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Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

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Données presse : les défaillances d'entreprises, semaine par semaine

Actav exploite quotidiennement les annonces du BODACC et publie un décompte hebdomadaire des ouvertures de procédures collectives, ventilé par secteur et par département (et, sur demande, par tribunal). Ces données sont à votre disposition, avec leur méthode et leurs limites.

Données ouvertes Réutilisation libre Extractions gratuites
Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Direction de la publication : Me Manel SghariAvocat au Barreau de Paris
Demandes presse et données
presse@actav.fr Écrire au service presse → Réponse sous 24 h ouvrées
Pour aller plus vite, indiquez : votre média · le périmètre souhaité · votre échéance
En bref

Actav publie chaque mardi le décompte des ouvertures de procédures collectives parues au BODACC la semaine précédente, avec ventilation par secteur d'activité et par département ; la ventilation par tribunal se produit sur demande. Les chiffres sont recomptables à partir des données ouvertes de la DILA, la méthode est publiée, et les extractions sur mesure sont gratuites et sans contrepartie éditoriale.

01 · Le jeu de données

Quelles données Actav peut-il vous fournir ?

Chaque annonce de procédure collective publiée au BODACC est enregistrée avec les champs ci-dessous, du jugement d'ouverture jusqu'à la clôture. La série s'enrichit chaque mardi ; sa profondeur et les chiffres de la semaine sont sur la page du baromètre.

Exhaustiftoutes les annonces de procédure collective publiées au BODACC, collectées chaque jour de parution
Sur mesureextraction gratuite sur votre périmètre (un secteur, un département, une période) souvent introuvable ailleurs
Vérifiableméthode publiée, chiffres recomptables à la source ; nous fournissons la requête exacte sur demande
Champs disponibles pour chaque procédure11 champs exploitables · 3 absents
Champ
Contenu
Exploitable
Nature de la procédure
Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation simplifiée
Oui
Événements postérieurs
Conversion, plan arrêté, cession, clôture, rectificatif, annulation
Oui
Date du jugement
Date de la décision du tribunal
Oui
Date de publication
Parution de l'annonce au BODACC
Oui
Tribunal
Juridiction ayant prononcé le jugement
Oui
Activité déclarée
Libellé d'activité de l'entreprise tel qu'il figure dans l'annonce
Oui
Localisation
Commune, département, région du siège
Oui
Forme juridique
SAS, SARL, entreprise individuelle, association…
Oui
Mandataire judiciaire
Mandataire désigné, lorsque l'annonce le mentionne
Oui
Référence de l'annonce
Lien vers la publication officielle et chaînage vers l'avis précédent
Oui
Nature de l'avis
Avis initial, avis rectificatif, avis d'annulation
Oui
Effectif salarié
Absent du BODACC
Non
Chiffre d'affaires
Absent du BODACC
Non
Procédures amiables
Mandat ad hoc et conciliation, confidentiels par nature
Non

Croisements possibles

Toute combinaison de ces axes est réalisable : type de procédure, activité, département ou région, tribunal, forme juridique, semaine ou mois. Une demande du type « les liquidations directes dans la restauration en Occitanie depuis janvier, par mois » se traite en quelques heures.

02 · Méthode

Comment ces données sont-elles produites ?

Par un décompte exhaustif, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Un tiers disposant des mêmes fichiers doit retrouver nos chiffres : c'est le critère que nous nous imposons.

Source unique et vérifiable

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, diffusé en données ouvertes par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0, via le portail bodacc-datadila.opendatasoft.com. Aucune donnée propriétaire, aucun enrichissement par un tiers commercial : tout ce que nous publions peut être recompté à la source.

Périmètre collecté et périmètre compté

Deux choses à distinguer. Nous collectons l'intégralité des annonces de procédure collective publiées au BODACC : jugements d'ouverture, mais aussi conversions, plans arrêtés, cessions, clôtures, rectificatifs et annulations.

Le chiffre mis en avant chaque semaine, celui des « ouvertures », ne compte en revanche que les jugements d'ouverture : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, y compris les liquidations simplifiées. C'est ce qui le rend comparable d'une semaine à l'autre. La liste exacte des natures de jugement retenues est publiée avec le fichier de la semaine, afin que le périmètre soit vérifiable et non déclaratif.

Les autres types d'événements restent disponibles et exploitables. Ils permettent de documenter ce qui se passe après l'ouverture, un angle que le simple décompte des défaillances ne couvre pas : combien d'entreprises obtiennent un plan de continuation, combien sont cédées, combien de procédures se clôturent et à quelle échéance.

Unité de compteUne annonce d'ouverture égale une entrée dans le décompte. Les avis rectificatifs et les avis d'annulation sont identifiés comme tels et n'alimentent pas le compteur d'ouvertures ; ils sont conservés et rattachés à l'annonce d'origine, de sorte qu'une correction publiée par la DILA soit répercutée plutôt que masquée.
Cadence et révisionsLa semaine est arrêtée le dimanche à minuit et publiée le mardi. Les chiffres ne sont pas révisés rétroactivement : une correction éventuelle apparaît dans la semaine où elle est constatée et elle est signalée comme telle. Vous pouvez donc citer un chiffre sans craindre qu'il change trois mois plus tard.
Vérification indépendante : si vous souhaitez recontrôler une série, nous fournissons la requête exacte et le périmètre appliqué, pour que votre service data reproduise le calcul sans passer par nous.
03 · Honnêteté statistique

Que ne disent pas ces chiffres ?

Cinq limites, à connaître avant toute citation. Nous préférons les énoncer que les laisser découvrir après publication.

1Le décompte porte sur des publications, non sur des jugements. L'article R. 621-8 du Code de commerce laisse au greffier quinze jours pour faire insérer l'avis. Nos chiffres ne sont donc pas comparables aux séries en date de jugement de la Banque de France ni aux études trimestrielles d'Altares, qui font référence pour la mesure macroéconomique.
2Aucune donnée d'emploi. Le BODACC ne contient pas les effectifs salariés. Nous ne publions donc aucun chiffre d'emplois menacés, contrairement aux acteurs qui croisent avec des bases privées. Si votre angle porte sur l'emploi, ces données ne suffiront pas.
3Les procédures amiables échappent au décompte. Mandat ad hoc et conciliation sont confidentiels ; aucune source publique ne permet de les mesurer. Une part réelle des difficultés d'entreprises reste hors statistiques.
4Le calendrier judiciaire pèse sur la série. Vacations d'été, fêtes de fin d'année et jours fériés créent des creux puis des rattrapages. Une variation hebdomadaire isolée ne traduit pas un retournement économique.
5Le périmètre géographique s'arrête aux bulletins nationaux. Le BODACC couvre la métropole, la Corse et les départements et régions d'outre-mer ; les collectivités d'outre-mer relèvent de bulletins locaux, hors de notre décompte.
6Les entités non immatriculées au RCS sont moins bien identifiées. Certaines associations et professions libérales relevant du tribunal judiciaire font l'objet d'une publication, mais le champ d'identification y est moins homogène. Une part résiduelle d'annonces n'est donc pas rattachable à un numéro d'entreprise.
7Rien n'est prédit. Nous constatons des publications officielles datées, sans produire de score de risque, de prévision ni de classement d'entreprises fragiles.
04 · Sur demande

Que pouvons-nous produire pour votre sujet ?

Le baromètre public ne montre qu'une fraction de ce que la base permet. Le reste se produit à la demande, gratuitement, sans contrepartie éditoriale et sans relecture de votre article, souvent dans la journée. Ce qui se demande le plus souvent :

01Une ventilation territorialeUn département, une région, une métropole, un ressort de tribunal, sur la période de votre choix. Utile pour une rédaction régionale qui veut localiser un phénomène national.
02Un secteur précisRestauration, bâtiment, transport routier, commerce de détail, avec la série mensuelle, sur la base de l'activité déclarée dans l'annonce.
03Une série longueLa profondeur d'historique adaptée à votre sujet, au format CSV, pour vos propres traitements.
04Un croisement inhabituelÂge des entreprises à la défaillance, part des liquidations directes par ressort, formes juridiques les plus touchées. Si le champ existe, le croisement est faisable.
Délai : réponse sous 24 h ouvrées, extraction livrée le plus souvent dans la journée. Pour un bouclage serré, indiquez votre heure limite en objet.
Données de la semaine (CSV)Les séries plus longues, comme tout le reste, se demandent par email : c'est l'affaire d'un message, et cela nous permet de vous préparer le bon périmètre plutôt qu'un fichier brut.
À propos d'Actav

Actav est la plateforme de création et de cession d'entreprise avec avocat. Elle édite Actav Vigilance, service gratuit d'alerte sur les procédures collectives publiées au BODACC.

Direction de la publicationMe Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Contact pressepresse@actav.fr
05 · Exploitation

Quels sujets ces données permettent-elles de traiter ?

Au-delà du décompte, quelques angles que la série rend documentables.

Le point aveugle des créanciersUn fournisseur dispose de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer sa créance, et aucun mécanisme ne le prévient. Combien d'entreprises défaillantes chaque semaine, donc combien de fournisseurs concernés sans le savoir.
L'effet domino sur les TPELa défaillance d'un donneur d'ordre se propage à ses sous-traitants. La ventilation sectorielle permet de suivre cette propagation d'un secteur à l'autre.
Les disparités territorialesComparaison entre départements et entre ressorts de tribunaux, à périmètre méthodologique constant.
Ce que deviennent les entreprises défaillantesLe suivi des plans arrêtés, des cessions et des clôtures permet de mesurer combien d'entreprises survivent à une procédure, et sous quelle forme. Peu de séries publiques suivent les procédures jusqu'à leur issue.
06 · Conditions

Peut-on réutiliser ces chiffres librement ?

Oui, y compris à titre commercial et sans autorisation préalable. La licence ouverte 2.0 impose en revanche trois mentions : la paternité des données à la DILA, l'adresse d'accès au jeu de données, et son nom. La formule ci-dessous les réunit.

Formule de citationLicence ouverte 2.0

Baromètre Actav Vigilance, semaine du JJ au JJ mois AAAA. Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (DILA), jeu de données « annonces-commerciales », bodacc-datadila.opendatasoft.com, licence ouverte 2.0.

Remplacez JJ, mois et AAAA par la semaine citée.

Les données sous-jacentes relèvent de la licence ouverte 2.0 de la DILA. Notre traitement, décompte et ventilation, est mis à disposition sous la même licence. Un code d'intégration est disponible si vous préférez afficher le graphique à jour plutôt que de recopier les chiffres.

Logos et visuels : télécharger le kit. Utilisation libre dans le cadre d'un article, sans modification des logos.
07 · Transparence

Sur quoi ne nous prononçons-nous pas ?

Trois réserves, quelle que soit la formulation de la demande.

Le cas d'une entreprise identifiée.Nous ne commentons jamais la situation d'une société nommée, même à partir de données publiques.
Nos utilisateurs.Les portefeuilles surveillés et les montants qui y sont attachés sont des données d'affaires confidentielles, jamais communiquées, même agrégées.
Les pronostics.Aucun score de risque, aucune prévision de défaillances, aucun classement d'entreprises fragiles.
08 · FAQ

Questions fréquentes des rédactions

Quelles données Actav peut-il fournir à la presse ?▾

Le décompte hebdomadaire des ouvertures de procédures collectives publiées au BODACC, avec pour chaque procédure la nature du jugement, sa date, la date de publication, le tribunal, l'activité déclarée, la localisation, la forme juridique, le mandataire lorsqu'il est mentionné et la référence de l'annonce. Nous collectons également les événements postérieurs (conversions, plans arrêtés, cessions, clôtures), ce qui permet de suivre les procédures jusqu'à leur issue. Tout croisement entre ces axes est réalisable.

Ces chiffres sont-ils comparables à ceux de la Banque de France ?▾

Non. Le décompte Actav porte sur des publications au BODACC, semaine par semaine et sans révision, alors que la Banque de France publie des défaillances en date de jugement sur douze mois glissants avec révisions. L'article R. 621-8 du Code de commerce laisse au greffier quinze jours pour faire insérer l'avis, ce qui crée un décalage structurel.

Les données indiquent-elles le nombre d'emplois menacés ?▾

Non. Le BODACC ne contient pas les effectifs salariés des entreprises concernées. Actav ne publie aucun chiffre d'emplois menacés, contrairement aux acteurs qui croisent les annonces avec des bases de données privées.

Peut-on réutiliser librement les chiffres du baromètre Actav ?▾

Oui , y compris à titre commercial et sans autorisation préalable, sous réserve de citer « Baromètre Actav Vigilance, d'après le BODACC » avec la semaine concernée. Les données sous-jacentes relèvent de la licence ouverte 2.0 de la DILA et le traitement Actav est mis à disposition sous la même licence.

Les extractions sur mesure sont-elles payantes ?▾

Non. Les extractions par département, région, secteur d'activité ou période sont gratuites, sans contrepartie éditoriale et sans demande de relecture de l'article. Le délai de réponse est de 24 heures ouvrées.

09 · Contact

À qui s'adresser ?

Demandes presse et données presse@actav.fr

Réponse sous 24 h ouvrées. Indiquez votre média, le périmètre souhaité et votre échéance. Si le sujet sort de ce que nos données permettent, nous vous le dirons et vous orienterons vers une source plus adaptée.

Interlocuteur : le service de presse d'Actav — réponse en français, sous 24 h ouvrées
Écrire au service presse →

Pour toute demande qui n'est pas de nature journalistique, support, facturation ou partenariat, utilisez le formulaire de contact général.

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