Clause de conscience IVG : ce que dit la loi (L.2212-8)

Clause de conscience et IVG : le point juridique 2026

Une page d'information juridique : ce que permet la clause de conscience en matière d'IVG, ses limites exactes et les recours des patientes : expliqué simplement.

Direction de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.2212-8 et R.4127-47 Code de la santé publique ; art. 34 Constitution (loi const. n°2024-200 du 08/03/2024) · Cour de cassation

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ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

1
Le texte : « jamais tenu »Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ; aucune sage-femme, aucun infirmier ou auxiliaire médical n'est tenu d'y concourir.Art. L.2212-8 CSP (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
2
La contrepartie : information et réorientation immédiatesLe praticien qui refuse doit informer l'intéressée de son refus sans délai et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser l'intervention.Art. L.2212-8 CSP — vérifié 16/07/2026
3
Une double clause de conscienceÀ la clause générale du code de déontologie (droit de refuser ses soins hors urgence et devoirs d'humanité : valeur réglementaire) s'ajoute la clause spécifique IVG, de valeur législative : c'est la « double clause », dont la redondance nourrit le débat.Art. R.4127-47 et L.2212-8 CSP — vérifié 16/07/2026
4
Pas de clause de conscience pour les pharmaciensLe Conseil d'État a jugé que les pharmaciens, placés dans une situation différente de celle des médecins et sages-femmes, ne peuvent revendiquer une clause de conscience pour refuser de délivrer les produits nécessaires à une IVG.CE, 16/12/2020, n°440214 [HORS JUDILIBRE — contrôle pipeline] — vérifié 16/07/2026
5
La constitutionnalisation n'a rien changé à la clauseLa loi constitutionnelle du 8 mars 2024 garantit la liberté de la femme de recourir à l'IVG (art. 34 de la Constitution) sans créer de droit absolu ni supprimer la clause de conscience, qui demeure en vigueur : les propositions de suppression n'ont jamais abouti.Loi const. n°2024-200 du 08/03/2024 ; travaux préparatoires — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« Je ne pratique pas d'interruption volontaire de grossesse. Je vous en informe ce jour et vous communique immédiatement les coordonnées de deux confrères susceptibles de réaliser cette intervention : Dr A… et Dr B…, ainsi que celles du centre hospitalier de … » : Refus conforme à l'article L.2212-8 : information sans délai + communication immédiate et NOMINATIVE de praticiens : les deux obligations sont exécutées dans le même temps.

« Le praticien informe sa hiérarchie de son refus de concourir aux IVG afin que l'organisation du service garantisse la continuité de la prise en charge des patientes. » : Bonne pratique en établissement : la clause reste individuelle, mais l'organisation du service doit garantir l'accès effectif à l'IVG : l'anticipation évite l'entrave.

« Compte tenu de mes convictions, je vous invite à revenir me voir dans quelques semaines pour en reparler. » : Contre-exemple : la temporisation sans réorientation immédiate viole L.2212-8 et, les délais légaux de l'IVG étant comptés, peut caractériser une entrave : sanctions ordinales et pénales à la clé.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

Opposer un refus « sec », sans réorientation Le refus n'est légal qu'accompagné de l'information sans délai et de la communication immédiate de praticiens susceptibles d'intervenir : le refus silencieux ou dilatoire est fautif (sanctions ordinales, responsabilité).

Étendre la clause à tout un établissement ou à la délivrance en pharmacie La clause est individuelle : un établissement participant au service public ne peut l'opposer collectivement, et le Conseil d'État l'a refusée aux pharmaciens pour la délivrance (CE, 16/12/2020, n°440214).

Croire que la constitutionnalisation de 2024 a supprimé la clause La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 n'a ni créé un droit absolu ni touché à la clause de conscience : l'article L.2212-8 demeure en vigueur : les propositions de suppression n'ont jamais été adoptées.

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Questions fréquentesClause de conscience et IVG : vos questions

Clause de conscience médecin : peut-il refuser de pratiquer une IVG ?▼

Oui : l'article L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'un médecin ou une sage-femme « n'est jamais tenu » de pratiquer une IVG. Mais ce refus est strictement encadré : information de l'intéressée sans délai et communication immédiate du nom de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention.

Clause de conscience infirmier et sage-femme : qui en bénéficie pour l'IVG ?▼

Les infirmiers et auxiliaires médicaux ne sont pas tenus de CONCOURIR à une IVG (L.2212-8, al. 2). Les pharmaciens, en revanche, ne bénéficient d'aucune clause de conscience pour la délivrance des produits nécessaires : le Conseil d'État l'a expressément jugé (16/12/2020, n°440214).

Qu'est-ce que la « double clause de conscience » ?▼

La superposition de deux textes : la clause générale du code de déontologie (art. R.4127-47 CSP : tout médecin peut refuser ses soins hors urgence) et la clause spécifique à l'IVG (art. L.2212-8, de valeur législative). C'est cette redondance que dénoncent les partisans de la suppression de la clause spécifique (position prise notamment par le CNGOF en juin 2025) sans qu'aucune proposition n'ait abouti à ce jour.

Que faire face à un refus qui bloque l'accès à l'IVG ?▼

Exiger la réorientation immédiate (c'est une obligation légale), contacter le numéro national IVG ou le planning familial, et saisir au besoin l'agence régionale de santé ou l'Ordre : l'entrave à l'IVG est un délit (L.2223-2 CSP), et les délais légaux de l'IVG rendent chaque jour compté.

Clause de conscience pharmacien : peut-il refuser de délivrer ?▼

Non pour la délivrance : la loi ne reconnaît pas au pharmacien de clause de conscience lui permettant de refuser un contraceptif ou un médicament abortif régulièrement prescrit, et un tel refus l'expose à des sanctions disciplinaires. La clause de conscience IVG vise l'acte lui-même et bénéficie aux médecins, sages-femmes et infirmiers, dans les conditions rappelées ci-dessus.

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Sources juridiques : L.2212-8 et R.4127-47 Code de la santé publique ; art. 34 Constitution (loi const. n°2024-200 du 08/03/2024) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.