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Le Clausier · Sources officielles

Clause Molière : le français sur les chantiers, jusqu'où ?

Une page d'information juridique : ce qu'est la clause Molière des marchés publics, pourquoi elle est jugée illégale, et ce qui la distingue de la clause d'interprétariat validée par le Conseil d'État.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.4531-1 Code du travail ; loi n°94-665 du 04/08/1994 (Toubon) ; principes de la commande publique · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause Molière est la stipulation d'un marché public imposant l'usage exclusif du français sur les chantiers. Elle est considérée comme illégale : discriminatoire et contraire à la libre circulation (instruction du 27 avril 2017). Le Conseil d'État n'a validé que la clause d'interprétariat, garantissant aux travailleurs non francophones la compréhension de leurs droits et des consignes de sécurité.

À quoi elle sertL'interdit de principe : imposer le français à tous les intervenants d'un chantier public sans nuance est étranger à l'objet du marché et discriminatoire : les préfets ont instruction de déférer de telles clauses au juge administratif depuis avril 2017.
Condition cléLa voie licite dessinée par le Conseil d'État : la clause d'interprétariat : un interprète qualifié, aux frais du titulaire, pour que les travailleurs non francophones comprennent leurs droits sociaux et les règles de sécurité : est légale car liée à l'objet du marché, non discriminatoire et proportionnée (CE, 4 décembre 2017, n°413366).
Le risqueL'analyse in concreto : toute clause « langue française » n'est pas une clause Molière : le Conseil d'État valide au cas par cas les stipulations qui, sans imposer l'usage exclusif du français, poursuivent un objectif d'intérêt général comme la sécurité (CE, 8 février 2019, n°420296).

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Ce qu'est (vraiment) la clause MolièreLa clause Molière impose l'usage exclusif du français à tous les intervenants d'un chantier public : apparue en 2016-2017 dans plusieurs régions, elle est présentée comme un outil contre le travail détaché : c'est cet exclusivisme qui la condamne.Définition recoupée multi-sources (marche-public.fr, Dalloz, Banque des Territoires) — vérifié 20/07/2026
  • 2
    L'illégalité de principeL'instruction interministérielle du 27 avril 2017 ordonne aux préfets de déférer les clauses imposant l'usage du français : discriminatoires et contraires à la libre circulation, elles sont étrangères à l'objet du marché.Instruction interministérielle du 27/04/2017 (recoupée multi-sources) — vérifié 20/07/2026
  • 3
    La clause d'interprétariat, elle, est validéeLe Conseil d'État a jugé légale la clause imposant, aux frais du titulaire, un interprète qualifié pour que les travailleurs non francophones comprennent leurs droits sociaux et les consignes de sécurité : lien suffisant avec l'objet du marché, application indistincte, objectif d'intérêt général, proportionnalité.CE, 04/12/2017, n°413366, Min. Intérieur c/ Région Pays de la Loire [HORS JUDILIBRE — contrôle pipeline] — vérifié 20/07/2026
  • 4
    L'analyse in concreto des clauses « langue française »Toute stipulation relative au français n'est pas une clause Molière : le Conseil d'État examine concrètement si la clause impose l'exclusivité ou poursuit, sans excès, un objectif légitime : censurant la cour qui avait condamné en bloc une clause d'exploitation.CE, 08/02/2019, n°420296, tables du Lebon [HORS JUDILIBRE — contrôle pipeline] — vérifié 20/07/2026
  • 5
    Le fondement de l'intérêt général : la sécuritéLa validation repose notamment sur l'obligation du maître d'ouvrage de s'assurer que chaque travailleur exposé à des tâches risquées peut les réaliser dans des conditions de sécurité suffisantes : c'est la sécurité, pas la langue, qui justifie la clause.Art. L.4531-1 C. trav. (recoupé, cité par le Conseil d'État) — vérifié 20/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« La langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement. » : La clause Molière type (celle des contentieux de 2017-2018) : l'exclusivité linguistique, étrangère à l'objet du marché et discriminatoire : c'est précisément cette rédaction qui a valu suspensions et déférés.
« Pour garantir l'application de la législation du travail et la sécurité sur le chantier, le titulaire mettra à disposition, à ses frais et sur demande du maître d'ouvrage, un interprète qualifié permettant aux personnels ne maîtrisant pas suffisamment le français, quelle que soit leur nationalité, de comprendre leurs droits sociaux et les consignes de sécurité. » : La clause d'interprétariat validée par le Conseil d'État : finalité (sécurité, droits sociaux), application indistincte, charge proportionnée : chaque mot compte, c'est la rédaction qui fait la légalité.
« Tout personnel intervenant sur le chantier devra justifier d'une maîtrise suffisante de la langue française, attestée avant son accès au site. » : Contre-exemple faussement prudent : exiger la maîtrise du français de chaque intervenant revient à l'exclusivité : c'est une clause Molière déguisée, que l'habillage « sécurité » ne sauve pas si un interprète pouvait atteindre le même but.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Recopier une clause Molière dans un marché Imposer « le français exclusivement » expose la procédure au référé précontractuel, au déféré préfectoral et à la suspension du marché : l'illégalité est de principe depuis l'instruction de 2017 : la voie licite est ailleurs.
✕
Croire que la clause d'interprétariat est un blanc-seing Le Conseil d'État valide une clause proportionnée, liée à la sécurité et aux droits sociaux, applicable sans distinction de nationalité : durcie (interprète permanent, exigence de maîtrise du français), elle redevient une clause Molière déguisée.
✕
Confondre avec les obligations de la loi Toubon La loi Toubon impose le français dans certains documents (contrats de travail, notices) : elle ne fonde pas l'exclusivité linguistique sur un chantier : l'invoquer à l'appui d'une clause Molière est un contresens.
✕
Oublier l'enjeu réel : la sécurité Le levier juridique validé est l'obligation de sécurité du maître d'ouvrage (L.4531-1) : une clause construite sur la compréhension des consignes de sécurité tient ; une clause construite sur la langue pour elle-même tombe.

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Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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Questions fréquentesClause Molière : vos questions

Qu'est-ce que la clause Molière ?▼

La stipulation d'un marché public imposant l'usage exclusif du français sur le chantier, apparue en 2016-2017 dans plusieurs collectivités comme outil contre le travail détaché. Elle est considérée comme illégale : discriminatoire, contraire à la libre circulation et étrangère à l'objet du marché.

Pourquoi est-elle illégale ?▼

Parce qu'elle impose une condition sans lien avec l'objet du marché et discrimine indirectement les entreprises employant des travailleurs non francophones. L'instruction interministérielle du 27 avril 2017 ordonne aux préfets de déférer ces clauses au juge administratif : et les juridictions ont suspendu des marchés qui les stipulaient.

Qu'est-ce que la clause d'interprétariat ?▼

La clause validée par le Conseil d'État (4 décembre 2017, n°413366) : le titulaire du marché doit, à ses frais, mettre à disposition un interprète qualifié pour que les travailleurs ne maîtrisant pas le français comprennent leurs droits sociaux et les consignes de sécurité : quelle que soit leur nationalité. Liée à l'objet du marché et proportionnée, elle est légale.

Toute clause sur la langue française est-elle interdite ?▼

Non : le Conseil d'État juge in concreto (8 février 2019, n°420296). Une clause qui, sans imposer l'exclusivité du français, répond à un objectif légitime (sécurité, bonne exécution) peut être valable, surtout si le marché autorise par ailleurs sous-traitants et salariés étrangers.

Que risque l'acheteur public qui stipule une clause Molière ?▼

Le référé précontractuel d'un candidat évincé, le déféré préfectoral, l'annulation de la procédure ou la suspension de l'exécution du marché : sans compter le contentieux indemnitaire. La voie sûre : construire la clause sur la sécurité (L.4531-1) et l'information des travailleurs, jamais sur la langue pour elle-même.

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Sources juridiques : L.4531-1 Code du travail ; loi n°94-665 du 04/08/1994 (Toubon) ; principes de la commande publique ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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