Définition et fondement légal
Clause Roméo et Juliette code pénal : l'expression désigne l'exception d'écart d'âge créée par la loi du 21 avril 2021. Les articles 222-23-1 et suivants du code pénal répriment tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de quinze ans, sauf lorsque l'écart d'âge entre eux est inférieur à cinq ans et hors toute contrainte, menace ou surprise ; l'exception tombe en cas d'inceste (art. 222-23-2).
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Une condition d'incrimination, pas une « clause »
Malgré son surnom emprunté au droit américain, il ne s'agit pas d'une stipulation : c'est la condition d'écart d'âge d'au moins cinq ans à laquelle l'article 222-23-1 subordonne la qualification automatique de viol sur mineur de quinze ans.
Art. 222-23-1 C. pén. (loi n° 2021-478 du 21/04/2021) — vérifié 06/07/2026 -
2Un champ limité aux qualifications de 2021
La condition d'écart d'âge concerne le viol et les agressions sexuelles « automatiques » créés par la loi du 21 avril 2021 (art. 222-23-1 et 222-29-2) : elle ne modifie aucune autre incrimination.
Art. 222-23-1 et 222-29-2 C. pén. — vérifié 06/07/2026 -
3Des exclusions expresses
La condition d'écart d'âge est écartée lorsque les faits sont commis en échange d'une rémunération ou d'un avantage (prostitution) ; en matière incestueuse, la loi ne prévoit aucune condition d'écart d'âge et protège les mineurs jusqu'à dix-huit ans.
Art. 222-23-2 et 222-23-3 C. pén. — vérifié 06/07/2026 -
4La permanence du droit commun
Sous le seuil des cinq ans d'écart, les qualifications classiques demeurent : viol et agressions sexuelles en cas de violence, contrainte, menace ou surprise, et atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans : la « clause » n'a jamais rien rendu licite.
Art. 222-23 et 227-25 C. pén. — vérifié 06/07/2026 -
5L'application dans le temps
Les qualifications de la loi du 21 avril 2021, plus sévères, ne s'appliquent pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur : ils demeurent régis par les textes en vigueur au moment des faits.
Art. 112-1 C. pén. — vérifié 06/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« …commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. » (art. 222-23-1 C. pén.)
La phrase source de tout le débat : la qualification automatique (sans avoir à prouver violence, contrainte, menace ou surprise) suppose ce double critère : mineur de quinze ans et écart d'au moins cinq ans.
« La condition de différence d'âge […] n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération […] » (art. 222-23-2 C. pén.)
La première exclusion : en situation de prostitution, l'écart d'âge est indifférent : la qualification automatique s'applique quel que soit l'âge du majeur.
« Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni […] » (art. 227-25 C. pén.)
Le filet du droit commun : même quand la qualification automatique de 2021 ne joue pas, l'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans reste une infraction : la « clause » ne crée aucune zone de licéité.
Pièges et erreurs fréquentes
Ce que disent les juges
Constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans, la condition d'écart d'âge étant écartée en cas de faits commis en échange d'une rémunération.
Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
À lire aussi
Clause Roméo et Juliette : vos questions
Que change concrètement la « clause Roméo et Juliette » ?
Elle conditionne la qualification automatique créée en 2021 : tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans est un viol, sans qu'il y ait à prouver violence, contrainte, menace ou surprise, dès lors que l'écart d'âge atteint cinq ans. Sous ce seuil, la qualification automatique ne s'applique pas : mais les infractions de droit commun demeurent.
Une relation entre un jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans est-elle légale si l'écart est inférieur à cinq ans ?
Non, rien ne devient « légal » : l'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans reste une infraction (art. 227-25 C. pén.), et le viol ou l'agression sexuelle de droit commun s'appliquent si une violence, contrainte, menace ou surprise est caractérisée. L'écart d'âge écarte uniquement la qualification automatique de 2021. Toute situation concrète relève d'un avocat pénaliste.
Pourquoi ce surnom de « Roméo et Juliette » ?
Par référence aux « Romeo and Juliet laws » de plusieurs États américains, conçues pour éviter que des relations entre adolescents d'âges proches tombent sous des incriminations pensées pour des adultes. Le législateur français de 2021 a poursuivi un objectif voisin avec la condition d'écart d'âge : mais le mécanisme juridique est différent et propre au droit français.
La condition d'écart d'âge s'applique-t-elle en matière d'inceste ?
Non : pour les viols et agressions sexuelles incestueux sur mineur, la loi du 21 avril 2021 n'a prévu aucune condition d'écart d'âge et la protection couvre les mineurs jusqu'à dix-huit ans (art. 222-23-2 et 222-23-3 C. pén.). De même, la condition est écartée lorsque les faits s'inscrivent dans un contexte de prostitution.
Ces règles s'appliquent-elles à des faits antérieurs à 2021 ?
Non : les qualifications créées par la loi du 21 avril 2021 sont plus sévères et ne rétroagissent pas (art. 112-1 C. pén.). Les faits antérieurs demeurent jugés selon les textes en vigueur au moment des faits : un point régulièrement rappelé par la chambre criminelle.
