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Le Clausier · Sources officielles

Clause de non-concurrence freelance : modèle et validité 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.134-14 Code de commerce ; 1102 et 1103 Code civil ; L.8221-6 Code du travail · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de non-concurrence freelance interdit à un prestataire indépendant de concurrencer son client après le contrat. Hors salariat, elle relève de la liberté contractuelle : aucune contrepartie financière n'est exigée, mais elle doit être proportionnée (limitée dans le temps, l'espace et l'activité) et justifiée par un intérêt légitime.

À quoi elle sertProportionnalité exigée : limitée dans le temps, l'espace et quant à l'activité, et justifiée par l'intérêt légitime du bénéficiaire : sinon nullité, au nom de la liberté du commerce et de l'industrie.
Condition cléPas de contrepartie financière obligatoire entre indépendants (Cass. com. 10/02/2015, n°13-25.667), à la différence du salariat ; l'agent commercial relève d'un texte spécial : écrit, secteur confié, deux ans maximum (L.134-14 C. com.).
Le risqueLe vrai risque : la requalification en contrat de travail en cas de subordination : la clause bascule alors dans le régime salarial et devient nulle sans contrepartie financière.

Modèle de clause de non-concurrence freelance (prestataire indépendant) (prestation de services (freelance))

Exemple clause de non-concurrence freelance : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Article X — Non-concurrence. Le Prestataire s'interdit, pendant une durée de [durée de l'interdiction] à compter de la fin du présent contrat, d'exercer une activité de [activité ou prestations visées] concurrente de celle du Client, sur le territoire suivant : [départements XX et XX], et de solliciter à cette fin les clients du Client qu'il a personnellement suivis dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est justifiée par la protection du savoir-faire et de la clientèle du Client et est strictement limitée à ce qui est nécessaire à cette protection.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Liberté contractuelle, mais proportionnalitéHors salariat, la clause relève de la liberté contractuelle ; elle doit néanmoins être justifiée par un intérêt légitime et limitée dans le temps, l'espace et l'activité, sous peine de nullité.Liberté du commerce et de l'industrie ; Cass. com., 23/09/2014 [n° à confirmer au pipeline — instruit JURIS_SEED] — vérifié 16/07/2026
  • 2
    Pas de contrepartie financière exigéeEntre indépendants, la validité de la clause n'est pas subordonnée à une contrepartie financière, à la différence du salariat.Cass. com., 04/12/2007 ; 10/02/2015, n°13-25.667 — vérifié 16/07/2026
  • 3
    Agent commercial : un texte spécial impératifLa clause doit être écrite, limitée au secteur géographique (et, le cas échéant, au groupe de personnes) confié à l'agent et au type de biens ou services représentés, pour deux ans maximum après la cessation du contrat.Art. L.134-14 C. com. (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
  • 4
    Nullité des interdictions généralesLa clause qui interdit toute activité, sans corrélation avec la clientèle confiée ni nécessité pour la protection des intérêts du bénéficiaire, est nulle.Cass. com., 15/05/2012, n°11-18.330 — vérifié 16/07/2026
  • 5
    Le risque de requalificationEn cas de subordination juridique permanente, la présomption de non-salariat est renversée : la relation est requalifiée en contrat de travail et la clause bascule dans le régime salarial (contrepartie obligatoire).L.8221-6 C. trav. — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Le Prestataire s'interdit, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin du contrat, de fournir des prestations identiques aux clients de la Société qu'il a personnellement suivis. » : Limitation dans le temps + ciblage de la clientèle suivie : la restriction reste corrélée à l'intérêt à protéger : le cœur de la proportionnalité.
« La présente interdiction est limitée au territoire de la région [X] et aux prestations de [activité]. » : Espace et activité délimités : les deux autres branches du triptyque exigé par la jurisprudence commerciale.
« Elle est justifiée par la protection du savoir-faire et de la clientèle développés par la Société. » : L'intérêt légitime exprimé dans la clause elle-même facilite sa défense en cas de contestation.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Interdire toute activité « par précaution » Sans corrélation avec la clientèle ou l'activité confiée, l'interdiction générale est nulle : le bénéficiaire perd toute protection (Cass. com. 15/05/2012).
✕
Ignorer le statut d'agent commercial L.134-14 est impératif : écrit, limitation au secteur et aux biens ou services confiés, deux ans maximum : une clause non conforme est privée d'effet.
✕
Encadrer le freelance comme un salarié Instructions permanentes, horaires, matériel imposé : la requalification en contrat de travail transforme la clause en clause salariale nulle (pas de contrepartie) et expose à des rappels.
✕
Négliger l'alternative de la non-sollicitation Une clause de non-sollicitation de la clientèle suivie, plus ciblée, protège souvent suffisamment le client tout en résistant mieux au contrôle de proportionnalité.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de non-concurrence freelance (prestataire indépendant) : vos questions

Clause de non-concurrence contrat de prestation de service : exige-t-elle une contrepartie ?▼

Non : entre indépendants, la validité de la clause n'est pas subordonnée à une contrepartie (Cass. com. 10/02/2015, n°13-25.667). En prévoir une reste possible et peut sécuriser une clause étendue.

Clause de non-concurrence auto-entrepreneur : quelle durée maximale ?▼

Pas de plafond légal général : la durée doit simplement rester proportionnée à l'intérêt à protéger. Exception : l'agent commercial, pour qui la clause ne peut pas excéder deux ans après la cessation du contrat (L.134-14 C. com.).

Clause de non-concurrence sous-traitant : que vaut-elle entre deux sociétés ?▼

Oui, aux mêmes conditions : intérêt légitime, limitation dans le temps, l'espace et l'activité. La liberté du commerce et de l'industrie fait tomber les interdictions générales ou disproportionnées.

Clause de non-concurrence prestataire requalifié en salarié : que devient-elle ?▼

Elle bascule dans le régime salarial : sans contrepartie financière ni limites conformes, elle est nulle. La requalification suppose une subordination juridique permanente, qui renverse la présomption de non-salariat (L.8221-6 C. trav.).

Non-concurrence ou non-sollicitation : que choisir ?▼

La non-sollicitation interdit seulement de démarcher la clientèle du client (souvent celle que le prestataire a suivie) : plus ciblée, elle est plus facile à faire respecter. La non-concurrence, plus large, doit être strictement limitée pour rester valable.

Le négociateur immobilier indépendant est-il concerné ?▼

Oui : le négociateur exerçant sous statut d'agent commercial relève de L.134-14 (écrit, secteur confié, deux ans maximum). Seul le négociateur salarié (VRP ou non) relève du régime salarial, avec contrepartie financière obligatoire.

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Sources juridiques : L.134-14 Code de commerce ; 1102 et 1103 Code civil ; L.8221-6 Code du travail ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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