Un modèle liste mobilier compromis de vente est l'état détaillé et estimé, article par article, des meubles vendus avec un logement. Annexée au compromis avec un prix particulier, cette liste exclut le mobilier de l'assiette des droits d'enregistrement (art. 735 du CGI). Vous trouverez ci-dessous un modèle à recopier, la règle légale, les étapes et un exemple d'économie chiffrée.Les CGV vente de mobilier doivent intégrer les spécificités du métier : délais de fabrication sur commande, livraison, montage et garantie légale de conformité de 2 ans. Elles encadrent aussi le droit de rétractation et son exception pour le sur-mesure. En 2026, l'absence de CGV expose à 15 000 € d'amende en B2C (art. L131-1 C. conso., personne morale).
Vous vendez ou achetez un logement meublé et cherchez un modèle liste mobilier compromis de vente prêt à l'emploi ? En désignant et en estimant chaque meuble laissé dans le bien, cette annexe réduit la base de calcul des droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Ce guide fournit le modèle, la base légale, la méthode et un exemple d'économie. Il rappelle ensuite les règles utiles aux professionnels du meuble. Pour les autres métiers, notre page des CGV par secteur d'activité réunit les modèles correspondants.
Rédiger des CGV vente de mobilier conformes est indispensable pour tout magasin de meubles, fabricant ou revendeur, que vous vendiez en boutique ou que vous prépariez des CGV vente en ligne. La vente de mobilier mêle vente de bien meuble corporel, fabrication sur commande et prestation de livraison-montage. Cette nature hybride expose particulièrement les CGV aux litiges : retards, refus de meuble livré non conforme, contestation d'acompte. Ce guide détaille les mentions obligatoires en 2026 et les pièges à éviter.
Quelles sont les spécificités juridiques d'un vendeur de mobilier ?
La vente de mobilier obéit à un régime juridique composite. Quatre particularités la distinguent d'une vente classique de bien standard et structurent tout le contenu des CGV vente de mobilier.
Fabrication sur commande et droit de rétractation
Les meubles confectionnés selon les spécifications du client sont exclus du droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 3° du Code de la consommation). Le simple choix d'options dans une gamme standard ne suffit pas : le bien doit être réellement personnalisé.
Livraison et montage : prestation accessoire
Le délai légal supplétif est de 30 jours (art. L216-1 C. conso.). En cas de retard, le client peut suspendre le paiement puis résoudre le contrat après mise en demeure infructueuse (art. L216-6 C. conso.). Le remboursement intervient sous 14 jours, avec pénalités progressives (art. L216-7 et L241-4 C. conso.).
Sommes versées d'avance : régime spécifique au mobilier
L'article L214-2 du Code de la consommation, propre à la vente de bien mobilier, prévoit que toute somme versée d'avance produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois, sans préjudice de l'obligation de livrer.
Garanties superposées
Garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-3 C. conso.), garantie des vices cachés de 2 ans à compter de la découverte (art. 1641 C. civ.) et éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du vendeur. Le modèle d'Actav intègre ces trois régimes dans des clauses distinctes.
Quelles mentions obligatoires figurent dans des CGV vente de mobilier ?
L'article L441-1 du Code de commerce et l'article L111-1 du Code de la consommation imposent un socle de mentions obligatoires. Pour la vente de mobilier, ce socle se complète de clauses sectorielles indispensables.
| Mention | Base légale | Spécificité mobilier |
|---|---|---|
| Identification du vendeur (raison sociale, SIREN, RCS, adresse) | art. L111-1 C. conso., art. 19 LCEN | Mention de l'enseigne du magasin |
| Caractéristiques essentielles du mobilier | art. L111-1, 1° C. conso. | Matières, dimensions, finitions, plan annexé pour le sur mesure |
| Prix HT et TTC, frais de livraison et montage | art. L112-1 C. conso. | Décomposition fourniture / livraison / montage |
| Délai de livraison | art. L111-1, 3° et L216-1 C. conso. | Date ferme ou fourchette en semaines, jamais « dès que possible » |
| Modalités de paiement et acompte qualifié | art. L441-1 C. com., art. L214-1 C. conso. | Distinction expresse acompte / arrhes |
| Garanties légales (conformité, vices cachés) | art. L217-3 et s. C. conso., art. 1641 C. civ. | Encadré obligatoire dans les CGV depuis le 1er oct. 2022 (art. D211-2 C. conso.) |
| Droit de rétractation et exceptions | art. L221-18 et L221-28 C. conso. | Mention claire de l'exception « meuble sur mesure » |
| Médiation de la consommation | art. L612-1 C. conso. | Coordonnées du médiateur compétent (secteur ameublement) |
Le modèle CGV mobilier d'Actav intègre l'ensemble de ces clauses, déjà rédigées par avocat et vérifiées au regard des dernières évolutions législatives (ordonnance n° 2021-1247 entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour aller plus loin sur le socle commun, consultez notre checklist des mentions obligatoires d'une CGV.
Vente de mobilier en B2B ou B2C : quelles différences ?
Selon que le client est un consommateur ou un professionnel, le régime applicable change. Beaucoup de magasins de mobilier servent les deux types de clientèle (particuliers en boutique ou via des CGV vente en ligne, hôteliers ou bureaux en B2B). Il faut alors prévoir deux jeux de CGV distincts, ou un document unique clairement identifié.
CGV B2C — vente au particulier
Communication obligatoire avant la commande sur support durable. Régies par le Code de la consommation. Droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance ou hors établissement (sauf sur mesure). Garantie légale de conformité de 2 ans avec présomption d'antériorité. Clauses abusives sanctionnées (art. L212-1 et R212-1 C. conso.).
CGV B2B — vente au professionnel
Communication obligatoire uniquement sur demande de l'acheteur. Régies par le Code de commerce (art. L441-1). Pas de droit de rétractation entre commerçants réguliers. Délais de paiement encadrés : 30 jours par défaut, jusqu'à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois sur accord écrit (art. L441-10 C. com.). Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.).
Pour approfondir cette distinction de régime, lisez notre guide dédié aux différences entre CGV B2B et B2C. Sur la plateforme Actav, le modèle CGV Vente de Mobilier est livré dans une version intégrée couvrant les deux régimes, avec les clauses de différenciation prévues par le Code de commerce.
Quels sont les risques en cas de CGV non conformes ?
Des CGV mobilier absentes, incomplètes ou émaillées de clauses abusives exposent le commerçant à plusieurs niveaux de sanction.
S'ajoutent les conséquences civiles : une clause réputée abusive est réputée non écrite (art. L241-1 C. conso.) sans que le contrat soit annulé. Le consommateur peut donc invoquer la nullité d'une clause limitative de responsabilité ou d'un délai de livraison « purement indicatif » et obtenir la résolution de la vente avec remboursement intégral. La présence d'une clause figurant dans la liste noire de l'article R212-1 du Code de la consommation expose en outre le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L241-1-1 C. conso.).
La réputation du magasin est aussi exposée : la DGCCRF publie certaines sanctions, et un litige porté devant le médiateur de la consommation laisse une trace durable. Plutôt que de rédiger des clauses depuis zéro, le modèle CGV mobilier d'Actav intègre déjà la qualification d'acompte, les délais de livraison opposables, l'encadré garantie pour biens à fabriquer et la clause de médiation. Rédigé par avocat, personnalisable en moins de 30 minutes.
Comment personnaliser le modèle CGV vente de mobilier ?
Un modèle générique ne suffit pas : il faut adapter les CGV à la réalité du magasin. Sur Actav, le modèle est livré au format Word, prêt à compléter. En moins de 30 minutes, vous renseignez les éléments suivants.
Identité juridique du vendeur
Raison sociale, forme juridique, SIREN/SIRET, RCS, capital social, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées du dirigeant.
Périmètre des produits
Mobilier standard catalogue, sur mesure, occasion, électroménager intégré : chaque catégorie peut justifier un délai et une garantie spécifiques.
Modalités d'acompte et de paiement
Pourcentage d'acompte, qualification expresse (acompte vs arrhes au sens de l'art. L214-1 C. conso.), moyens de paiement acceptés, conditions du paiement comptant ou en plusieurs fois.
Logistique livraison-montage
Délai indicatif, périmètre géographique, conditions du montage à domicile, transfert de risque, gestion des refus de réception.
Médiateur et tribunal compétent
Désignation du médiateur de la consommation (généralement la Médiation du e-commerce ou la Médiation Ameublement) et clause attributive de juridiction pour les ventes B2B.
Téléchargez le modèle d'Actav, leader français des CGV par secteur. Une fois personnalisé, il vous suffit de le mettre à disposition sur votre site, vos bons de commande, vos devis et de le faire accepter expressément par le client (case à cocher en ligne, signature en boutique). Pour comparer les tarifs des modèles Actav, consultez la page dédiée.
FAQ : vos questions fréquentes
Un vendeur de mobilier doit-il obligatoirement avoir des CGV ? ▼
Oui en B2C, en application de l'article L111-1 du Code de la consommation : les CGV doivent être communiquées au consommateur avant la commande. En B2B, leur communication est obligatoire sur simple demande de l'acheteur professionnel (art. L441-1 du Code de commerce). Le modèle CGV vente de mobilier d'Actav couvre les deux cas dans un seul document.
Quelle garantie légale inscrire dans les CGV pour un meuble neuf ? ▼
La garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-3 C. conso.), avec présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois pour le neuf et 12 mois pour l'occasion (art. L217-7). Elle s'applique aussi aux meubles à fabriquer ou à produire. La garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) s'ajoute, ainsi qu'une éventuelle garantie commerciale optionnelle. Sur Actav, le modèle distingue clairement ces régimes.
Le droit de rétractation s'applique-t-il au mobilier sur-mesure ? ▼
Non. Le droit de rétractation de 14 jours est exclu pour un meuble fabriqué selon les spécifications du client (art. L221-28 3° C. conso.). Le simple choix d'options dans une gamme standard ne suffit pas : le bien doit être réellement personnalisé. Le modèle CGV Actav mentionne expressément cette exception pour sécuriser le vendeur.
Que prévoir dans les CGV en cas de meuble livré endommagé ? ▼
Une procédure de réserves à la livraison. Le client doit pouvoir émettre des réserves précises à la réception, puis signaler le dommage dans un délai court (souvent 72 h). Le vendeur procède alors au remplacement ou au remboursement. La garantie légale de conformité reste due en parallèle. Le modèle CGV mobilier d'Actav encadre ces réserves et le sort des produits endommagés.
Un acompte pour un meuble sur mesure est-il valable ? ▼
Oui, mais il faut le qualifier. À défaut, l'article L214-1 du Code de la consommation considère par défaut tout versement d'avance comme des arrhes : le vendeur qui se rétracte doit alors restituer le double (art. 1590 C. civ.). Le modèle CGV Actav prévoit une clause d'acompte sécurisée et non équivoque.
Combien coûte un modèle CGV Vente de Mobilier ? ▼
Le modèle CGV Vente de Mobilier Actav est disponible à partir de 71 €, rédigé par des avocats, conforme au Code de la consommation et au Code de commerce 2026, et personnalisable en moins de 30 minutes.