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Le Clausier · Sources officielles

Clause de loyauté du contrat de travail : modèle 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.1222-1 Code du travail ; 1104 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de loyauté rappelle et précise l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi (L.1222-1 C. trav., 1104 C. civ.) : ne pas concurrencer l'employeur pendant le contrat, ne pas dénigrer, préserver ses intérêts. Cette obligation existe même sans clause et subsiste pendant les périodes de suspension du contrat.

À quoi elle sertRappeler et préciser une obligation légale : la loyauté découle de la loi (L.1222-1, 1104 C. civ.) ; la clause en fixe le contenu : interdiction de concurrencer pendant le contrat, discrétion, information de l'employeur.
Condition cléPendant le contrat, sans contrepartie : à la différence de la clause de non-concurrence (qui joue après la rupture et exige une contrepartie financière), la loyauté pendant l'exécution du contrat est gratuite.
Le risqueElle subsiste pendant la suspension du contrat (arrêt maladie, congés) : travailler pour un concurrent pendant un arrêt de travail expose à un licenciement disciplinaire.

Modèle de clause de loyauté (interdiction de concurrence pendant le contrat)

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Loyauté. Pendant toute la durée du présent contrat, y compris pendant ses périodes de suspension, le Salarié s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, toute activité concurrente de celle de la Société dans le secteur de [secteur d'activité de l'entreprise], et de détourner ou tenter de détourner sa clientèle.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause de loyauté contrat de travail : La clause de loyauté rappelle et précise l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi (L.1222-1 C. trav., 1104 C. civ.) : ne pas concurrencer l'employeur pendant le contrat, ne pas dénigrer, préserver ses intérêts. Cette obligation existe même sans clause et subsiste pendant les périodes de suspension du contrat. Rappeler et préciser une obligation légale : la loyauté découle de la loi (L.1222-1, 1104 C. civ.) ; la clause en fixe le contenu : interdiction de concurrencer pendant le contrat, discrétion, information de l'employeur.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un fondement légal doubleLe contrat de travail est exécuté de bonne foi ; les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi : la clause de loyauté rappelle et précise ces textes.L.1222-1 C. trav. ; 1104 C. civ. — vérifié 16/07/2026
  • 2
    Une obligation qui existe sans clauseLa loyauté s'impose au salarié même en l'absence de toute stipulation : la clause n'est pas une condition de l'obligation, elle en organise la preuve et le contenu.L.1222-1 C. trav. (principe) — vérifié 16/07/2026
  • 3
    Elle subsiste pendant la suspension du contratPendant l'arrêt maladie ou les congés, le contrat est suspendu mais la loyauté demeure : travailler pour un concurrent pendant la suspension peut justifier un licenciement disciplinaire.Principe jurisprudentiel constant (n° instruit en JURIS_SEED — contrôle Judilibre au pipeline) — vérifié 16/07/2026
  • 4
    Distincte de la non-concurrenceLa loyauté joue pendant le contrat et sans contrepartie ; l'interdiction de concurrence après la rupture relève de la clause de non-concurrence, avec contrepartie financière obligatoire.Cass. soc., 10/07/2002, n°00-45.135 (a contrario) — vérifié 16/07/2026
  • 5
    Pas d'exclusivité déguiséeLa clause de loyauté ne peut pas interdire toute activité extérieure : une exclusivité doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.L.1121-1 C. trav. — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Pendant toute la durée du présent contrat, y compris pendant ses périodes de suspension, le Salarié s'interdit tout acte de concurrence directe ou indirecte envers la Société. » : La mention de la suspension est le vrai apport de la clause : l'arrêt maladie et les congés restent couverts, sans discussion possible.
« Il s'engage à informer la Société de tout intérêt direct ou indirect dans une entreprise concurrente. » : L'obligation d'information transforme la loyauté en outil de prévention : le conflit d'intérêts se traite avant l'incident.
« La présente clause ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité non concurrente, dans le respect des durées maximales de travail. » : La soupape qui évite la requalification en exclusivité : le cumul d'emplois licite reste possible (L.1121-1).

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Étendre la « loyauté » après la rupture du contrat L'interdiction post-contractuelle est une clause de non-concurrence qui s'ignore : sans contrepartie financière ni limites de temps et d'espace, elle est nulle.
✕
Croire l'arrêt maladie « hors contrat » La loyauté subsiste pendant la suspension : travailler pour un concurrent pendant un arrêt de travail peut justifier un licenciement disciplinaire.
✕
Glisser vers une exclusivité déguisée Interdire toute activité extérieure excède la loyauté : une exclusivité doit être justifiée et proportionnée (L.1121-1) : sinon elle est écartée.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de loyauté : vos questions

La clause de loyauté est-elle obligatoire ?▼

Non : l'obligation de loyauté existe de plein droit (L.1222-1 C. trav., 1104 C. civ.). La clause sert à en préciser le contenu (concurrence pendant le contrat, discrétion, information) et à faciliter la preuve du manquement.

Le salarié en arrêt maladie peut-il travailler ailleurs ?▼

Pas pour un concurrent, ni en commettant un acte déloyal : la loyauté subsiste pendant la suspension du contrat. Une activité non concurrente reste délicate : elle peut, selon les cas, faire perdre les indemnités journalières (activité non autorisée) : prudence et avis médical/CPAM recommandés.

Quelle différence entre clause de loyauté et clause de non-concurrence ?▼

La loyauté s'applique pendant le contrat, sans contrepartie ; la non-concurrence s'applique après la rupture et exige une contrepartie financière, une limitation dans le temps et l'espace et un intérêt légitime. Étendre la « loyauté » après la rupture revient à créer une non-concurrence nulle.

Que risque un salarié déloyal ?▼

Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, selon les circonstances (concurrence pendant le contrat, détournement de clientèle). Sa responsabilité pécuniaire n'est engagée qu'en cas de faute lourde, c'est-à-dire d'intention de nuire à l'employeur.

ContinuerClauses liées

Clause de non-concurrenceInterdire l'activité concurrente après le contratClause de confidentialitéProtéger vos informations sensiblesClause d'exclusivitéPendant le contrat, pas après

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

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