes
SuivreCe que disent les juges
Seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire fait obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage (art. 1448 CPC).
En clair : Signer une clause d'arbitrage ferme la porte du tribunal : c'est l'arbitre qui tranche d'abord, même les contestations sur la clause elle-même.
La priorité donnée à l'arbitre (art. 1448 CPC) ne peut rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits du consommateur : le juge étatique peut examiner l'applicabilité de la clause et l'écarter si elle est abusive.
En clair : Face à un consommateur, la clause d'arbitrage perd sa toute-puissance : le juge français peut la juger abusive et garder le dossier.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Questions fréquentesClause compromissoire : vos questions
La clause compromissoire est stipulée AVANT tout litige, dans le contrat ; le compromis d'arbitrage est conclu APRÈS la naissance du litige. Les deux forment la « convention d'arbitrage » (article 1442 du Code de procédure civile).
Elle peut être stipulée, mais elle est inopposable à la partie qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061 du Code civil) : le particulier garde le choix de saisir le juge étatique. La Cour de cassation juge en outre que, face à un consommateur, le juge peut examiner lui-même la clause et l'écarter si elle est abusive (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).
Non, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause : en vertu du principe compétence-compétence (article 1448 CPC), le juge étatique doit renvoyer les parties à l'arbitrage, l'arbitre statuant en priorité sur sa propre compétence.
Les parties supportent les honoraires des arbitres et, le cas échéant, les frais du centre : de quelques milliers d'euros à beaucoup plus selon l'enjeu et le nombre d'arbitres. Pour les contrats à petits enjeux, une clause de médiation préalable est souvent plus adaptée.
Oui, c'est fréquent pour les litiges entre associés ou entre la société et ses dirigeants : elle s'impose alors à tous les associés. La rédaction doit viser précisément les litiges couverts.
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