Liquidation judiciaire 79 : 167 ouvertures de liquidation judiciaire publiées au BODACC aux Deux-Sèvres entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026. Le détail des natures figure dans l'encadré.
D'une période de treize mois à l'autre, les Deux-Sèvres passent de 246 jugements d'ouverture publiés à 271, et le tableau ci-dessous décompose ce volume entre liquidations, redressements et conversions, chaque ligne disant exactement ce qu'elle mesure.
| Mesure publiée au BODACC | Deux-Sèvres (79) | France entière |
|---|---|---|
| Annonces de procédure collective, toutes natures (ouvertures, conversions, plans, clôtures) | 952 | 225 417 |
| Jugements d'ouverture, toutes procédures confondues | 271 | 71 259 |
| Ouvertures de liquidation judiciaire | 167 | 47 688 |
| Ouvertures de redressement judiciaire | 80 | 22 012 |
| Conversions en liquidation judiciaire (procédures déjà ouvertes) | 55 | 15 474 |
Lecture : chaque ligne dit exactement ce qu'elle mesure. La première compte toutes les annonces de procédure collective publiées, quelle que soit leur nature : jugements d'ouverture, conversions, plans et clôtures. La deuxième ne retient que les jugements d'ouverture ; les deux suivantes détaillent les ouvertures prononcées en liquidation judiciaire et en redressement judiciaire ; la dernière compte les jugements de conversion en liquidation judiciaire, rendus dans des procédures déjà ouvertes, qui ne s'additionnent donc jamais aux ouvertures. Les liquidations représentent 61,6 % des ouvertures et les redressements 29,5 %, contre 66,9 % et 30,9 % au niveau national ; le solde réunit les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises. Toutes les lignes portent sur les annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026 pour le département des Deux-Sèvres (79) ; la colonne France entière applique le même décompte, sur le même intervalle, à l'échelle nationale. Sur la période précédente, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, 246 jugements d'ouverture avaient été publiés : le volume d'ouvertures de la période récente est donc en hausse de 10,2 %.
Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (DILA), jeu de données « annonces-commerciales » diffusé sur bodacc-datadila.opendatasoft.com sous licence ouverte 2.0. Périmètre : les annonces rattachées au département des Deux-Sèvres (79). Décompte des annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, collecté le 6 août 2026. Ces compteurs ne sont pas révisés après collecte.
S'il existait une liste imprimable des entreprises deux-sévriennes en procédure, elle mentirait par omission dès la parution suivante du bulletin : la seule référence est donc la consultation directe du BODACC, gratuite et datée, dont cette page restitue les volumes sans reproduire aucune identité d'entreprise.
Les entreprises concernées ne sont pas listées sur cette page. La publication qui fait foi est l'annonce du BODACC elle-même, consultable gratuitement, annonce par annonce, sur le site officiel. Sur la période, 952 annonces de procédure collective, toutes natures confondues, ont été publiées pour les Deux-Sèvres : 271 sont des jugements d'ouverture, dont 167 en liquidation judiciaire et 80 en redressement judiciaire, le solde réunissant les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises.
Une publication au BODACC constate une décision de justice à sa date, rien de plus. Cette page n'attribue aucun score de risque, ne produit aucune notation d'entreprise, ne classe aucune société et ne pronostique rien.
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 (commerçants, artisans, agriculteurs, autres professionnels indépendants y compris les professions libérales, et personnes morales de droit privé) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'article L. 640-1 du Code de commerce précise qu'elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. C'est la double condition économique qui compte : la cessation des paiements ne suffit pas, il faut aussi que le redressement soit manifestement impossible.
Le redressement judiciaire répond à la première condition seulement. L'article L. 631-1 du même code l'ouvre au débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; la procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le même texte ajoute qu'un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
En pratique, une annonce de redressement judiciaire signale donc une entreprise qui poursuit son activité sous le contrôle du tribunal, et une annonce de liquidation judiciaire une entreprise dont l'activité prend fin, sauf poursuite provisoire autorisée par le tribunal. Une même société peut faire l'objet des deux annonces à quelques mois d'intervalle, lorsque le redressement est converti en liquidation : chaque jugement donne lieu à sa propre publication.
L'article L. 641-2 du Code de commerce réserve la liquidation judiciaire simplifiée aux dossiers dans lesquels l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et où le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret. L'article D. 641-10 fixe ces seuils à 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et à 5 salariés, le nombre de salariés s'appréciant sur les six mois précédant l'ouverture de la procédure. La procédure simplifiée allège la vérification des créances et raccourcit les délais de réalisation ; elle ne change rien à la publicité au BODACC, qui reste identique.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée : les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Selon la fiche officielle de service-public.fr, le liquidateur gère l'entreprise, vérifie les créances, vend les biens, procède aux licenciements et au paiement des salaires. La même fiche précise que les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité lorsque le tribunal en a accordé une : ce maintien provisoire de l'activité ne peut excéder trois mois, prolongeables de trois mois à la demande du ministère public. Ce délai de rupture des contrats est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Le tribunal prononce la clôture lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou en cas d'insuffisance d'actif.
Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il se répartit en trois bulletins : le BODACC A publie les ventes et cessions, les immatriculations, les créations, la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives ; le BODACC B, les modifications générales et les radiations ; le BODACC C, les dépôts des comptes annuels. Les annonces qui nous intéressent ici sont donc celles du bulletin A. Les bulletins paraissent cinq fois par semaine, les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche.
Le contenu de l'avis n'est pas laissé à l'appréciation du greffe. L'article R. 621-8 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-7, impose qu'un avis du jugement soit adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et énumère ce que cette insertion doit contenir, notamment :
Le même texte prévoit que l'avis est également publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle, et que le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. C'est la raison pour laquelle un décompte d'annonces publiées ne se superpose jamais exactement à un décompte de jugements prononcés.
Trois pièges de lecture reviennent souvent. Une annonce mentionne parfois une entreprise dont le siège est ailleurs que le lieu d'activité, car c'est le siège qui détermine la juridiction et la publication. Une même procédure produit plusieurs annonces successives, l'ouverture, puis les jugements ultérieurs, chacune datée. Enfin, la DILA publie séparément des avis rectificatifs et des avis d'annulation : une annonce lue isolément ne suffit donc pas à établir l'état actuel d'une procédure, il faut regarder l'historique complet d'un SIREN.
La publication n'est pas une formalité d'archivage : elle fait courir des délais et elle rend la procédure opposable aux tiers. L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. L'article L. 641-3 rend ce mécanisme applicable à la liquidation judiciaire, les créanciers déclarant alors leurs créances au liquidateur.
Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, c'est la date de publication qui compte comme point de départ, pas la date du jugement ni la date à laquelle vous apprenez la nouvelle. Ensuite, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court alors à compter de la notification de cet avertissement : leur situation n'est pas celle des autres créanciers.
Ce que la publication ne dit pas mérite autant d'attention. Elle ne préjuge pas de la suite : une entreprise en redressement peut voir un plan arrêté, une liquidation peut être clôturée pour extinction du passif, et chacune de ces décisions fait l'objet de sa propre annonce. Elle ne dit rien de la solvabilité d'un dirigeant, d'un actionnaire ou d'une société sœur, qui sont des personnes distinctes. Et elle ne se confond pas avec une information de presse : une entreprise citée dans la presse locale peut n'apparaître au BODACC que quelques jours plus tard, et seule la publication officielle atteste qu'une entreprise est en procédure, à la date du jugement.
Le greffe du tribunal de commerce de Niort est la source de la majorité des annonces deux-sévriennes de la période ; le greffe du tribunal judiciaire de Niort en publie une part non négligeable, plus visible que dans d'autres départements. La clef de répartition est l'article L. 621-2 du Code de commerce : les débiteurs commerçants et artisans relèvent de la juridiction consulaire, les autres, parmi lesquels les exploitants agricoles nombreux dans le département, du tribunal judiciaire. Niort ne figure pas dans l'expérimentation des tribunaux des activités économiques ouverte le 1er janvier 2025 : les deux dénominations traditionnelles restent donc en usage dans le 79.
Quelle que soit la juridiction, le circuit est le même : le tribunal prononce le jugement, son greffe procède d'office aux mesures de publicité dans les quinze jours, et c'est la publication au BODACC qui porte l'information à la connaissance de tous. Le greffe tient par ailleurs les registres de la procédure et reçoit les requêtes, notamment les requêtes en relevé de forclusion. La fiche officielle de la juridiction est consultable sur l'annuaire du service public : tribunal de commerce de Niort.
Aucun chiffre communal n'est publié sur cette page, la collecte étant strictement départementale : le volume du 79 additionne des annonces dont les sièges se répartissent entre la préfecture niortaise, le bocage bressuirais et les pays de Thouars, de Parthenay et de Melle. Isoler une commune reste simple : la recherche géographique du BODACC filtre les annonces par localité, gratuitement et sans inscription. Pour la comparaison régionale, les pages de la Vienne, de la Vendée et du Maine-et-Loire appliquent la même méthode aux départements voisins, sur une période identique.
Voir aussi : les publications BODACC de la Vienne (86), le décompte de la Vendée (85) et celui du Maine-et-Loire (49).
Tout ce qui suit est gratuit et accessible sans intermédiaire. La règle de méthode est simple : partir du numéro SIREN, pas de la dénomination, parce que les dénominations se ressemblent, changent et se réutilisent.
Deux précautions valent pour toutes ces sources. Une absence d'annonce ne prouve rien à elle seule, puisque le greffe dispose de quinze jours pour publier. Et un historique se lit en entier : la dernière annonce publiée pour un SIREN peut être une conversion, un plan ou une clôture, qui change complètement la lecture de la précédente.
Le ressaut du volume deux-sévrien se traduit d'abord par des situations humaines : fournisseurs impayés, salariés en attente de l'AGS, dirigeants dessaisis. Les règles qui suivent leur donnent le cadre général, à charge pour chacun de faire vérifier son cas par un professionnel.
La déclaration n'obéit à aucune condition de forme particulière, mais elle doit indiquer le montant de la créance, la nature de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts, et être accompagnée des éléments de preuve. Elle s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation. Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai est forclos, sauf à déposer au greffe, dans les six mois de la publication, une requête en relevé de forclusion : le greffe n'est que le lieu de dépôt, c'est le juge-commissaire qui statue, le créancier devant justifier que sa défaillance n'est pas de son fait. Le détail de la démarche est traité dans le guide dédié : la déclaration de créance.
En liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation ou, lorsque le tribunal a autorisé la poursuite provisoire de l'activité, suivant l'expiration de cette autorisation ; ce délai est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Les créances salariales sont couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Le salarié ne saisit pas l'AGS lui-même : le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales et le transmet à l'AGS, qui avance les fonds dans les limites et les plafonds fixés par la réglementation. Ces montants et ces délais dépendent du type de procédure et de la date de rupture du contrat, ce qui rend indispensable la vérification de votre situation auprès du mandataire ou d'un avocat.
Le dessaisissement porte sur l'administration et la disposition des biens de l'entreprise, pas sur la personne du dirigeant. La procédure se termine par un jugement de clôture, pour extinction du passif lorsque tous les créanciers ont été désintéressés, pour insuffisance d'actif dans le cas contraire, et ce jugement fait lui aussi l'objet d'une publication. Chaque situation individuelle relevant d'appréciations propres, cette page ne remplace pas l'examen d'un dossier par un professionnel.
D'un décompte systématique des annonces publiées au BODACC pour les Deux-Sèvres, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Le filtre appliqué retient les annonces rattachées au département des Deux-Sèvres (79), publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, soit treize mois. La période de comparaison, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, couvre la même durée et lui est immédiatement contiguë. La collecte a été effectuée le 6 août 2026 via l'interface de programmation publique du jeu de données « annonces-commerciales » diffusé par la DILA.
Les données sous-jacentes proviennent du BODACC, diffusé par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0. Notre décompte est mis à disposition sous la même licence : reprenez-le librement, y compris à titre commercial, en le citant.
Et pour être alerté le jour où une publication concerne l'un de vos débiteurs : Actav Vigilance, la surveillance gratuite et illimitée.
Le BODACC fait foi : le jugement qui ouvre une liquidation à Niort prend effet à compter de sa date, mais c'est la publication de son annonce qui porte l'information aux tiers et fait courir les délais, et vous la retrouverez sur bodacc.fr en cherchant par SIREN. L'annonce indique la date du jugement, le liquidateur et l'avis aux créanciers. Deux réserves de lecture : la publication peut intervenir jusqu'à quinze jours après le prononcé, et l'historique complet du SIREN doit être parcouru pour ne pas manquer une conversion ou une clôture. La surveillance gratuite d'Actav Vigilance signale, elle, chaque nouvelle annonce le jour même.
Le lien préfiltré de cette page ouvre la recherche officielle de bodacc.fr sur le département : s'y affichent toutes les annonces de procédures collectives du 79, sans borne de date ; sur les treize mois de notre collecte, elles sont au nombre de 952. Les données brutes correspondantes sont diffusées par la DILA sur son portail en licence ouverte 2.0, ce qui autorise chacun à refaire nos calculs. Et le baromètre Actav Vigilance replace ces volumes départementaux dans la série nationale hebdomadaire des ouvertures publiées. Aucun de ces accès n'est payant.
Réagissez dans l'ordre du droit : d'abord l'annonce BODACC, qui seule établit la procédure et fixe la date de publication ; ensuite le calendrier, car les articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce donnent en règle générale deux mois à compter de cette publication pour déclarer la créance ; enfin le dossier, chiffré au centime, intérêts et sûretés compris, adressé au mandataire ou au liquidateur nommé dans l'annonce. Ne tardez pas à rassembler devis, factures et relances. Le guide Actav de la déclaration de créance détaille chaque pièce ; l'avocat arbitre les cas ambigus.
La garantie AGS couvre vos créances de salaire dans les limites réglementaires, et la fiche officielle de service-public.fr est claire sur le circuit : c'est le liquidateur qui établit le relevé des créances salariales et saisit l'AGS, jamais le salarié directement ; les avances lui sont versées puis reversées aux salariés. Les contrats de travail sont rompus dans un délai de quinze jours après le jugement de liquidation. Conservez bulletins, contrat et soldes de tout compte, vérifiez le relevé transmis et adressez toute réclamation au liquidateur mentionné dans l'annonce publiée.
Depuis la publication de l'annonce d'ouverture au BODACC, chaque créancier antérieur au jugement dispose du délai réglementaire de deux mois, quatre s'il ne demeure pas en France métropolitaine, pour adresser sa déclaration au mandataire judiciaire ou au liquidateur : c'est l'application combinée des articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce. La déclaration n'a pas de forme obligatoire mais un contenu nécessaire : montant, intérêts, sûreté éventuelle, justificatifs. À défaut, la forclusion menace, et le relevé de forclusion, à requérir dans les six mois, suppose de prouver que la défaillance ne vous est pas imputable. Anticiper reste la seule stratégie sûre.
Dans un département où le volume d'ouvertures publiées vient d'augmenter, la veille automatique prend tout son sens : Actav Vigilance surveille gratuitement vos SIREN, sans carte bancaire ni limitation de nombre, alerte le jour de la publication d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation et donne l'historique BODACC dès l'ajout, périmètre confirmé par la grille tarifaire publique du service. Vous gagnez ainsi les précieux premiers jours du délai de déclaration. L'option officielle complémentaire est le compte Alerte de bodacc.fr : gratuit, il notifie chaque matin les résultats de vos recherches enregistrées.
Ajoutez vos SIREN en 2 minutes : alerte le jour de la publication officielle, historique complet, dossier de déclaration prêt si le pire arrive.
