Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur sécurise chaque mission d'un freelance indépendant : objet, prix HT, mention de TVA, indépendance. Téléchargez un modèle rédigé par avocat, prêt à personnaliser, à 60 € HT.
Un contrat de prestation de service auto-entrepreneur est la convention par laquelle un micro-entrepreneur s'engage à exécuter une mission pour un client, en restant indépendant, contre un prix convenu. Il relève du louage d'ouvrage de l'article 1710 du Code civil : un engagement à « faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu ». Le statut d'auto-entrepreneur ne change pas la nature du contrat ; il ajoute des règles fiscales et sociales propres au régime micro.
« Auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent le même régime simplifié depuis 2016 ; « freelance » n'est pas un statut juridique mais un terme courant pour un indépendant qui facture ses prestations. Dans tous les cas, le contrat de prestation de service auto-entrepreneur joue le même rôle : poser par écrit l'objet, le prix, les délais et la responsabilité de la mission.
Non, aucun texte n'impose un contrat écrit pour un auto-entrepreneur, mais il est fortement recommandé pour prouver l'accord et se protéger. Une prestation rendue sans écrit reste valable, mais en cas de litige le périmètre, le prix et les délais deviennent très difficiles à démontrer.
Pour un freelance, le contrat de prestation de service auto-entrepreneur remplit trois fonctions : il délimite la mission, il sécurise le paiement (prix HT, acompte, pénalités de retard) et il matérialise l'indépendance du prestataire — premier rempart contre la requalification en salariat. C'est d'autant plus utile que beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent pour un seul donneur d'ordre, situation à risque détaillée plus bas.
Un contrat de prestation de service auto-entrepreneur doit combiner les clauses classiques d'une prestation et les mentions propres au régime micro, en particulier la TVA. Le tableau ci-dessous récapitule l'essentiel à jour de 2026.
| Élément | Règle applicable en 2026 |
|---|---|
| Objet et livrables | Décrire précisément la mission et ses exclusions |
| Prix | Montant HT, acompte, échéancier, pénalités de retard |
| Plafond régime micro (services) | 83 600 € |
| Franchise en base de TVA (services) | 37 500 € |
| Seuil de tolérance TVA (services) | 41 250 € |
| Mention TVA sur facture (si franchise) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Niveau d'engagement | Obligation de moyens ou de résultat, à qualifier |
| Indépendance | Autonomie d'organisation, pas de subordination |
| Propriété intellectuelle | Cession expresse des livrables, sinon pas de transfert |
| Confidentialité / RGPD | Clauses adaptées si données traitées |
Deux seuils à ne pas confondre. Le plafond du régime micro pour les prestations de services est de 83 600 € de chiffre d'affaires en 2026 (203 100 € pour la vente de marchandises) : au-delà deux années de suite, l'auto-entrepreneur quitte le régime micro. La franchise en base de TVA est distincte : sous 37 500 € de chiffre d'affaires en services (tolérance 41 250 €), l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA. Ce seuil de franchise, un temps menacé d'abaissement à 25 000 €, a finalement été maintenu par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Tant qu'il en bénéficie, le freelance porte sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Un contrat de prestation de service auto-entrepreneur peut être requalifié en contrat de travail dès qu'existe un lien de subordination entre le freelance et son client, peu importe l'intitulé du contrat. La requalification expose à un rappel de cotisations URSSAF, à des droits sociaux rétroactifs et à des sanctions pour travail dissimulé.
Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir du client de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cass. soc. 13 nov. 1996, Société Générale, n° 94-13.187). L'auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption de non-salariat (art. L. 8221-6 du Code du travail), mais c'est une présomption simple : les juges l'ont écartée pour des travailleurs de plateformes dans les arrêts Take Eat Easy (Cass. soc. 28 nov. 2018, n° 17-20.079) et Uber (Cass. soc. 4 mars 2020, n° 19-13.316).
Pour sécuriser la relation, le freelance doit préserver une autonomie réelle : horaires libres, organisation propre, ses propres outils et, idéalement, plusieurs clients. De son côté, le client professionnel est soumis à une obligation de vigilance : pour toute prestation d'au moins 5 000 € HT, il doit collecter l'attestation de vigilance URSSAF du prestataire (art. L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail). En cas de doute sur le risque, un avocat partenaire peut l'auditer via Actav Connect ; pour approfondir, lisez notre guide sur la requalification en contrat de travail.
Établir un contrat de prestation de service auto-entrepreneur solide tient en cinq étapes, du cadrage de la mission à la clause de litiges.
Mentionnez l'identité et le SIRET de l'auto-entrepreneur, l'identité du client, puis décrivez précisément la prestation, ses livrables et ses exclusions.
Indiquez le montant HT, l'acompte éventuel, l'échéancier et les pénalités de retard. Précisez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que la franchise en base s'applique.
Stipulez l'autonomie d'organisation du freelance et qualifiez expressément l'obligation de moyens ou de résultat. C'est central pour écarter la requalification.
Organisez la cession des livrables (logo, code, contenus) par une clause expresse, et la conformité RGPD si des données personnelles sont traitées.
Fixez la durée, le préavis, les motifs et indemnités de résiliation, puis la clause de règlement des litiges.
Sur Actav, le modèle est rédigé et validé par un avocat inscrit au Barreau, pas généré par un simple formulaire. La différence est juridique : l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle et reste tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur est livré en Word, librement modifiable, et calibré pour la micro-entreprise : mention de TVA, indépendance, clauses de PI et de confidentialité. Il coûte 60 € HT, à comparer aux 2 000 à 3 000 € d'une rédaction sur mesure en cabinet. Si votre situation se complexifie (litige, contentieux, changement de statut), vous pouvez basculer vers un accompagnement humain avec Actav Suite ou tester votre éligibilité avec l'assistant LancIA. Le modèle s'inscrit dans le hub contrat de prestation de service, qui regroupe toutes les variantes par métier.
Non, aucun texte ne l'impose, mais c'est vivement recommandé. Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur prouve l'accord, fixe le prix et les délais, et matérialise l'indépendance du freelance. Sans écrit, c'est la version la plus crédible qui l'emporte en cas de litige. Un devis signé avec conditions peut en tenir lieu pour les petites missions, mais un contrat reste préférable dès que l'enjeu grandit.
83 600 € de chiffre d'affaires en 2026 pour les prestations de services relevant du régime micro (203 100 € pour la vente de marchandises). Au-delà de ce plafond deux années civiles consécutives, l'auto-entrepreneur sort du régime micro et bascule au réel. Ce plafond est distinct du seuil de TVA et a été relevé pour la période 2026-2028.
Non, tant que son chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base de TVA : 37 500 € pour les prestations de services en 2026, avec une tolérance jusqu'à 41 250 €. Ce seuil, un temps menacé d'abaissement à 25 000 €, a été maintenu par la loi du 3 novembre 2025. Au-delà, l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA et doit la facturer et la déclarer.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : c'est la mention obligatoire tant que l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. La facture doit aussi comporter son identité, son numéro SIRET, la date, la désignation de la prestation et le prix. Aucune TVA n'apparaît et aucune TVA ne peut être déduite sur les achats pendant la franchise.
En préservant une autonomie réelle. Le risque naît du lien de subordination : ordres, directives, contrôle et sanction par le client. L'auto-entrepreneur doit garder des horaires libres, sa propre organisation, ses outils et, si possible, plusieurs clients. Travailler pour un donneur d'ordre unique avec des consignes strictes est le principal facteur de requalification, sanctionnée par un rappel de cotisations URSSAF et des sanctions pour travail dissimulé.
Pas exactement. « Auto-entrepreneur » (ou micro-entrepreneur) est un régime juridique et fiscal précis ; « freelance » est un terme courant désignant un indépendant qui facture ses prestations, quel que soit son statut. Un freelance peut être auto-entrepreneur, en EURL, en SASU, etc. Le même contrat de prestation de service auto-entrepreneur convient à tout freelance relevant du régime micro.
60 € HT. Le modèle est rédigé et validé par un avocat inscrit au Barreau, livré immédiatement en Word et modifiable selon votre activité. C'est une fraction du coût d'une rédaction sur mesure en cabinet, facturée couramment de 2 000 à 3 000 €. Il fait partie de la gamme des contrats de prestation de service par métier proposée par Actav.
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