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Le Clausier · Sources officielles

Clause de conscience et IVG : le point juridique 2026

Une page d'information juridique : ce que permet la clause de conscience en matière d'IVG, ses limites exactes et les recours des patientes : expliqué simplement.

Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Direction de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Sources officielles vérifiées : 6 juillet 2026 · Sources : L.2212-8 et R.4127-47 Code de la santé publique ; art. 34 Constitution (loi const. n°2024-200 du 08/03/2024) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de conscience IVG permet à un médecin ou une sage-femme de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (art. L.2212-8 du Code de la santé publique). En contrepartie, le praticien doit informer l'intéressée de son refus sans délai et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention.

À quoi elle sert

Une liberté encadrée : le médecin ou la sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une IVG : mais le refus s'accompagne d'une obligation immédiate d'information et de réorientation vers d'autres praticiens.

Condition clé

Une « double clause » : à la clause générale du code de déontologie (art. R.4127-47 CSP, valeur réglementaire) s'ajoute la clause spécifique à l'IVG (art. L.2212-8, valeur législative) : c'est cette redondance qui alimente le débat sur sa suppression.

Le risque

La limite : la clause est individuelle : elle ne permet ni d'entraver l'accès à l'IVG, ni aux pharmaciens de refuser la délivrance (CE, 16/12/2020, n°440214), et un établissement assurant le service public hospitalier ne peut l'opposer collectivement.

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01
Comprendre

Définition et fondement légal

02
Vérifier

Les 5 conditions de validité (cumulatives)

  1. 1Le texte : « jamais tenu »

    Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ; aucune sage-femme, aucun infirmier ou auxiliaire médical n'est tenu d'y concourir.

    Art. L.2212-8 CSP (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
  2. 2La contrepartie : information et réorientation immédiates

    Le praticien qui refuse doit informer l'intéressée de son refus sans délai et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser l'intervention.

    Art. L.2212-8 CSP — vérifié 16/07/2026
  3. 3Une double clause de conscience

    À la clause générale du code de déontologie (droit de refuser ses soins hors urgence et devoirs d'humanité : valeur réglementaire) s'ajoute la clause spécifique IVG, de valeur législative : c'est la « double clause », dont la redondance nourrit le débat.

    Art. R.4127-47 et L.2212-8 CSP — vérifié 16/07/2026
  4. 4Pas de clause de conscience pour les pharmaciens

    Le Conseil d'État a jugé que les pharmaciens, placés dans une situation différente de celle des médecins et sages-femmes, ne peuvent revendiquer une clause de conscience pour refuser de délivrer les produits nécessaires à une IVG.

    CE, 16/12/2020, n°440214 — vérifié 16/07/2026
  5. 5La constitutionnalisation n'a rien changé à la clause

    La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 garantit la liberté de la femme de recourir à l'IVG (art. 34 de la Constitution) sans créer de droit absolu ni supprimer la clause de conscience, qui demeure en vigueur : les propositions de suppression n'ont jamais abouti.

    Loi const. n°2024-200 du 08/03/2024 ; travaux préparatoires — vérifié 16/07/2026
03
Rédiger

Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« Je ne pratique pas d'interruption volontaire de grossesse. Je vous en informe ce jour et vous communique immédiatement les coordonnées de deux confrères susceptibles de réaliser cette intervention : Dr A… et Dr B…, ainsi que celles du centre hospitalier de … »

Refus conforme à l'article L.2212-8 : information sans délai + communication immédiate et NOMINATIVE de praticiens : les deux obligations sont exécutées dans le même temps.

« Le praticien informe sa hiérarchie de son refus de concourir aux IVG afin que l'organisation du service garantisse la continuité de la prise en charge des patientes. »

Bonne pratique en établissement : la clause reste individuelle, mais l'organisation du service doit garantir l'accès effectif à l'IVG : l'anticipation évite l'entrave.

« Compte tenu de mes convictions, je vous invite à revenir me voir dans quelques semaines pour en reparler. »

Contre-exemple : la temporisation sans réorientation immédiate viole L.2212-8 et, les délais légaux de l'IVG étant comptés, peut caractériser une entrave : sanctions ordinales et pénales à la clé.

04
Éviter

Pièges et erreurs fréquentes

Opposer un refus « sec », sans réorientationLe refus n'est légal qu'accompagné de l'information sans délai et de la communication immédiate de praticiens susceptibles d'intervenir : le refus silencieux ou dilatoire est fautif (sanctions ordinales, responsabilité).
Étendre la clause à tout un établissement ou à la délivrance en pharmacieLa clause est individuelle : un établissement participant au service public ne peut l'opposer collectivement, et le Conseil d'État l'a refusée aux pharmaciens pour la délivrance (CE, 16/12/2020, n°440214).
Croire que la constitutionnalisation de 2024 a supprimé la clauseLa loi constitutionnelle du 8 mars 2024 n'a ni créé un droit absolu ni touché à la clause de conscience : l'article L.2212-8 demeure en vigueur : les propositions de suppression n'ont jamais été adoptées.
05
Suivre

Cette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

06
Questions fréquentes

Clause de conscience et IVG : vos questions

Clause de conscience médecin : peut-il refuser de pratiquer une IVG ?

Oui : l'article L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'un médecin ou une sage-femme « n'est jamais tenu » de pratiquer une IVG. Mais ce refus est strictement encadré : information de l'intéressée sans délai et communication immédiate du nom de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention.

Clause de conscience infirmier et sage-femme : qui en bénéficie pour l'IVG ?

Les infirmiers et auxiliaires médicaux ne sont pas tenus de CONCOURIR à une IVG (L.2212-8, al. 2). Les pharmaciens, en revanche, ne bénéficient d'aucune clause de conscience pour la délivrance des produits nécessaires : le Conseil d'État l'a expressément jugé (16/12/2020, n°440214).

Qu'est-ce que la « double clause de conscience » ?

La superposition de deux textes : la clause générale du code de déontologie (art. R.4127-47 CSP : tout médecin peut refuser ses soins hors urgence) et la clause spécifique à l'IVG (art. L.2212-8, de valeur législative). C'est cette redondance que dénoncent les partisans de la suppression de la clause spécifique (position prise notamment par le CNGOF en juin 2025) sans qu'aucune proposition n'ait abouti à ce jour.

Que faire face à un refus qui bloque l'accès à l'IVG ?

Exiger la réorientation immédiate (c'est une obligation légale), contacter le numéro national IVG ou le planning familial, et saisir au besoin l'agence régionale de santé ou l'Ordre : l'entrave à l'IVG est un délit (L.2223-2 CSP), et les délais légaux de l'IVG rendent chaque jour compté.

Clause de conscience pharmacien : peut-il refuser de délivrer ?

Non pour la délivrance : la loi ne reconnaît pas au pharmacien de clause de conscience lui permettant de refuser un contraceptif ou un médicament abortif régulièrement prescrit, et un tel refus l'expose à des sanctions disciplinaires. La clause de conscience IVG vise l'acte lui-même et bénéficie aux médecins, sages-femmes et infirmiers, dans les conditions rappelées ci-dessus.

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Sources juridiques : L.2212-8 et R.4127-47 Code de la santé publique ; art. 34 Constitution (loi const. n°2024-200 du 08/03/2024) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au 6 juillet 2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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