Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Le contrat est obligatoire
Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat (ou un autre acte juridique) écrit, y compris électronique, qui lie le sous-traitant au responsable et définit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées.
Art. 28 §3 et §9 RGPD (recoupés multi-sources dont CNIL) — vérifié 20/07/2026 -
2Les clauses obligatoires, lettre par lettre
Instruction documentée (a), confidentialité des personnes autorisées (b), sécurité de l'article 32 (c), encadrement de la sous-traitance ultérieure (d), assistance pour les droits des personnes (e), assistance sécurité et violations (f), suppression ou restitution au terme (g), audits et inspections (h) : chaque lettre est une clause du contrat.
Art. 28 §3, a) à h) RGPD (recoupé multi-sources) — vérifié 20/07/2026 -
3La sous-traitance en cascade
Le prestataire ne recrute pas de sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable, générale ou spécifique, du client : et doit répercuter au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations, en demeurant pleinement responsable envers le client.
Art. 28 §2 et §4 RGPD (recoupés) — vérifié 20/07/2026 -
4Les clauses types de la Commission
La décision d'exécution (UE) 2021/915 du 4 juin 2021 fournit des clauses contractuelles types satisfaisant aux exigences de l'article 28 §3 et §4 : les parties peuvent s'y référer en tout ou partie : sans les confondre avec les clauses types de transfert hors UE (chapitre V), à l'objet distinct.
Décision (UE) 2021/915 (vérifiée source primaire EUR-Lex + CNIL) — vérifié 20/07/2026 -
5Des sanctions des deux côtés
Le responsable qui contracte sans encadrement conforme s'expose (la CNIL a sanctionné un grand groupe audiovisuel en 2023 sur ce fondement), et le sous-traitant défaillant peut désormais être sanctionné directement : l'article 28 se lit comme une obligation partagée.
Pratique décisionnelle CNIL (recoupée) — vérifié 20/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Le Prestataire traite les données à caractère personnel décrites en Annexe 1 (objet, durée, nature, finalité, types de données, catégories de personnes concernées) exclusivement sur instruction documentée du Client, conformément au contrat de sous-traitance (DPA) figurant en Annexe 2, lequel prévaut en cas de contradiction. »
La clause de renvoi type : description du traitement cartographiée en annexe, DPA complet annexé, hiérarchie des documents réglée : l'architecture recommandée pour les traitements significatifs.
« Le Prestataire s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées ; mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 ; ne recruter aucun sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable ; assister le Client pour les demandes des personnes et les violations de données ; au terme du contrat, au choix du Client, supprimer ou restituer les données et détruire les copies ; tenir à disposition toute information nécessaire aux audits. »
La clause intégrée « huit lettres » : chaque engagement de l'article 28 §3 en une ligne : le format adapté aux traitements simples, que le générateur assemble et complète.
« Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD. »
Contre-exemple omniprésent : la clause de style ne satisfait aucune exigence de l'article 28 §3 : en contrôle, elle vaut absence de contrat de sous-traitance, avec les sanctions afférentes pour les deux parties.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause RGPD du contrat de prestation de service : vos questions
Quand faut-il une clause RGPD dans un contrat de prestation ?
Dès que le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client sur ses instructions : infogérance, SaaS, paie externalisée, marketing, support client, hébergement… L'article 28 impose alors un contrat écrit avec des mentions obligatoires : la « clause RGPD » ou le DPA annexé.
Que doit contenir la clause (ou le DPA) ?
La description du traitement (objet, durée, nature, finalité, types de données, catégories de personnes) et les huit engagements de l'article 28 §3 : instruction documentée, confidentialité, sécurité, sous-traitance ultérieure encadrée, assistance pour les droits des personnes, assistance violations, suppression/restitution au terme, audits. Le générateur de la page les assemble.
Clause intégrée ou DPA annexé : que choisir ?
Question de proportion : pour un traitement simple et accessoire, une clause complète dans le contrat suffit ; pour des traitements significatifs (volumes, données sensibles, cascade de sous-traitants), le DPA annexé (avec ses annexes descriptives) offre la granularité requise. Les clauses types 2021/915 peuvent servir de socle dans les deux cas.
Qui est responsable en cas de manquement : le client ou le prestataire ?
Les deux, chacun pour ses obligations : le client (responsable de traitement) répond du choix d'un prestataire présentant des garanties suffisantes et de l'encadrement contractuel ; le prestataire (sous-traitant) répond de ses obligations propres et peut être sanctionné directement : et s'il détermine finalités et moyens, il devient responsable de traitement (art. 28 §10).
Les clauses types de la Commission suffisent-elles pour transférer des données hors UE ?
Non : les clauses de la décision 2021/915 couvrent la relation article 28 (responsable/sous-traitant), pas les transferts internationaux. Un transfert hors UE exige en plus un outil du chapitre V : typiquement les clauses contractuelles types de transfert (décision 2021/914) et, le cas échéant, des mesures supplémentaires.
