Numéro de tva auto entrepreneur : le guide complet 2026, par avocat

Dans la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en priorité. C'est par ce canal que le service des impôts des entreprises notifie le numéro attribué. Il figure ensuite sur vos documents fiscaux professionnels et sur les factures où vous l'avez déjà porté. Sa composition permet un contrôle immédiat : selon la fiche officielle d'entreprendre.service-public.gouv.fr, « en France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres) ». Les neuf derniers chiffres doivent donc être exactement votre SIREN. Pour confirmer qu'un numéro est actif, utilisez le service VIES de la Commission européenne : la même fiche recommande de « vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction ». Attention, ce numéro n'apparaît pas sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, qui relève de l'Insee et non de l'administration fiscale. Si vous êtes en franchise en base et n'avez jamais fait la demande, vous n'en avez tout simplement pas.

Aucun délai réglementaire n'est fixé pour l'attribution, mais plusieurs échéances encadrent son usage. Ni la fiche officielle d'entreprendre.service-public.gouv.fr ni les réponses d'impots.gouv.fr consultées n'indiquent de délai de traitement de la demande : les durées annoncées ailleurs sont des observations, pas une norme opposable. Il est donc prudent de demander le numéro avant la première opération européenne. En revanche, deux échéances sont fermes une fois le numéro obtenu. La déclaration européenne de services se dépose « au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit », selon le portail des douanes, sans seuil de déclenchement. Et le franchissement du seuil majoré de la franchise en base produit un effet immédiat : le II de l'article 293 B du code général des impôts prévoit que « la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ». Il n'y a donc pas de report au 1er janvier suivant.

Une demande en ligne, puis des obligations déclaratives. La demande se fait, selon la fiche officielle, « en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr », en sélectionnant la rubrique TVA puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Elle suppose un SIRET et un espace professionnel activé, et elle est gratuite : impots.gouv.fr précise que l'attribution « relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu'elle est entièrement gratuite ». Une fois le numéro obtenu, trois démarches suivent selon les opérations réalisées : porter sur les factures européennes les numéros de TVA du prestataire et du preneur avec la mention « Autoliquidation », exigée par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; déposer la déclaration européenne de services pour les prestations vendues à un assujetti d'un autre État membre ; autoliquider, déclarer et verser en France la TVA sur les achats intracommunautaires.

Peu de pièces, mais elles doivent être exactes. Pour la demande elle-même : le SIRET de l'entreprise, les identifiants de l'espace professionnel impots.gouv.fr, l'activité exercée et la nature précise des opérations européennes envisagées, avec le montant annuel estimé pour les achats de biens et les ventes à distance, puisque le seuil de 10 000 € par an commande l'obligation dans ces deux cas. Pour la suite : le contrat ou le devis de la prestation intracommunautaire, le numéro de TVA du client européen à contrôler dans la base VIES avant facturation, et les factures reçues des fournisseurs de l'Union, qui servent de base au calcul de la TVA autoliquidée. Conservez enfin les accusés de dépôt des déclarations européennes de services : ils justifient le respect de l'échéance du dixième jour ouvrable du mois suivant.

Cinq erreurs concentrent l'essentiel des difficultés. Payer un intermédiaire pour un numéro que le service des impôts des entreprises attribue gratuitement. Fabriquer le numéro avec un générateur au lieu de le demander, ce qui produit une chaîne invalide dans VIES et fait rejeter la facture par le client européen. Communiquer son numéro à un fournisseur européen de biens sans mesurer l'effet, alors que la fiche officielle prévient que la franchise en base est perdue en cas de communication du numéro lors d'acquisitions intracommunautaires. Oublier la déclaration européenne de services, qui ne connaît aucun seuil et se dépose avant le dixième jour ouvrable du mois suivant. Enfin, croire que l'autoliquidation est neutre : en franchise en base, la TVA autoliquidée sur un achat européen n'est pas déductible et constitue un coût définitif.

2026 est une année de transition de codification, pas de changement de fond. La franchise en base reste régie par l'article 293 B du code général des impôts, dont le I dispense du paiement de la TVA sous les plafonds de 85 000 € et 93 500 € pour les ventes et de 37 500 € et 41 250 € pour les services. Mais le rescrit BOI-RES-TVA-000253, publié le 18 février 2026, annonce qu'« à compter du 1er septembre 2026, le code des impositions sur les biens et services comprendra également les dispositions législatives relatives à la TVA », en application de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. La page officielle des régimes d'imposition à la TVA accepte en conséquence deux mentions de facture : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) » ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Le rescrit précise que les documents citant l'ancienne codification restent valables lorsqu'ils produisent des effets jusqu'au 31 décembre 2027.

Non, la demande en elle-même ne fait pas perdre la franchise. La fiche officielle d'entreprendre.service-public.gouv.fr indique qu'une entreprise en franchise en base peut demander un numéro sans perdre les avantages de son régime. Elle pose toutefois une réserve précise, et c'est là que se joue la difficulté : la franchise est perdue si l'entreprise communique ce numéro à son fournisseur lors d'acquisitions intracommunautaires de biens. Autrement dit, détenir le numéro est neutre, l'utiliser pour acheter des biens dans l'Union ne l'est pas. Le micro-entrepreneur qui obtient un numéro pour ses seules prestations de services intracommunautaires conserve donc sa franchise et continue de facturer ses clients français sans TVA. Il reste par ailleurs soumis aux seuils de l'article 293 B du code général des impôts, dont le dépassement en cours d'année produit ses effets à compter de la date du dépassement.

Les trois cas d'obligation identifiés par l'administration visent des opérations réalisées avec un autre État membre. La réponse officielle d'impots.gouv.fr énumère les achats de marchandises intracommunautaires de plus de 10 000 € par an, les prestations de services intracommunautaires quel qu'en soit le montant, et les ventes à distance de biens à des non-assujettis établis dans l'Union de plus de 10 000 € par an. Un client établi hors de l'Union européenne ne relève d'aucune de ces trois hypothèses. La déclaration européenne de services suit la même logique : le portail des douanes la réserve aux prestations donnant lieu à « autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l'autre État membre ». Les opérations avec un pays tiers obéissent à des règles distinctes, notamment en matière d'exportation et d'importation, qu'il convient de vérifier au cas par cas auprès du service des impôts des entreprises.

Ils n'ont ni la même origine, ni la même fonction, même s'ils partagent neuf chiffres. Le SIREN, neuf chiffres, et le SIRET, qui y ajoute cinq chiffres identifiant l'établissement, sont attribués par l'Insee lors de l'immatriculation, réalisée depuis le 1er janvier 2023 sur le guichet unique électronique des formalités d'entreprises de l'INPI. Ils servent à identifier l'entreprise et ses établissements. Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises et sert à identifier l'entreprise pour les opérations soumises à la TVA dans l'Union européenne. Sa composition reprend le SIREN : « le code FR, une clé informatique (2 chiffres) et le numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres) », selon la fiche officielle. Un micro-entrepreneur en franchise en base a donc toujours un SIRET, mais pas nécessairement un numéro de TVA.

Non, pour une prestation de services vendue à un assujetti d'un autre État membre : la taxe est due par le client dans son pays. La facture est donc établie sans TVA française, mais elle doit porter des mentions précises. L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025, impose de faire figurer les numéros d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe, et exige, « lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : “Autoliquidation” ». Le numéro du client doit donc être obtenu avant facturation et sa validité contrôlée dans la base VIES. Ces prestations donnent en outre lieu au dépôt d'une déclaration européenne de services, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant, selon le portail des douanes.