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Conjoint collaborateur sarl : bien comprendre en 2026
Mis à jour le 17 juillet 2026
Réponse rapide
Conjoint collaborateur SARL : c'est le statut du conjoint (marié, pacsé ou concubin) du gérant associé majoritaire qui participe régulièrement à l'activité, sans rémunération ni parts sociales. Il ouvre des droits propres à la retraite, pour une durée limitée à 5 ans. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026.
Faire travailler son époux, sa partenaire de PACS ou son concubin dans l'entreprise familiale est fréquent, mais rarement encadré comme il le faudrait. Le statut de conjoint collaborateur SARL répond précisément à cette situation : il protège le conjoint qui aide le gérant au quotidien, sans salaire ni parts sociales, tout en lui ouvrant des droits sociaux qui lui sont propres.
Ce guide 2026 détaille le conjoint collaborateur SARL de A à Z : définition, conditions d'accès, comparaison avec les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé, protection sociale, cotisations, démarches et coûts. Avant de trancher, relisez aussi notre article dédié au gérant de SARL.
Conjoint collaborateur SARL : de quoi parle-t-on ?
Le conjoint collaborateur SARL est le conjoint du gérant associé majoritaire qui participe de manière régulière et effective à l'activité de la société, sans percevoir de rémunération et sans détenir de parts sociales. C'est l'un des trois statuts légaux ouverts au conjoint qui travaille dans l'entreprise, aux côtés du conjoint salarié et du conjoint associé.
Le cadre est fixé par les articles L121-4 à L121-8 du Code de commerce. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gérant doit obligatoirement déclarer l'activité de son conjoint et le statut retenu. À défaut de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié — le plus protecteur, mais aussi le plus coûteux.
- Conjoint collaborateur : travaille régulièrement, sans rémunération ni parts sociales ; formalité simple et peu coûteuse.
- Conjoint salarié : lié par un contrat de travail (CDD ou CDI), rémunéré au moins au SMIC, affilié au régime général.
- Conjoint associé : détient des parts sociales de la SARL et participe aux décisions collectives.
Sur Actav (actav.fr), vous accédez à des modèles de statuts et d'actes de SARL rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, pour cadrer proprement la place du conjoint dès la création.
Qui peut devenir conjoint collaborateur en SARL ?
Le statut de conjoint collaborateur SARL est réservé au conjoint du gérant associé unique (EURL) ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL. Il est en revanche fermé au conjoint d'un gérant minoritaire ou égalitaire, et il n'existe pas en SAS ni en SASU.
Pour apprécier le caractère majoritaire de la gérance, on additionne les parts détenues par le gérant, par son conjoint et par ses enfants mineurs : c'est la logique du collège de gérance de l'associé de SARL. Trois conditions cumulatives doivent alors être réunies pour relever du conjoint collaborateur SARL :
- Participation régulière à l'activité de la société, à titre habituel et effectif.
- Absence de rémunération : aucun salaire ni honoraire versé au titre de cette activité.
- Absence de parts sociales : dès que le conjoint détient des parts, il relève du statut de conjoint associé.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS ont toujours accès à ce statut ; depuis 2022, le concubin (union libre) y est également éligible.
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : quel statut choisir ?
Le choix dépend du besoin de protection, du budget et de la volonté d'associer le conjoint au capital. Le conjoint collaborateur SARL est le plus simple et le plus économique ; le conjoint salarié offre la protection la plus complète (dont l'assurance chômage sous conditions) ; le conjoint associé confère des droits politiques et financiers dans la société.
| Critère | Conjoint collaborateur | Conjoint salarié | Conjoint associé |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Aucune | Salaire (≥ SMIC) | Dividendes possibles |
| Parts sociales | Non | Non | Oui |
| Régime social | SSI (indépendants) | Régime général | Selon rôle exercé |
| Coût | Faible | Élevé (charges) | Apport au capital |
| Durée | 5 ans maximum | Illimitée | Illimitée |
En pratique, le conjoint collaborateur SARL séduit les petites structures qui veulent protéger le conjoint sans alourdir les charges. Pour chiffrer votre projet, comparez nos tarifs de création.
Quelle protection sociale et quelles cotisations pour le conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur SARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), comme le gérant majoritaire travailleur non salarié, et cotise pour se constituer des droits propres à la retraite (de base et complémentaire) et à l'invalidité-décès.
La base de cotisation est choisie parmi plusieurs options : un forfait (par exemple un tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale) ou une fraction du revenu du gérant (avec ou sans partage de ce revenu). Même lorsque le gérant dégage un faible revenu, un montant minimal de cotisations reste dû ; les barèmes évoluent chaque année et se vérifient sur urssaf.fr.
- Pas de cotisation ni de droit à l'assurance chômage au titre de cette activité.
- Cotisations nettement plus faibles que pour un conjoint salarié, sans bulletin de paie.
- Ouverture de droits à la retraite du gérant et de son conjoint.
C'est cet équilibre (coût maîtrisé contre protection allégée) qui fait du conjoint collaborateur SARL une solution de transition utile, avant un éventuel passage au statut salarié ou associé.
Étudiez vos options de statut du conjoint sur Actav avant de décider : passer de conjoint collaborateur SARL à conjoint salarié change durablement le coût et la protection sociale.
Comment déclarer le conjoint collaborateur SARL et pour quel coût ?
La déclaration du conjoint collaborateur SARL est effectuée par le gérant sur le Guichet unique de l'INPI, au moment de la création ou par une formalité modificative, sans coût spécifique notable.
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans sur l'ensemble de la carrière : au terme de cette période, le conjoint bascule automatiquement vers le statut de conjoint salarié (ou choisit conjoint associé). Les personnes déjà sous ce statut avant 2022 doivent régulariser leur situation, en principe au plus tard le 31 décembre 2026.
Sur le plan budgétaire, créer la SARL elle-même coûte généralement entre 231 et 400 € en autonomie (annonce légale, frais de greffe, bénéficiaires effectifs), davantage avec l'accompagnement d'un avocat ; l'immatriculation prend environ 7 à 15 jours une fois le dossier complet. Un modèle de lettre du gérant relative au conjoint et notre bibliothèque d'actes facilitent la formalité.
Les montants de cotisations et de création varient selon l'année et le département : vérifiez les barèmes en vigueur sur urssaf.fr et sur un support d'annonces légales habilité avant de budgéter le statut de conjoint collaborateur SARL.
Le cadre juridique complet est consultable sur Légifrance (Code de commerce, art. L223-1 et suivants pour la SARL ; art. L121-4 à L121-8 pour le statut du conjoint).
Actav propose statuts et actes de SARL à prix transparent, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT) : pour sécuriser le statut de conjoint collaborateur SARL, du projet à l'immatriculation.
FAQ : conjoint collaborateur sarl
Le conjoint collaborateur SARL est le conjoint (marié, pacsé ou concubin) du gérant associé majoritaire qui travaille régulièrement dans la société sans rémunération ni parts sociales. Il est encadré par les articles L121-4 et suivants du Code de commerce.
Non. Le statut est réservé au conjoint du gérant associé unique (EURL) ou du gérant associé majoritaire. Pour un gérant minoritaire ou égalitaire, il faut opter pour le conjoint salarié ou le conjoint associé.
Cinq ans sur l'ensemble de la carrière, depuis le 1er janvier 2022. Au terme des 5 ans, le conjoint bascule automatiquement vers le statut de conjoint salarié ; les situations antérieures à 2022 se régularisent en principe d'ici fin 2026.
Oui. Affilié à la Sécurité sociale des indépendants, le conjoint collaborateur SARL cotise et se constitue des droits propres à la retraite de base et complémentaire ainsi qu'à l'invalidité-décès, sur une base forfaitaire ou proportionnelle au revenu du gérant.
Environ 231 à 400 € en autonomie (annonce légale, greffe, bénéficiaires effectifs), davantage avec un avocat. Sur Actav, les honoraires sont transparents et négociables avec l'avocat partenaire.
Oui. Sur Actav (actav.fr), vous rédigez des statuts conformes 2026, déclarez le conjoint sur le Guichet unique de l'INPI et créez la SARL en ligne avec l'appui d'un avocat.
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