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Le Clausier · Sources officielles

Clause de Martens : le filet de sécurité du droit de la guerre

Une page d'information juridique : l'origine, le texte et la portée de la clause de Martens, disposition matricielle du droit international humanitaire.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : Préambule Conv. La Haye (II) 1899 ; art. 1er, §2 PA I (1977) ; art. 63/62/142/158 CG I-IV (1949) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de Martens est une disposition du droit international humanitaire née dans le préambule de la Convention de La Haye (II) de 1899 : dans les cas non prévus par les textes, populations et belligérants restent protégés par les principes du droit des gens issus des usages établis, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.

À quoi elle sertUne assurance contre le vide juridique : ce que les traités n'ont pas prévu n'est pas pour autant permis : la clause interdit de conclure du silence des textes à la licéité d'une arme ou d'une méthode de guerre nouvelle.
Condition cléUne clause partout reprise : formulée par le juriste russe Frédéric de Martens en 1899, reprise dans la Convention de La Haye de 1907, les quatre Conventions de Genève de 1949 (articles relatifs à leur dénonciation), le Protocole additionnel I (article 1er, §2) et la Convention de 1980 sur certaines armes classiques.
Le risqueUne portée débattue mais réelle : les juridictions n'en ont pas fait une règle autonome créant des interdictions propres, mais s'y réfèrent comme guide d'interprétation : la Cour internationale de Justice l'a convoquée dans son avis de 1996 sur la licéité des armes nucléaires.

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Le texte fondateur (1899)En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.Préambule Conv. La Haye (II) 1899 (texte reproduit multi-sources dont CICR) — vérifié 20/07/2026
  • 2
    L'origine : un compromis diplomatiqueLa clause doit son nom à Frédéric de Martens, délégué russe à la Conférence de La Haye de 1899, qui la formula pour dénouer le désaccord sur le statut des combattants irréguliers (les francs-tireurs) entre grandes puissances et petits États.Origine recoupée multi-sources (Wikipedia, avocat-droit-international) — vérifié 20/07/2026
  • 3
    Les reprises successivesLa clause figure dans la Convention de La Haye (IV) de 1907, dans les quatre Conventions de Genève de 1949 (articles relatifs à leur dénonciation : 63, 62, 142 et 158), à l'article 1er, §2 du Protocole additionnel I de 1977, au préambule du Protocole additionnel II et dans la Convention de 1980 sur certaines armes classiques.Liste recoupée (CICR/Revue internationale de la Croix-Rouge + baripedia) — vérifié 20/07/2026
  • 4
    La fonction : combler les lacunesLa clause interdit le raisonnement a contrario : ce que les traités ne prohibent pas expressément n'est pas pour autant licite : usages établis, lois de l'humanité et exigences de la conscience publique continuent de régir les cas non prévus, y compris face aux armes et méthodes nouvelles.Fonction recoupée multi-sources — vérifié 20/07/2026
  • 5
    La portée devant les juridictionsTribunaux nationaux et internationaux ont pris la clause en compte sans jamais ériger les « lois de l'humanité » en règle autonome créatrice d'interdictions : elle opère comme un principe d'interprétation et un rappel de la dimension coutumière du droit humanitaire.Portée recoupée (Wikipedia citant la doctrine) ; CIJ 1996 [en JURIS_SEED] — vérifié 20/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« Dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. » : Le texte de 1899 lui-même (préambule de la Convention de La Haye II) : trois sources de protection (usages, lois de l'humanité, conscience publique) pour tous les cas que les traités n'ont pas prévus.
« Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d'autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique. » : La version moderne (article 1er, §2 du Protocole additionnel I, 1977) : la formule actualisée : la continuité de la clause sur près d'un siècle est son meilleur argument coutumier.
« La dénonciation vaudra seulement à l'égard de la Puissance dénonçante. Elle n'aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu'ils résultent des usages établis, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. » : L'usage le plus radical : même l'État qui dénonce les Conventions de Genève reste tenu par le socle de la clause (articles de dénonciation des quatre Conventions) : on peut quitter le traité, pas l'humanité.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Chercher la clause de Martens dans un contrat C'est une disposition de traités internationaux, pas une stipulation à recopier dans un contrat privé : elle n'a pas d'application contractuelle interne : l'entrée figure au Clausier au titre des clauses célèbres, comme la clause miroir ou la clause Molière.
✕
Lui faire dire plus qu'elle ne dit La clause n'a jamais été appliquée comme une règle autonome interdisant par elle-même une arme ou une méthode : elle guide l'interprétation et rappelle la couverture coutumière : l'invoquer comme fondement unique d'une interdiction, c'est fragiliser l'argument.
✕
Réduire sa portée au passé Des armes autonomes aux technologies émergentes, la clause reste convoquée dans les débats contemporains précisément parce qu'elle vise les cas non prévus : son grand âge est sa modernité : elle a été écrite pour l'inconnu.
✕
Confondre lois de l'humanité et droits de l'homme La clause relève du droit des conflits armés (rapports entre belligérants et protection des populations en guerre), pas du corpus général des droits de l'homme en temps de paix : deux ensembles qui dialoguent mais ne se confondent pas.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de Martens : vos questions

Qu'est-ce que la clause de Martens ?▼

Une disposition matricielle du droit international humanitaire, née dans le préambule de la Convention de La Haye (II) de 1899 : dans les cas non prévus par les textes, populations et belligérants restent protégés par les principes du droit des gens issus des usages établis, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.

D'où vient son nom ?▼

De Frédéric de Martens, juriste et délégué russe à la Conférence de la paix de La Haye (1899), qui proposa la formule pour dénouer le blocage sur le statut des combattants irréguliers : un compromis diplomatique devenu l'une des clauses les plus citées du droit international.

Dans quels textes la retrouve-t-on ?▼

Convention de La Haye (IV) de 1907, Conventions de Genève de 1949 (articles relatifs à leur dénonciation), Protocole additionnel I de 1977 (article 1er, §2), préambule du Protocole additionnel II, Convention de 1980 sur certaines armes classiques : une continuité textuelle unique en droit humanitaire.

Quelle est sa portée juridique concrète ?▼

Les juridictions s'y réfèrent comme guide d'interprétation et rappel de la couverture coutumière, sans en faire une règle autonome créant des interdictions par elle-même : la Cour internationale de Justice l'a notamment convoquée dans son avis de 1996 sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.

Pourquoi en parle-t-on pour les armes nouvelles ?▼

Parce que la clause vise précisément les cas non prévus : drones, systèmes d'armes autonomes, cyberopérations : le silence des traités ne vaut pas permission, les lois de l'humanité et la conscience publique continuant de s'appliquer. C'est l'argument-cadre des débats contemporains sur la régulation des technologies militaires.

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Sources juridiques : Préambule Conv. La Haye (II) 1899 ; art. 1er, §2 PA I (1977) ; art. 63/62/142/158 CG I-IV (1949) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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