Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Le texte : la nullité côté débiteur
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ; cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Art. 1304-2 C. civ. (vérifié source primaire Légifrance ; création ord. 2016-131, ancien art. 1174) — vérifié 20/07/2026 -
2L'appréciation dans la seule personne du débiteur
La potestativité se juge du côté du débiteur de l'obligation conditionnée, et de lui seul : la condition dont la réalisation est à la main du créancier (lever une option, agréer une opération) est valable, car elle ne menace pas la consistance de l'engagement.
Jurisprudence constante recoupée multi-sources — vérifié 20/07/2026 -
3Purement ou simplement potestative : la frontière
Seule la condition PUREMENT potestative est nulle ; celle qui dépend aussi d'un élément extérieur (la décision d'un tiers, un fait objectif) est licite : la condition d'obtention d'un prêt en est l'archétype, la réalisation dépendant de la banque et non du seul emprunteur.
Distinction recoupée multi-sources (IEJ Paris 1, doctrine) — vérifié 20/07/2026 -
4La portée de la nullité
La nullité frappe l'obligation conditionnée ; elle peut emporter le contrat entier lorsque cette obligation portait sur un élément essentiel : d'où l'enjeu de purger les rédactions « à sa seule discrétion » avant signature.
Analyse recoupée (IEJ Paris 1) ; art. 1184 C. civ. — vérifié 20/07/2026 -
5Le verrou de l'exécution en connaissance de cause
Celui qui exécute l'obligation en connaissant la potestativité de la condition ne peut plus en invoquer la nullité : la seconde phrase de l'article 1304-2 consacre une confirmation tacite par l'exécution.
Art. 1304-2, seconde phrase (vérifié source primaire) — vérifié 20/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« La Société pourra résilier le présent contrat si elle le juge opportun, sans que cette décision ait à être motivée ni ne donne lieu à indemnité. »
Le condensé du grief : « si elle le juge opportun » place la sortie sous la seule volonté d'une partie : selon sa fonction dans l'acte, la stipulation encourt la nullité (1304-2) ou le réputé non écrit (1171).
« La vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'Acquéreur, au plus tard le [date], d'un prêt de [X] € au taux maximal de [Y] %, l'Acquéreur s'obligeant à déposer ses demandes dans les quinze jours et à justifier de toute décision des banques. »
La condition « sauvée » type : élément extérieur (la banque), critères chiffrés, diligences obligatoires et datées : l'exact contraire de la potestativité.
« Le promettant consent au bénéficiaire une option d'achat que ce dernier pourra lever, à sa discrétion, pendant un délai de trois mois. »
Faux positif à connaître : la discrétion est ici celle du CRÉANCIER (le bénéficiaire de l'option) : la promesse unilatérale est valable, la potestativité ne s'appréciant que du côté du débiteur.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
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Clause potestative : vos questions
Qu'est-ce qu'une clause potestative ?
Une clause dont la condition dépend de la seule volonté d'une partie. La loi sanctionne la potestativité du côté du débiteur : l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté est nulle (art. 1304-2 C. civ.) : « je vous paierai si je le décide » n'engage à rien, donc n'est pas un engagement.
Toutes les conditions dépendant d'une partie sont-elles nulles ?
Non, deux tempéraments majeurs : la condition à la main du CRÉANCIER est valable (lever une option, agréer) ; et la condition « simplement » potestative (qui dépend aussi d'un tiers ou d'un fait extérieur) est licite. L'obtention d'un prêt en est l'exemple type : l'emprunteur fait les démarches, la banque décide.
Quels sont les exemples classiques de clauses potestatives ?
Les rédactions « à sa seule discrétion », « s'il le juge opportun », « si le vendeur décide de vendre » ; la promesse dont le prix serait fixé plus tard par le seul débiteur ; la condition suspensive dont la réalisation ne tient qu'à celui qui s'oblige. À l'inverse, earn-out indexé sur des données économiques réelles, agrément d'un tiers ou critères objectifs échappent au grief.
Quelle est la sanction d'une clause potestative ?
La nullité de l'obligation conditionnée : qui peut emporter le contrat entier si elle portait sur un élément essentiel. Deux limites : l'exécution en connaissance de cause interdit d'invoquer ensuite la nullité, et le grief ne prospère que dirigé contre une condition à la main du débiteur.
Comment sécuriser une clause soupçonnée de potestativité ?
Objectiver : remplacer la volonté pure par des critères vérifiables (seuils chiffrés, échéances), des diligences obligatoires (déposer les demandes, justifier des refus) ou la décision d'un tiers (banque, expert, administration). C'est exactement ce que les juges « sauvent » : et ce que l'analyseur de la page aide à repérer.
