ComprendreDéfinition et fondement légal
Après une rupture conventionnelle, clause de non-concurrence et contrepartie obéissent aux règles communes (code du travail, art. L1237-11 à L1237-13) : la clause s'applique sauf renonciation régulière de l'employeur. Depuis 2022, la Cour de cassation fixe la date limite de renonciation à la date de rupture fixée par la convention, peu important tout autre délai stipulé.
VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)
- 1Une renonciation au plus tard à la date de ruptureEn rupture conventionnelle, l'employeur doit renoncer à la clause au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulation ou disposition contraire : le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude sur sa liberté de travailler.Cass. soc. 26/01/2022, n° 20-15.755 (publié) — vérifié 06/07/2026
- 2Une faculté de renonciation prévueL'employeur ne peut renoncer unilatéralement que si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit ; à défaut, il lui faut l'accord du salarié.Jurisprudence constante — vérifié 06/07/2026
- 3Une renonciation expresse et non équivoqueLa volonté de lever la clause doit être claire : une mention générale « réglé de toutes sommes » dans la convention de rupture ne vaut pas renonciation.Cass. soc. 06/02/2019, n° 17-27.188 — vérifié 06/07/2026
- 4Le respect des règles de la convention collectiveCertaines CCN encadrent la renonciation en cas de rupture conventionnelle : la métallurgie exigeait une mention expresse dans la convention de rupture elle-même : vérifier la CCN applicable avant de signer.Cass. soc. 04/02/2015, n° 13-25.451 — vérifié 06/07/2026
- 5Une contrepartie due intégralement à défautSi la renonciation est absente, tardive ou équivoque, la clause s'applique : la contrepartie, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, est due sur toute la durée et ouvre droit à congés payés.Cass. soc. 26/01/2022, n° 20-15.755 — vérifié 06/07/2026
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En cas de rupture conventionnelle, l'employeur qui entend renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulation ou disposition contraire ; la contrepartie a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés.
En clair : Passée la date de rupture inscrite dans la convention, il est trop tard pour lever la clause : l'indemnité est due en entier, congés payés compris.
Le délai contractuel de renonciation à la clause de non-concurrence a pour point de départ, en cas de rupture conventionnelle, la date de rupture fixée par la convention.
En clair : Le compte à rebours de la renonciation démarre à la date de fin de contrat inscrite au formulaire : plus depuis 2022 : la renonciation doit même intervenir avant cette date.
Lorsque la convention collective (métallurgie) prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle l'employeur ne peut renoncer à la clause que par mention expresse figurant dans la convention de rupture, une renonciation notifiée séparément est inefficace.
En clair : Si votre convention collective exige que la levée figure dans la convention de rupture elle-même, une lettre à part ne suffit pas.
La mention générale selon laquelle le salarié a été « réglé de toutes sommes » dans la convention de rupture ne caractérise pas une renonciation claire et non équivoque à la clause de non-concurrence.
En clair : Une phrase fourre-tout de solde de tout compte ne lève pas la clause : l'employeur doit la viser noir sur blanc.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Questions fréquentesClause de non concurrence rupture conventionnelle : vos questions
Au plus tard à la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture, même si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai plus long : toute stipulation contraire est inopérante (Cass. soc. 26 janvier 2022).
La clause s'applique : le salarié doit respecter l'interdiction et l'employeur doit verser la contrepartie financière sur toute la durée prévue, avec les congés payés afférents. D'où l'intérêt de régler expressément le sort de la clause dans la convention.
Non. La renonciation doit être claire et non équivoque et viser la clause de non-concurrence : une formule générale de solde de tout compte ou « libre de tout engagement » est jugée insuffisante : la contrepartie reste due.
Le salarié ne peut pas s'opposer à une renonciation régulière si le contrat ou la CCN donne cette faculté à l'employeur. En revanche, si la renonciation est tardive ou irrégulière, il peut respecter la clause et réclamer l'intégralité de la contrepartie.
Oui : la Cour de cassation lui reconnaît la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, qui ouvre droit à congés payés (Cass. soc. 26 janvier 2022).
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