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Devenir assistante maternelle : ce qu'il faut savoir en 2026
Mis à jour le 25 août 2026
Réponse rapide
Devenir assistante maternelle suppose un agrément délivré par le président du conseil départemental, sans lequel l'activité ne peut pas être exercée. Le dossier se dépose auprès des services du département, qui disposent de trois mois pour l'instruire : passé ce délai sans réponse, l'agrément est réputé accordé. Il est accordé pour cinq ans et fixe le nombre d'enfants accueillis simultanément, dans la limite de quatre. Une formation d'au moins 120 heures est obligatoire, dont 80 heures avant le premier accueil et le reste dans les trois ans qui suivent. Le renouvellement se demande au moins trois mois avant l'échéance ; il porte l'agrément à dix ans pour l'assistante maternelle qui a passé avec succès les épreuves d'évaluation des compétences.
Devenir assistante maternelle commence par une définition légale courte. L'article L. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 21 mai 2021, désigne l'assistant maternel comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé maison d'assistants maternels ». Trois mots portent tout le régime : « rémunération », qui en fait une salariée, « habituellement », qui exclut le dépannage ponctuel, et « accueille », qui suppose un lieu d'accueil dédié, le domicile de la professionnelle ou une maison d'assistants maternels, jamais le domicile des parents. Le même article ajoute la condition décisive, l'activité s'exerçant après obtention d'un agrément.
Ce guide suit l'ordre réel des démarches : ce que recouvre l'agrément, les conditions à remplir, le dossier et son instruction, le nombre d'enfants autorisé, la formation obligatoire avant et après le premier accueil, la formation continue, le renouvellement au bout de cinq ans, l'exercice à domicile ou en maison d'assistantes maternelles, la rémunération minimale et les raisons qui poussent à se lancer. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration, lue au moment de la rédaction.
Devenir assistante maternelle agréée : que change exactement l'agrément ?
L'agrément n'est pas un label de qualité facultatif : c'est l'autorisation d'exercer. Sans lui, accueillir habituellement des enfants contre rémunération à son domicile n'est pas légal. Une assistante maternelle agréée est donc simplement une professionnelle en règle, et cette expression courante recouvre la seule façon d'exercer le métier.
L'autorité compétente est départementale. L'article L. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles confie la délivrance de l'agrément au président du conseil départemental et précise qu'« un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément ». Ce référentiel figure à l'annexe 4-8 du même code : les services du département n'apprécient donc pas librement, ils appliquent une grille nationale. Le même article impose par ailleurs que « la procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat ».
| Point clé | Ce que prévoit le texte | Référence |
|---|---|---|
| Qui délivre l'agrément | Le président du conseil départemental | Art. L. 421-3 CASF |
| Sur quels critères | Un référentiel national approuvé par décret en Conseil d'État | Annexe 4-8 CASF |
| Durée de l'agrément initial | 5 ans | Art. D. 421-12 CASF |
| Délai d'instruction | 3 mois à compter du dossier complet, le silence valant acceptation | Art. L. 421-6 CASF |
| Nombre d'enfants accueillis simultanément | 4 au maximum, le chiffre exact étant fixé par l'agrément | Art. L. 421-4 CASF |
| Formation obligatoire | Au moins 120 heures au total, dont 80 avant le premier accueil | Art. L. 421-14 et D. 421-44 CASF |
Ce que l'agrément fixe, au-delà du droit d'exercer
La décision d'agrément n'est pas un simple feu vert : elle cadre l'activité pour cinq ans. Elle précise le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément, les conditions d'une éventuelle extension de capacité, les obligations de formation et les obligations d'information à l'égard des services du département. C'est donc le document à relire avant d'accepter un nouveau contrat, car dépasser le nombre d'enfants qu'il fixe expose à une modification, une suspension ou un retrait.
L'agrément appartient à la professionnelle, pas à l'employeur. C'est pour cette raison que sa suspension ou son retrait met fin au contrat de travail. La fiche officielle « Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? », vérifiée le 8 juillet 2025, indique que le contrat prend alors fin « sans préavis, ni indemnité de rupture », seule l'indemnité compensatrice de congés payés restant due.
Agrément assistante maternelle : quelles conditions faut-il remplir ?
Les conditions ne portent pas sur un diplôme. Aucun titre n'est exigé pour déposer une première demande, ce qui explique que ce métier reste accessible en reconversion. Ce que le département vérifie tient en quatre points, listés par la fiche officielle « Comment obtenir l'agrément d'assistante maternelle ? », vérifiée le 20 octobre 2025.
- Un état de santé compatible avec l'accueil d'enfants, établi par un examen médical et attesté par un certificat joint au dossier.
- Une attestation d'honorabilité, document qui garantit l'absence de condamnation empêchant de travailler auprès de mineurs. Elle se demande en ligne sur le portail du ministère chargé des solidarités.
- Une résidence en France, avec un justificatif de domicile récent et, pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour.
- Un logement conforme, dont les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants.
La maîtrise du français oral, condition souvent ignorée
Elle ne figure pas dans la liste des pièces mais dans la loi elle-même. L'article L. 421-3 impose que la procédure d'instruction permette de s'en assurer. Concrètement, l'entretien avec le service de protection maternelle et infantile en fait partie intégrante. Ce point n'est pas anecdotique : l'assistante maternelle doit pouvoir échanger avec les parents, comprendre des consignes de santé et alerter les secours.
La réunion d'information : utile, mais pas une condition légale
Beaucoup de départements invitent les candidates à une réunion d'information avant le dépôt du dossier, et la présentent parfois comme un passage obligé. Le texte est plus souple. L'article R. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental organise régulièrement des séances d'information portant sur « le rôle et les responsabilités de l'assistant maternel, les modalités d'exercice de la profession », les conditions de l'agrément, les droits et obligations, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents. Il ne subordonne pas la remise du dossier à cette participation. Y assister reste vivement recommandé, car la réunion évite les dossiers incomplets.
Devenir assistante maternelle quand on a déjà un emploi
Rien n'interdit de préparer son agrément tout en travaillant ailleurs, et c'est la situation la plus fréquente en reconversion. Le calendrier réel impose toutefois une contrainte à anticiper : les 80 heures de formation doivent être suivies avant le premier accueil, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet, porté à huit mois dans certains départements. Ces heures sont organisées par le conseil départemental, sur des créneaux qu'il fixe, et ne se rattrapent pas librement. La bonne méthode consiste donc à déposer sa demande d'agrément d'abord, puis à caler la formation sur le calendrier communiqué par le département, et enfin à organiser sa sortie d'emploi. Se libérer trop tôt fait perdre des revenus pendant l'instruction, qui dure trois mois ; se libérer trop tard fait manquer les créneaux de formation, et donc retarde le premier accueil.
Demande d'agrément d'assistante maternelle : comment se déroule la procédure ?
La demande d'agrément suit un circuit administratif court sur le papier, plus long dans les faits. Le dossier se dépose auprès des services du département, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il repose sur un formulaire Cerfa dont le modèle et la composition sont fixés par l'arrêté du 13 juillet 2022.
| Étape | Ce qu'il faut faire | Délai |
|---|---|---|
| 1. Réunion d'information | Assister à la séance organisée par le département, recommandée mais non obligatoire | Selon le calendrier départemental |
| 2. Attestation d'honorabilité | La demander en ligne sur le portail du ministère chargé des solidarités | Avant le dépôt du dossier |
| 3. Examen médical | Obtenir le certificat attestant l'aptitude à accueillir des mineurs | Avant le dépôt du dossier |
| 4. Dépôt du dossier | Formulaire Cerfa, pièce d'identité recto verso, justificatif de domicile, certificat médical, attestation d'honorabilité | En main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception |
| 5. Dossier incomplet | Les services du département réclament les pièces manquantes ; l'instruction ne démarre qu'à réception du dossier complet | Demande de pièces dans les 15 jours |
| 6. Instruction | Entretien et visite du logement par les services départementaux | 3 mois à compter du dossier complet |
| 7. Décision | Accord ou refus ; le silence gardé pendant 3 mois vaut agrément | À l'issue des 3 mois |
Deux mécanismes de ce tableau méritent d'être soulignés, car ils jouent en faveur de la candidate. Le premier est le silence valant acceptation : si le département ne répond pas dans les trois mois suivant la réception d'un dossier complet, l'agrément est réputé accordé. Le second est le point de départ du délai, qui court à compter du dossier complet et non de son premier dépôt. Déposer un dossier incomplet ne fait donc pas gagner de temps, cela en fait perdre.
Que faire en cas de refus ?
Un refus se conteste. Comme toute décision administrative individuelle défavorable, il doit être motivé, et l'évaluation s'appuie sur le référentiel de l'annexe 4-8 du Code de l'action sociale et des familles. Le premier réflexe consiste à lire les motifs et à identifier le critère du référentiel qui n'a pas été jugé rempli, car il est souvent possible d'y remédier puis de déposer une nouvelle demande. La voie contentieuse reste ouverte devant le tribunal administratif.
Le nombre d'enfants n'est pas décidé par la candidate. Il est fixé par la décision d'agrément elle-même. L'article L. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles pose que « le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément », dans la limite de quatre. Une extension se demande par une modification de l'agrément.
Combien d'enfants une assistante maternelle peut-elle accueillir ?
La règle tient en deux plafonds qu'il ne faut pas confondre. Le premier concerne les enfants accueillis au titre du métier : quatre au maximum, le chiffre exact figurant sur l'agrément. Le second concerne le nombre total de mineurs présents sous la responsabilité exclusive de la professionnelle, enfants de la maison compris : six mineurs de moins de onze ans, dont quatre de moins de trois ans au plus.
| Plafond | Chiffre | Ce qu'il recouvre |
|---|---|---|
| Enfants accueillis simultanément au titre de l'agrément | 4 au maximum | Le nombre précis est fixé par la décision d'agrément |
| Mineurs de moins de 11 ans sous responsabilité exclusive | 6 au maximum | Inclut les enfants de la professionnelle présents au domicile. Le second alinéa du II de l'article L. 421-4 permet d'augmenter ce nombre de deux enfants pour un besoin temporaire, dans la limite de 55 jours par année civile fixée par l'art. D. 421-17 |
| Dont enfants de moins de 3 ans | 4 au maximum | Sous-plafond compris dans les 6 précédents |
| Enfants présents dans une maison d'assistantes maternelles | 20 au maximum | Tous professionnels confondus |
Un exemple rend la mécanique lisible. Une assistante maternelle agréée pour quatre enfants, mère de deux enfants de quatre et sept ans présents après l'école, reste dans les clous : quatre accueillis plus deux enfants de la maison, soit six mineurs de moins de onze ans. Ajouter un cinquième enfant accueilli dépasserait en revanche le plafond de son agrément.
Assistante maternelle : quelle formation la loi impose-t-elle ?
La formation est obligatoire, gratuite pour la professionnelle et financée par le département. L'article L. 421-14 du Code de l'action sociale et des familles pose le principe : « Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret. » Ce décret est codifié aux articles D. 421-43 et suivants.
L'article D. 421-44 du Code de l'action sociale et des familles fixe une durée totale d'au moins cent vingt heures, découpée en deux blocs séparés par le premier accueil.
| Bloc de formation | Durée | Quand |
|---|---|---|
| Formation avant le premier accueil | 80 heures | Dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet, porté à 8 mois dans certains départements |
| Formation après le premier accueil | Le solde, pour atteindre au moins 120 heures | Dans un délai maximum de 3 ans suivant l'accueil du premier enfant |
| Durée totale minimale | 120 heures | Répartie sur les deux blocs |
Le contenu ne se limite pas à des généralités sur la petite enfance. L'article L. 421-14 impose que la formation comprenne des gestes de premiers secours, la prévention des violences éducatives ordinaires et les spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs. Les acquis font l'objet d'une évaluation, et cette validation compte pour la suite : elle est réclamée au moment du renouvellement.
Formation continue de l'assistante maternelle : que se passe-t-il après les 120 heures ?
Les 120 heures ne sont qu'un socle initial. Au-delà, l'assistante maternelle relève de la formation professionnelle continue en tant que salariée du particulier employeur, avec les droits attachés à ce statut. Le renouvellement de l'agrément vient d'ailleurs contrôler cette dynamique : la première demande de renouvellement suppose de produire des documents justifiant d'une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle, en plus de l'attestation de suivi des 80 heures initiales. Se former après l'agrément n'est donc pas seulement une bonne pratique, c'est une condition pour rester agréée dans la durée.
La formation d'assistante maternelle à distance est-elle possible ?
La formation obligatoire n'est pas un module que l'on choisit sur un catalogue en ligne : elle est organisée par le département, qui en assure la mise en œuvre selon l'article L. 421-14. Les modalités relèvent donc de chaque conseil départemental, et une partie peut être dispensée à distance selon l'organisation retenue localement. Les formations à distance proposées par des organismes privés relèvent d'une autre logique : elles préparent le plus souvent au CAP accompagnant éducatif petite enfance, diplôme utile pour la rémunération comme pour le renouvellement, mais elles ne remplacent pas la formation départementale obligatoire. Vérifier ce point avant de payer une formation évite une déconvenue coûteuse.
Le diplôme peut alléger la formation. L'article D. 421-47 du Code de l'action sociale et des familles dispense certains titulaires du CAP accompagnant éducatif petite enfance des heures de formation obligatoires. Renseignez-vous auprès des services de votre département avant de vous inscrire, la dispense n'étant ni automatique ni générale.
Renouvellement de l'agrément d'assistante maternelle : quelles règles en 2026 ?
L'agrément initial vaut cinq ans. Son renouvellement n'est pas une simple reconduction : c'est le moment où le département vérifie que la professionnelle a bien suivi sa formation, accueilli des enfants et entretenu sa pratique.
Le calendrier est fixé par l'article D. 421-19 du Code de l'action sociale et des familles : dans l'année qui précède la date d'échéance, le président du conseil départemental indique à l'intéressée qu'elle doit présenter une demande de renouvellement « trois mois au moins avant cette date ». Ce courrier est un rappel, pas une condition : la responsabilité de déposer la demande dans les temps reste celle de la professionnelle.
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Délai pour déposer la demande | 3 mois au moins avant la date d'échéance de l'agrément |
| Délai d'instruction | 2 mois, le silence valant acceptation |
| Pièces du premier renouvellement | Attestation de suivi des 80 heures initiales, preuve de l'accueil d'au moins un enfant, documents sur la démarche d'amélioration continue, justificatif de participation aux épreuves d'évaluation des compétences |
| Durée de l'agrément renouvelé | 5 ans en principe, portée à 10 ans lorsque les épreuves d'évaluation des compétences ont été passées avec succès |
La conséquence pratique est simple : le premier renouvellement est le plus exigeant, les suivants sont plus espacés. Une assistante maternelle qui réussit les épreuves d'évaluation des compétences passe d'un agrément de cinq ans à un agrément de dix ans, ce qui allège considérablement la charge administrative sur la seconde moitié de carrière ; à défaut, le renouvellement reste accordé pour cinq ans.
Anticiper de six mois, pas de trois. Le délai de trois mois est un minimum légal. Réunir l'attestation de formation, les justificatifs d'accueil et les preuves de la démarche d'amélioration continue demande du temps, et un dossier incomplet fait courir le risque d'arriver à l'échéance sans agrément valide, donc sans droit d'accueillir.
Devenir assistante maternelle à domicile ou en maison d'assistantes maternelles ?
L'exercice à domicile est le mode le plus courant, et c'est celui que la définition de l'article L. 421-1 cite en premier : l'accueil se fait au domicile de la professionnelle. C'est ce qui explique le poids de la visite du logement dans l'instruction du dossier, puisque le lieu de vie devient le lieu de travail.
Une seconde voie figure dans le même article depuis le 21 mai 2021 : la maison d'assistants maternels, souvent abrégée en MAM. Les articles L. 424-1 à L. 424-7 du Code de l'action sociale et des familles l'encadrent. Le local y est distinct du domicile des professionnelles, ce qui sépare vie privée et activité professionnelle.
| Critère | Domicile de l'assistante maternelle | Maison d'assistantes maternelles |
|---|---|---|
| Lieu d'accueil | Le domicile de la professionnelle | Un local distinct de tout domicile |
| Nombre de professionnelles | Une seule | Jusqu'à 6, dont 4 exerçant simultanément |
| Nombre d'enfants présents | Selon l'agrément, 4 au maximum | 20 au maximum, tous professionnels confondus |
| Autorisation spécifique | L'agrément suffit | Demande au président du conseil départemental, réponse sous 3 mois, le silence valant accord |
| Délégation d'accueil | Sans objet | Possible entre collègues, avec accord écrit des parents dans le contrat, et sans rémunération pour la délégation |
| Droits et obligations | Statut de salariée du particulier employeur | Identiques à ceux de l'exercice à domicile |
Le choix n'est pas seulement pratique, il est aussi personnel. Travailler à domicile supprime les trajets et les frais de local, mais installe l'activité dans la maison familiale. La maison d'assistantes maternelles apporte un collectif, une séparation nette entre vie privée et travail et une continuité d'accueil grâce à la délégation, au prix d'un projet commun à monter et d'un local à financer. Une assurance couvrant l'ensemble des dommages, causés aux enfants comme subis par eux, est obligatoire dans ce cadre.
Devenir assistante maternelle : quelle rémunération minimale en 2026 ?
La rémunération n'est pas libre : un plancher horaire s'impose, par enfant accueilli et par heure d'accueil. La fiche officielle « Rémunération d'une assistante maternelle », vérifiée le 17 juin 2026, fixe ce plancher et distingue selon la détention d'un titre professionnel.
| Élément de rémunération | Montant minimal | Base |
|---|---|---|
| Salaire horaire brut, avec titre professionnel | 4,37 € | Par heure d'accueil et par enfant |
| Salaire horaire brut, autres cas | 3,46 € | Par heure d'accueil et par enfant, ou le taux de la convention collective s'il est plus favorable |
| Indemnité d'entretien | 3,92 € | Par enfant, pour une journée de 9 heures ; plancher de 2,65 € pour les durées réduites |
| Indemnité de repas | Déterminée entre les parties | Due lorsque l'assistante maternelle fournit les repas |
Deux points expliquent pourquoi le revenu réel dépasse ce que ces chiffres laissent penser au premier regard. D'abord, le salaire se compte par enfant : une professionnelle agréée pour quatre enfants cumule quatre rémunérations horaires. Ensuite, les indemnités d'entretien et de repas s'ajoutent au salaire, car elles couvrent des frais réellement engagés. À titre de repère, le SMIC horaire brut s'élève à 12,31 € selon la fiche officielle vérifiée le 1er juin 2026 : la logique de calcul n'est pas la même, puisque le plancher de l'assistante maternelle se multiplie par le nombre d'enfants.
Côté famille, l'emploi direct d'une assistante maternelle agréée ouvre droit au complément de libre choix du mode de garde, versé par la caisse d'allocations familiales, et les déclarations passent par le service Pajemploi de l'URSSAF. Ce point est un argument concret auprès des parents, car il réduit leur reste à charge.
Ces montants sont des minima relevés au 17 juin 2026. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 et le contrat de travail peuvent prévoir mieux. Vérifiez toujours le montant en vigueur au jour de la signature du contrat.
Quelle motivation pour devenir assistante maternelle ?
La question revient dans presque tous les dossiers, et pour cause : l'entretien avec le service de protection maternelle et infantile explore les raisons de se lancer. Elle mérite donc une réponse réfléchie, pas une formule toute faite. Trois motivations reviennent, et chacune se vérifie à l'aune du cadre légal décrit plus haut.
- Un métier accessible sans diplôme préalable. Aucune condition de diplôme n'est exigée pour la première demande d'agrément, ce qui en fait une voie de reconversion réelle. La contrepartie est la formation obligatoire, dont 80 heures avant le premier accueil.
- Travailler chez soi, avec une organisation choisie. L'accueil se fait au domicile selon l'article L. 421-1, ce qui supprime les trajets. Le revers est que le logement doit répondre aux critères du référentiel national et qu'il est visité.
- Une activité durable. L'agrément est renouvelé pour dix ans lorsque les épreuves d'évaluation des compétences ont été réussies, ce qui donne une visibilité rare pour un métier exercé auprès de particuliers.
Un point de lucidité s'impose en regard. Ce métier est celui d'une salariée employée par des particuliers, avec autant d'employeurs que d'enfants accueillis, donc autant de contrats et de ruptures possibles. Le revenu dépend du taux de remplissage, et l'agrément peut être suspendu ou retiré, ce qui met fin aux contrats sans préavis ni indemnité de rupture. Mesurer cette dépendance à l'agrément fait partie d'une motivation solide.
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FAQ : vos questions sur le métier d'assistante maternelle
Trois raisons reviennent, et une réserve. Le métier est accessible sans diplôme préalable, aucune condition de titre n'étant exigée pour une première demande d'agrément : la formation obligatoire d'au moins 120 heures, dont 80 avant le premier accueil, en tient lieu. Il s'exerce au domicile de la professionnelle, ou dans une maison d'assistants maternels, selon l'article L. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles, ce qui supprime les trajets et laisse une marge d'organisation. Il offre enfin une visibilité rare, l'agrément passant de cinq à dix ans lorsque les épreuves d'évaluation des compétences ont été réussies. La réserve tient au statut : l'assistante maternelle est salariée de particuliers employeurs, avec autant de contrats que d'enfants accueillis, et son revenu dépend du taux de remplissage. La suspension ou le retrait de l'agrément met fin aux contrats sans préavis ni indemnité de rupture.
En obtenant l'agrément du président du conseil départemental, seule voie légale d'exercice. Il faut réunir quatre conditions : un état de santé compatible attesté par un certificat médical, une attestation d'honorabilité garantissant l'absence de condamnation empêchant de travailler auprès de mineurs, une résidence en France et un logement conforme. L'article L. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles ajoute que la procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral. Le dossier se dépose auprès des services du département, qui disposent de trois mois pour l'instruire à compter du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut agrément. L'évaluation s'appuie sur un référentiel national figurant à l'annexe 4-8 du même code.
Sept étapes, dans cet ordre. Assister à la réunion d'information du département, recommandée mais non obligatoire, l'article R. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles ne subordonnant pas le dépôt du dossier à cette participation. Demander l'attestation d'honorabilité en ligne. Passer l'examen médical et obtenir le certificat. Déposer le dossier Cerfa, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 13 juillet 2022, avec la pièce d'identité recto verso, un justificatif de domicile récent, le certificat médical et l'attestation d'honorabilité, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de dossier incomplet, fournir les pièces que les services du département peuvent réclamer dans les quinze jours. Recevoir l'entretien et la visite du logement. Attendre la décision, rendue dans les trois mois du dossier complet. Suivre ensuite les 80 heures de formation avant d'accueillir le premier enfant.
C'est le cas le plus fréquent, car aucun diplôme n'est exigé pour une première demande d'agrément. Les conditions portent sur la santé, l'honorabilité, la résidence en France et la conformité du logement, pas sur un titre. La formation obligatoire remplace le diplôme : au moins 120 heures au total selon l'article D. 421-44 du Code de l'action sociale et des familles, dont 80 heures à suivre avant le premier accueil, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet, porté à huit mois dans certains départements, le solde étant assuré dans un délai maximum de trois ans suivant l'accueil du premier enfant. Cette formation est financée par le département. Le CAP accompagnant éducatif petite enfance reste utile : il ouvre le taux horaire minimal plus élevé réservé aux titulaires d'un titre professionnel et peut, dans les cas prévus par l'article D. 421-47, dispenser de certaines heures.
Quatre délais structurent le parcours. L'instruction de la demande d'agrément dure trois mois à compter de la réception du dossier complet, et le silence gardé par le département vaut acceptation. En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent réclamer les pièces manquantes dans les quinze jours, et l'instruction ne démarre qu'à réception du dossier complet. Les quatre-vingts premières heures de formation sont assurées dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet, porté à huit mois dans certains départements, et la durée restant à effectuer dans un délai maximum de trois ans suivant l'accueil du premier enfant, selon l'article D. 421-44 du Code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement se demande trois mois au moins avant l'échéance de l'agrément, en application de l'article D. 421-19, et son instruction dure deux mois, le silence valant là encore acceptation.
Trois démarches administratives, puis une démarche de formation. La première est la demande d'attestation d'honorabilité, effectuée en ligne sur le portail du ministère chargé des solidarités. La deuxième est l'examen médical, qui donne lieu au certificat joint au dossier. La troisième est le dépôt de la demande d'agrément auprès des services du département, sur le formulaire Cerfa dont le modèle et la composition du dossier sont fixés par l'arrêté du 13 juillet 2022, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Vient ensuite la formation de 80 heures, obligatoire avant le premier accueil. Pour exercer en maison d'assistantes maternelles, une autorisation supplémentaire se demande au président du conseil départemental, avec une réponse sous trois mois, le silence valant accord.
Cinq ans au départ, cinq ou dix ans ensuite. L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans. Son renouvellement se demande au moins trois mois avant la date d'échéance, le président du conseil départemental rappelant cette obligation dans l'année qui précède, selon l'article D. 421-19 du Code de l'action sociale et des familles. Le premier renouvellement suppose de produire l'attestation de suivi des 80 heures de formation initiale, la preuve de l'accueil d'au moins un enfant, des documents justifiant d'une démarche d'amélioration continue de la pratique et un justificatif de participation aux épreuves d'évaluation des compétences. L'agrément renouvelé vaut alors dix ans lorsque ces épreuves ont été passées avec succès. L'instruction de la demande de renouvellement dure deux mois, le silence valant acceptation.
Le salaire se compte par enfant et par heure d'accueil, ce qui change tout. Selon la fiche officielle « Rémunération d'une assistante maternelle », vérifiée le 17 juin 2026, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 4,37 € pour la professionnelle titulaire d'un titre professionnel, et à 3,46 € dans les autres cas, ou au taux prévu par la convention collective si celui-ci est plus favorable. S'y ajoute l'indemnité d'entretien, au moins égale à 3,92 € par enfant pour une journée de neuf heures, avec un plancher de 2,65 € pour les durées d'accueil réduites, ainsi qu'une indemnité de repas lorsque l'assistante maternelle fournit les repas, dont le montant est déterminé entre les parties. Une professionnelle agréée pour quatre enfants cumule donc quatre rémunérations horaires.
Les contrats de travail prennent fin, sans préavis ni indemnité de rupture. La fiche officielle « Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? », vérifiée le 8 juillet 2025, indique que l'employeur doit rompre le contrat et que la rupture prend effet à la date de notification de la décision à l'employeur. Seule reste due l'indemnité compensatrice de congés payés, égale au montant le plus favorable entre la rémunération des jours non pris et le dixième de la rémunération brute annuelle. L'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail, et notifie la rupture par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Les litiges relèvent du conseil de prud'hommes du lieu de résidence de la salariée.
Oui, aucun texte n'impose une maison individuelle. La condition posée porte sur la conformité du logement, dont les conditions d'accueil doivent garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants, et non sur son type. L'évaluation s'appuie sur le référentiel national figurant à l'annexe 4-8 du Code de l'action sociale et des familles, appliqué lors de la visite du domicile par les services départementaux. Sont notamment examinés l'espace disponible, la sécurité des installations et l'aménagement des lieux de sommeil et de jeu. Le nombre d'enfants inscrit sur l'agrément peut d'ailleurs être ajusté à la configuration du logement, dans la limite de quatre fixée par l'article L. 421-4. Pour qui souhaite séparer domicile et activité, l'exercice en maison d'assistantes maternelles constitue l'alternative prévue par les articles L. 424-1 à L. 424-7.
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