La liquidation judiciaire est la procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise en cessation des paiements ne peut manifestement plus être redressée (article L.
La liquidation judiciaire est régie par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Elle est ouverte à tout débiteur « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». C'est ce second critère qui la distingue du redressement judiciaire, réservé aux situations où un rétablissement demeure envisageable.
La finalité de la procédure est fixée par le même article : elle est « destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». Concrètement, les actifs sont vendus et le produit des ventes sert à régler les créanciers, dans la mesure du possible.
La liquidation judiciaire est la plus radicale des procédures collectives : contrairement à la sauvegarde et au redressement, elle ne vise pas la poursuite de l'activité, mais son arrêt organisé sous le contrôle du tribunal.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens » engagés par l'activité professionnelle (article L. 641-9). Le dirigeant ne gère plus l'entreprise : les droits et actions sur ce patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure.
En principe, l'activité cesse. Le tribunal peut toutefois autoriser son maintien temporaire « si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige » (article L. 641-10), pour une durée maximale fixée par décret. Dans ce cas, le liquidateur administre l'entreprise.
Le jugement produit par ailleurs les mêmes effets protecteurs qu'en sauvegarde (article L. 641-3), notamment l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, détaillé plus bas.
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne « en qualité de liquidateur » un mandataire judiciaire (article L. 641-1). Ce professionnel devient l'interlocuteur central de la procédure, pour le débiteur comme pour les créanciers.
Selon la fiche pratique de l'administration, ses missions couvrent notamment la vente des biens de l'entreprise (marchandises, matériels, immeubles), le recouvrement des sommes dues à l'entreprise, ainsi que les licenciements des salariés et le paiement des salaires, en lien avec le régime de garantie AGS. Le produit de la réalisation des actifs sert à payer les créanciers.
C'est également auprès du liquidateur que les créanciers déclarent leurs créances (article L. 641-3) : son nom figure dans la publication du jugement au Bodacc.
La liquidation judiciaire simplifiée est une version accélérée de la procédure, prévue aux articles L. 641-2 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce. Elle s'applique « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » et si le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture ainsi que le chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret. La fiche de l'administration précise ces seuils : au plus 5 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 €.
Le régime reste celui de la liquidation judiciaire, avec des allègements (article L. 644-1) : le liquidateur vend les biens mobiliers « de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois » (article L. 644-2), et la vérification des créances est limitée à certaines créances, dont les créances salariales (article L. 644-3).
Surtout, la clôture intervient « au plus tard dans le délai de six mois » à compter de la décision appliquant la procédure simplifiée, délai porté à un an au-delà de certains seuils ; une prorogation de trois mois reste possible par jugement spécialement motivé (article L. 644-5).
L'ouverture d'une liquidation judiciaire entraîne, sauf maintien temporaire de l'activité, la rupture des contrats de travail. C'est le liquidateur qui met en œuvre la procédure de licenciement économique : selon la fiche de l'administration, les contrats sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement, ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.
Les salaires et indemnités impayés sont couverts par le régime de garantie des salaires (AGS) : le liquidateur saisit l'AGS afin d'en obtenir le règlement. Les salariés bénéficient en outre d'une protection particulière : la loi les dispense de déclarer leurs créances, contrairement aux autres créanciers (article L. 622-24, « à l'exception des salariés »).
Ces règles s'appliquent de manière générale ; le déroulé précis dépend de chaque procédure et des décisions du tribunal.
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). C'est cette publication qui rend la procédure publique et qui sert de point de départ aux démarches des créanciers : l'article L. 622-24 fait courir la déclaration des créances « à partir de la publication du jugement ».
Consulter le Bodacc annonce par annonce est toutefois fastidieux. Pour vérifier une entreprise précise, utilisez la recherche gratuite par SIREN d'Actav : elle indique si une procédure collective a été publiée pour l'entreprise recherchée. Vous pouvez ensuite activer la surveillance gratuite pour être alerté automatiquement dès qu'un nouveau jugement — ouverture, conversion en liquidation judiciaire, clôture — est publié au Bodacc pour cette entreprise.
Dès le jugement d'ouverture, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement : le jugement interrompt ou interdit les actions en justice tendant à « la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ou à « la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent », et il « arrête ou interdit toute procédure d'exécution » sur les meubles comme sur les immeubles (article L. 622-21, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3).
Pour faire valoir ses droits, un créancier antérieur doit donc effectuer une déclaration de créance auprès du liquidateur, selon les modalités des articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, par un préposé muni d'un pouvoir ou par un mandataire : recourir à un avocat est une option, pas une obligation.
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal « fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée » (article L. 643-9).
La clôture est prononcée dans deux grandes hypothèses : lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers (clôture pour extinction du passif), ou lorsque la poursuite des opérations est « rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif », c'est-à-dire lorsque les actifs réalisés ne suffisent pas à régler les créanciers. Le tribunal peut aussi clôturer lorsque l'intérêt de la poursuite des opérations est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.
La clôture met fin aux opérations de liquidation ; sa publication au Bodacc peut, elle aussi, être suivie grâce à la surveillance gratuite Actav.
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Les jugements d'ouverture sont publiés au Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le plus simple est de rechercher gratuitement le SIREN de l'entreprise sur Actav : la fiche indique si une procédure collective a été publiée. La surveillance gratuite permet ensuite d'être alerté automatiquement en cas de nouveau jugement concernant l'entreprise.
La liquidation judiciaire n'est ouverte qu'à un débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible » (article L. 640-1 du Code de commerce) : elle organise la fin de l'activité et la vente des actifs. Lorsqu'un rétablissement de l'entreprise demeure envisageable, c'est le redressement judiciaire qui a vocation à s'appliquer.
En principe, la liquidation judiciaire met fin à l'activité et le débiteur est dessaisi de l'administration de ses biens dès la date du jugement. Le tribunal peut toutefois autoriser un maintien temporaire de l'activité si une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (article L. 641-10). L'entreprise est alors administrée par le liquidateur.
Le liquidateur met en œuvre la procédure de licenciement économique : les contrats de travail sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement, ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Les salaires impayés sont couverts par la garantie AGS, que le liquidateur saisit. Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances, contrairement aux autres créanciers.
Non. Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions en justice visant au paiement d'une somme d'argent et arrête ou interdit les procédures d'exécution (article L. 622-21, applicable à la liquidation par renvoi de l'article L. 641-3). Pour faire valoir ses droits, le créancier doit déclarer sa créance auprès du liquidateur désigné par le tribunal.
Non, l'avocat est une option. La déclaration de créance peut être effectuée par le créancier lui-même, par un préposé muni d'un pouvoir ou par un mandataire de son choix. Elle est transmise au liquidateur judiciaire, dont le nom figure dans la publication du jugement au Bodacc. Se faire accompagner reste possible pour les dossiers complexes.
C'est une version accélérée de la procédure, applicable lorsque l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que l'entreprise ne dépasse pas certains seuils — au plus 5 salariés et 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes selon la fiche de l'administration. Le tribunal prononce la clôture au plus tard dans les six mois, délai porté à un an au-delà de certains seuils.
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