Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Le texte fondateur (1899)
En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Préambule Conv. La Haye (II) 1899 (texte reproduit multi-sources dont CICR) — vérifié 20/07/2026 -
2L'origine : un compromis diplomatique
La clause doit son nom à Frédéric de Martens, délégué russe à la Conférence de La Haye de 1899, qui la formula pour dénouer le désaccord sur le statut des combattants irréguliers (les francs-tireurs) entre grandes puissances et petits États.
Origine recoupée multi-sources (Wikipedia, avocat-droit-international) — vérifié 20/07/2026 -
3Les reprises successives
La clause figure dans la Convention de La Haye (IV) de 1907, dans les quatre Conventions de Genève de 1949 (articles relatifs à leur dénonciation : 63, 62, 142 et 158), à l'article 1er, §2 du Protocole additionnel I de 1977, au préambule du Protocole additionnel II et dans la Convention de 1980 sur certaines armes classiques.
Liste recoupée (CICR/Revue internationale de la Croix-Rouge + baripedia) — vérifié 20/07/2026 -
4La fonction : combler les lacunes
La clause interdit le raisonnement a contrario : ce que les traités ne prohibent pas expressément n'est pas pour autant licite : usages établis, lois de l'humanité et exigences de la conscience publique continuent de régir les cas non prévus, y compris face aux armes et méthodes nouvelles.
Fonction recoupée multi-sources — vérifié 20/07/2026 -
5La portée devant les juridictions
Tribunaux nationaux et internationaux ont pris la clause en compte sans jamais ériger les « lois de l'humanité » en règle autonome créatrice d'interdictions : elle opère comme un principe d'interprétation et un rappel de la dimension coutumière du droit humanitaire.
Portée recoupée (Wikipedia citant la doctrine) ; CIJ 1996 — vérifié 20/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« Dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. »
Le texte de 1899 lui-même (préambule de la Convention de La Haye II) : trois sources de protection (usages, lois de l'humanité, conscience publique) pour tous les cas que les traités n'ont pas prévus.
« Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d'autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique. »
La version moderne (article 1er, §2 du Protocole additionnel I, 1977) : la formule actualisée : la continuité de la clause sur près d'un siècle est son meilleur argument coutumier.
« La dénonciation vaudra seulement à l'égard de la Puissance dénonçante. Elle n'aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu'ils résultent des usages établis, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. »
L'usage le plus radical : même l'État qui dénonce les Conventions de Genève reste tenu par le socle de la clause (articles de dénonciation des quatre Conventions) : on peut quitter le traité, pas l'humanité.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de Martens : vos questions
Qu'est-ce que la clause de Martens ?
Une disposition matricielle du droit international humanitaire, née dans le préambule de la Convention de La Haye (II) de 1899 : dans les cas non prévus par les textes, populations et belligérants restent protégés par les principes du droit des gens issus des usages établis, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
D'où vient son nom ?
De Frédéric de Martens, juriste et délégué russe à la Conférence de la paix de La Haye (1899), qui proposa la formule pour dénouer le blocage sur le statut des combattants irréguliers : un compromis diplomatique devenu l'une des clauses les plus citées du droit international.
Dans quels textes la retrouve-t-on ?
Convention de La Haye (IV) de 1907, Conventions de Genève de 1949 (articles relatifs à leur dénonciation), Protocole additionnel I de 1977 (article 1er, §2), préambule du Protocole additionnel II, Convention de 1980 sur certaines armes classiques : une continuité textuelle unique en droit humanitaire.
Quelle est sa portée juridique concrète ?
Les juridictions s'y réfèrent comme guide d'interprétation et rappel de la couverture coutumière, sans en faire une règle autonome créant des interdictions par elle-même : la Cour internationale de Justice l'a notamment convoquée dans son avis de 1996 sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.
Pourquoi en parle-t-on pour les armes nouvelles ?
Parce que la clause vise précisément les cas non prévus : drones, systèmes d'armes autonomes, cyberopérations : le silence des traités ne vaut pas permission, les lois de l'humanité et la conscience publique continuant de s'appliquer. C'est l'argument-cadre des débats contemporains sur la régulation des technologies militaires.
