Définition et fondement légal
En cas de démission, clause de non-concurrence et contrepartie financière restent dues : la démission est une rupture comme une autre au regard de la clause (code du travail, art. L1237-1 ; principe de proportionnalité de l'art. L1121-1). L'employeur qui veut s'en libérer doit y renoncer dans les formes et délais prévus, faute de quoi l'indemnité est due pour toute la durée de l'interdiction.
Les 4 conditions de validité (cumulatives)
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1La clause s'applique à la démission comme aux autres ruptures
Sauf stipulation limitant expressément son champ, la clause joue quelle que soit la cause de la rupture : le salarié démissionnaire y reste tenu dès la fin de son préavis.
Jurisprudence constante — vérifié 06/07/2026 -
2Une contrepartie au taux plein, sans minoration
Est réputée non écrite la minoration de la contrepartie pour un mode déterminé de rupture : le salarié démissionnaire perçoit le taux le plus élevé stipulé, non réductible par le juge.
Cass. soc. 09/04/2015, n° 13-25.847 — vérifié 06/07/2026 -
3La même règle contre les conventions collectives
La minoration prévue par une convention collective (agents généraux d'assurance, métallurgie, Syntec) est également réputée non écrite, comme contraire au libre exercice d'une activité professionnelle.
Cass. soc. 14/04/2016, n° 14-29.679 — vérifié 06/07/2026 -
4Un point de départ à la fin du préavis ou au départ effectif
L'obligation court à la fin du préavis ; en cas de dispense, tout se cale sur le départ effectif : début de l'interdiction, exigibilité de la contrepartie et date limite de renonciation de l'employeur.
Cass. soc. 13/03/2013, n° 11-21.150 — vérifié 06/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Je vous rappelle que mon contrat comporte une clause de non-concurrence. »
Rappeler la clause dans la lettre de démission force l'employeur à se positionner et fait courir, selon la rédaction de la clause, son délai de renonciation dès la réception de la lettre.
« …je respecterai l'interdiction… et vous remercie de me confirmer les modalités de versement de la contrepartie… »
Le respect de l'interdiction est la condition du droit à la contrepartie : l'affirmer par écrit prépare la preuve en cas de contentieux sur le paiement.
« …laquelle est due quel que soit le mode de rupture du contrat. »
Verrouille le débat : ni le contrat ni la convention collective ne peuvent réduire la contrepartie au motif que le salarié a démissionné.
« À défaut de renonciation régulière notifiée dans ces délais, la clause s'appliquera… »
Met l'employeur face à l'alternative : lever la clause dans les temps ou payer : l'ambiguïté prolongée joue toujours contre lui.
Pièges et erreurs fréquentes
Ce que disent les juges
Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; la contrepartie la plus élevée s'applique et n'est pas susceptible de réduction par le juge.
La disposition d'une convention collective minorant la contrepartie financière en cas de démission est contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L1121-1 du Code du travail : elle est réputée non écrite. Le cas particulier de la convention Syntec est traité dans notre fiche sur la clause de non-concurrence Syntec.
En cas de rupture avec dispense d'exécution du préavis, la date du départ effectif de l'entreprise détermine le point de départ de l'obligation de non-concurrence, l'exigibilité de la contrepartie et la période de référence de son calcul, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.
Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de non-concurrence démission : vos questions
Démission et clause de non-concurrence : la clause s'applique-t-elle quand même ?
Oui, sauf si sa rédaction en limite le champ à certains modes de rupture : le salarié démissionnaire est tenu par l'interdiction dès la fin de son préavis (ou son départ effectif en cas de dispense) et a droit, en échange, à la contrepartie financière.
L'employeur peut-il réduire la contrepartie parce que le salarié a démissionné ?
Non : la minoration de la contrepartie pour un mode déterminé de rupture est réputée non écrite, qu'elle figure dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Le salarié perçoit le montant le plus élevé stipulé, que le juge ne peut pas réduire.
Quand commence l'obligation de non-concurrence après une démission ?
À la fin du préavis. En cas de dispense de préavis, c'est la date du départ effectif de l'entreprise qui compte : début de l'interdiction, exigibilité de la contrepartie et date limite de renonciation de l'employeur s'y calent, nonobstant toute clause contraire.
L'employeur peut-il lever la clause après une démission ?
Oui, si le contrat ou la convention collective le prévoit, dans les formes et le délai stipulés : délai qui court souvent de la réception de la lettre de démission. En cas de dispense de préavis, la levée doit intervenir au plus tard au départ effectif du salarié.
Que risque le salarié démissionnaire qui viole sa clause ?
Il perd définitivement la contrepartie, peut devoir rembourser les sommes déjà perçues à compter de la violation, être condamné à des dommages-intérêts et se voir ordonner de cesser l'activité concurrente sous astreinte.
