Liquidation judiciaire 53 : 107 ouvertures de liquidation judiciaire publiées au BODACC à la Mayenne entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026. Le détail des natures figure dans l'encadré.
La Mayenne est le plus petit volume départemental de ce dossier : 186 jugements d'ouverture publiés en treize mois, en progression par rapport aux 167 de la période précédente. Un point de méthode s'impose ici : chaque compteur ci-dessous procède d'un décompte distinct, mené annonce par annonce sur le jeu de données, et se lit avec sa propre définition, sans se déduire des autres par addition ou soustraction.
| Mesure publiée au BODACC | Mayenne (53) | France entière |
|---|---|---|
| Annonces de procédure collective, toutes natures (ouvertures, conversions, plans, clôtures) | 663 | 225 417 |
| Jugements d'ouverture, toutes procédures confondues | 186 | 71 259 |
| Ouvertures de liquidation judiciaire | 107 | 47 688 |
| Ouvertures de redressement judiciaire | 74 | 22 012 |
| Conversions en liquidation judiciaire (procédures déjà ouvertes) | 33 | 15 474 |
Lecture : chaque ligne dit exactement ce qu'elle mesure. La première compte toutes les annonces de procédure collective publiées, quelle que soit leur nature : jugements d'ouverture, conversions, plans et clôtures. La deuxième ne retient que les jugements d'ouverture ; les deux suivantes détaillent les ouvertures prononcées en liquidation judiciaire et en redressement judiciaire ; la dernière compte les jugements de conversion en liquidation judiciaire, rendus dans des procédures déjà ouvertes, qui ne s'additionnent donc jamais aux ouvertures. Les liquidations représentent 57,5 % des ouvertures et les redressements 39,8 %, contre 66,9 % et 30,9 % au niveau national ; le solde réunit les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises. Toutes les lignes portent sur les annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026 pour le département de la Mayenne (53) ; la colonne France entière applique le même décompte, sur le même intervalle, à l'échelle nationale. Sur la période précédente, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, 167 jugements d'ouverture avaient été publiés : le volume d'ouvertures de la période récente est donc en hausse de 11,4 %.
Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (DILA), jeu de données « annonces-commerciales » diffusé sur bodacc-datadila.opendatasoft.com sous licence ouverte 2.0. Périmètre : les annonces rattachées au département de la Mayenne (53). Décompte des annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, collecté le 6 août 2026. Ces compteurs ne sont pas révisés après collecte.
En Mayenne comme partout, l'identité des entreprises en procédure ne se lit officiellement qu'au BODACC, annonce datée par annonce datée : cette page assume de n'être qu'un instrument de mesure, qui compte les publications lavalloises et mayennaises sans jamais recopier la moindre dénomination sociale.
Les entreprises concernées ne sont pas listées sur cette page. La publication qui fait foi est l'annonce du BODACC elle-même, consultable gratuitement, annonce par annonce, sur le site officiel. Sur la période, 663 annonces de procédure collective, toutes natures confondues, ont été publiées pour la Mayenne : 186 sont des jugements d'ouverture, dont 107 en liquidation judiciaire et 74 en redressement judiciaire, le solde réunissant les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises.
Une publication au BODACC constate une décision de justice à sa date, rien de plus. Cette page n'attribue aucun score de risque, ne produit aucune notation d'entreprise, ne classe aucune société et ne pronostique rien.
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 (commerçants, artisans, agriculteurs, autres professionnels indépendants y compris les professions libérales, et personnes morales de droit privé) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'article L. 640-1 du Code de commerce précise qu'elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. C'est la double condition économique qui compte : la cessation des paiements ne suffit pas, il faut aussi que le redressement soit manifestement impossible.
Le redressement judiciaire répond à la première condition seulement. L'article L. 631-1 du même code l'ouvre au débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; la procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le même texte ajoute qu'un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
En pratique, une annonce de redressement judiciaire signale donc une entreprise qui poursuit son activité sous le contrôle du tribunal, et une annonce de liquidation judiciaire une entreprise dont l'activité prend fin, sauf poursuite provisoire autorisée par le tribunal. Une même société peut faire l'objet des deux annonces à quelques mois d'intervalle, lorsque le redressement est converti en liquidation : chaque jugement donne lieu à sa propre publication.
L'article L. 641-2 du Code de commerce réserve la liquidation judiciaire simplifiée aux dossiers dans lesquels l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et où le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret. L'article D. 641-10 fixe ces seuils à 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et à 5 salariés, le nombre de salariés s'appréciant sur les six mois précédant l'ouverture de la procédure. La procédure simplifiée allège la vérification des créances et raccourcit les délais de réalisation ; elle ne change rien à la publicité au BODACC, qui reste identique.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée : les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Selon la fiche officielle de service-public.fr, le liquidateur gère l'entreprise, vérifie les créances, vend les biens, procède aux licenciements et au paiement des salaires. La même fiche précise que les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité lorsque le tribunal en a accordé une : ce maintien provisoire de l'activité ne peut excéder trois mois, prolongeables de trois mois à la demande du ministère public. Ce délai de rupture des contrats est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Le tribunal prononce la clôture lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou en cas d'insuffisance d'actif.
Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il se répartit en trois bulletins : le BODACC A publie les ventes et cessions, les immatriculations, les créations, la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives ; le BODACC B, les modifications générales et les radiations ; le BODACC C, les dépôts des comptes annuels. Les annonces qui nous intéressent ici sont donc celles du bulletin A. Les bulletins paraissent cinq fois par semaine, les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche.
Le contenu de l'avis n'est pas laissé à l'appréciation du greffe. L'article R. 621-8 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-7, impose qu'un avis du jugement soit adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et énumère ce que cette insertion doit contenir, notamment :
Le même texte prévoit que l'avis est également publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle, et que le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. C'est la raison pour laquelle un décompte d'annonces publiées ne se superpose jamais exactement à un décompte de jugements prononcés.
Trois pièges de lecture reviennent souvent. Une annonce mentionne parfois une entreprise dont le siège est ailleurs que le lieu d'activité, car c'est le siège qui détermine la juridiction et la publication. Une même procédure produit plusieurs annonces successives, l'ouverture, puis les jugements ultérieurs, chacune datée. Enfin, la DILA publie séparément des avis rectificatifs et des avis d'annulation : une annonce lue isolément ne suffit donc pas à établir l'état actuel d'une procédure, il faut regarder l'historique complet d'un SIREN.
La publication n'est pas une formalité d'archivage : elle fait courir des délais et elle rend la procédure opposable aux tiers. L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. L'article L. 641-3 rend ce mécanisme applicable à la liquidation judiciaire, les créanciers déclarant alors leurs créances au liquidateur.
Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, c'est la date de publication qui compte comme point de départ, pas la date du jugement ni la date à laquelle vous apprenez la nouvelle. Ensuite, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court alors à compter de la notification de cet avertissement : leur situation n'est pas celle des autres créanciers.
Ce que la publication ne dit pas mérite autant d'attention. Elle ne préjuge pas de la suite : une entreprise en redressement peut voir un plan arrêté, une liquidation peut être clôturée pour extinction du passif, et chacune de ces décisions fait l'objet de sa propre annonce. Elle ne dit rien de la solvabilité d'un dirigeant, d'un actionnaire ou d'une société sœur, qui sont des personnes distinctes. Et elle ne se confond pas avec une information de presse : une entreprise citée dans la presse locale peut n'apparaître au BODACC que quelques jours plus tard, et seule la publication officielle atteste qu'une entreprise est en procédure, à la date du jugement.
Le greffe du tribunal de commerce de Laval émet la majorité des annonces mayennaises de la période, la juridiction consulaire unique du département étant compétente pour les débiteurs commerçants et artisans ; le greffe du tribunal judiciaire de Laval publie la totalité des autres, aucune autre juridiction n'apparaissant dans les annonces mayennaises relevées, ce qui s'explique dans un département agricole, les exploitants relevant du tribunal judiciaire au titre de l'article L. 621-2 du Code de commerce, comme les professions libérales et les associations. Laval n'est pas concernée par l'expérimentation des tribunaux des activités économiques lancée le 1er janvier 2025 : les dénominations habituelles y restent les bonnes.
Quelle que soit la juridiction, le circuit est le même : le tribunal prononce le jugement, son greffe procède d'office aux mesures de publicité dans les quinze jours, et c'est la publication au BODACC qui porte l'information à la connaissance de tous. Le greffe tient par ailleurs les registres de la procédure et reçoit les requêtes, notamment les requêtes en relevé de forclusion. La fiche officielle de la juridiction est consultable sur l'annuaire du service public : tribunal de commerce de Laval.
Avec ses trois arrondissements, le 53 illustre bien la limite d'un décompte départemental : rien ne dit ici combien d'annonces relèvent de Laval, de Mayenne ou de Château-Gontier-sur-Mayenne, la collecte n'ayant pas été menée à la commune, et aucun compteur municipal ne sera donc avancé. Le BODACC, lui, sait répondre : sa recherche géographique isole chaque localité en quelques clics, gratuitement. Pour situer la Mayenne parmi ses voisins suivis dans ce dossier, les pages de la Sarthe, du Maine-et-Loire et de l'Ille-et-Vilaine offrent la comparaison la plus directe, à méthode et période identiques.
Voir aussi : les publications BODACC de la Sarthe (72), le décompte du Maine-et-Loire (49) et celui de l'Ille-et-Vilaine (35).
Tout ce qui suit est gratuit et accessible sans intermédiaire. La règle de méthode est simple : partir du numéro SIREN, pas de la dénomination, parce que les dénominations se ressemblent, changent et se réutilisent.
Deux précautions valent pour toutes ces sources. Une absence d'annonce ne prouve rien à elle seule, puisque le greffe dispose de quinze jours pour publier. Et un historique se lit en entier : la dernière annonce publiée pour un SIREN peut être une conversion, un plan ou une clôture, qui change complètement la lecture de la précédente.
Un faible volume départemental ne rend aucun dossier moins sérieux pour ceux qu'il touche : créanciers et salariés mayennais trouveront ci-dessous les règles générales applicables après une publication, à faire préciser au besoin par un professionnel du droit.
La déclaration n'obéit à aucune condition de forme particulière, mais elle doit indiquer le montant de la créance, la nature de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts, et être accompagnée des éléments de preuve. Elle s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation. Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai est forclos, sauf à déposer au greffe, dans les six mois de la publication, une requête en relevé de forclusion : le greffe n'est que le lieu de dépôt, c'est le juge-commissaire qui statue, le créancier devant justifier que sa défaillance n'est pas de son fait. Le détail de la démarche est traité dans le guide dédié : la déclaration de créance.
En liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation ou, lorsque le tribunal a autorisé la poursuite provisoire de l'activité, suivant l'expiration de cette autorisation ; ce délai est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Les créances salariales sont couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Le salarié ne saisit pas l'AGS lui-même : le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales et le transmet à l'AGS, qui avance les fonds dans les limites et les plafonds fixés par la réglementation. Ces montants et ces délais dépendent du type de procédure et de la date de rupture du contrat, ce qui rend indispensable la vérification de votre situation auprès du mandataire ou d'un avocat.
Le dessaisissement porte sur l'administration et la disposition des biens de l'entreprise, pas sur la personne du dirigeant. La procédure se termine par un jugement de clôture, pour extinction du passif lorsque tous les créanciers ont été désintéressés, pour insuffisance d'actif dans le cas contraire, et ce jugement fait lui aussi l'objet d'une publication. Chaque situation individuelle relevant d'appréciations propres, cette page ne remplace pas l'examen d'un dossier par un professionnel.
D'un décompte systématique des annonces publiées au BODACC pour la Mayenne, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Le filtre appliqué retient les annonces rattachées au département de la Mayenne (53), publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, soit treize mois. La période de comparaison, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, couvre la même durée et lui est immédiatement contiguë. La collecte a été effectuée le 6 août 2026 via l'interface de programmation publique du jeu de données « annonces-commerciales » diffusé par la DILA.
Les données sous-jacentes proviennent du BODACC, diffusé par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0. Notre décompte est mis à disposition sous la même licence : reprenez-le librement, y compris à titre commercial, en le citant.
Et pour être alerté le jour où une publication concerne l'un de vos débiteurs : Actav Vigilance, la surveillance gratuite et illimitée.
Le circuit de vérification tient en trois étapes : identifier le SIREN exact, l'interroger sur bodacc.fr, lire l'historique complet des annonces publiées. Une liquidation prononcée à Laval y apparaît avec la date du jugement, le liquidateur désigné et l'avis aux créanciers. Dans un département au tissu resserré comme le 53, la tentation de se fier au bouche-à-oreille est forte : résistez-y, seule la publication officielle établit la procédure, et elle peut suivre le jugement de quinze jours. L'alerte gratuite d'Actav Vigilance rend cette vérification automatique, SIREN par SIREN.
Trois portes d'entrée, toutes gratuites. La recherche officielle de bodacc.fr, que cette page préfiltre sur le 53 : elle affiche les annonces de procédures collectives du département parues depuis 2008, sans borne de date, là où cette page n'en mesure que treize mois, soit 663 publications toutes natures. Le portail de données de la DILA, qui diffuse le jeu « annonces-commerciales » en licence ouverte : c'est notre source unique. Le baromètre Actav Vigilance, enfin, qui suit chaque semaine le volume national d'ouvertures publiées. À l'échelle de la Mayenne, quelques minutes par semaine suffisent à rester à jour.
Établissez la chronologie avant toute chose : l'annonce publiée au BODACC, retrouvée par le SIREN, indique la procédure ouverte, le mandataire ou liquidateur désigné et la date de publication, qui fait courir en règle générale le délai de déclaration de deux mois posé par les articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce. Consacrez ce délai à construire un dossier irréprochable : créance chiffrée, intérêts calculés, sûretés décrites, pièces jointes. Le guide Actav de la déclaration de créance sert de fil conducteur ; un rendez-vous d'avocat s'impose dès qu'une compensation, une réserve de propriété ou une caution entre en jeu.
Vos salaires sont protégés par la garantie AGS, actionnée sans que vous ayez la moindre formalité à accomplir auprès d'elle : la fiche officielle de service-public.fr décrit un circuit où le liquidateur établit le relevé des créances salariales, le transmet à l'AGS et redistribue les avances, dans les plafonds réglementaires. La même fiche situe la rupture des contrats de travail dans les quinze jours du jugement de liquidation ou, si le tribunal a autorisé une poursuite provisoire de l'activité, de l'expiration de cette autorisation, le délai passant à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Votre rôle se limite à fournir les pièces demandées au liquidateur et à vérifier le relevé notifié.
Peu importe la taille du dossier, la règle est la même : la publication du jugement d'ouverture au BODACC ouvre aux créanciers antérieurs un délai de deux mois, quatre hors métropole, pour déclarer au mandataire judiciaire ou au liquidateur, en application des articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce. La déclaration expose la créance en principal et intérêts, signale toute sûreté et joint les justificatifs. Les titulaires de sûretés ou de contrats publiés bénéficient d'un avertissement personnel qui déplace leur point de départ. Après l'échéance, seule une requête en relevé de forclusion, formée dans les six mois, peut rattraper une défaillance justifiée.
Le service Actav Vigilance repose sur un principe simple, vérifiable sur sa grille de tarifs publique : la surveillance est gratuite pour toujours, sans carte bancaire, quel que soit le nombre de SIREN, import de listes compris, avec une alerte le jour de la publication BODACC d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation et l'historique de chaque entreprise dès l'ajout. Pour un créancier mayennais, cela signifie ne plus jamais découvrir une procédure une fois le délai de déclaration entamé. Le compte Alerte de bodacc.fr, gratuit lui aussi, reste l'option fondée sur des recherches enregistrées plutôt que sur des SIREN.
Ajoutez vos SIREN en 2 minutes : alerte le jour de la publication officielle, historique complet, dossier de déclaration prêt si le pire arrive.
