Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Liberté contractuelle, mais proportionnalité
Hors salariat, la clause relève de la liberté contractuelle ; elle doit néanmoins être justifiée par un intérêt légitime et limitée dans le temps, l'espace et l'activité, sous peine de nullité.
Liberté du commerce et de l'industrie ; Cass. com., 23/09/2014 — vérifié 16/07/2026 -
2Pas de contrepartie financière exigée
Entre indépendants, la validité de la clause n'est pas subordonnée à une contrepartie financière, à la différence du salariat.
Cass. com., 04/12/2007 ; 10/02/2015, n°13-25.667 — vérifié 16/07/2026 -
3Agent commercial : un texte spécial impératif
La clause doit être écrite, limitée au secteur géographique (et, le cas échéant, au groupe de personnes) confié à l'agent et au type de biens ou services représentés, pour deux ans maximum après la cessation du contrat.
Art. L.134-14 C. com. (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026 -
4Nullité des interdictions générales
La clause qui interdit toute activité, sans corrélation avec la clientèle confiée ni nécessité pour la protection des intérêts du bénéficiaire, est nulle.
Cass. com., 15/05/2012, n°11-18.330 — vérifié 16/07/2026 -
5Le risque de requalification
En cas de subordination juridique permanente, la présomption de non-salariat est renversée : la relation est requalifiée en contrat de travail et la clause bascule dans le régime salarial (contrepartie obligatoire).
L.8221-6 C. trav. — vérifié 16/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Le Prestataire s'interdit, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin du contrat, de fournir des prestations identiques aux clients de la Société qu'il a personnellement suivis. »
Limitation dans le temps + ciblage de la clientèle suivie : la restriction reste corrélée à l'intérêt à protéger : le cœur de la proportionnalité.
« La présente interdiction est limitée au territoire de la région [X] et aux prestations de [activité]. »
Espace et activité délimités : les deux autres branches du triptyque exigé par la jurisprudence commerciale.
« Elle est justifiée par la protection du savoir-faire et de la clientèle développés par la Société. »
L'intérêt légitime exprimé dans la clause elle-même facilite sa défense en cas de contestation.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de non-concurrence freelance (prestataire indépendant) : vos questions
Clause de non-concurrence contrat de prestation de service : exige-t-elle une contrepartie ?
Non : entre indépendants, la validité de la clause n'est pas subordonnée à une contrepartie (Cass. com. 10/02/2015, n°13-25.667). En prévoir une reste possible et peut sécuriser une clause étendue.
Clause de non-concurrence auto-entrepreneur : quelle durée maximale ?
Pas de plafond légal général : la durée doit simplement rester proportionnée à l'intérêt à protéger. Exception : l'agent commercial, pour qui la clause ne peut pas excéder deux ans après la cessation du contrat (L.134-14 C. com.).
Clause de non-concurrence sous-traitant : que vaut-elle entre deux sociétés ?
Oui, aux mêmes conditions : intérêt légitime, limitation dans le temps, l'espace et l'activité. La liberté du commerce et de l'industrie fait tomber les interdictions générales ou disproportionnées.
Clause de non-concurrence prestataire requalifié en salarié : que devient-elle ?
Elle bascule dans le régime salarial : sans contrepartie financière ni limites conformes, elle est nulle. La requalification suppose une subordination juridique permanente, qui renverse la présomption de non-salariat (L.8221-6 C. trav.).
Non-concurrence ou non-sollicitation : que choisir ?
La non-sollicitation interdit seulement de démarcher la clientèle du client (souvent celle que le prestataire a suivie) : plus ciblée, elle est plus facile à faire respecter. La non-concurrence, plus large, doit être strictement limitée pour rester valable.
Le négociateur immobilier indépendant est-il concerné ?
Oui : le négociateur exerçant sous statut d'agent commercial relève de L.134-14 (écrit, secteur confié, deux ans maximum). Seul le négociateur salarié (VRP ou non) relève du régime salarial, avec contrepartie financière obligatoire.
