Affichage obligatoire : ce qu'il faut savoir en 2026

Affichage obligatoire : que faut-il vraiment afficher en 2026 ?

La liste de l'affichage obligatoire est courte, et chaque ligne repose sur une source précise : un article du Code du travail ou du code de la santé publique pour les dix premières, la fiche officielle service-public.gouv.fr pour les deux dernières. Aucune de ces sources ne dépend de l'effectif de l'entreprise, sauf mention contraire dans le tableau. Autrement dit, un employeur qui embauche son premier salarié doit déjà les respecter.

Les trois coordonnées de l'article D. 4711-1

C'est le socle de l'affichage obligatoire, et le seul dont le manquement est expressément sanctionné par une amende. L'article D. 4711-1 du Code du travail énonce que « l'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel : 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; 2° Des services de secours d'urgence ; 3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent. »

Deux mots méritent attention. « Compétent » d'abord : il ne s'agit pas d'un numéro national, mais du service qui couvre votre établissement, donc de coordonnées propres à votre adresse. « Le nom de l'inspecteur » ensuite : c'est la mention la plus souvent absente des affichages, parce qu'elle change quand la section d'inspection est réorganisée. Ces trois lignes sont à revoir à chaque déménagement, à chaque changement de service de prévention et de santé au travail, et lors de tout changement d'inspecteur.

Horaires collectifs : daté, signé, et transmis à l'inspection

L'article L. 3171-1 du Code du travail pose le principe : « L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. » L'article D. 3171-2 ajoute la forme : l'horaire collectif « est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet », puis « il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ». Pour les salariés qui travaillent à l'extérieur, l'horaire « est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés ».

Deux obligations complètent le dispositif et sont régulièrement oubliées. Toute modification de l'horaire collectif « donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions », selon l'article D. 3171-3. Et l'article D. 3171-4 impose qu'« un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ». Le mot « préalablement » signifie avant la mise en service du nouvel horaire, pas après.

Consigne de sécurité incendie : qui est concerné et que doit-elle contenir ?

La consigne incendie ne concerne pas tout le monde. L'article R. 4227-37 du Code du travail la réserve aux « établissements mentionnés à l'article R. 4227-34 », c'est-à-dire, selon l'article R. 4227-34, ceux « dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 ». Ce renvoi compte : l'article R. 4227-22 ne vise pas tous les produits inflammables, mais les substances ou préparations « classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables », ainsi que « des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée ». Un atelier de dix personnes qui en manipule est donc concerné, alors qu'un bureau de dix personnes ne l'est pas.

Dans ces établissements, la consigne « est établie et affichée de manière très apparente », dans chaque local dont l'effectif dépasse cinq personnes et, dans les autres cas, dans chaque local ou dégagement desservant un groupe de locaux. L'article R. 4227-38 en fixe le contenu en huit points : le matériel d'extinction et de secours présent, les personnes chargées de le mettre en action, celles chargées de diriger l'évacuation, les mesures liées à la présence de personnes handicapées avec le nombre et la localisation des espaces d'attente sécurisés, les moyens d'alerte, les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers, l'adresse et le numéro d'appel du service de secours de premier appel en caractères apparents, et le devoir pour toute personne apercevant un début d'incendie de donner l'alarme.

Affichage obligatoire ou information par tout moyen : où passe la frontière ?

C'est sur cette frontière que se jouent la plupart des erreurs d'affichage obligatoire, et dans les deux sens. Certains employeurs affichent encore des textes qui n'ont plus à l'être, ce qui n'est pas sanctionné mais encombre. D'autres en déduisent que ces informations ont disparu, ce qui est faux : l'obligation demeure, seule sa forme a changé. Voici l'état exact du droit, texte par texte.

« Par tout moyen » ne veut pas dire « plus rien à faire »

Le glissement est purement formel. L'article R. 1321-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 23 octobre 2016, dispose que « le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche ». L'obligation d'information est intacte : ce sont les supports qui se sont ouverts. Intranet, courriel, remise en main propre et affichage restent tous recevables.

Deux conséquences pratiques en découlent. La première tient à la preuve : en cas de litige ou de contrôle, c'est à l'employeur de démontrer que l'information a bien été portée à la connaissance des intéressés, ce qu'un simple envoi sans trace ne permet pas. La seconde tient aux destinataires : l'article R. 3221-2 vise les personnes ayant accès aux lieux de travail « ainsi qu'aux candidats à l'embauche », l'article L. 1142-6 vise « les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche », et l'article L. 1153-5 sur le harcèlement sexuel emploie exactement la même formule. Un intranet réservé aux salariés ne touche par définition aucun candidat. Pour ces trois informations, l'affichage dans le local d'accueil reste le moyen le plus simple d'être en règle.

Harcèlement sexuel : cinq coordonnées, et pas seulement un texte de loi

C'est l'obligation la plus détaillée du lot, et la plus mal exécutée. L'article L. 1153-5 du Code du travail impose d'informer « du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents ». L'article D. 1151-1 liste ces services : le médecin du travail ou le service de santé au travail compétent, l'inspection du travail compétente avec le nom de l'inspecteur, le Défenseur des droits, le référent désigné par l'employeur dans toute entreprise d'au moins 250 salariés, et le référent désigné par le comité social et économique lorsqu'un CSE existe. Reproduire le seul article du code pénal ne suffit donc pas.

Une entreprise de moins de 50 salariés est-elle concernée par l'affichage obligatoire ?

Oui, et sans aucune atténuation : l'affichage obligatoire ne connaît pas de régime allégé pour les petites structures. Aucun des textes qui forment le socle du premier tableau ne comporte de seuil d'effectif : ni l'article D. 4711-1, ni l'article L. 3171-1, ni l'article R. 4121-4, ni les signalisations tabac et vapotage. Seules les deux lignes liées aux représentants du personnel supposent qu'une section syndicale ou un comité social et économique existe, et la liste nominative des élus suppose donc l'effectif de onze salariés. Une entreprise de trois salariés doit donc afficher les coordonnées de l'inspection du travail, du médecin du travail et des services de secours, ses horaires collectifs, son avis d'accès au document unique et ses signalisations, exactement comme une entreprise de deux cents salariés.

Ce que l'effectif change, ce sont les obligations qui s'ajoutent au fil des seuils. Le tableau ci-dessous les récapitule.

Deux précisions valent d'être retenues. D'abord, le seuil de cinquante ne rend pas le règlement intérieur affichable : il le rend obligatoire à établir. L'article L. 1311-2 du Code du travail précise que « l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés », l'obligation s'appliquant « au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint ». Une fois établi, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen, pas affiché.

Ensuite, le comité social et économique ne se met pas en place au premier mois de dépassement. L'article L. 2311-2 énonce qu'« un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés » et que « sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ».

Où placer l'affichage obligatoire dans les locaux ?

Le Code du travail n'impose, pour l'affichage obligatoire, ni panneau unique, ni salle de pause, ni format. Il emploie en revanche quatre formules différentes, et chacune commande un emplacement différent.

• « Dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs », pour les trois coordonnées de l'article D. 4711-1. Un bureau fermé à clé ou le local de direction ne remplissent pas cette condition.
• « À une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail », pour l'avis d'accès au document unique de l'article R. 4121-4. Le même article ajoute que, lorsqu'un règlement intérieur existe, cet avis est affiché à l'emplacement qui lui est réservé.
• « De manière très apparente », pour la consigne de sécurité incendie de l'article R. 4227-37, et local par local dès que l'effectif du local dépasse cinq personnes.
• « En caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique », pour l'horaire collectif de l'article D. 3171-2. Le pluriel est important : plusieurs ateliers avec des horaires différents demandent plusieurs affichages.

Il en résulte une règle simple pour les entreprises multi-sites : l'affichage obligatoire se raisonne par lieu de travail, pas par entreprise. Un siège social correctement équipé ne couvre pas une agence ou un chantier. Pour les salariés employés à l'extérieur, l'article D. 3171-2 règle le cas de l'horaire en le rattachant à « l'établissement auquel ils sont attachés ».

Reste la question du télétravail et du numérique. Les textes qui imposent un affichage raisonnent en locaux et en lieux de travail, et aucun d'eux ne prévoit d'équivalent dématérialisé : l'affichage reste dû dans les locaux, même si une partie des salariés n'y vient que rarement. À l'inverse, pour les informations passées par tout moyen, le numérique est non seulement admis mais parfois imposé : l'article R. 2262-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2023, demande à l'employeur de mettre « sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes » conventionnels.

Affichage obligatoire : ce qui a changé récemment

Trois évolutions récentes rendent obsolète une partie des panneaux d'affichage obligatoire posés il y a quelques années. Aucune n'est spectaculaire, mais chacune se voit immédiatement lors d'un contrôle.

La signalisation tabac a changé de modèle le 23 juillet 2025

L'article R. 3512-7 du code de la santé publique prévoit que, dans les lieux soumis à l'interdiction, « une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer » et qu'« un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé ». Ce modèle a été remplacé par l'arrêté du 21 juillet 2025, entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 23 juillet 2025.

Une disposition transitoire évite de tout remplacer : les signalisations « interdiction de fumer » conçues, éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025 conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010, ou mises en place en application d'un arrêté municipal, restent valables à condition de mentionner le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique et les sanctions encourues. Le même arrêté fixe des règles graphiques, dont une taille minimale de 15 × 21 cm à l'intérieur et de 21 × 30 cm à l'extérieur. Un ancien panneau qui ne porte pas ces quatre mentions est à changer.

La convention collective passe désormais par l'information individuelle

Depuis le 1er novembre 2023, l'article R. 2262-1 du Code du travail organise l'information sur les conventions et accords autour de trois obligations, applicables « à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord », et aucune d'elles n'est un affichage. Il demande à l'employeur d'informer le salarié des conventions et accords applicables « dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 », de tenir un exemplaire à jour à disposition sur le lieu de travail et de le mettre sur l'intranet lorsqu'il en existe un. L'article R. 1221-34 range en effet, à son 13°, « les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement » parmi les quatorze informations à remettre par écrit à chaque salarié. L'information collective est devenue une information individuelle.

L'index de l'égalité professionnelle se publie au plus tard le 1er mars

L'article L. 1142-8 du Code du travail impose aux entreprises d'au moins cinquante salariés de publier chaque année les indicateurs d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L'article D. 1142-4 fixe la date et le support : publication « annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un » et, « à défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen ». Les résultats restent consultables jusqu'à la publication de ceux de l'année suivante.

Affichage obligatoire : quelles amendes en cas de manquement ?

En matière d'affichage obligatoire, toutes les règles ne sont pas sanctionnées de la même façon, et certaines ne le sont pas directement. Voici les sanctions expressément prévues par les textes, avec leur montant maximal fixé par l'article 131-13 du code pénal : 450 € au plus pour la troisième classe, 750 € au plus pour la quatrième.

La mécanique qui change tout est celle du multiplicateur. L'article R. 4741-3 du Code du travail punit « le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires » de l'amende de quatrième classe, puis ajoute : « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. » L'article R. 3173-2 emploie la même formule pour les deux premiers alinéas de l'article L. 3171-1. Une seule affiche manquante ne coûte donc pas 750 € : elle coûte 750 € au plus par salarié concerné, ce qui porte le maximum théorique à 15 000 € dans une entreprise de vingt salariés.

Panneau d'affichage obligatoire : faut-il acheter un kit tout prêt ?

Le marché des panneaux « conformes » et « certifiés » vit de la confusion entretenue par les listes périmées. Une mise au point s'impose, en partant des textes eux-mêmes. Aucun des articles cités dans ce guide n'impose un support particulier, un format unique ni un fournisseur : ils décrivent une information à porter à la connaissance des salariés. La seule exception est la signalisation tabac, dont l'arrêté du 21 juillet 2025 fixe le modèle et les dimensions minimales.

Un panneau acheté tout prêt peut donc rendre service, à condition de savoir ce qu'il ne peut pas contenir. Les mentions qui font l'essentiel de l'affichage obligatoire sont propres à votre établissement et ne peuvent pas être pré-imprimées.

• Le nom et les coordonnées de votre inspecteur du travail, qui dépendent de la section d'inspection dont relève votre adresse.
• Les coordonnées de votre service de prévention et de santé au travail, qui changent en cas d'adhésion à un autre service.
• Vos horaires collectifs, qui doivent être datés et signés, et rectifiés avant toute modification.
• Votre consigne de sécurité incendie, qui nomme les personnes chargées du matériel d'extinction et de l'évacuation.
• Votre avis d'accès au document unique, qui indique où et comment le consulter.
• La liste nominative des membres de votre CSE, avec leur emplacement habituel de travail.

Autrement dit, la partie réellement contraignante de l'affichage obligatoire est celle qu'aucun fournisseur ne peut produire à votre place. Un panneau générique reproduisant des articles du code pénal n'est jamais illégal, mais il ne dispense d'aucune des obligations ci-dessus. Le bon réflexe consiste à repartir de la liste du premier tableau, à vérifier chaque coordonnée à la date du jour, puis à conserver la preuve des informations passées par tout moyen.