Modèle d'acte de nomination du président d'une SAS ou d'une SASU — par décision des associés ou de l'associé unique, hors statuts — rédigé par un avocat Actav et conforme à l'article L. 227-6 du Code de commerce en vigueur 2026. Acte qui désigne le représentant légal et fixe ses pouvoirs, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. La désignation par acte séparé évite d'avoir à modifier les statuts à chaque changement de président.
En SAS comme en SASU, le président est l'organe qui représente la société à l'égard des tiers et l'engage par sa signature (article L. 227-6 du Code de commerce). Sans acte de nomination en bonne et due forme, la société n'a pas de représentant légal identifié : le guichet unique de l'INPI bloque l'immatriculation et la banque refuse d'ouvrir le compte.
Le premier président peut être désigné directement dans les statuts ou par un acte séparé annexé aux statuts avant l'immatriculation. L'acte séparé est souvent préféré : à chaque changement de dirigeant, il suffit d'établir un nouvel acte, sans toucher aux statuts ni payer de modification statutaire. C'est cette souplesse que ce modèle organise.
Là où les dossiers coincent, c'est sur les mentions : identité incomplète du président, absence d'acceptation des fonctions, pouvoirs non délimités, oubli de la date d'effet. Chacune de ces lacunes peut entraîner un retour de pièce ou fragiliser un acte signé par le président plus tard. Cet acte de nomination cadre l'ensemble.
Vous gagnez du temps (un acte prêt à compléter et à annexer aux statuts), de la sécurité (pouvoirs calés sur l'article L. 227-6, acceptation expresse des fonctions) et de la souplesse (changer de président sans réécrire les statuts).
Voici les points qu'un acte de nomination improvisé laisse de côté, et que ce modèle traite un par un :
Que la SAS soit pluripersonnelle ou unipersonnelle (SASU), chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction calée sur l'article L. 227-6 du Code de commerce et sur la pratique du guichet unique pour l'immatriculation.
Les fautes qui font perdre du temps sur la nomination du président :
Ces points concentrent l'essentiel des frictions sur la nomination du président. Le modèle les neutralise.
Le modèle d'acte de nomination du président s'appuie sur le Code de commerce : le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social (article L. 227-6), la possibilité de désigner un directeur général ou un directeur général délégué (article L. 227-5), et la liberté statutaire d'organisation de la direction (article L. 227-1).
Le premier président est désigné dans les statuts ou par acte séparé annexé avant l'immatriculation, et son nom figure sur l'avis de constitution publié au journal d'annonces légales. Pour vérifier vos obligations, consultez la fiche officielle sur la nomination du dirigeant sur service-public.fr.
Tout est intégré.
Le premier président peut être désigné dans les statuts constitutifs ou par un acte séparé annexé aux statuts avant l'immatriculation. L'acte séparé est souvent préféré car il permet de changer de président sans modifier les statuts. Le modèle est prévu pour cette désignation par acte séparé.
En SAS, le président est nommé par la collectivité des associés selon les règles fixées par les statuts. En SASU, c'est l'associé unique qui le désigne seul. Le modèle propose les deux variantes, avec la formulation adaptée à chaque situation.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social, et il la représente à l'égard des tiers (article L. 227-6 du Code de commerce). Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs dans l'ordre interne. L'acte renvoie à ce cadre.
Oui. La nomination ne produit ses effets que si le président accepte ses fonctions. Le modèle intègre une mention d'acceptation expresse, signée par le président désigné, pour sécuriser la validité de la désignation.
Oui, si les statuts l'autorisent. La SAS peut être dotée d'un directeur général ou d'un directeur général délégué disposant de pouvoirs de représentation (articles L. 227-5 et L. 227-6). Le modèle prévoit une variante intégrant cette désignation complémentaire.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets. La licence Actav couvre l'usage pour la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, avec une attention particulière portée aux pouvoirs du président au sens de l'article L. 227-6 et à la pratique du guichet unique pour l'immatriculation des SAS et SASU.
Elle peut figurer dans l'acte de nomination ou être fixée séparément. L'acte séparé présente l'avantage de pouvoir modifier la rémunération sans toucher aux statuts. Le modèle prévoit un emplacement pour la rémunération ou la mention d'un mandat exercé à titre gratuit.
Le président de SAS ou de SASU est, lorsqu'il est rémunéré, assimilé-salarié et relève du régime général de la sécurité sociale, quelle que soit sa part au capital — à la différence du gérant de SARL, dont le statut dépend de sa participation. Il ne cotise pas à l'assurance chômage, sauf contrat de travail distinct. L'acte de nomination ne fixe pas ce statut, qui découle de la loi, mais le modèle le rappelle pour information.
Lorsque la nomination a été faite par acte séparé, il suffit d'établir un nouvel acte de nomination du président, sans modifier les statuts. Le changement doit faire l'objet d'une publicité (avis dans un support d'annonces légales et inscription modificative) pour être opposable aux tiers. Le modèle peut être réutilisé pour ces nominations ultérieures.
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Comment utiliser ce modèle d'acte de nomination du président
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Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (dénomination de la société, identité du président, durée et date d'effet du mandat, pouvoirs, rémunération éventuelle).
Signature et annexe
l'organe de nomination et le président signent l'acte, avec la mention d'acceptation des fonctions, puis l'acte est annexé aux statuts avant le dépôt au guichet unique de l'INPI.