Liquidation judiciaire 76 : 804 ouvertures de liquidation judiciaire publiées au BODACC à la Seine-Maritime entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026. Le détail des natures figure dans l'encadré.
La Seine-Maritime cumule deux singularités sur la période : le recul le plus net du dossier, de 1 296 à 1 100 jugements d'ouverture publiés, et la part de liquidations la plus élevée des seize territoires suivis, 73,1 % des ouvertures ; les cinq mesures collectées sont détaillées ci-dessous.
| Mesure publiée au BODACC | Seine-Maritime (76) | France entière |
|---|---|---|
| Annonces de procédure collective, toutes natures (ouvertures, conversions, plans, clôtures) | 3 374 | 225 417 |
| Jugements d'ouverture, toutes procédures confondues | 1 100 | 71 259 |
| Ouvertures de liquidation judiciaire | 804 | 47 688 |
| Ouvertures de redressement judiciaire | 278 | 22 012 |
| Conversions en liquidation judiciaire (procédures déjà ouvertes) | 223 | 15 474 |
Lecture : chaque ligne dit exactement ce qu'elle mesure. La première compte toutes les annonces de procédure collective publiées, quelle que soit leur nature : jugements d'ouverture, conversions, plans et clôtures. La deuxième ne retient que les jugements d'ouverture ; les deux suivantes détaillent les ouvertures prononcées en liquidation judiciaire et en redressement judiciaire ; la dernière compte les jugements de conversion en liquidation judiciaire, rendus dans des procédures déjà ouvertes, qui ne s'additionnent donc jamais aux ouvertures. Les liquidations représentent 73,1 % des ouvertures et les redressements 25,3 %, contre 66,9 % et 30,9 % au niveau national ; le solde réunit les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises. Toutes les lignes portent sur les annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026 pour le département de la Seine-Maritime (76) ; la colonne France entière applique le même décompte, sur le même intervalle, à l'échelle nationale. Sur la période précédente, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, 1 296 jugements d'ouverture avaient été publiés : le volume d'ouvertures de la période récente est donc en recul de 15,1 %.
Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (DILA), jeu de données « annonces-commerciales » diffusé sur bodacc-datadila.opendatasoft.com sous licence ouverte 2.0. Périmètre : les annonces rattachées au département de la Seine-Maritime (76). Décompte des annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, collecté le 6 août 2026. Ces compteurs ne sont pas révisés après collecte.
Trois juridictions consulaires publient pour le 76, et pourtant la liste des entreprises concernées ne se trouve qu'à un seul endroit : le BODACC, qui centralise les annonces de Rouen, du Havre et de Dieppe en un flux unique, daté et gratuit, dont cette page mesure le volume sans jamais citer un seul nom.
Les entreprises concernées ne sont pas listées sur cette page. La publication qui fait foi est l'annonce du BODACC elle-même, consultable gratuitement, annonce par annonce, sur le site officiel. Sur la période, 3 374 annonces de procédure collective, toutes natures confondues, ont été publiées pour la Seine-Maritime : 1 100 sont des jugements d'ouverture, dont 804 en liquidation judiciaire et 278 en redressement judiciaire, le solde réunissant les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises.
Une publication au BODACC constate une décision de justice à sa date, rien de plus. Cette page n'attribue aucun score de risque, ne produit aucune notation d'entreprise, ne classe aucune société et ne pronostique rien.
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 (commerçants, artisans, agriculteurs, autres professionnels indépendants y compris les professions libérales, et personnes morales de droit privé) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'article L. 640-1 du Code de commerce précise qu'elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. C'est la double condition économique qui compte : la cessation des paiements ne suffit pas, il faut aussi que le redressement soit manifestement impossible.
Le redressement judiciaire répond à la première condition seulement. L'article L. 631-1 du même code l'ouvre au débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; la procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le même texte ajoute qu'un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
En pratique, une annonce de redressement judiciaire signale donc une entreprise qui poursuit son activité sous le contrôle du tribunal, et une annonce de liquidation judiciaire une entreprise dont l'activité prend fin, sauf poursuite provisoire autorisée par le tribunal. Une même société peut faire l'objet des deux annonces à quelques mois d'intervalle, lorsque le redressement est converti en liquidation : chaque jugement donne lieu à sa propre publication.
L'article L. 641-2 du Code de commerce réserve la liquidation judiciaire simplifiée aux dossiers dans lesquels l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et où le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret. L'article D. 641-10 fixe ces seuils à 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et à 5 salariés, le nombre de salariés s'appréciant sur les six mois précédant l'ouverture de la procédure. La procédure simplifiée allège la vérification des créances et raccourcit les délais de réalisation ; elle ne change rien à la publicité au BODACC, qui reste identique.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée : les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Selon la fiche officielle de service-public.fr, le liquidateur gère l'entreprise, vérifie les créances, vend les biens, procède aux licenciements et au paiement des salaires. La même fiche précise que les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité lorsque le tribunal en a accordé une : ce maintien provisoire de l'activité ne peut excéder trois mois, prolongeables de trois mois à la demande du ministère public. Ce délai de rupture des contrats est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Le tribunal prononce la clôture lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou en cas d'insuffisance d'actif.
Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il se répartit en trois bulletins : le BODACC A publie les ventes et cessions, les immatriculations, les créations, la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives ; le BODACC B, les modifications générales et les radiations ; le BODACC C, les dépôts des comptes annuels. Les annonces qui nous intéressent ici sont donc celles du bulletin A. Les bulletins paraissent cinq fois par semaine, les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche.
Le contenu de l'avis n'est pas laissé à l'appréciation du greffe. L'article R. 621-8 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-7, impose qu'un avis du jugement soit adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et énumère ce que cette insertion doit contenir, notamment :
Le même texte prévoit que l'avis est également publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle, et que le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. C'est la raison pour laquelle un décompte d'annonces publiées ne se superpose jamais exactement à un décompte de jugements prononcés.
Trois pièges de lecture reviennent souvent. Une annonce mentionne parfois une entreprise dont le siège est ailleurs que le lieu d'activité, car c'est le siège qui détermine la juridiction et la publication. Une même procédure produit plusieurs annonces successives, l'ouverture, puis les jugements ultérieurs, chacune datée. Enfin, la DILA publie séparément des avis rectificatifs et des avis d'annulation : une annonce lue isolément ne suffit donc pas à établir l'état actuel d'une procédure, il faut regarder l'historique complet d'un SIREN.
La publication n'est pas une formalité d'archivage : elle fait courir des délais et elle rend la procédure opposable aux tiers. L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. L'article L. 641-3 rend ce mécanisme applicable à la liquidation judiciaire, les créanciers déclarant alors leurs créances au liquidateur.
Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, c'est la date de publication qui compte comme point de départ, pas la date du jugement ni la date à laquelle vous apprenez la nouvelle. Ensuite, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court alors à compter de la notification de cet avertissement : leur situation n'est pas celle des autres créanciers.
Ce que la publication ne dit pas mérite autant d'attention. Elle ne préjuge pas de la suite : une entreprise en redressement peut voir un plan arrêté, une liquidation peut être clôturée pour extinction du passif, et chacune de ces décisions fait l'objet de sa propre annonce. Elle ne dit rien de la solvabilité d'un dirigeant, d'un actionnaire ou d'une société sœur, qui sont des personnes distinctes. Et elle ne se confond pas avec une information de presse : une entreprise citée dans la presse locale peut n'apparaître au BODACC que quelques jours plus tard, et seule la publication officielle atteste qu'une entreprise est en procédure, à la date du jugement.
La Seine-Maritime est le seul département de ce dossier où trois juridictions consulaires coexistent, et où deux dénominations cohabitent : le tribunal de commerce de Rouen, premier émetteur d'annonces de la période, le tribunal des activités économiques du Havre, dénomination portée depuis le 1er janvier 2025 par l'ancien tribunal de commerce havrais au titre de l'expérimentation créée par l'arrêté du 5 juillet 2024, et le tribunal de commerce de Dieppe pour le nord du département. Les greffes des tribunaux judiciaires des trois villes publient par ailleurs les annonces des débiteurs non commerçants, selon la répartition de l'article L. 621-2 du Code de commerce. Le ressort dépend du siège de l'entreprise, et chaque annonce mentionne son greffe émetteur.
Quelle que soit la juridiction, le circuit est le même : le tribunal prononce le jugement, son greffe procède d'office aux mesures de publicité dans les quinze jours, et c'est la publication au BODACC qui porte l'information à la connaissance de tous. Le greffe tient par ailleurs les registres de la procédure et reçoit les requêtes, notamment les requêtes en relevé de forclusion. La fiche officielle de la juridiction est consultable sur l'annuaire du service public : tribunal de commerce de Rouen.
Aucune des trois grandes villes du 76 n'a de compteur individuel sur cette page : la collecte est départementale, et la répartition du volume suit celle des sièges sociaux entre la métropole rouennaise, l'estuaire havrais et le littoral dieppois, sans qu'un chiffre communal puisse être avancé ici sans sortir du périmètre documenté. La recherche géographique du BODACC prend le relais pour toute commune précise, de Fécamp à Yvetot. Dans ce dossier, le point de comparaison le plus proche est la Sarthe, autre département suivi de la moitié nord, dont la page applique la même méthode.
La question appelle une précision de vocabulaire : la statistique des « défaillances d'entreprises », référence des économistes, est établie par la Banque de France en date de jugement, alors que cette page compte des publications au BODACC, ce qui n'est pas la même unité ni le même calendrier. Notre décompte constate 1 100 jugements d'ouverture publiés pour la Seine-Maritime en treize mois, dont 804 liquidations judiciaires directes ; il ne se substitue pas à la série de la Banque de France et ne permet pas de dire combien d'entreprises seraient défaillantes à un instant donné, une même procédure produisant plusieurs annonces successives.
Voir aussi : les publications BODACC de la Sarthe (72) et le guide national de la liquidation judiciaire.
Tout ce qui suit est gratuit et accessible sans intermédiaire. La règle de méthode est simple : partir du numéro SIREN, pas de la dénomination, parce que les dénominations se ressemblent, changent et se réutilisent.
Deux précautions valent pour toutes ces sources. Une absence d'annonce ne prouve rien à elle seule, puisque le greffe dispose de quinze jours pour publier. Et un historique se lit en entier : la dernière annonce publiée pour un SIREN peut être une conversion, un plan ou une clôture, qui change complètement la lecture de la précédente.
Avec 804 liquidations publiées en treize mois, la Seine-Maritime concentre l'un des volumes les plus élevés du dossier : autant de créanciers, de salariés et de dirigeants pour qui les règles générales ci-dessous constituent le point de départ, jamais la réponse définitive.
La déclaration n'obéit à aucune condition de forme particulière, mais elle doit indiquer le montant de la créance, la nature de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts, et être accompagnée des éléments de preuve. Elle s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation. Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai est forclos, sauf à déposer au greffe, dans les six mois de la publication, une requête en relevé de forclusion : le greffe n'est que le lieu de dépôt, c'est le juge-commissaire qui statue, le créancier devant justifier que sa défaillance n'est pas de son fait. Le détail de la démarche est traité dans le guide dédié : la déclaration de créance.
En liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation ou, lorsque le tribunal a autorisé la poursuite provisoire de l'activité, suivant l'expiration de cette autorisation ; ce délai est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Les créances salariales sont couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Le salarié ne saisit pas l'AGS lui-même : le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales et le transmet à l'AGS, qui avance les fonds dans les limites et les plafonds fixés par la réglementation. Ces montants et ces délais dépendent du type de procédure et de la date de rupture du contrat, ce qui rend indispensable la vérification de votre situation auprès du mandataire ou d'un avocat.
Le dessaisissement porte sur l'administration et la disposition des biens de l'entreprise, pas sur la personne du dirigeant. La procédure se termine par un jugement de clôture, pour extinction du passif lorsque tous les créanciers ont été désintéressés, pour insuffisance d'actif dans le cas contraire, et ce jugement fait lui aussi l'objet d'une publication. Chaque situation individuelle relevant d'appréciations propres, cette page ne remplace pas l'examen d'un dossier par un professionnel.
D'un décompte systématique des annonces publiées au BODACC pour la Seine-Maritime, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Le filtre appliqué retient les annonces rattachées au département de la Seine-Maritime (76), publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, soit treize mois. La période de comparaison, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, couvre la même durée et lui est immédiatement contiguë. La collecte a été effectuée le 6 août 2026 via l'interface de programmation publique du jeu de données « annonces-commerciales » diffusé par la DILA.
Les données sous-jacentes proviennent du BODACC, diffusé par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0. Notre décompte est mis à disposition sous la même licence : reprenez-le librement, y compris à titre commercial, en le citant.
Et pour être alerté le jour où une publication concerne l'un de vos débiteurs : Actav Vigilance, la surveillance gratuite et illimitée.
Quel que soit le tribunal concerné, rouennais, havrais ou dieppois, la réponse est au même endroit : le BODACC. Saisissez le SIREN sur bodacc.fr et lisez l'intégralité des annonces publiées : ouverture, éventuelle conversion, clôture. L'annonce d'ouverture précise le greffe émetteur, la date du jugement et le liquidateur ou mandataire désigné. Souvenez-vous que la publication peut suivre le jugement de quinze jours : l'absence d'annonce à un instant donné ne vaut pas absence de procédure. La surveillance gratuite d'Actav Vigilance vous notifie, elle, le jour exact de chaque parution.
Commencez par la recherche préfiltrée de bodacc.fr sur le département, accessible depuis cette page : elle regroupe les annonces de procédures collectives du 76, tous greffes confondus et toutes années depuis 2008, sans filtre de date. Sur les treize mois que mesure cette page, cela représente 3 374 publications toutes natures. Le portail de données de la DILA en propose la version structurée sous licence ouverte, celle-là même que nous requêtons. Et le baromètre Actav Vigilance suit le rythme national chaque semaine. Pour un département à trois ressorts comme la Seine-Maritime, cette centralisation par le bulletin officiel est précisément ce qui rend la consultation simple.
Vérifiez, datez, déclarez. Vérifiez l'annonce au BODACC par SIREN : elle établit la procédure et identifie le mandataire ou le liquidateur, à Rouen, au Havre ou à Dieppe. Datez la publication : en règle générale, elle ouvre le délai de deux mois des articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce pour déclarer votre créance. Déclarez complet : principal, intérêts, sûretés, justificatifs, sans attendre l'échéance. Le dossier type et les pièges à éviter sont détaillés dans le guide Actav de la déclaration de créance ; pour toute situation singulière, notamment en présence de sûretés, l'analyse d'un avocat s'impose.
La garantie AGS s'applique de la même manière dans tout le département : vos créances de salaire sont couvertes dans les plafonds réglementaires, le relevé étant établi par le liquidateur et transmis à l'AGS sans démarche de votre part, ainsi que le décrit la fiche officielle de service-public.fr ; les fonds avancés vous parviennent par son intermédiaire. Quel que soit le greffe émetteur, les contrats de travail cessent dans les quinze jours du jugement de liquidation, sauf poursuite provisoire d'activité autorisée par le tribunal. Identifiez le liquidateur dans l'annonce BODACC de votre employeur, conservez vos documents de paie et vérifiez ligne à ligne le relevé de créances notifié.
Une seule horloge compte : celle de la publication au BODACC du jugement d'ouverture. Elle déclenche le délai de déclaration des créanciers antérieurs, deux mois en métropole, quatre au-delà, prévu par les articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce, quel que soit le greffe de Seine-Maritime qui a publié. La déclaration, adressée au mandataire ou au liquidateur, chiffre la créance, décrit les garanties et joint les preuves ; les titulaires de sûretés publiées, avertis personnellement, comptent leur délai depuis cet avertissement. Passé le terme, il ne reste que le relevé de forclusion, à requérir dans les six mois, justification à l'appui.
Le suivi manuel des six greffes émetteurs du département est le cas d'usage type de la veille automatisée : ajoutez vos SIREN normands à Actav Vigilance et recevez l'alerte le jour où une sauvegarde, un redressement ou une liquidation est publié au BODACC, avec l'historique de l'entreprise disponible immédiatement ; la grille publique des tarifs confirme la gratuité totale, sans carte bancaire ni limite de SIREN, import de listes compris. À défaut, le compte Alerte de bodacc.fr, gratuit également, envoie chaque matin vers cinq heures les annonces correspondant à vos recherches enregistrées.
Ajoutez vos SIREN en 2 minutes : alerte le jour de la publication officielle, historique complet, dossier de déclaration prêt si le pire arrive.
