Tarifs

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Créer un compteSe connecter

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Créer un compte gratuitSe connecter

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Le Clausier · Sources officielles

Clause de non-concurrence et démission : vos droits en 2026

Définition en clair, générateur de mention pour votre lettre de démission et analyseur de votre clause : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L1121-1, L1237-1 Code du travail · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La démission ne fait pas tomber la clause de non-concurrence : le salarié qui démissionne reste tenu par l'interdiction et conserve son droit à la contrepartie financière intégrale. Toute stipulation minorant la contrepartie en cas de démission est réputée non écrite, qu'elle vienne du contrat de travail ou de la convention collective.

À quoi elle sertSavoir exactement ce que le salarié démissionnaire doit respecter et ce que l'employeur doit payer : ou lever, dans les délais.
Condition cléLa contrepartie est due au taux plein quel que soit le mode de rupture : la minoration « en cas de démission » est réputée non écrite.
Le risqueDémissionner pour rejoindre un concurrent en violant la clause : perte de l'indemnité, remboursement des sommes perçues, dommages-intérêts.

Modèle de clause de non-concurrence démission (respect de la clause et contrepartie)

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Paragraphe à insérer dans la lettre de démission — Je vous rappelle que mon contrat de travail de [poste occupé] comporte une clause de non-concurrence. Sauf renonciation régulière de votre part dans les formes et délais prévus au contrat ou à la convention collective, je respecterai l'interdiction de concurrence à compter de la fin de mon préavis, prévue le [date de fin de préavis envisagée], et je vous remercie de bien vouloir me confirmer les modalités de versement de la contrepartie financière prévue, laquelle est due quel que soit le mode de rupture du contrat.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

En cas de démission, clause de non-concurrence et contrepartie financière restent dues : la démission est une rupture comme une autre au regard de la clause (code du travail, art. L1237-1 ; principe de proportionnalité de l'art. L1121-1). L'employeur qui veut s'en libérer doit y renoncer dans les formes et délais prévus, faute de quoi l'indemnité est due pour toute la durée de l'interdiction.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    La clause s'applique à la démission comme aux autres rupturesSauf stipulation limitant expressément son champ, la clause joue quelle que soit la cause de la rupture : le salarié démissionnaire y reste tenu dès la fin de son préavis.Jurisprudence constante — vérifié 06/07/2026
  • 2
    Une contrepartie au taux plein, sans minorationEst réputée non écrite la minoration de la contrepartie pour un mode déterminé de rupture : le salarié démissionnaire perçoit le taux le plus élevé stipulé, non réductible par le juge.Cass. soc. 09/04/2015, n° 13-25.847 — vérifié 06/07/2026
  • 3
    La même règle contre les conventions collectivesLa minoration prévue par une convention collective (agents généraux d'assurance, métallurgie, Syntec) est également réputée non écrite, comme contraire au libre exercice d'une activité professionnelle.Cass. soc. 14/04/2016, n° 14-29.679 — vérifié 06/07/2026
  • 4
    Un point de départ à la fin du préavis ou au départ effectifL'obligation court à la fin du préavis ; en cas de dispense, tout se cale sur le départ effectif : début de l'interdiction, exigibilité de la contrepartie et date limite de renonciation de l'employeur.Cass. soc. 13/03/2013, n° 11-21.150 — vérifié 06/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Je vous rappelle que mon contrat comporte une clause de non-concurrence. » : Rappeler la clause dans la lettre de démission force l'employeur à se positionner et fait courir, selon la rédaction de la clause, son délai de renonciation dès la réception de la lettre.
« …je respecterai l'interdiction… et vous remercie de me confirmer les modalités de versement de la contrepartie… » : Le respect de l'interdiction est la condition du droit à la contrepartie : l'affirmer par écrit prépare la preuve en cas de contentieux sur le paiement.
« …laquelle est due quel que soit le mode de rupture du contrat. » : Verrouille le débat : ni le contrat ni la convention collective ne peuvent réduire la contrepartie au motif que le salarié a démissionné.
« À défaut de renonciation régulière notifiée dans ces délais, la clause s'appliquera… » : Met l'employeur face à l'alternative : lever la clause dans les temps ou payer : l'ambiguïté prolongée joue toujours contre lui.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Croire que la démission fait tomber la clause C'est l'inverse : la clause s'applique quelle que soit la cause de la rupture. Le salarié qui rejoint un concurrent après avoir démissionné s'expose à perdre l'indemnité, à rembourser et à des dommages-intérêts.
✕
Accepter une contrepartie minorée « spéciale démission » Ces stipulations, contractuelles ou conventionnelles, sont réputées non écrites : le salarié peut réclamer le taux plein, y compris rétroactivement.
✕
Négliger la dispense de préavis Si l'employeur dispense le salarié démissionnaire de préavis, tout bascule à la date du départ effectif : y compris la date limite pour renoncer à la clause : une levée pendant le préavis théorique peut être tardive.
✕
Toucher la contrepartie en violant la clause La violation prive définitivement du droit à la contrepartie, même après cessation de la violation, et expose au remboursement des sommes perçues à compter de la violation.

SuivreCe que disent les juges

⚖️ Derniers arrêts : clause de non-concurrence démissionVérifié à la source
Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-25.847 (P+B)

Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; la contrepartie la plus élevée s'applique et n'est pas susceptible de réduction par le juge.

En clair : Une contrepartie à 25 % en cas de licenciement mais 10 % en cas de démission ? C'est 25 % pour tout le monde : le rabais démission ne vaut rien.

Cass. soc., 14 avril 2016, n° 14-29.679

La disposition d'une convention collective minorant la contrepartie financière en cas de démission est contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L1121-1 du Code du travail : elle est réputée non écrite.

En clair : Même si c'est la convention collective qui prévoit le rabais en cas de démission, il ne s'applique pas.

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150

En cas de rupture avec dispense d'exécution du préavis, la date du départ effectif de l'entreprise détermine le point de départ de l'obligation de non-concurrence, l'exigibilité de la contrepartie et la période de référence de son calcul, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

En clair : Dispensé de préavis, le salarié est libre ou indemnisé à compter du jour où il quitte réellement l'entreprise : pas à la fin du préavis théorique.

Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de non-concurrence démission : vos questions

Démission et clause de non-concurrence : la clause s'applique-t-elle quand même ?▼

Oui, sauf si sa rédaction en limite le champ à certains modes de rupture : le salarié démissionnaire est tenu par l'interdiction dès la fin de son préavis (ou son départ effectif en cas de dispense) et a droit, en échange, à la contrepartie financière.

L'employeur peut-il réduire la contrepartie parce que le salarié a démissionné ?▼

Non : la minoration de la contrepartie pour un mode déterminé de rupture est réputée non écrite, qu'elle figure dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Le salarié perçoit le montant le plus élevé stipulé, que le juge ne peut pas réduire.

Quand commence l'obligation de non-concurrence après une démission ?▼

À la fin du préavis. En cas de dispense de préavis, c'est la date du départ effectif de l'entreprise qui compte : début de l'interdiction, exigibilité de la contrepartie et date limite de renonciation de l'employeur s'y calent, nonobstant toute clause contraire.

L'employeur peut-il lever la clause après une démission ?▼

Oui, si le contrat ou la convention collective le prévoit, dans les formes et le délai stipulés : délai qui court souvent de la réception de la lettre de démission. En cas de dispense de préavis, la levée doit intervenir au plus tard au départ effectif du salarié.

Que risque le salarié démissionnaire qui viole sa clause ?▼

Il perd définitivement la contrepartie, peut devoir rembourser les sommes déjà perçues à compter de la violation, être condamné à des dommages-intérêts et se voir ordonner de cesser l'activité concurrente sous astreinte.

ContinuerClauses liées

Clause de non-concurrenceInterdire l'activité concurrente après le contratLevée de la clause de non-concurrenceDéfinition, modèle et pièges à éviterClause de non-concurrence et rupture conventionnelleDéfinition, modèle et pièges à éviter

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Modèles rédigés par avocat (bibliothèque) →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →
  • Avocat dédié (Actav Suite)
  • Analyse gratuite avec LancIA
  • 100 % en ligne
Employeur ? Créez votre société avec un avocat

Sources juridiques : L1121-1, L1237-1 Code du travail ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr