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Combien de temps garder facture edf : 5 ans pour un particulier, 10 ans en entreprise. Délai de 2 ans du fournisseur et tableau des durées officielles.
Combien de temps garder facture EDF : 5 ans. C'est la durée minimale de conservation retenue par l'administration pour une facture d'électricité, comme pour le gaz, l'eau, le téléphone et l'internet. Elle correspond à la prescription de cinq ans des actions personnelles de l'article 2224 du code civil, qui est le délai dont vous disposez, vous, pour réclamer un trop-perçu à votre fournisseur.
Attention à ne pas confondre avec le délai du fournisseur. Dans l'autre sens, EDF n'a que deux ans pour vous réclamer une somme impayée : l'article L. 218-2 du code de la consommation prescrit par deux ans l'action des professionnels contre les consommateurs. Et une facture de régularisation ne peut pas remonter au-delà de quatorze mois avant le dernier relevé, selon l'article L. 224-11 du même code.
Combien de temps garder les factures en général : cela dépend du document. 5 ans pour l'énergie et les télécoms, 10 ans pour une facture de gros œuvre, 2 ans pour une quittance d'assurance, et jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle de l'imposition pour les justificatifs d'impôt. Une entreprise, elle, conserve ses factures 10 ans au titre de l'article L. 123-22 du code de commerce.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Combien de temps garder facture EDF est l'une de ces questions dont la réponse tient en un chiffre, mais dont l'intérêt tient à ce qu'il y a derrière. Le chiffre, c'est cinq ans. Ce qu'il y a derrière, c'est une confusion très répandue : beaucoup de gens croient qu'ils gardent leurs factures « au cas où le fournisseur réclame quelque chose ». C'est l'inverse. Le fournisseur, lui, n'a que deux ans pour agir. La durée de cinq ans protège d'abord le client, parce que c'est le temps dont il dispose pour contester une somme qu'il a payée à tort.
Cet article traite d'abord la facture d'électricité, puis élargit à toutes les factures d'un foyer, avec un tableau des durées officielles poste par poste. Il distingue ensuite le cas du particulier de celui de l'entreprise, dont les obligations sont plus longues et de nature différente. Chaque durée citée renvoie à son texte, sur Légifrance ou sur la fiche officielle de l'administration. Aucune n'est reprise de mémoire.
Cinq ans. La fiche officielle de l'administration consacrée aux durées de conservation des documents, « Combien de temps faut-il conserver ses papiers ? », vérifiée le 3 avril 2026 par la Direction de l'information légale et administrative, fixe la conservation d'une facture d'électricité à cinq ans. La même ligne vaut pour le gaz. La fiche précise dans le même mouvement un point que la plupart des articles omettent : « Le fournisseur d'énergie a 2 ans pour réclamer un paiement. »
Ces cinq ans ne sortent pas de nulle part. Ils reprennent la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». C'est le délai pendant lequel vous pouvez agir : réclamer le remboursement d'une facture payée deux fois, d'un abonnement facturé après résiliation, d'une estimation jamais régularisée.
Une précision importante figure en tête de la fiche officielle : les durées indiquées « sont des durées minimales ». Rien ne vous interdit de garder plus longtemps, et c'est même recommandé lorsqu'une facture sert de preuve à autre chose que le paiement de l'électricité, par exemple un justificatif de domicile ancien ou la preuve d'occupation d'un logement dans un litige locatif.
Le point de départ est la date de la facture, pas celle du paiement ni celle du relevé, et il se compte facture par facture : chacune part pour cinq ans à sa propre date. L'action en remboursement, elle, obéit à un point de départ légèrement différent, puisque l'article 2224 du code civil fait courir la prescription « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » : une erreur de facturation découverte tardivement repousse d'autant la fin du délai pour agir. Conserver cinq ans à compter de la date de la facture est donc un plancher, jamais un plafond. Deux réflexes en découlent. Le premier : garder la facture de régularisation annuelle sans jeter les factures intermédiaires, qui seules permettent de reconstituer un historique de consommation contesté. Le second : retenir que pour une entreprise le compte ne part pas de la facture mais de la clôture de l'exercice, ce qui allonge encore la conservation réelle.
La facture PDF de votre espace client compte comme une facture. Rien n'impose le papier. En revanche, l'espace client d'un fournisseur ne garantit pas la disponibilité de vos factures pendant cinq ans, ni après un changement d'opérateur ou une résiliation. Le réflexe utile est de télécharger le PDF chaque année et de le stocker vous-même, plutôt que de compter sur un accès en ligne que vous ne maîtrisez pas.
Conserver et être redevable sont deux choses distinctes, et c'est là que se joue l'essentiel. Trois délais coexistent, chacun avec son texte et son bénéficiaire. Les mélanger conduit soit à jeter trop tôt, soit à payer une somme qui n'était plus exigible.
| Délai | Durée | À qui il profite | Texte |
|---|---|---|---|
| Conservation recommandée de la facture | 5 ans | Au client, qui garde sa preuve de paiement | Fiche officielle service-public.gouv.fr, durées minimales |
| Prescription de l'action du client contre le fournisseur | 5 ans | Au client, pour réclamer un trop-perçu | Art. 2224 code civil |
| Prescription de l'action du fournisseur contre le client | 2 ans | Au client, qui n'est plus poursuivi au-delà | Art. L. 218-2 code de la consommation |
| Ancienneté maximale d'une consommation facturable | 14 mois avant le dernier relevé | Au client, contre les rattrapages anciens | Art. L. 224-11 code de la consommation |
L'article L. 218-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, tient en une ligne : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Un fournisseur d'électricité qui réclame en 2026 une somme correspondant à une facture émise en 2023 se heurte à ce texte, à condition que le client l'invoque : la prescription n'est jamais relevée d'office. En revanche, ne pas avoir répondu à une relance ne fait perdre aucun droit. L'article 2248 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008, énonce que « sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel ». L'opposer par écrit dès le premier courrier reste la voie la plus efficace pour arrêter le recouvrement, mais ce n'est pas une condition de validité.
Le second garde-fou vise la facture de régularisation, celle qui arrive après des mois d'estimation. L'article L. 224-11 du code de la consommation, en vigueur depuis le 17 août 2016, énonce que « le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée » et qu'« aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée ». Le texte réserve trois exceptions, qu'il faut citer entièrement pour ne pas le déformer : le défaut d'accès au compteur, l'absence de transmission par le consommateur d'un index de consommation réelle après une lettre recommandée avec avis de réception du gestionnaire de réseau, et la fraude.
Un exemple rend la règle concrète. Un relevé réel intervient en septembre 2026 après deux ans d'estimations. La facture de régularisation qui suit ne peut porter que sur les consommations postérieures à juillet 2025, soit quatorze mois avant ce relevé. La part antérieure n'est pas facturable, sauf si l'une des trois exceptions est établie.
La facture d'électricité n'est qu'une ligne d'un tableau plus large. Voici les durées minimales retenues par la fiche officielle vérifiée le 3 avril 2026, poste par poste. Elles sont toutes des planchers, jamais des maximums.
| Document | Durée minimale de conservation | Point de départ |
|---|---|---|
| Facture d'électricité | 5 ans | Date de la facture |
| Facture de gaz | 5 ans | Date de la facture |
| Facture d'eau | 5 ans | Date de la facture |
| Facture de téléphone fixe ou mobile | 5 ans | Date de la facture |
| Facture d'accès à internet | 5 ans | Date de la facture |
| Facture de petits travaux | 5 ans | Date de la facture |
| Facture de gros travaux, gros œuvre | 10 ans pour le gros œuvre ; durée de conservation du logement pour des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d'amélioration | Date de la facture |
| Quittance de loyer, contrat de location, état des lieux | Durée de la location, puis 3 ans | Fin de la location |
| Relevé de compte bancaire, talon de chèque | 5 ans | Date de l'opération |
| Déclaration de revenus, avis d'imposition, justificatifs | Jusqu'à la fin de la 3e année suivante | Année d'imposition |
| Contrat et quittance d'assurance habitation ou auto | 2 ans | Clôture du contrat ou date de la quittance |
| Bulletin de salaire, contrat et certificat de travail | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Sans objet |
Pour garder ces durées sous la main, téléchargez le tableau des durées de conservation en PDF : deux pages, gratuit, sans inscription.
Deux lignes méritent un commentaire. La distinction entre petits travaux et gros œuvre recoupe la garantie décennale : un ravalement ou un changement de robinetterie relève des cinq ans, une toiture relève des dix ans, parce que c'est la durée pendant laquelle la responsabilité du constructeur peut être recherchée. La fiche officielle ajoute ici une nuance que les résumés en ligne tronquent presque toujours : pour une facture de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, la durée retenue n'est pas dix ans mais toute la durée de conservation du logement. Une extension se range donc dans cette seconde catégorie, pas dans les dix ans. Les documents de travail, eux, ne se jettent jamais avant la liquidation de la retraite, puisqu'ils servent à reconstituer une carrière que les caisses ne conservent pas toujours intégralement.
Le régime change complètement. Un particulier conserve par prudence, une entreprise conserve par obligation, et l'obligation est double : comptable d'un côté, fiscale de l'autre. Les deux durées ne sont ni les mêmes, ni comptées de la même façon.
| Obligation | Durée | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Documents comptables et pièces justificatives, dont les factures clients et fournisseurs | 10 ans | Clôture de l'exercice | Art. L. 123-22 code de commerce |
| Livres, registres, documents ou pièces soumis au droit de contrôle de l'administration fiscale | 6 ans | Dernière opération inscrite, ou date d'établissement de la pièce | Art. L. 102 B livre des procédures fiscales |
L'article L. 123-22 du code de commerce, en vigueur depuis le 4 janvier 2003, est bref et sans condition : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » Le même article ajoute que ces documents « sont établis en euros et en langue française », et qu'ils sont tenus « sans blanc ni altération d'aucune sorte ».
L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027, retient six ans : « Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. » La date de fin de cette version n'est pas anodine, et elle change la conclusion pour l'avenir : au 1er janvier 2027, l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 porte ce délai fiscal de six à dix ans, dans le sillage de la réforme de la facturation électronique. L'écart entre l'obligation comptable et l'obligation fiscale disparaîtra alors, les deux textes convergeant vers dix ans.
En pratique, une entreprise applique la plus longue des deux durées à une même facture, soit dix ans. Garder six ans parce que « le fisc ne remonte pas plus loin » est une erreur classique : le contrôle fiscal n'est pas le seul risque, et l'article L. 123-22 s'impose indépendamment de lui.
Une facture EDF professionnelle suit le régime de l'entreprise, pas celui du particulier. Si le contrat d'électricité est au nom de la société, la facture est une pièce justificative comptable au sens de l'article L. 123-22 : elle se conserve dix ans, et non cinq. Le régime dépend du titulaire du contrat, pas du fournisseur.
La situation est fréquente : un courrier de relance, parfois d'une société de recouvrement, portant sur une consommation de plusieurs années. Voici l'ordre dans lequel procéder, sans rien payer avant d'avoir vérifié.
Ne payez jamais « un acompte pour gagner du temps » sur une créance que vous croyez prescrite. Un versement, même partiel, vaut reconnaissance de la dette et fait repartir le délai à zéro. C'est l'erreur la plus coûteuse dans ce type de dossier, et elle est irréversible.
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Cinq ans au minimum. La fiche officielle « Combien de temps faut-il conserver ses papiers ? » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 3 avril 2026, fixe la conservation d'une facture d'électricité à 5 ans, au même titre que le gaz, l'eau, le téléphone et l'internet. Ce délai reprend la prescription de l'article 2224 du code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Concrètement, c'est le temps dont vous disposez pour réclamer le remboursement d'un double prélèvement ou d'un abonnement facturé après résiliation. L'administration précise que ces durées « sont des durées minimales » : conserver plus longtemps reste possible et parfois utile, notamment lorsque la facture sert de justificatif de domicile dans un litige.
Deux ans, et quatorze mois pour une régularisation. L'article L. 218-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Passé ce délai, la somme n'est plus exigible en justice, à condition que le client invoque la prescription : elle n'est pas relevée d'office. S'y ajoute une seconde limite propre à l'énergie. L'article L. 224-11 du même code interdit de facturer une consommation « antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé », sauf défaut d'accès au compteur, absence de transmission d'un index après lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude. Une régularisation qui remonte à trois ans est donc doublement contestable.
Cinq ans pour un particulier, dix ans pour une entreprise. La distinction tient au titulaire du contrat, pas au fournisseur. Pour un foyer, la fiche officielle vérifiée le 3 avril 2026 retient 5 ans, quel que soit le fournisseur d'électricité et quelle que soit l'offre. Si le contrat est au nom d'une société, la facture d'électricité devient une pièce justificative comptable : l'article L. 123-22 du code de commerce impose alors que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». Une troisième durée peut s'ajouter, celle de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, qui fixe à six ans la conservation des pièces soumises au droit de contrôle de l'administration fiscale. En pratique, l'entreprise applique la plus longue, soit dix ans.
Cela dépend de ce que la facture prouve. Cinq ans pour l'énergie, l'eau, le téléphone, l'internet et les petits travaux. Dix ans pour une facture de gros œuvre, durée alignée sur la responsabilité décennale du constructeur, mais toute la durée de conservation du logement pour une facture de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration. Trois ans après la fin de la location pour les quittances de loyer, le contrat de location et l'état des lieux. Deux ans pour une quittance d'assurance habitation ou automobile. Jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est due pour les justificatifs joints à une déclaration de revenus. Jusqu'à la liquidation de la retraite pour les bulletins de salaire et les contrats de travail. Toutes ces durées figurent sur la fiche officielle de service-public.gouv.fr vérifiée le 3 avril 2026, et l'administration rappelle qu'il s'agit de minimums.
Dix ans, en appliquant la durée la plus longue des deux obligations. L'article L. 123-22 du code de commerce, en vigueur depuis le 4 janvier 2003, énonce que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans », le point de départ étant la clôture de l'exercice. En parallèle, l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027, impose de conserver six ans « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration », à compter de la dernière opération inscrite ou de la date d'établissement de la pièce. Les deux obligations se cumulent sur une même facture : dix ans couvre les deux. Cet écart va d'ailleurs disparaître, puisque l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 porte le délai fiscal de six à dix ans au 1er janvier 2027, dans le sillage de la facturation électronique.
Cinq ans après la dernière facture, y compris la facture de clôture. Le déménagement ne raccourcit rien : le point de départ reste la date de la facture, et la prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil continue de courir. La facture de résiliation mérite une attention particulière, car c'est elle qui matérialise l'index de fin de contrat et le solde. C'est aussi le document qui permet de contester une facturation postérieure à la date de départ, situation courante lorsque le changement de titulaire n'a pas été enregistré. Point pratique : après résiliation, l'accès à l'espace client en ligne peut être fermé. Téléchargez les PDF avant la clôture du compte plutôt qu'après, car rien n'oblige un fournisseur à maintenir un accès en ligne pendant cinq ans.
Oui, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier. L'article 1366 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, pose que l'écrit électronique « a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». Conserver le PDF d'origine tel qu'il a été émis, sans le retraiter ni le rescanner, suffit dans la très grande majorité des situations courantes. Le conseil pratique reste de dupliquer le stockage, par exemple un dossier local et une sauvegarde, plutôt que de dépendre uniquement de l'espace client du fournisseur, dont la durée d'accès n'est pas garantie sur cinq ans.
Vos conditions de facturation, de règlement et de pénalités de retard, rédigées par un avocat inscrit au Barreau et conformes au droit 2026, au format Word modifiable.
