Définition et fondement légal
Clause d arrosage assurance vie : La clause d'arrosage oblige l'emprunteur qui a nanti un compte-titres ou un contrat d'assurance-vie à reconstituer la garantie lorsque sa valeur descend sous un seuil convenu : apporter des titres ou des fonds complémentaires, ou rembourser une partie du prêt. À défaut de régularisation dans le délai prévu, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme. Protéger le créancier contre la baisse de valeur de l'actif nanti : la garantie est « réarrosée » pour conserver le niveau de couverture convenu au jour du prêt.
Les 4 conditions de validité (cumulatives)
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1Un mécanisme conventionnel reconnu
L'obligation de reconstituer la garantie relève de la liberté contractuelle et s'appuie, pour le compte-titres, sur l'assiette évolutive expressément organisée par la loi.
Art. 1102 et 1103 C. civ. · L.211-20 C. mon. fin. (ord. n°2021-1192 du 15/09/2021) — vérifié 11/07/2026 -
2Un parallèle légal éclairant
Pour le gage des stocks, la loi elle-même organise l'arrosage : en cas de diminution de la valeur, le débiteur rétablit la garantie ou rembourse à due concurrence, à défaut de quoi le créancier peut exiger le remboursement anticipé.
Art. L.527-7 C. com. — vérifié 11/07/2026 -
3Un déclenchement objectif
Seuil chiffré, méthode d'évaluation vérifiable (cours de clôture, valeur liquidative, valeur de rachat) : le jeu de la clause ne doit pas dépendre de l'appréciation discrétionnaire du créancier.
Art. 1103 C. civ. — vérifié 11/07/2026 -
4Un délai et des remèdes équilibrés
Délai de régularisation raisonnable et alternative laissée au constituant (compléter ou rembourser) : dans un contrat d'adhésion, une clause trop unilatérale s'expose au grief de déséquilibre significatif.
Art. 1171 C. civ. · doctrine (droit des sûretés) — vérifié 11/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« …maintenir la valeur de l'assiette à un niveau au moins égal à [90 % de la valeur au jour de la constitution]. »
Le seuil chiffré objectivise le déclenchement : la banque ne décide pas seule que la garantie est devenue insuffisante.
« …évaluée sur la base des derniers cours de clôture ou de la dernière valeur liquidative publiée… »
La méthode d'évaluation est vérifiable par les deux parties : pas d'arrosage sur une valorisation discrétionnaire.
« …dans un délai de quinze (15) jours : compléter la garantie ou rembourser partiellement le prêt, au choix du Constituant. »
Délai + alternative de remèdes : c'est ce qui distingue une clause équilibrée d'un couperet unilatéral : sur le modèle du gage des stocks (L.527-7 C. com.).
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause d'arrosage : vos questions
Qu'est-ce qu'une clause d'arrosage ?
C'est l'équivalent français du « margin call » : lorsque la valeur d'un actif nanti (compte-titres, assurance-vie) descend sous un seuil convenu, l'emprunteur doit reconstituer la garantie (apporter des titres ou des fonds) ou rembourser une partie du prêt.
Où trouve-t-on une clause d'arrosage ?
Dans les nantissements de compte-titres (art. L.211-20 C. mon. fin.), les nantissements d'assurance-vie adossés à un crédit, et, sous une forme légale, dans le gage des stocks (art. L.527-7 C. com.). Elle est quasi systématique quand l'assiette est volatile.
Que risque l'emprunteur qui ne régularise pas ?
La déchéance du terme : le prêteur peut exiger le remboursement anticipé de la totalité du crédit, puis réaliser le nantissement. D'où l'importance de négocier le seuil, le délai de régularisation et l'alternative des remèdes.
La clause d'arrosage est-elle négociable ?
Oui : seuil de couverture, méthode d'évaluation, délai, plafond des appels et remèdes au choix du constituant se négocient. Dans un contrat d'adhésion, une clause purement discrétionnaire s'expose au grief de déséquilibre significatif (art. 1171 C. civ.).
La clause d'arrosage a-t-elle un rapport avec les clauses anti-dilution ?
Non : malgré un vocabulaire parfois flottant, l'arrosage protège un créancier nanti contre la baisse de valeur de sa garantie, tandis que le ratchet et l'anti-dilution protègent un investisseur contre la dilution de sa participation (voir les pages dédiées).
