Liquidation judiciaire 37 : 333 ouvertures de liquidation judiciaire publiées au BODACC à l'Indre-et-Loire entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026. Le détail des natures figure dans l'encadré.
L'Indre-et-Loire enregistre 550 jugements d'ouverture publiés sur les treize mois observés, un volume quasi stable (-0,7 %) par rapport aux 554 de la période précédente : le détail par nature de jugement, liquidations en tête avec 60,5 % des ouvertures, est présenté ci-dessous mesure par mesure.
| Mesure publiée au BODACC | Indre-et-Loire (37) | France entière |
|---|---|---|
| Annonces de procédure collective, toutes natures (ouvertures, conversions, plans, clôtures) | 1 955 | 225 417 |
| Jugements d'ouverture, toutes procédures confondues | 550 | 71 259 |
| Ouvertures de liquidation judiciaire | 333 | 47 688 |
| Ouvertures de redressement judiciaire | 200 | 22 012 |
| Conversions en liquidation judiciaire (procédures déjà ouvertes) | 164 | 15 474 |
Lecture : chaque ligne dit exactement ce qu'elle mesure. La première compte toutes les annonces de procédure collective publiées, quelle que soit leur nature : jugements d'ouverture, conversions, plans et clôtures. La deuxième ne retient que les jugements d'ouverture ; les deux suivantes détaillent les ouvertures prononcées en liquidation judiciaire et en redressement judiciaire ; la dernière compte les jugements de conversion en liquidation judiciaire, rendus dans des procédures déjà ouvertes, qui ne s'additionnent donc jamais aux ouvertures. Les liquidations représentent 60,5 % des ouvertures et les redressements 36,4 %, contre 66,9 % et 30,9 % au niveau national ; le solde réunit les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises. Toutes les lignes portent sur les annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026 pour le département de l'Indre-et-Loire (37) ; la colonne France entière applique le même décompte, sur le même intervalle, à l'échelle nationale. Sur la période précédente, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, 554 jugements d'ouverture avaient été publiés : le volume d'ouvertures de la période récente est donc quasi stable (-0,7 %).
Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (DILA), jeu de données « annonces-commerciales » diffusé sur bodacc-datadila.opendatasoft.com sous licence ouverte 2.0. Périmètre : les annonces rattachées au département de l'Indre-et-Loire (37). Décompte des annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, collecté le 6 août 2026. Ces compteurs ne sont pas révisés après collecte.
La liste tourangelle des entreprises en procédure n'existe que sous une forme : le flux daté des annonces du BODACC, consultable gratuitement et filtrable par département, dont cette page mesure le volume sans jamais recopier une dénomination, parce qu'une copie serait à la fois périmée et trompeuse hors de son contexte.
Les entreprises concernées ne sont pas listées sur cette page. La publication qui fait foi est l'annonce du BODACC elle-même, consultable gratuitement, annonce par annonce, sur le site officiel. Sur la période, 1 955 annonces de procédure collective, toutes natures confondues, ont été publiées pour l'Indre-et-Loire : 550 sont des jugements d'ouverture, dont 333 en liquidation judiciaire et 200 en redressement judiciaire, le solde réunissant les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises.
Une publication au BODACC constate une décision de justice à sa date, rien de plus. Cette page n'attribue aucun score de risque, ne produit aucune notation d'entreprise, ne classe aucune société et ne pronostique rien.
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 (commerçants, artisans, agriculteurs, autres professionnels indépendants y compris les professions libérales, et personnes morales de droit privé) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'article L. 640-1 du Code de commerce précise qu'elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. C'est la double condition économique qui compte : la cessation des paiements ne suffit pas, il faut aussi que le redressement soit manifestement impossible.
Le redressement judiciaire répond à la première condition seulement. L'article L. 631-1 du même code l'ouvre au débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; la procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le même texte ajoute qu'un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
En pratique, une annonce de redressement judiciaire signale donc une entreprise qui poursuit son activité sous le contrôle du tribunal, et une annonce de liquidation judiciaire une entreprise dont l'activité prend fin, sauf poursuite provisoire autorisée par le tribunal. Une même société peut faire l'objet des deux annonces à quelques mois d'intervalle, lorsque le redressement est converti en liquidation : chaque jugement donne lieu à sa propre publication.
L'article L. 641-2 du Code de commerce réserve la liquidation judiciaire simplifiée aux dossiers dans lesquels l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et où le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret. L'article D. 641-10 fixe ces seuils à 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et à 5 salariés, le nombre de salariés s'appréciant sur les six mois précédant l'ouverture de la procédure. La procédure simplifiée allège la vérification des créances et raccourcit les délais de réalisation ; elle ne change rien à la publicité au BODACC, qui reste identique.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée : les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Selon la fiche officielle de service-public.fr, le liquidateur gère l'entreprise, vérifie les créances, vend les biens, procède aux licenciements et au paiement des salaires. La même fiche précise que les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité lorsque le tribunal en a accordé une : ce maintien provisoire de l'activité ne peut excéder trois mois, prolongeables de trois mois à la demande du ministère public. Ce délai de rupture des contrats est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Le tribunal prononce la clôture lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou en cas d'insuffisance d'actif.
Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il se répartit en trois bulletins : le BODACC A publie les ventes et cessions, les immatriculations, les créations, la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives ; le BODACC B, les modifications générales et les radiations ; le BODACC C, les dépôts des comptes annuels. Les annonces qui nous intéressent ici sont donc celles du bulletin A. Les bulletins paraissent cinq fois par semaine, les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche.
Le contenu de l'avis n'est pas laissé à l'appréciation du greffe. L'article R. 621-8 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-7, impose qu'un avis du jugement soit adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et énumère ce que cette insertion doit contenir, notamment :
Le même texte prévoit que l'avis est également publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle, et que le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. C'est la raison pour laquelle un décompte d'annonces publiées ne se superpose jamais exactement à un décompte de jugements prononcés.
Trois pièges de lecture reviennent souvent. Une annonce mentionne parfois une entreprise dont le siège est ailleurs que le lieu d'activité, car c'est le siège qui détermine la juridiction et la publication. Une même procédure produit plusieurs annonces successives, l'ouverture, puis les jugements ultérieurs, chacune datée. Enfin, la DILA publie séparément des avis rectificatifs et des avis d'annulation : une annonce lue isolément ne suffit donc pas à établir l'état actuel d'une procédure, il faut regarder l'historique complet d'un SIREN.
La publication n'est pas une formalité d'archivage : elle fait courir des délais et elle rend la procédure opposable aux tiers. L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. L'article L. 641-3 rend ce mécanisme applicable à la liquidation judiciaire, les créanciers déclarant alors leurs créances au liquidateur.
Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, c'est la date de publication qui compte comme point de départ, pas la date du jugement ni la date à laquelle vous apprenez la nouvelle. Ensuite, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court alors à compter de la notification de cet avertissement : leur situation n'est pas celle des autres créanciers.
Ce que la publication ne dit pas mérite autant d'attention. Elle ne préjuge pas de la suite : une entreprise en redressement peut voir un plan arrêté, une liquidation peut être clôturée pour extinction du passif, et chacune de ces décisions fait l'objet de sa propre annonce. Elle ne dit rien de la solvabilité d'un dirigeant, d'un actionnaire ou d'une société sœur, qui sont des personnes distinctes. Et elle ne se confond pas avec une information de presse : une entreprise citée dans la presse locale peut n'apparaître au BODACC que quelques jours plus tard, et seule la publication officielle atteste qu'une entreprise est en procédure, à la date du jugement.
Les annonces tourangelles de la période émanent pour l'essentiel du greffe du tribunal de commerce de Tours, juridiction consulaire unique du département ; le greffe du tribunal judiciaire de Tours publie le complément, au titre des débiteurs qui n'exercent ni commerce ni artisanat, exploitants agricoles et professions libérales notamment, suivant la ligne de partage fixée par l'article L. 621-2 du Code de commerce. Tours n'appartient pas à la liste des douze tribunaux des activités économiques créés à titre expérimental le 1er janvier 2025 : en Touraine, la juridiction consulaire conserve son nom de tribunal de commerce pour toute la durée du dispositif.
Quelle que soit la juridiction, le circuit est le même : le tribunal prononce le jugement, son greffe procède d'office aux mesures de publicité dans les quinze jours, et c'est la publication au BODACC qui porte l'information à la connaissance de tous. Le greffe tient par ailleurs les registres de la procédure et reçoit les requêtes, notamment les requêtes en relevé de forclusion. La fiche officielle de la juridiction est consultable sur l'annuaire du service public : tribunal de commerce de Tours.
Non, et c'est assumé : la collecte de cette page est départementale, si bien qu'aucun compteur n'est publié pour Tours, Amboise, Loches ou Chinon pris isolément, et aucune répartition communale n'est estimée à partir du total tourangeau. Qui veut le détail communal l'obtient en deux clics par la recherche géographique du BODACC, gratuite et exhaustive commune par commune. Qui cherche plutôt des points de comparaison trouvera dans ce dossier les pages de la Vienne, du Maine-et-Loire et de la Sarthe, établies selon la même méthode sur la même période de treize mois.
Voir aussi : les publications BODACC de la Vienne (86), le décompte du Maine-et-Loire (49) et celui de la Sarthe (72).
Tout ce qui suit est gratuit et accessible sans intermédiaire. La règle de méthode est simple : partir du numéro SIREN, pas de la dénomination, parce que les dénominations se ressemblent, changent et se réutilisent.
Deux précautions valent pour toutes ces sources. Une absence d'annonce ne prouve rien à elle seule, puisque le greffe dispose de quinze jours pour publier. Et un historique se lit en entier : la dernière annonce publiée pour un SIREN peut être une conversion, un plan ou une clôture, qui change complètement la lecture de la précédente.
Chacune des 333 liquidations tourangelles publiées sur la période emporte les mêmes conséquences de principe pour les tiers : délais de déclaration pour les créanciers, garantie AGS pour les salariés, dessaisissement pour le dirigeant, que cette section résume sans jamais les individualiser.
La déclaration n'obéit à aucune condition de forme particulière, mais elle doit indiquer le montant de la créance, la nature de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts, et être accompagnée des éléments de preuve. Elle s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation. Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai est forclos, sauf à déposer au greffe, dans les six mois de la publication, une requête en relevé de forclusion : le greffe n'est que le lieu de dépôt, c'est le juge-commissaire qui statue, le créancier devant justifier que sa défaillance n'est pas de son fait. Le détail de la démarche est traité dans le guide dédié : la déclaration de créance.
En liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation ou, lorsque le tribunal a autorisé la poursuite provisoire de l'activité, suivant l'expiration de cette autorisation ; ce délai est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Les créances salariales sont couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Le salarié ne saisit pas l'AGS lui-même : le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales et le transmet à l'AGS, qui avance les fonds dans les limites et les plafonds fixés par la réglementation. Ces montants et ces délais dépendent du type de procédure et de la date de rupture du contrat, ce qui rend indispensable la vérification de votre situation auprès du mandataire ou d'un avocat.
Le dessaisissement porte sur l'administration et la disposition des biens de l'entreprise, pas sur la personne du dirigeant. La procédure se termine par un jugement de clôture, pour extinction du passif lorsque tous les créanciers ont été désintéressés, pour insuffisance d'actif dans le cas contraire, et ce jugement fait lui aussi l'objet d'une publication. Chaque situation individuelle relevant d'appréciations propres, cette page ne remplace pas l'examen d'un dossier par un professionnel.
D'un décompte systématique des annonces publiées au BODACC pour l'Indre-et-Loire, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Le filtre appliqué retient les annonces rattachées au département de l'Indre-et-Loire (37), publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, soit treize mois. La période de comparaison, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, couvre la même durée et lui est immédiatement contiguë. La collecte a été effectuée le 6 août 2026 via l'interface de programmation publique du jeu de données « annonces-commerciales » diffusé par la DILA.
Les données sous-jacentes proviennent du BODACC, diffusé par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0. Notre décompte est mis à disposition sous la même licence : reprenez-le librement, y compris à titre commercial, en le citant.
Et pour être alerté le jour où une publication concerne l'un de vos débiteurs : Actav Vigilance, la surveillance gratuite et illimitée.
Une seule vérification vaut preuve : l'annonce publiée au BODACC, que vous retrouvez sur bodacc.fr en saisissant le SIREN de l'entreprise. Y figurent la date du jugement du tribunal de commerce de Tours, le liquidateur désigné et l'avis aux créanciers. Si rien n'apparaît, suspendez votre conclusion : le greffe a quinze jours pour publier, et certaines annonces tardent d'autant. Si une annonce ancienne apparaît, lisez la suite de l'historique, une clôture ou un plan modifie la situation. Pour être prévenu sans surveiller, l'alerte gratuite d'Actav Vigilance couvre chaque SIREN que vous ajoutez.
Le point d'entrée grand public est la recherche de bodacc.fr, que le lien de cette page préfiltre sur le département : vous y parcourez les annonces de procédures collectives du 37, fortes de 1 955 publications toutes natures sur treize mois. Le portail de données de la DILA propose la même information en format réutilisable, licence ouverte 2.0, base de tous les chiffres publiés ici. Pour le panorama national, le baromètre hebdomadaire d'Actav Vigilance complète le dispositif. La gratuité vaut pour les trois canaux.
Votre priorité est de dater la publication : c'est elle, non la rumeur ni même le jugement, qui déclenche en règle générale le délai de déclaration de créance de deux mois posé par les articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce. Retrouvez donc l'annonce au BODACC par SIREN, identifiez le mandataire ou le liquidateur, puis construisez une déclaration complète : principal, intérêts, sûretés, justificatifs joints. Les créanciers munis d'une sûreté publiée sont avertis personnellement et suivent leur propre calendrier. Le guide Actav de la déclaration de créance détaille la marche à suivre ; l'avocat reste le juge de paix des cas particuliers.
Vos rémunérations impayées sont garanties par l'AGS dans les conditions et plafonds réglementaires. Le mécanisme ne demande aucune initiative de votre part vis-à-vis de l'AGS : la fiche officielle de service-public.fr précise que le relevé des créances salariales est établi et transmis par le liquidateur, qui reçoit les avances et les reverse. Après le jugement de liquidation, les contrats de travail sont rompus dans un délai de quinze jours. Rassemblez vos documents de paie, vérifiez le relevé notifié et adressez vos questions au liquidateur cité dans l'annonce BODACC de votre employeur.
Comptez à partir du BODACC : la publication du jugement d'ouverture y déclenche le délai de déclaration des créanciers antérieurs, fixé à deux mois par l'article R. 622-24 du Code de commerce en application de l'article L. 622-24, et augmenté de deux mois pour les créanciers ne demeurant pas en France métropolitaine. La déclaration s'adresse au mandataire judiciaire, en liquidation au liquidateur, sans formalisme mais avec un contenu exigeant : sommes, intérêts, sûretés, preuves. La sanction du retard est la forclusion ; son antidote, le relevé de forclusion, se demande dans les six mois et suppose une défaillance non imputable au créancier.
Le plus efficace est de laisser la surveillance travailler pour vous : déposez les SIREN de vos clients et fournisseurs tourangeaux dans Actav Vigilance, gratuit pour toujours selon la grille tarifaire publiée, sans carte bancaire, sans plafond de SIREN, avec import de listes ; l'alerte part le jour de la publication BODACC d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation, et l'historique de chaque entreprise est disponible immédiatement. En parallèle, le compte Alerte gratuit de bodacc.fr envoie chaque matin le résultat de vos recherches enregistrées : deux filets valent mieux qu'un.
Ajoutez vos SIREN en 2 minutes : alerte le jour de la publication officielle, historique complet, dossier de déclaration prêt si le pire arrive.
