L'approbation des comptes SARL est votre rendez-vous annuel obligatoire avec les associés : ce générateur rédige pour vous le procès-verbal d'assemblée en quelques minutes. Vous le recevez gratuitement par email, en Word modifiable et en PDF prêt à signer.
L'approbation des comptes SARL est la décision par laquelle les associés valident les comptes annuels de l'exercice écoulé. Chaque année, le gérant établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire et un rapport de gestion, puis les soumet aux associés réunis en assemblée générale ordinaire.
L'assemblée statue d'abord sur l'approbation des comptes, puis sur l'affectation du résultat : report à nouveau, mise en réserve ou distribution de dividendes. Elle peut aussi donner quitus au gérant pour sa gestion. Le procès-verbal (PV) matérialise ces décisions par écrit et sert de preuve. Cette formalité reste obligatoire chaque année, même lorsque la société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires.
Dans une SARL, ce sont les associés réunis en assemblée qui approuvent les comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L223-26 du Code de commerce). Une société qui clôture au 31 décembre doit donc tenir son assemblée avant le 30 juin. Ce délai ne peut être prolongé que par décision de justice, sur demande du gérant.
Le gérant convoque les associés et présente les documents de l'exercice. L'approbation des comptes est une décision ordinaire : elle est adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte, une seconde consultation permet de statuer à la majorité des votes émis, sauf clause statutaire imposant une majorité plus forte (article L223-29 du Code de commerce).
Le procès-verbal doit refléter fidèlement le déroulement de l'assemblée et les résolutions votées. Voici les mentions à faire figurer :
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification de la société | Dénomination, forme (SARL ou EURL), capital, siège social, numéro RCS |
| Date et lieu | Jour et lieu de tenue de l'assemblée |
| Associés | Associés présents ou représentés et nombre de parts détenues |
| Ordre du jour | Points soumis au vote, dont l'approbation des comptes de l'exercice |
| Documents présentés | Comptes annuels, rapport de gestion et inventaire de l'exercice |
| Résolutions | Approbation des comptes, affectation du résultat et, le cas échéant, quitus au gérant |
| Résultat des votes | Sens du vote et majorité obtenue pour chaque résolution |
| Signature | Signature du gérant et, le cas échéant, du président de séance |
Le générateur vous guide champ par champ, puis vous envoie le procès-verbal prêt à compléter et à signer.
Indiquez la société (SARL ou EURL), les associés, l'exercice clôturé et les résolutions à voter.
Le procès-verbal est envoyé à votre adresse en quelques minutes, gratuitement et sans carte bancaire.
Le format Word reste modifiable pour ajuster le texte ; le PDF est prêt à imprimer et signer.
Faites signer le PV, conservez-le au registre, puis déposez les comptes approuvés au greffe dans les délais.
Générer mon procès-verbal d'approbation des comptes annuels maintenant →
L'approbation des comptes SARL est encadrée par le Code de commerce, qui fixe le délai, la règle de majorité et les suites de l'assemblée. Trois textes structurent la procédure.
Le article L223-26 du Code de commerce impose que le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par le gérant soient soumis à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le article L223-29 du Code de commerce fixe la règle de majorité applicable à cette décision ordinaire. Enfin, le article L232-22 du Code de commerce organise le dépôt des comptes au greffe après leur approbation. La procédure pratique est décrite sur la fiche service-public.gouv.fr consacrée à la prise de décision en SARL.
Après l'approbation, la SARL doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'assemblée, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique (article L232-22 du Code de commerce). Le dépôt comprend les comptes annuels, le cas échéant les rapports du commissaire aux comptes, ainsi que la proposition d'affectation du résultat et la décision votée.
Le procès-verbal, lui, est conservé par la société : il est consigné dans le registre des décisions et sert de justificatif en cas de contrôle ou de distribution de dividendes. Conservez l'original signé et une copie numérique, tous deux fournis par le générateur.
L'EURL et le refus d'approbation obéissent à des règles spécifiques. Dans une EURL (SARL à associé unique), il n'y a pas d'assemblée : l'associé unique approuve seul les comptes dans les six mois de la clôture, et ses décisions sont répertoriées dans un registre (article L223-31 du Code de commerce). Le générateur adapte automatiquement le document grâce à son sélecteur SARL / EURL.
En cas de refus d'approbation par l'assemblée, les comptes ne sont pas validés : la société dépose alors au greffe la copie de la délibération ayant refusé l'approbation, à la place des comptes approuvés. Le procès-verbal doit dans ce cas mentionner clairement le rejet et, si possible, son motif.
Actav met à disposition un outil gratuit, sans carte bancaire, pour produire un procès-verbal cohérent avec le Code de commerce. Le document est généré en Word (modifiable) et en PDF (prêt à signer), avec un sélecteur SARL / EURL et des références légales vérifiées.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le document est produit gratuitement, sans carte bancaire, et vous est envoyé par email en Word et PDF. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses services rédigés par avocat.
Vous recevez deux fichiers : un Word modifiable pour ajuster le texte à votre situation, et un PDF prêt à imprimer et à signer.
Le document reprend les mentions attendues d'un procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes. Une fois complété, voté et signé par le gérant, il constitue le procès-verbal de la décision. Pour une situation complexe, faites-le relire par un avocat.
Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, selon l'article L223-26 du Code de commerce. Une société clôturant au 31 décembre tient donc son assemblée avant le 30 juin.
L'approbation est une décision ordinaire, adoptée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; à défaut, une seconde consultation statue à la majorité des votes émis (article L223-29 du Code de commerce).
Oui. Les comptes annuels approuvés sont déposés au greffe dans le mois suivant l'assemblée, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique (article L232-22 du Code de commerce).
Dans une EURL, l'associé unique approuve seul les comptes dans les six mois de la clôture, et sa décision est consignée dans un registre (article L223-31 du Code de commerce). Le générateur adapte le document via son sélecteur SARL / EURL.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
