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Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

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Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Guide + accompagnement avocat

Quel statut
pour ouvrir une boulangerie ?

SARL, EURL, SASU ou auto-entrepreneur ? Le statut juridique conditionne votre protection, votre fiscalité et votre gestion au quotidien. Répondez à 5 questions et obtenez une recommandation personnalisée, avec les coûts réels et la checklist des démarches.

-70 %vs cabinet, constaté
Cessionparts, actions, fonds
CréationSAS, SARL, EURL
Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris Direction de la publication : Me Manel SghariAvocat au Barreau de Paris · 9 min de lecture

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  • Agrément, prépondérance immobilière, séquestre du prix : les pièges vérifiés avant la signature
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  • Honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet (résultat constaté) : la saisie, les pièces et le suivi du dossier sont automatisés, vous ne payez que l'expertise
  • Statuts sur mesure, signature en ligne et dépôt au guichet unique, suivis dans votre espace
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En bref

Le statut juridique boulangerie se choisit entre SARL, EURL et SASU : le simulateur de la page répond en 5 questions, sans email. Fonds repris, four et pétrin apportés, salariés transférés : la boulangerie concentre l'Actif et l'Apport avant la première fournée, et la double immatriculation CMA + RCS impose un cadre solide.

Ce qui se transmet avec le fournil : 4 blocs
1Le fondsClientèle, enseigne, droit au bail : le fonds artisanal se reprend avec ses formalités d'ordre public
2Le matérielFour, pétrin, chambre de pousse : apportés en nature, ils s'évaluent (commissaire aux apports au-delà des seuils)
3Les salariésLes contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur, ancienneté et avantages compris
4Le bailSa destination et ses clauses se vérifient ; en boulangerie, fonds et murs sont souvent détenus ensemble
Ce qui se transmet avec le fournil : fonds, matériel, salariés, bail — 4 blocs et leurs formalités

🎯 Analyse personnalisée

Trouvez votre statut en 2 minutes

5 questions. Aucun email requis. Résultat immédiat avec checklist et coûts.

Quand aucun des 3 A n'est présent, le verdict oriente vers une legaltech de création. Une boulangerie concentre pourtant l'Actif et l'Apport avant la première fournée : fonds, four, matériel, salariés repris. Les statuts relèvent alors d'un avocat inscrit au Barreau, honoraires libres à partir de 290 € HT pour une création avec l'un des 3 A.

VOTRE STATUT JURIDIQUE — BOULANGERIE
✓ Votre secteur est déjà pris en compte : Commerce & artisanat. Il ne reste que 5 questions — le simulateur adapte ses seuils et ses exemples à votre activité.

Question 1 sur 5

Vous vous lancez seul ou à plusieurs ?

Le nombre d'associés est le premier critère : il élimine ou impose des formes entières.

🧳
Seul

Associé unique, projet en solo

🤝
À 2 associés

Un binôme dès le départ

👥
3 associés ou plus / investisseurs

Équipe ou levée de fonds en vue

Question 2 sur 5

Quel chiffre d'affaires visez-vous la première année ?

Les seuils de la micro-entreprise (203 100 € en ventes, 83 600 € en services, seuils 2026-2028) structurent la réponse.

🪙
Moins de 40 000 €

Démarrage, activité complémentaire

💶
40 000 à 120 000 €

Activité principale installée

💰
Plus de 120 000 €

Croissance, embauches en vue

Question 3 sur 5

Comment comptez-vous vous rémunérer ?

Le régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié) découle de la forme choisie.

📅
Un salaire régulier

Revenu mensuel dès le début

📈
Plutôt en dividendes

Rémunération à la performance

⏳
Rien au début

Vous réinvestissez tout

Question 4 sur 5

Touchez-vous le chômage (ARE) ?

Le maintien de l'ARE oriente fortement le choix entre salaire et dividendes.

🛟
Oui, je touche l'ARE

Le maintien des droits compte

➖
Non

Pas de droits en cours

Question 5 sur 5

Reprenez-vous quelque chose ?

Un Actif à reprendre ou des Apports complexes comptent parmi les 3 A : ils font basculer la création vers l'avocat. L'achat des murs (immobilier) ne relève pas de ce test : il passe par un notaire.

🏗️
Rien — création pure

Fournil neuf, apport en argent

🥖
Un fonds de boulangerie existant

Matériel, clientèle, droit au bail

📦
Des apports en nature ou complexes

Matériel apporté, titres, entrée d’un investisseur

VOTRE STATUT RECOMMANDÉ

↺ Refaire le test

🍞 Boulangerie artisanale

← Quel statut juridique choisir ? Le guide complet + simulateur

Le statut juridique :
la fondation de votre boulangerie

Ouvrir une boulangerie n'est pas un simple projet commercial : c'est une activité artisanale réglementée. Le titre de « boulanger » est protégé par la loi : seul un professionnel qui assure lui-même le pétrissage, la fermentation et la cuisson du pain sur le lieu de vente peut s'en prévaloir. Cette qualification impacte directement le choix du statut juridique.

La boulangerie artisanale est une activité à double immatriculation : Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale associée (vente de boissons, sandwichs, pâtisserie industrielle). Cette dualité impose un cadre juridique solide.

Les investissements nécessaires à l'ouverture d'une boulangerie (four, pétrin, vitrine réfrigérée, aménagement du local) représentent en moyenne entre 80 000 € et 200 000 €. Ce montant élevé rend la séparation des patrimoines indispensable, un argument de poids en faveur de la société plutôt que de la micro-entreprise.

💡 Notre conseil
Notre simulateur croise votre profil complet (activité artisanale, investissement, situation personnelle) pour vous donner une recommandation fiable. Faites-le maintenant →
💰

Investissement lourd

Four, pétrin, vitrine réfrigérée, aménagement : 80 000 à 200 000 €. La protection du patrimoine personnel est indispensable.

🛡️

Double immatriculation

CMA (artisan) + RCS (commerçant) : la boulangerie exige un cadre juridique qui supporte cette dualité.

📊

Régime social du gérant

En SARL, le gérant majoritaire est TNS : cotisations plus faibles qu'un assimilé salarié, protection sociale adaptée.

👨‍👩‍👧

Projet familial fréquent

La SARL de famille permet d'intégrer un conjoint comme associé tout en optant pour l'IR. Idéal pour les boulangeries familiales.

🎓 Obligations réglementaires

Conditions spécifiques
pour ouvrir une boulangerie

🎓

Qualification professionnelle

CAP Boulanger, BEP, Bac Pro ou diplôme équivalent inscrit au RNCP. À défaut, 3 ans d'expérience professionnelle justifiée dans le métier. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) à la CMA est recommandé.

🧪

Formation HACCP

Obligatoire pour tout établissement manipulant des denrées alimentaires. Formation de 14 heures minimum auprès d'un organisme agréé. Au moins une personne dans l'établissement doit être formée.

🏢

Conformité ERP

Le local doit respecter les normes d'accessibilité PMR et de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP catégorie 5 généralement pour une boulangerie).

🔒

Assurance RC Pro

Obligatoire : responsabilité civile professionnelle couvrant les risques alimentaires, les dommages aux tiers et les sinistres du local. Multirisque professionnelle recommandée.

💰

Affichage des prix

Obligation d'afficher les prix des produits de boulangerie et de pâtisserie de manière visible et lisible (arrêté du 3 décembre 1987). Le poids du pain doit également être indiqué.

📋 Pas à pas

Créez votre boulangerie
étape par étape

Suivez chaque étape dans l'ordre — Actav vous accompagne pour les étapes 5 à 9.

1

Validez votre qualification

CAP Boulanger, diplôme équivalent ou 3 ans d'expérience justifiée.

2

Formation HACCP

14 heures minimum auprès d'un organisme agréé — obligatoire avant l'ouverture.

3

Étude de marché

Analysez la zone de chalandise, la concurrence et la demande locale.

4

Trouvez votre local

Vérifiez la conformité ERP, l'extraction, le raccordement électrique triphasé.

5

Choisissez votre statut

Faites le simulateur Actav ou lancez l'analyse LancIA (gratuit).

6

Rédigez vos statuts

Commencez par LancIA, qui analyse gratuitement votre projet (recommandation de forme juridique et liste des documents), puis publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape. Le déblocage du dossier (99 € HT) vous met en relation directe avec l'avocat ; ses honoraires (à partir de 290 € HT) lui sont réglés directement.

7

Déposez le capital social

Sur un compte bloqué dans la banque de votre choix.

8

Publiez l'annonce légale

Dans un JAL habilité — LancIA calcule le montant exact selon votre département.

9

Immatriculez-vous

Guichet unique INPI : inscription CMA + RCS en une seule démarche.

10

Obtenez votre Kbis

Ouvrez votre compte bancaire professionnel et souscrivez vos assurances.

11

Déclarez à la DDPP

Déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations pour le contrôle sanitaire.

12

Ouvrez votre boulangerie

Affichez les prix, les allergènes et lancez-vous !

💰 Coûts détaillés

Combien ça coûte ?

Les frais légaux (fixés par l'État) sont toujours affichés séparément des honoraires Actav.

Poste de dépense Montant Détail
Frais INPI (greffe) 33,83 € TTC Frais de greffe du TC via le guichet unique INPI
Déclaration RBE 19,33 € TTC Déclaration des bénéficiaires effectifs
Annonce légale (JAL) 124 à 148 € HT selon la forme Forfait 2026 en métropole : EURL 124 € HT, SASU 142 € HT, SARL 148 € HT
Stage SPI (CMA) ~250 € Stage de Préparation à l'Installation — variable selon CMA
Formation HACCP ~300 – 500 € 14 heures minimum, organisme agréé
Aménagement local 80 000 – 200 000 € Four, pétrin, vitrine, travaux — selon reprise ou création
Analyse de votre projet avec LancIA Gratuit Recommandation de forme juridique + liste des documents
Publication du dossier aux avocats Sans paiement à cette étape Votre dossier est proposé aux avocats du réseau
Déblocage du dossier (ouvre votre espace de travail) 99 € HT Seul paiement versé à Actav — messagerie et rendez-vous
Honoraires avocat (réglés directement à l'avocat) À partir de 290 € HT Selon la forme et la complexité du dossier
💡 Information
Les frais légaux (INPI, RBE, JAL) sont fixés par l'État, identiques chez tous les prestataires. Ils sont reversés aux organismes : ni Actav ni l'avocat ne les conservent. L'analyse LancIA vous indique la forme juridique recommandée et la liste des documents nécessaires, avant toute décision.

✅ Checklist complète

Documents à réunir

Cochez chaque document au fur et à mesure : votre progression est sauvegardée localement.

🔒
Accédez à votre checklist gratuite

Entrez votre email pour débloquer la checklist complète et recevoir un récapitulatif des documents à réunir pour votre boulangerie.

J'accepte de recevoir des communications d'Actav. Désabonnement possible à tout moment.
Aperçu de la checklist
CAP Boulanger ou justificatif d'expérience
Attestation de formation HACCP
Bail commercial signé ou compromis...

❓ Questions fréquentes

Vos questions — nos réponses

Quel statut juridique pour ouvrir une boulangerie ?

La SARL est le statut le plus courant pour une boulangerie artisanale. Elle protège votre patrimoine personnel, permet d'intégrer un conjoint comme associé (SARL de famille), et offre un régime social TNS avantageux pour le gérant majoritaire. Si vous êtes seul, l'EURL est l'équivalent unipersonnel. Lancer le simulateur complet →

Peut-on ouvrir une boulangerie en auto-entrepreneur ?

Techniquement oui, mais c'est fortement déconseillé. Le plafond de CA micro-entreprise (203 100 € pour la vente de marchandises) est vite atteint, et l'absence de séparation patrimoine perso/pro expose le boulanger en cas de difficulté. Les investissements matériels élevés (80 000 – 200 000 €) justifient une société.

Combien coûte la création d'une boulangerie ?

Les frais administratifs de création (INPI, JAL, RBE) représentent 201,96 € TTC en EURL, 223,56 € TTC en SASU et 230,76 € TTC en SARL (tarifs 2026, métropole). Le vrai coût est l'investissement matériel : entre 80 000 et 200 000 € pour un local équipé. Chez Actav, l'analyse LancIA est gratuit : le seul paiement versé à Actav est le déblocage du dossier (99 € HT), et les honoraires de l'avocat (à partir de 290 € HT) lui sont réglés directement. Voir les tarifs →

Faut-il un diplôme pour ouvrir une boulangerie ?

Oui. Pour utiliser le titre de « boulanger » et fabriquer du pain artisanal, il faut un CAP Boulanger, un diplôme équivalent inscrit au RNCP, ou justifier de 3 ans d'expérience professionnelle. La formation HACCP (14h) est également obligatoire pour la manipulation alimentaire.

SARL de famille pour une boulangerie : bonne idée ?

C'est une option très courante et souvent avantageuse. La SARL de famille permet d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) tout en conservant la protection juridique de la SARL. Idéal quand un couple ou des membres d'une même famille exploitent ensemble. LancIA analyse cette option dans son diagnostic.

Une legaltech comme Legalstart ne suffit-elle pas pour une boulangerie ?

Pour une création pure, seul et sans reprise, oui. Mais une boulangerie réunit presque toujours deux des 3 A : le fonds artisanal repris (Actif) et le matériel apporté (Apports), souvent des salariés repris. Les statuts et l'acte de reprise deviennent alors des actes sur mesure : ils relèvent d'un avocat inscrit au Barreau.

📋 Sommaire
  1. Le statut juridique : la fondation de votre boulangerie
  2. Trouvez votre statut en 2 minutes
  3. Conditions spécifiques pour ouvrir une boulangerie
  4. Créez votre boulangerie étape par étape
  5. Combien ça coûte ?
  6. Documents à réunir
  7. Vos questions — nos réponses
  8. Prêt à ouvrir votre boulangerie ?
À retenir
Votre statut d'abord, votre budget ensuite.

Vous ne créez pas, vous rachetez une boulangerie existante ? La vente d'un fonds artisanal a son propre guide.

À retenir

Le matériel apporté s'évalue (commissaire aux apports au-delà des seuils), les salariés repris s'informent, le bail se vérifie. Trois pièges de la reprise artisanale qu'un formulaire ignore.

Le moyen de vous en prémunir : publier votre dossier et comparer les propositions GRATUITEMENT, puis choisir votre avocat, à partir de 290 € HT — budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement.

Les 99 € HT de frais de plateforme débloquent votre dossier, c'est-à-dire tout l'espace de travail Actav : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Vous ne payez que l'expertise : la saisie des données, la collecte des pièces et les relances sont automatisées, elles ne se facturent pas.

D'où des honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet : l'avocat passe moins d'heures sur votre dossier.

Avocat · estimation gratuite

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Des avocats inscrits au Barreau, partout en FranceVous proposez votre dossier aux avocats du réseau Actav ; ceux qui sont disponibles se positionnent avec leurs honoraires, et vous choisissez.Tous vérifiables sur l'annuaire du CNB
Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Direction de la publication : Me Manel SghariFondatrice d'Actav et directrice de la publicationContenu vérifié au regard du droit français applicable. Mis à jour le 18 septembre 2026. Voir le profil →
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