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Le Clausier · Sources officielles

Clause d'arrosage : définition, fonctionnement et modèle 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 1102, 1103, 1171 Code civil ; L.211-20 Code monétaire et financier ; L.527-7 Code de commerce · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause d'arrosage oblige l'emprunteur qui a nanti un compte-titres ou un contrat d'assurance-vie à reconstituer la garantie lorsque sa valeur descend sous un seuil convenu : apporter des titres ou des fonds complémentaires, ou rembourser une partie du prêt. À défaut de régularisation dans le délai prévu, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme.

À quoi elle sertProtéger le créancier contre la baisse de valeur de l'actif nanti : la garantie est « réarrosée » pour conserver le niveau de couverture convenu au jour du prêt.
Condition cléUn seuil chiffré, une méthode d'évaluation objective et un délai de régularisation précis : c'est ce qui rend l'obligation exécutable sans nouveau désaccord.
Le risqueUne clause déclenchée à la seule discrétion de la banque, sans seuil ni délai, expose l'emprunteur à une déchéance du terme brutale : et la clause à la critique du déséquilibre significatif.

Modèle de clause d'arrosage (nantissement de compte-titres)

Clause d'arrosage exemple : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Article X — Maintien de la couverture (clause d'arrosage). Le Constituant s'oblige à maintenir la valeur de l'assiette du nantissement de compte-titres, évaluée sur la base des derniers cours de clôture ou, à défaut, de la dernière valeur liquidative publiée, à un niveau au moins égal à [seuil de couverture]. Si la valeur ainsi évaluée devient inférieure à ce seuil, le Créancier le notifiera au Constituant, qui devra, dans un délai de [délai de régularisation] : Compléter la garantie (titres ou espèces). À défaut de régularisation dans ce délai, le Créancier pourra prononcer l'exigibilité anticipée des sommes prêtées, dans les conditions de l'article Y (déchéance du terme).

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause d arrosage assurance vie : La clause d'arrosage oblige l'emprunteur qui a nanti un compte-titres ou un contrat d'assurance-vie à reconstituer la garantie lorsque sa valeur descend sous un seuil convenu : apporter des titres ou des fonds complémentaires, ou rembourser une partie du prêt. À défaut de régularisation dans le délai prévu, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme. Protéger le créancier contre la baisse de valeur de l'actif nanti : la garantie est « réarrosée » pour conserver le niveau de couverture convenu au jour du prêt.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un mécanisme conventionnel reconnuL'obligation de reconstituer la garantie relève de la liberté contractuelle et s'appuie, pour le compte-titres, sur l'assiette évolutive expressément organisée par la loi.Art. 1102 et 1103 C. civ. · L.211-20 C. mon. fin. (ord. n°2021-1192 du 15/09/2021) — vérifié 11/07/2026
  • 2
    Un parallèle légal éclairantPour le gage des stocks, la loi elle-même organise l'arrosage : en cas de diminution de la valeur, le débiteur rétablit la garantie ou rembourse à due concurrence, à défaut de quoi le créancier peut exiger le remboursement anticipé.Art. L.527-7 C. com. — rédaction en vigueur à recontrôler au pipeline — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Un déclenchement objectifSeuil chiffré, méthode d'évaluation vérifiable (cours de clôture, valeur liquidative, valeur de rachat) : le jeu de la clause ne doit pas dépendre de l'appréciation discrétionnaire du créancier.Art. 1103 C. civ. — vérifié 11/07/2026
  • 4
    Un délai et des remèdes équilibrésDélai de régularisation raisonnable et alternative laissée au constituant (compléter ou rembourser) : dans un contrat d'adhésion, une clause trop unilatérale s'expose au grief de déséquilibre significatif.Art. 1171 C. civ. · doctrine (droit des sûretés) — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …maintenir la valeur de l'assiette à un niveau au moins égal à [90 % de la valeur au jour de la constitution]. » : Le seuil chiffré objectivise le déclenchement : la banque ne décide pas seule que la garantie est devenue insuffisante.
« …évaluée sur la base des derniers cours de clôture ou de la dernière valeur liquidative publiée… » : La méthode d'évaluation est vérifiable par les deux parties : pas d'arrosage sur une valorisation discrétionnaire.
« …dans un délai de quinze (15) jours : compléter la garantie ou rembourser partiellement le prêt, au choix du Constituant. » : Délai + alternative de remèdes : c'est ce qui distingue une clause équilibrée d'un couperet unilatéral : sur le modèle du gage des stocks (L.527-7 C. com.).

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Accepter un seuil sans méthode d'évaluation Un seuil de couverture sans référence objective (cours, valeur liquidative, relevé assureur) laisse le créancier seul juge du déclenchement.
✕
Signer sans délai de régularisation Sans délai, l'appel de couverture peut se muer immédiatement en déchéance du terme : exiger un délai écrit, sur le modèle légal du gage des stocks.
✕
Confondre l'arrosage avec les clauses anti-dilution En capital-investissement, « ratchet » et « anti-dilution » protègent l'investisseur contre la dilution : mécanismes distincts de l'arrosage des nantissements (voir pages dédiées).
✕
Oublier que l'assurance-vie nantie est gelée Rachats, avances et arbitrages sont soumis à l'accord du créancier pendant toute la durée du prêt : l'épargne reste immobilisée.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause d'arrosage : vos questions

Qu'est-ce qu'une clause d'arrosage ?▼

C'est l'équivalent français du « margin call » : lorsque la valeur d'un actif nanti (compte-titres, assurance-vie) descend sous un seuil convenu, l'emprunteur doit reconstituer la garantie (apporter des titres ou des fonds) ou rembourser une partie du prêt.

Où trouve-t-on une clause d'arrosage ?▼

Dans les nantissements de compte-titres (art. L.211-20 C. mon. fin.), les nantissements d'assurance-vie adossés à un crédit, et, sous une forme légale, dans le gage des stocks (art. L.527-7 C. com.). Elle est quasi systématique quand l'assiette est volatile.

Que risque l'emprunteur qui ne régularise pas ?▼

La déchéance du terme : le prêteur peut exiger le remboursement anticipé de la totalité du crédit, puis réaliser le nantissement. D'où l'importance de négocier le seuil, le délai de régularisation et l'alternative des remèdes.

La clause d'arrosage est-elle négociable ?▼

Oui : seuil de couverture, méthode d'évaluation, délai, plafond des appels et remèdes au choix du constituant se négocient. Dans un contrat d'adhésion, une clause purement discrétionnaire s'expose au grief de déséquilibre significatif (art. 1171 C. civ.).

La clause d'arrosage a-t-elle un rapport avec les clauses anti-dilution ?▼

Non : malgré un vocabulaire parfois flottant, l'arrosage protège un créancier nanti contre la baisse de valeur de sa garantie, tandis que le ratchet et l'anti-dilution protègent un investisseur contre la dilution de sa participation (voir les pages dédiées).

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Sources juridiques : 1102, 1103, 1171 Code civil ; L.211-20 Code monétaire et financier ; L.527-7 Code de commerce ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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