Combien coûte un notaire pour une succession : son tarif est réglementé, identique dans tous les offices, et prorogé jusqu'au 29 février 2028 par l'arrêté du 25 février 2026. Trois actes concentrent l'essentiel de la not
Combien coûte un notaire pour une succession : son tarif est réglementé, identique dans tous les offices, et prorogé jusqu'au 29 février 2028 par l'arrêté du 25 février 2026. Trois actes concentrent l'essentiel de la note en métropole. L'acte de notoriété est à émolument fixe, 56,60 € HT. La déclaration de succession est taxée par tranches, de 1,548 % à 0,426 % de l'actif brut. L'attestation de propriété immobilière va de 1,935 % à 0,532 % de la valeur du bien. Il faut ajouter 20 % de TVA sur ces émoluments, puis les débours et les taxes, dont 25 € de droit fixe sur l'acte de notoriété et 0,10 % de contribution de sécurité immobilière sur l'immeuble publié. Le calcul se fait tranche par tranche, jamais par un pourcentage unique. Pour une succession de 300 000 € comprenant une maison de 250 000 €, le montant des frais de notaire ressort à environ 3 850 € tout compris, hors droits de succession dus au Trésor public.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Combien coûte un notaire pour une succession ? La question revient dans presque tous les dossiers, et elle est rarement posée au bon moment : la plupart des héritiers découvrent le chiffre à la fin, sur le relevé de compte du notaire. Pourtant, l'essentiel de la facture est prévisible dès le premier rendez-vous. Le notaire ne fixe pas librement le prix de son travail sur une succession : ses émoluments sont arrêtés par le ministre, ils figurent dans le code de commerce, et ils sont identiques d'un office à l'autre. Ce qui varie, ce sont les actes que votre dossier rend nécessaires, et la valeur des biens sur laquelle ces actes se calculent.
Ce guide suit l'ordre des questions concrètes : de quoi les frais se composent, quel est le barème acte par acte, comment mener le calcul tranche par tranche, quel montant attendre selon l'actif, ce que le notaire prend réellement en pourcentage, ce qui s'ajoute au-delà de ses émoluments, le prix d'une procuration, la raison pour laquelle un RIB vous est demandé, la possibilité de changer de notaire en cours de dossier et les leviers de réduction qui existent vraiment. Chaque chiffre renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration, lue au moment de la rédaction.
Premier réflexe utile : ce que l'on appelle « frais de notaire » n'est pas une somme qui va au notaire. La fiche officielle « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? » distingue deux blocs : les « tarifs réglementés (émoluments) » d'un côté, les « tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA) » de l'autre. Le premier bloc rémunère l'office. Le second est reversé, à l'État, aux administrations ou à des tiers.
Concrètement, votre relevé de compte de succession se lit en quatre lignes.
| Poste | Ce que c'est | Qui l'encaisse | Ordre de grandeur |
|---|---|---|---|
| Émoluments | La rémunération du notaire pour les actes dont le tarif est réglementé : notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière, partage | L'office notarial | Le poste principal, entre quelques centaines et plusieurs milliers d'euros |
| TVA | 20 % en métropole, calculée sur les émoluments | L'État | Un cinquième des émoluments |
| Débours | Les sommes que le notaire avance pour votre compte : état civil, extraits cadastraux, interrogation du fichier des dernières volontés, publicité | Les tiers, remboursés à l'euro près | Quelques dizaines à quelques centaines d'euros |
| Droits et taxes | Le droit fixe sur l'acte de notoriété, la contribution de sécurité immobilière, le droit de partage le cas échéant | Le Trésor public | Variable, proportionnel aux biens publiés ou partagés |
Une cinquième ligne existe, mais elle est hors succession proprement dite : les droits de succession, c'est-à-dire l'impôt dû par chaque héritier sur sa part nette. Ils transitent par le notaire, qui les reverse, mais ils ne lui appartiennent à aucun moment. Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse en anxiété : sur une succession en ligne directe, l'article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », si bien que beaucoup de familles ne paient aucun droit de succession tout en réglant plusieurs milliers d'euros de frais de notaire.
Les frais de notaire ne se déduisent pas de l'actif taxable. L'article 768 du Code général des impôts ne permet de déduire que « les dettes à la charge du défunt [...] lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ». Les frais nés du règlement, postérieurs au décès, n'en font pas partie. La seule brèche est celle de l'article 775 : « Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros. »
Les émoluments ne se fixent pas de gré à gré et ne dépendent pas de l'office choisi. Ils figurent au code de commerce, sous les articles A. 444-53 et suivants, et ils sont reconduits période après période par arrêté. Le dernier en date est l'arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires, entré en vigueur le 1er mars 2026 pour une période de référence qui court jusqu'au 29 février 2028. Il fixe l'objectif de taux de résultat moyen à 26,13 % et reconduit le tarif pour deux ans, ne modifiant pour l'essentiel que des barèmes propres à l'Alsace-Moselle. Autrement dit, les montants ci-dessous sont ceux d'aujourd'hui et ils sont stables jusqu'au 29 février 2028.
Deux actes très courants d'une succession se paient au forfait, quelle que soit la fortune du défunt.
| Acte | Émolument HT | TVA 20 % incluse | Référence |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété constatant la dévolution successorale | 56,60 € | 67,92 € | Art. A. 444-66 C. com., n° 13 du tableau 5 |
| Inventaire | 75,46 € | 90,55 € | Fiche service-public.gouv.fr F795 |
| Procuration | 26,41 € | 31,69 € | Art. A. 444-167 C. com., n° 176 du tableau 5 |
L'acte de notoriété est celui qui établit qui hérite. La fiche officielle « Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? », vérifiée le 1er janvier 2026, range parmi les cas de recours obligatoire celui où « le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € ». Son émolument est le même pour une succession de 6 000 € et pour une succession de 6 millions. Nous détaillons son contenu et son rôle dans notre article dédié à l'acte de notoriété de succession. L'inventaire, lui, n'est pas systématique : il sert à évaluer le mobilier autrement que par le forfait de 5 %, et nous en détaillons l'intérêt chiffré dans l'article consacré à l'inventaire de succession.
Trois actes, en revanche, se calculent sur une assiette, par tranches dégressives. Ce sont eux qui font la facture. Les taux ci-dessous sont hors taxes et s'appliquent en France métropolitaine.
| Tranche d'assiette | Déclaration de succession | Attestation de propriété immobilière | Partage |
|---|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % | 1,935 % | 4,837 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % | 1,064 % | 1,995 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % | 0,726 % | 1,330 % (jusqu'à 60 000 €) |
| Au-delà | 0,426 % (au-delà de 30 000 €) | 0,532 % (au-delà de 30 000 €) | 0,998 % (au-delà de 60 000 €) |
| Référence | Art. A. 444-63 C. com., n° 8 | Art. A. 444-59 C. com., n° 1 (attestation notariée) | Art. A. 444-121 C. com., n° 101 |
Chacune de ces trois lignes a sa propre assiette, et c'est là que se joue le montant final. L'article A. 444-63 du code de commerce assoit l'émolument de la déclaration de succession sur l'actif brut total, sans déduction des dettes. L'article A. 444-59 assoit celui de l'attestation de propriété sur la valeur du bien immobilier transmis. L'article A. 444-121 vise « le partage volontaire ou judiciaire » et retient l'« actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers » ; il ajoute un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
Le piège du couple marié. La fiche F795 le formule sans détour : « Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. » L'assiette de cet émolument est donc la communauté entière, pas la seule moitié du défunt. Beaucoup d'héritiers découvrent l'écart en fin de dossier.
Le tarif métropolitain n'est pas celui de tout le territoire. La même fiche officielle publie des barèmes distincts pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, avec des émoluments plus élevés et une fiscalité différente : la TVA est de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et elle n'est pas applicable en Guyane ni à Mayotte. Un dossier ultramarin ne se chiffre donc jamais avec les taux ci-dessus.
Le calcul des frais de notaire d'une succession se fait toujours dans le même ordre, et jamais en appliquant un pourcentage unique à l'actif. Chaque tranche est taxée à son propre taux, comme pour l'impôt sur le revenu. Voici la méthode, étape par étape.
Reprenons l'exemple de l'étape 3 jusqu'au bout. Actif brut de 300 000 €, dont une maison estimée 250 000 €, deux enfants héritiers, pas d'acte de partage.
| Ligne | Assiette | Calcul | Montant |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété | Sans objet | Émolument fixe | 56,60 € HT |
| Déclaration de succession | 300 000 € | 100,62 + 89,36 + 75,40 + 1 150,20 | 1 415,58 € HT |
| Attestation de propriété immobilière | 250 000 € | 125,78 + 111,72 + 94,38 + 1 170,40 | 1 502,28 € HT |
| Total des émoluments | Somme des trois lignes | 2 974,45 € HT | |
| TVA 20 % | 2 974,45 € | × 0,20 | 594,350 € |
| Droit fixe sur l'acte de notoriété | Sans objet | Art. 846 bis CGI | 25 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 250 000 € | × 0,10 % | 250 € |
| Total à prévoir | Hors débours et hors droits de succession | 3 844,34 € TTC |
Cette suite d'opérations est la seule façon fiable de savoir combien coûte un notaire pour une succession donnée : aucune règle de trois ne la remplace. Deux précisions sur ce tableau. La ligne « attestation de propriété » n'existe que s'il y a un bien immobilier : sans immeuble, la note tombe d'un seul coup de plus de 1 800 €. Et le total exclut volontairement les débours, qui dépendent des pièces à commander, ainsi que les droits de succession, qui sont un impôt et non un frais. Pour une maison de 200 000 €, nous détaillons le calcul complet de cet impôt dans l'article frais de succession pour une maison de 200 000 euros.
Combien coûte un notaire pour une succession de 100 000 €, de 300 000 € ou de 600 000 € ? Le montant des frais ne suit pas une courbe régulière : il fait un saut dès qu'un bien immobilier entre dans l'actif, et un second saut si les héritiers signent un partage. Voici trois dossiers types, calculés avec les taux ci-dessus, en métropole, TVA de 20 % comprise.
| Situation | Actes nécessaires | Émoluments HT | Taxes ajoutées | Total TTC approché |
|---|---|---|---|---|
| Actif brut 100 000 €, comptes bancaires uniquement | Notoriété + déclaration de succession | 620,18 € | 25 € de droit fixe | 769 € |
| Actif brut 300 000 €, dont maison 250 000 € | Notoriété + déclaration + attestation immobilière | 2 974,45 € | 25 € + 250 € de contribution de sécurité immobilière | 3 844 € |
| Actif brut 600 000 €, dont maison 500 000 € | Notoriété + déclaration + attestation immobilière | 5 582,45 € | 25 € + 500 € | 7 224 € |
| Le même dossier à 600 000 €, avec acte de partage | Les trois actes + partage | 12 067,43 € | 25 € + 500 € + 15 000 € de droit de partage | 30 006 € |
La dernière ligne mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle explique à elle seule la plupart des factures jugées incompréhensibles. L'acte de partage ajoute deux choses : un émolument proportionnel bien plus lourd que celui de la déclaration de succession, et surtout un droit de partage de 2,50 % versé au Trésor public. L'article 746 du Code général des impôts soumet en effet « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit » à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Le taux réduit de 1,10 %, souvent cité par erreur, ne vise que les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de solidarité.
Conclusion pratique : rester en indivision ne coûte rien au notaire, sortir de l'indivision par acte notarié coûte cher. Ce n'est pas un argument pour rester indivis, l'indivision ayant ses propres inconvénients, mais c'est un arbitrage à faire en connaissance de cause, et non à découvrir sur la facture.
Ces montants sont des applications directes du tarif, donnés à titre d'illustration. Ils supposent une évaluation retenue des biens, l'absence de donation antérieure à rapporter, aucun acte supplémentaire et aucune remise consentie par l'office. La valeur déclarée d'un immeuble pèse directement sur deux lignes de la facture : notre article sur l'estimation d'un bien immobilier pour une succession explique comment elle se construit et ce qu'elle engage.
La recherche « combien prend un notaire pour une succession » repose sur une idée fausse qu'il faut lever tout de suite : le notaire ne prend pas un pourcentage de l'héritage, à la manière d'une commission d'agence. Il perçoit des émoluments d'acte, chaque acte ayant sa propre assiette et son propre barème dégressif. Une même succession peut donc supporter un émolument sur l'actif brut et un autre sur la seule valeur de l'immeuble, sans qu'aucun « taux global » n'existe nulle part dans le tarif.
Cela dit, le calcul rétrospectif est instructif. En rapportant le total des émoluments à l'actif brut des trois dossiers types ci-dessus, on obtient les taux effectifs suivants.
| Actif brut | Émoluments HT | Taux effectif sur l'actif brut | Lecture |
|---|---|---|---|
| 100 000 € sans immobilier | 620,18 € | 0,62 % | Le forfait de notoriété pèse peu, la déclaration domine |
| 300 000 € dont 250 000 € d'immobilier | 2 974,45 € | 0,99 % | L'attestation immobilière double presque la note |
| 600 000 € dont 500 000 € d'immobilier | 5 582,45 € | 0,93 % | La dégressivité commence à jouer |
L'ordre de grandeur utile est donc autour de 1 % de l'actif brut hors taxes pour une succession immobilière classique, un peu au-dessus pour les petits actifs, un peu en dessous pour les gros. Ce n'est pas une règle de calcul, c'est un repère de vérification : si le devis reçu s'éloigne franchement de cet ordre de grandeur sans acte supplémentaire au dossier, la question mérite d'être posée à l'office, ligne par ligne.
Enfin, une part importante de ce que « prend » le notaire ne lui reste pas. Sur les 3 844 € de notre deuxième exemple, 594,89 € partent en TVA et 275 € en droits et taxes : l'office conserve 2 974,45 €, soit 77 % du total, dont il faut encore retrancher ses charges de fonctionnement, ses cotisations et le coût des formalités.
Savoir combien coûte un notaire pour une succession ne dit pas encore ce que le règlement va coûter en tout. Trois familles de dépenses s'ajoutent aux émoluments, et la plupart des simulateurs les oublient. Elles ne sont pas anecdotiques.
Deux d'entre elles reviennent presque toujours. L'acte de notoriété supporte un droit fixe d'enregistrement de 25 €, en application de l'article 846 bis du Code général des impôts, qui soumet à ce droit « les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion ». L'attestation de propriété immobilière, elle, doit être publiée au service de la publicité foncière : cette publication déclenche la contribution de sécurité immobilière due à l'État par « toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités », selon l'article 879 du Code général des impôts. Son taux est de 0,10 % de la valeur publiée, avec un minimum de 15 € par acte. Sur une maison de 250 000 €, cela représente 250 €.
Ils sont désormais plafonnés, ce qui n'était pas le cas avant la fin 2025. Selon l'actualité publiée par service-public.gouv.fr le 6 janvier 2026, à la suite du décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 et de l'arrêté du 24 décembre 2025, les frais facturés par une banque pour clôturer les comptes d'un défunt ne peuvent excéder 1 % du montant total des soldes et produits d'épargne, dans la limite de 857 € depuis le 1er janvier 2026, ce plafond étant revalorisé chaque année sur l'inflation constatée par l'Insee. Trois cas rendent ces frais totalement gratuits : les comptes détenus par une personne mineure, un solde total inférieur à 5 965 €, et la présentation par les héritiers d'un acte de notoriété ou d'une attestation signée lorsque les opérations ne témoignent pas d'une complexité manifeste.
Les droits de succession se calculent sur la part nette de chaque héritier, après abattement. Le barème de l'article 777 du Code général des impôts va de 5 % à 45 % en ligne directe, passe à 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, à 55 % entre parents jusqu'au quatrième degré et à 60 % entre non-parents. Sur une part nette de 100 000 € revenant à un enfant, l'abattement de l'article 779 absorbe la totalité : rien à payer. Sur la même part revenant à un neveu, après l'abattement de 7 967 €, la note est tout autre. L'article comment éviter les frais de succession détaille les mécanismes légaux d'anticipation.
Le calendrier compte autant que le montant. L'article 641 du Code général des impôts fixe le délai de dépôt de la déclaration à « six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et à « une année, dans tous les autres cas ». Passé ce délai, intérêts de retard et majorations s'ajoutent : voir notre article sur la déclaration de succession tardive.
La question se pose dans presque toutes les successions à héritiers éloignés : plutôt que de faire venir tout le monde, un héritier donne procuration à un tiers pour signer à sa place. Bonne nouvelle, c'est l'un des actes les moins chers du tarif.
L'article A. 444-167 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2020, fixe l'émolument du numéro 176 du tableau 5, « Procuration », à 26,41 € hors taxes. Avec la TVA de 20 % applicable en métropole, cela fait 31,69 € TTC. À cela s'ajoute le droit fixe d'enregistrement de 25 € de l'article 846 bis du Code général des impôts, qui vise expressément les procurations. Le coût d'une procuration notariée tourne donc autour de 57 €, hors débours éventuels.
| Poste | Montant | Texte |
|---|---|---|
| Émolument du notaire | 26,41 € HT | Art. A. 444-167 C. com., n° 176 du tableau 5 |
| TVA en métropole | 5,28 € | Taux de 20 % |
| Droit fixe d'enregistrement | 25 € | Art. 846 bis CGI |
| Total indicatif | 56,69 € | Hors débours et hors frais postaux |
Trois précisions utiles. La procuration est facturée par l'office qui la reçoit, et non par celui qui règle la succession et se borne à l'annexer à son acte. Son émolument est un forfait : il ne varie ni avec la valeur de la succession, ni avec l'étendue des pouvoirs donnés. Enfin, une procuration ne dispense d'aucun émolument sur l'acte principal : elle ne fait qu'éviter un déplacement. Notre article dédié à la procuration chez le notaire détaille la rédaction, la signature à distance et les mentions à ne pas oublier.
Ce n'est ni une curiosité ni une formalité administrative : c'est la conséquence directe d'une obligation légale de payer par virement. L'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier impose que « les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière » soient « assurés par virement », un décret en Conseil d'État fixant « le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées ». Ce seuil est de 3 000 € : au-delà, le virement est obligatoire. Le portail officiel des Notaires de France le confirme en ces termes : les paiements « doivent être assurés par virement bancaire lorsqu'ils dépassent la somme de 3.000 € ».
Or un virement suppose des coordonnées bancaires. La même page l'écrit noir sur blanc : « le notaire doit disposer de votre IBAN (identifiant du compte bancaire) et de votre BIC (identifiant de la banque). Ces données figurent sur votre RIB ». Dans une succession, le RIB sert à deux moments distincts : au moment où vous réglez votre quote-part de frais et de droits, et surtout au moment où le notaire vous reverse votre part de l'actif, une fois les comptes arrêtés. Sans RIB, ce second virement ne peut tout simplement pas partir.
La signature apposée sur le RIB ne relève d'aucun texte fiscal ni du tarif : c'est une précaution contre la fraude au virement. Le schéma est connu des offices : un tiers intercepte un échange de courriels et transmet un faux relevé d'identité bancaire à la place de celui de l'héritier, si bien que les fonds de la succession partent sur le compte de l'escroc. Faire signer le RIB, le faire remettre en main propre ou le confirmer par téléphone à un numéro connu sont autant de moyens de verrouiller la chaîne. Les Notaires de France recommandent d'ailleurs la vérification en sens inverse, du côté du client : « Vérifiez systématiquement que le BIC de votre notaire correspond à celui de la Caisse des dépôts : CDCGFRPPXXX ».
Deux réflexes complètent utilement cette précaution. Ne jamais transmettre un changement de coordonnées bancaires par simple courriel en cours de dossier, et rapprocher le montant annoncé du relevé de compte détaillé remis par l'office. Notre article sur le relevé de compte de succession du notaire explique ce que ce document doit contenir et comment l'exiger.
Oui, et la règle est écrite. L'article 21 du règlement professionnel du notariat, approuvé par l'arrêté du 29 janvier 2024, est intitulé « Libre choix » et dispose que « le libre-choix du notaire par le client s'exerce à tout stade du traitement du dossier et jusqu'à la signature de l'acte ». Le même article interdit au notaire « toute démarche ou manœuvre ayant pour objet ou pour effet de détourner le client de son choix ». Aucun texte n'oblige donc les héritiers à conserver le notaire qui a ouvert le dossier, et aucun délai ne verrouille cette liberté.
Une nuance de taille : le dossier de succession est confié par l'ensemble des héritiers. Si tous s'accordent pour changer d'office, le transfert est simple. Si un seul héritier veut changer alors que les autres souhaitent rester, il ne peut pas imposer son choix à l'indivision ; il peut en revanche se faire assister par le notaire de son choix, ce que le règlement professionnel organise sous le nom de concours ou de participation.
Non, et l'article 21 le dit expressément à propos de l'obligation d'informer les autres parties de leur droit de se faire assister : elles peuvent le faire « sans qu'il en résulte une augmentation des frais, des émoluments et du délai de traitement du dossier ». L'article 26.3, intitulé « Concours et participation », pose que « il y a concours ou participation lorsque plusieurs notaires interviennent à un acte » et que « seuls le concours ou la participation donnent droit au partage des émoluments d'acte ». Le notaire qui détient l'acte est le « notaire instrumentaire » ou « notaire en premier », l'autre est le « notaire en second » : ils se partagent l'émolument au lieu de le percevoir chacun.
Trois exceptions doivent être connues avant de s'engager, car elles sont contre-intuitives. Le même article 26.3 précise que « l'attestation immobilière après décès, le certificat de propriété et le procès-verbal d'adjudication judiciaire ne donnent droit ni à concours ni à participation », qu'« il en va de même pour tout acte rémunéré par un émolument fixe », et que « l'établissement d'une déclaration de succession n'ouvre pas droit à participation ». Autrement dit, sur les deux actes les plus lourds d'une succession, le second notaire ne partage rien.
D'où la précision qui suit, dans le même texte : « tout notaire peut, à chaque instant du dossier, intervenir en qualité de conseil de ses clients et se faire rémunérer par ces derniers par un honoraire au titre de son intervention ». Un second notaire cantonné au rôle de conseil est donc payé par honoraires libres, à la charge de l'héritier qui l'a sollicité. C'est un vrai coût supplémentaire, à négocier par convention écrite avant de commencer.
Il faut distinguer deux situations. Si vous voulez simplement confier le dossier à un autre office, la démarche est contractuelle : écrivez au notaire pour lui retirer votre mandat, indiquez les coordonnées du nouvel office, et demandez la transmission des pièces. Aucune motivation n'est exigée. Le notaire reste en droit d'être réglé du travail déjà accompli sur les actes qu'il a effectivement dressés.
Si le retrait est motivé par un manquement, lenteur excessive, absence de réponse, contestation de frais, la voie est balisée par la fiche officielle « Comment régler un litige avec un notaire ? », vérifiée le 7 avril 2025. Elle décrit un enchaînement en trois temps.
La voie judiciaire reste ouverte en parallèle, en cas de faute civile ou d'infraction, le tribunal compétent dépendant du montant du litige. À retenir : ces procédures sanctionnent un comportement, elles ne dessaisissent pas automatiquement l'office. Le retrait du mandat, lui, ne dépend que de vous.
Une fois établi combien coûte un notaire pour une succession, reste à savoir ce qui peut légitimement être allégé. Les leviers existent, mais ils sont peu nombreux et souvent mal identifiés. En voici quatre, du plus solide au plus circonstanciel.
C'est le levier le plus méconnu, et il est écrit dans le tarif. L'article A. 444-174 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2020, autorise les notaires à consentir des remises sur les émoluments proportionnels « dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 € ». Un taux maximal de 40 % existe, mais il est réservé aux prestations portant sur des biens à usage non résidentiel ou résidentiel social et sur certaines transmissions d'entreprise, pour les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros.
Ce que cela représente en pratique : sur une déclaration de succession assise sur 300 000 €, la part d'émolument calculée au-delà de 100 000 € vaut 852 € HT ; une remise de 20 % en retranche 170,40 € HT, soit 204,48 € TTC. Sur une assiette de 600 000 €, la remise maximale monte à 426 € HT. La remise n'est jamais automatique, elle relève de la décision de l'office, et elle doit être pratiquée dans les mêmes conditions pour tous les clients pour une même prestation. Elle se demande, poliment et par écrit, avant la signature.
Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, le recours au notaire s'impose dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier, son montant est égal ou supérieur à 5 965 €, ou il existe un testament ou une donation entre époux. En dehors de ces hypothèses, une succession peut se régler sans notaire. Sur le plan fiscal, l'article 800 du Code général des impôts dispense même de déclaration « les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros », sous réserve d'absence de donation antérieure non enregistrée. Attention à ne pas confondre les deux seuils : celui de 50 000 € est fiscal, celui de 5 965 € est civil. Notre article sur la succession sans notaire détaille cette frontière.
À défaut d'inventaire ou de vente publique, le mobilier ne peut pas être déclaré pour une valeur symbolique. L'article 764 du Code général des impôts pose en effet que « la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession ». Faire dresser un inventaire coûte 75,46 € HT d'émolument, auxquels s'ajoutent le cas échéant les honoraires du commissaire de justice ou du commissaire-priseur. Dès que le mobilier réel vaut nettement moins que ce plancher de 5 %, l'opération est rentable, et elle réduit à la fois l'assiette des droits de succession et celle de certains émoluments. Le calcul complet figure dans notre article sur l'inventaire de succession.
Comme le montre le tableau plus haut, l'acte de partage est de loin le poste le plus lourd, à cause de l'émolument de l'article A. 444-121 et surtout du droit de partage de 2,50 % de l'article 746 du Code général des impôts. Un partage n'est jamais obligatoire dans l'immédiat : les héritiers peuvent rester en indivision, vendre le bien et se répartir le prix, ou organiser une sortie progressive. Chacune de ces voies a ses inconvénients, mais aucune n'a le même coût fiscal. C'est l'arbitrage qui mérite le plus de temps de réflexion, et celui pour lequel un conseil extérieur au dossier est le plus utile.
Sur Actav (actav.fr), les héritiers qui recueillent des parts de société civile immobilière et souhaitent les céder passent par un parcours en deux temps. Le calculateur NégocIA identifie l'opération et calcule le budget d'avocat en 3 minutes, sans compte : l'estimation, la soumission du dossier et la consultation des propositions sont gratuites. Pour débloquer le dossier, révéler les identités et ouvrir la négociation, la page indique 99 € de frais de plateforme, montant fixe et indépendant du prix de cession. Les honoraires d'avocat sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier, réglés directement à l'avocat après convention écrite. Les frais officiels restent facturés à part : droits d'enregistrement de 5 % ou 3 % selon la société, dépôt d'actes au guichet unique 6,05 € HT, déclaration modificative des bénéficiaires effectifs 28,17 € HT si elle est applicable.
Il ne prend pas un pourcentage de l'héritage : il perçoit des émoluments par acte, calculés par tranches dégressives. La déclaration de succession est taxée à 1,548 % jusqu'à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 € et 0,426 % au-delà, sur l'actif brut (article A. 444-63 du code de commerce). L'attestation de propriété immobilière suit une grille voisine, de 1,935 % à 0,532 %, assise sur la valeur du bien (article A. 444-59). L'acte de notoriété est un forfait de 56,60 € HT (article A. 444-66). Rapporté à l'actif brut, le total des émoluments d'une succession immobilière classique tourne autour de 1 % hors taxes. Il faut y ajouter 20 % de TVA en métropole, les débours et les taxes, sachant qu'une partie de ce que le notaire encaisse est reversée à l'État.
Comptez environ 770 € pour un actif de 100 000 € sans immobilier, et environ 3 850 € pour un actif de 300 000 € comprenant une maison de 250 000 €. Ces montants comprennent l'acte de notoriété, la déclaration de succession, l'attestation de propriété immobilière lorsqu'il y a un bien, la TVA de 20 %, le droit fixe de 25 € de l'article 846 bis du Code général des impôts et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de l'article 879. Ils excluent les débours, variables selon les pièces à commander, et les droits de succession, qui sont un impôt payé au Trésor public et non une rémunération du notaire. Un acte de partage change complètement l'échelle : sur 600 000 €, il ajoute son propre émolument et surtout 15 000 € de droit de partage à 2,50 %.
Le même dossier coûte le même prix dans tous les offices de métropole : le tarif est réglementé. Il est fixé par arrêté et codifié aux articles A. 444-53 et suivants du code de commerce, et l'arrêté du 25 février 2026 l'a prorogé jusqu'au 29 février 2028. Comparer les offices sur le prix des émoluments n'a donc aucun sens. Trois variables font tout de même bouger la facture d'un office à l'autre : la remise facultative de l'article A. 444-174, plafonnée à 20 % de la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 € ; les débours réellement engagés ; et les honoraires libres facturés pour les prestations hors tarif, comme une consultation ou un travail de recherche. Les tarifs sont en revanche différents outre-mer, où la TVA est de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et non applicable en Guyane et à Mayotte.
Oui, à tout moment. L'article 21 du règlement professionnel du notariat, approuvé par l'arrêté du 29 janvier 2024 et intitulé « Libre choix », énonce que « le libre-choix du notaire par le client s'exerce à tout stade du traitement du dossier et jusqu'à la signature de l'acte ». Le notaire doit s'abstenir de « toute démarche ou manœuvre ayant pour objet ou pour effet de détourner le client de son choix ». Deux limites pratiques : le dossier de succession étant confié par l'ensemble des héritiers, un héritier isolé ne peut pas imposer un nouvel office à l'indivision, et le notaire dessaisi reste en droit d'être réglé des actes qu'il a effectivement dressés. L'héritier minoritaire garde la possibilité de se faire assister par le notaire de son choix, en concours ou en participation, sans que cela augmente les émoluments dus.
Par un simple retrait de mandat si vous changez d'office, par la voie de la réclamation si vous contestez son travail. Le retrait de mandat s'écrit au notaire, sans motivation, en indiquant les coordonnées du nouvel office et en demandant la transmission des pièces. En cas de manquement, la fiche officielle « Comment régler un litige avec un notaire ? », vérifiée le 7 avril 2025, décrit trois étapes : une réclamation écrite adressée au notaire, de préférence en recommandé ; la saisine gratuite du médiateur du notariat dans l'année qui suit cette réclamation, avec une recevabilité examinée sous trois semaines et une proposition sous trois mois ; puis, à défaut, une réclamation au président du conseil régional ou interrégional des notaires, qui délivre un accusé de réception avant de classer, de concilier ou de saisir la chambre de discipline. L'action judiciaire reste possible en parallèle.
26,41 € hors taxes d'émolument, soit 31,69 € TTC, plus 25 € de droit fixe d'enregistrement. L'article A. 444-167 du code de commerce fixe l'émolument du numéro 176 du tableau 5, « Procuration », à 26,41 €. La TVA de 20 % applicable en métropole porte ce montant à 31,69 €. L'article 846 bis du Code général des impôts soumet par ailleurs les procurations à un droit fixe de 25 €. Le coût total tourne donc autour de 57 €, hors débours et frais postaux. Cet émolument est un forfait : il ne varie ni avec la valeur de la succession, ni avec l'étendue des pouvoirs donnés. Une procuration n'allège en rien les émoluments de l'acte principal : elle évite un déplacement, rien de plus.
Parce que la loi lui impose de payer par virement au-delà de 3 000 €. L'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier prévoit que « les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière » sont « assurés par virement », un décret fixant le seuil en dessous duquel d'autres modalités restent autorisées. Ce seuil est de 3 000 €. Le portail des Notaires de France précise que « le notaire doit disposer de votre IBAN (identifiant du compte bancaire) et de votre BIC (identifiant de la banque). Ces données figurent sur votre RIB ». Dans une succession, le RIB sert d'abord à encaisser votre quote-part de frais et de droits, puis surtout à vous reverser votre part de l'actif une fois les comptes arrêtés.
Pour bloquer la fraude au faux virement, pas pour satisfaire une exigence légale. Aucun texte du tarif ni du Code monétaire et financier n'impose la signature du relevé d'identité bancaire : la pratique vise le scénario classique de l'interception d'un courriel, dans lequel un tiers transmet un faux RIB et détourne les fonds de la succession. Faire signer le RIB, le remettre en main propre ou le confirmer oralement à un numéro déjà connu sécurise la chaîne de paiement. La vérification vaut dans les deux sens : les Notaires de France recommandent de « vérifier systématiquement que le BIC de votre notaire correspond à celui de la Caisse des dépôts : CDCGFRPPXXX ». Ne transmettez jamais un changement de coordonnées bancaires par simple courriel en cours de dossier.
Nettement plus bas, parce que la ligne la plus lourde disparaît. Sans immeuble, il n'y a ni attestation de propriété immobilière ni contribution de sécurité immobilière. Sur un actif brut de 100 000 € composé de comptes bancaires et de placements, le calcul se limite à l'acte de notoriété, 56,60 € HT, et à la déclaration de succession, 563,58 € HT : soit 620,18 € HT, 744,21 € TTC, auxquels s'ajoute le droit fixe de 25 €, donc environ 770 €. À titre de comparaison, le même actif brut comprenant une maison de 250 000 € fait passer la note au-delà de 3 800 €. La présence d'un bien immobilier est de très loin le premier facteur du montant des frais de notaire d'une succession.
Les héritiers, en principe à proportion de leurs parts, et le plus souvent par prélèvement sur les fonds détenus par l'office. Ces frais ne sont pas une dette du défunt : l'article 768 du Code général des impôts ne permet de déduire de l'actif taxable que « les dettes à la charge du défunt » dont l'existence « au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ». Les frais nés du règlement, postérieurs au décès, ne sont donc pas déductibles. Seule exception, les frais funéraires, déduits « pour un montant de 1 500 euros » par l'article 775 du même code. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu des frais liés à son règlement, mais l'article 806 du Code civil laisse à la charge des descendants et ascendants renonçants une contribution aux frais funéraires à proportion de leurs moyens.
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