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Le Clausier · Sources officielles

Clause de rémunération variable (objectifs) : modèle 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.1221-1 et L.1321-6 Code du travail ; 1103 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de rémunération variable subordonne une partie du salaire à des objectifs ou à des résultats (commissions, primes). Les objectifs doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; à défaut de fixation, la part variable est due intégralement au salarié.

À quoi elle sertDes objectifs réalisables, fondés sur des critères objectifs indépendants de la volonté de l'employeur (Cass. soc. 13/01/2009, n°06-46.208) : sinon le juge les écarte.
Condition cléFixés à temps : l'employeur peut fixer unilatéralement les objectifs si la clause le prévoit, à condition de les porter à la connaissance du salarié en début d'exercice (Cass. soc. 02/03/2011, n°08-44.977).
Le risqueLe risque : sans objectifs fixés à temps, la rémunération variable est due intégralement (Cass. soc. 31/01/2024, n°22-22.709) ; des objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié (L.1321-6 ; 29/06/2011, n°09-67.492).

Modèle de clause de rémunération variable (clause d'objectifs) (commissions sur ventes)

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Rémunération variable (commissions). En complément de sa rémunération fixe, le Salarié percevra une commission de [taux de commission] calculée sur [assiette de calcul], arrêtée mensuellement et versée avec la paie du mois suivant. En cas d'entrée ou de sortie en cours de période, la commission sera calculée prorata temporis sur les affaires effectivement réalisées. La structure de la présente rémunération ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès du Salarié, formalisé par avenant.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Des objectifs réalisablesLes objectifs doivent être réalistes et compatibles avec le marché ; des objectifs irréalisables sont écartés par le juge.Cass. soc., 13/01/2009, n°06-46.208 — vérifié 16/07/2026
  • 2
    Fixation unilatérale possible, mais encadréeL'employeur peut fixer unilatéralement les objectifs si la clause le prévoit, à condition de les porter à la connaissance du salarié en début d'exercice.Cass. soc., 02/03/2011, n°08-44.977 — vérifié 16/07/2026
  • 3
    Défaut de fixation : variable due intégralementLorsque les objectifs ne sont pas fixés (ou le sont tardivement), la rémunération variable est due intégralement au salarié.Cass. soc., 25/11/2020, n°19-17.246 ; 31/01/2024, n°22-22.709 — vérifié 16/07/2026
  • 4
    Des documents en françaisTout document comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail est rédigé en français : des objectifs en anglais lui sont inopposables.L.1321-6 C. trav. ; Cass. soc., 29/06/2011, n°09-67.492 — vérifié 16/07/2026
  • 5
    Modification avec l'accord du salariéLa rémunération variable contractuelle est un élément du contrat : sa structure et son assiette ne se modifient qu'avec l'accord exprès du salarié.Principe constant (élément essentiel du contrat de travail) — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Le Salarié percevra une prime annuelle liée à des objectifs réalistes, fixés pour chaque exercice et portés à sa connaissance par écrit, en français, au plus tard le 31 janvier. » : Trois garde-fous jurisprudentiels en une phrase : réalisme, fixation datée en début d'exercice et langue française.
« À défaut de fixation dans ce délai, la prime sera due sur la base des derniers objectifs fixés, réputés atteints. » : La clause de secours anticipe la sanction prétorienne : sans objectifs, la part variable est due : autant l'organiser contractuellement.
« En cas d'entrée ou de sortie en cours d'exercice, la prime sera calculée prorata temporis. » : Le prorata évite le contentieux des années incomplètes, notamment au moment du solde de tout compte.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Fixer les objectifs en cours d'exercice (ou jamais) La part variable devient due intégralement : la jurisprudence sanctionne le défaut comme la tardiveté de la fixation (Cass. soc. 31/01/2024).
✕
Diffuser le plan de bonus en anglais uniquement Le document est inopposable au salarié (L.1321-6) : les objectifs sont réputés non fixés, avec les mêmes conséquences financières.
✕
Se réserver le droit de tout modifier La rémunération contractuelle ne peut pas dépendre de la seule volonté de l'employeur : la modification suppose l'accord du salarié par avenant.
✕
Des objectifs inatteignables « pour motiver » Le juge écarte les objectifs irréalistes : la prime peut être due malgré leur non-atteinte (Cass. soc. 13/01/2009).

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de rémunération variable (clause d'objectifs) : vos questions

Que se passe-t-il si l'employeur ne fixe pas les objectifs ?▼

La rémunération variable est due intégralement : la jurisprudence sanctionne l'absence comme la tardiveté de la fixation (Cass. soc. 31/01/2024, n°22-22.709). La clause peut prévoir une solution de secours (derniers objectifs connus), sans priver le salarié de ce droit.

L'employeur peut-il fixer seul les objectifs ?▼

Oui, si la clause le prévoit : la fixation unilatérale est admise à condition que les objectifs soient réalistes et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice (Cass. soc. 02/03/2011, n°08-44.977).

Peut-on réduire la part variable d'un salarié ?▼

Pas sans son accord : la rémunération contractuelle est un élément essentiel du contrat. Toute modification de la structure ou de l'assiette suppose un avenant signé.

Clause d'objectif contrat de travail : que doit contenir le modèle ?▼

La nature de la part variable (commission ou prime), l'assiette et le mode de calcul, le calendrier de fixation des objectifs (début d'exercice), la langue française, les modalités de versement et le sort des années incomplètes (prorata) : c'est exactement ce que produit le générateur de la page.

La non-atteinte des objectifs justifie-t-elle un licenciement ?▼

Pas à elle seule : l'insuffisance de résultats n'est pas une cause automatique de rupture. Le juge vérifie que les objectifs étaient réalistes et que l'insuffisance procède d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle imputable au salarié.

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